Amendement 512 — AVANT ART. 9

Summary

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b)  Après le 8° , sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; « 10° Le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération, y compris les droits et frais de raccordement correspondant à ces travaux de raccordement ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 July 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 July 2022

   Rejeté

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