France · Amendment · Amendement
I-CF1
Amendement I-CF1 — ART. 2
Introduced
26 September 2022
Last action
4 October 2022 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Michel Castellani, Bertrand Pancher, Christophe Naegelen, Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 October 2022
Summary
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 368 € », le montant : « 6 429 € ». II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € », le montant : « 10 879 € ». III. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 27 478 € », le montant : « 27 738 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 78 570 € », le montant : « 79 316 € ». V. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 168 994 € », le montant : « 167 391 € ». VI. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 1 694 € ». VII. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 996 € ». VIII. - À la fin l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 002 € », le montant : « 1 012 € ». IX. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant : « 1 673 € », le montant : « 1 689 € ». X. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant : « 1 868 € », le montant : « 1 885 € ». XI. – À l’alinéa 15, substituer au montant : « 833 € », le montant : « 841 € ». XII. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au montant : « 1 378 € », le montant : « 1 391 € ». XIII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 532 € 0 % Supérieure ou égale à 1 532 € et inférieure à 1 592 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 694 € 1,3 % Supérieure ou égale à 1 694 € et inférieure à 1 808 € 2,1 % Supérieure ou égale à 1 808 € et inférieure à 1 932 € 2,9 % Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à 2 035 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 171 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 171 € et inférieure à 2 568 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2 568 € et inférieure à 2 940 € 7,5 % Supérieure ou égale à 2 940 € et inférieure à 3 348 € 9,9 % Supérieure ou égale à 3 348 € et inférieure à 3 770 € 11,9 % Supérieure ou égale à 3 770 € et inférieure à 4 399 € 13,8 % Supérieure ou égale à 4 399 € et inférieure à 5 273 € 15,8 % Supérieure ou égale à 5 273 € et inférieure à 6 599 € 17,9 % Supérieure ou égale à 6 599 € et inférieure à 8 243 € 20 % Supérieure ou égale à 8 243 € et inférieure à 11 440 € 24 % Supérieure ou égale à 11 440 € et inférieure à 15 495 € 28 % Supérieure ou égale à 15 495 € et inférieure à 24 323 € 33 % Supérieure ou égale à 24 323 € et inférieure à 51 122 € 38 % Supérieure ou égale à 51 122 € 43 % XIV. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 758 € 0 % Supérieure ou égale à 1 758 € et inférieure à 1864 € 0,5 % Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 2 055 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 055 € et inférieure à 2 243 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 243 € et inférieure à 2 477 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 477 € et inférieure à 2 612 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 612 € et inférieure à 2703 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 703 € et inférieure à 2 973 € 5,3 % Supérieure ou égale à 2 973 € et inférieure à 3 675 € 7,5 % Supérieure ou égale à 3 675 € et inférieure à 4 703 € 9,9 % Supérieure ou égale à 4 703 € et inférieure à 5 342 € 11,9 % Supérieure ou égale à 5 342 € et inférieure à 6 188 € 13,8 % Supérieure ou égale à 6 188 € et inférieure à 7 414 € 15,8 % Supérieure ou égale à 7 414 € et inférieure à 8 243 € 17,9 % Supérieure ou égale à 8 243 € et inférieure à 9 369 € 20 % Supérieure ou égale à 9 369 € et inférieure à 12 882 € 24 % Supérieure ou égale à 12 882 € et inférieure à 17 117 € 28 % Supérieure ou égale à 17 117 € et inférieure à 26 125 € 33 % Supérieure ou égale à 26 125 € et inférieure à 56 031 € 38 % Supérieure ou égale à 56 031 € 43 % XV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 22 : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 882 € 0 % Supérieure ou égale à 1 882 € et inférieure à 2 035 € 0,5 % Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 270 € 1,3 % Supérieure ou égale à 2 270 € et inférieure à 2 558 € 2,1 % Supérieure ou égale à 2 558 € et inférieure à 2 657 € 2,9 % Supérieure ou égale à 2 657 € et inférieure à 2 748 € 3,5 % Supérieure ou égale à 2 748 € et inférieure à 2 838 € 4,1 % Supérieure ou égale à 2 838 € et inférieure à 3 153 € 5,3 % Supérieure ou égale à 3 153 € et inférieure à 4 351 € 7,5 % Supérieure ou égale à 4 351 € et inférieure à 5 631 € 9,9 % Supérieure ou égale à 5 631 € et inférieure à 6 351 € 11,9 % Supérieure ou égale à 6 351 € et inférieure à 7 369 € 13,8 % Supérieure ou égale à 7 369 € et inférieure à 8 108 € 15,8 % Supérieure ou égale à 8 108 € et inférieure à 8 981 € 17,9 % Supérieure ou égale à 8 981 € et inférieure à 10 423 € 20 % Supérieure ou égale à 10 423 € et inférieure à 14 022 € 24 % Supérieure ou égale à 14 022 € et inférieure à 17 837 € 28 % Supérieure ou égale à 17 837 € et inférieure à 30 713 € 33 % Supérieure ou égale à 30 713 € et inférieure à 59 203 € 38 % Supérieure ou égale à 59 203 € 43 % XVI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Timeline
26 September 2022
Dépôt
Source: dateDepot
4 October 2022
Publication
Source: datePublication
4 October 2022
Adopté
Source: dateSort
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000001
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000001
- france · AMANR5L16PO59048B0273P1D1N000001 · source updated 4 October 2022