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Célia de Lavergne

France

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Question· Question écrite43162open

Question 43162 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le développement des activités de camping à la ferme. Cette activité, dans le prolongement de l'activité agricole, constitue un moyen pour les agriculteurs concernés de garantir un revenu complémentaire à leur exploitation, gage parfois de sa pérennité. Cela permet également de valoriser l'activité agricole dans son ensemble auprès du public. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit par ses modifications portées au code de l'urbanisme et en particulier à l'article L. 151-11 II de faciliter, « dans les zones agricoles ou forestières, [...] les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». Si cette modification est bienvenue, elle ne permet toutefois par de prendre en compte de manière satisfaisante les activités de type camping à la ferme. Actuellement, les territoires sont incités, pour faciliter la réalisation de ces projets, à mettre en œuvre un processus de STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limités), prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Afin de permettre l'installation encadrée d'activités de camping à la ferme, elle l'interroge sur les dispositions existantes et prévues pour simplifier, clarifier et faciliter ces procédures d'installations.

Question· Question écrite33009open

Question 33009 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Selon cet arrêté, tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France. Pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, ce délai d'un an court à compter de la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale. Pour autant, cela implique pour certains réfugiés la nécessité d'obtenir le permis de conduire français dans un délai d'un an suivant leur arrivée sur le territoire français. Cela est particulièrement contraignant pour ce public, pour lequel la maîtrise de la langue française est un préalable essentiel à l'obtention du permis. Dans les territoires ruraux, la tradition d'accueil et la qualité du cadre de vie sont gages d'une intégration réussie. Pour autant, il est bien souvent nécessaire d'être véhiculé pour assister aux cours de français en présentiel, mais également pour avoir une activité professionnelle, faire ses courses et respecter certaines contraintes familiales comme le fait d'accompagner ou de récupérer ses enfants à l'école. La mobilité constitue donc un élément structurant de la vie en collectivité, et les municipalités comme les citoyens, engagés pour l'intégration des familles, se mobilisent au quotidien pour assurer les trajets des bénéficiaires du statut de réfugié. C'est un investissement conséquent qui suscite des interrogations vis-à-vis du cadre réglementaire, dans la mesure où il était possible de conduire normalement pour ces familles pendant la première année. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable, pour faciliter l'intégration des personnes réfugiées, d'étendre le délai d'un an à deux ans pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, afin de faciliter leur obtention du permis de conduire dans de bonnes conditions.

Question· Question écrite25414open

Question 25414 — eau et assainissement

France · National Assembly

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la détermination du débit minimum biologique dans les cours d'eau à l'aval des ouvrages de prélèvement. L'ensemble du territoire national est fortement touché ces dernières années par des sécheresses à répétition dont l'intensité et la durée s'accentuent à une allure préoccupante. Les cours d'eau et nappes n'ont jamais connu des niveaux aussi bas. Il est désormais extrêmement fréquent d'observer des sécheresses de plus en plus marquées et de plus en plus précoces, accompagnées d'une forte mortalité piscicole. Ces sécheresses s'expliquent par la hausse des températures mais également par des prélèvements de plus en plus intensifs des cours d'eau. Il existe pourtant bien une régulation relative au débit minimal à maintenir dans les cours d'eau à l'aval des ouvrages de prélèvement d'eau, par l'article L. 214-18 du code l'environnement et de sa circulaire d'application du 5 juillet 2011. Cet article prévoit que « tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ». L'article précise également que « ce débit minimal de doit pas être inférieur au 10e du module ». Dans la circulaire datée au 5 juillet 2011 relative aux débits réservés à maintenir dans les cours d'eau, le texte rappelle en particulier que « le débit minimum biologique doit être déterminé sur la base d'une étude spécifique dans le cadre de la procédure d'autorisation ou de concession, de renouvellement du titre ou de demande de modification des valeurs de débit réservé en cours d'autorisation », en ajoutant plus loin que « le débit minium biologique ne saurait donc être assimilé d'emblée au 10e du module », soit au dixième du module annuel proposé. Cette circulaire apporte des éléments de méthodologie afin que les services appréhendent au mieux les cas particuliers. Cependant, on constate dans la Drôme que cette circulaire est parfois inappliquée. Le 10e du module est systématiquement appliqué pour tout prélèvement en eaux superficielles sans qu'aucune étude ne soit réalisée, et donc sans se soucier du débit biologique. Cela porte un préjudice lourd pour les milieux. En conséquence, elle lui demande de préciser la manière d'interpréter et d'appliquer la réglementation actuelle sur les débits réservés à maintenir dans les cours d'eau à l'aval des ouvrages de prélèvement d'eau, et de réaffirmer que le 10e du module ne doit pas être appliqué par défaut, afin que le besoin minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans le cours d'eau soit respecté.

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Question 21887 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

Mme Célia de Lavergne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). La FCTVA est l'une des aides majeures de l'État aux collectivités territoriales. Il constitue un soutien à l'investissement local, assis sur la TVA supportée en amont lors de l'acquisition d'immobilisations. Il est perçu par les collectivités comme une compensation de la charge de la TVA sur leurs dépenses d'investissement encaissée par l'État en amont. Cependant, le délai de versement du fonds, compris entre 80 et 120 jours, est très variable après l'engagement des investissements. Des encaissements erratiques et des délais perçus comme excessifs dans de nombreux cas ont pu entraîner de lourdes conséquences pour la gestion de la trésorerie pour les communes. La réforme de la FCTVA, et notamment son automatisation prévue pour les projets de loi de finances de 2018 et 2019, a été repoussée à deux reprises, suscitent l'impatience des élus locaux. Elle l'interroge donc sur les raisons ce report et les mesures qui pourraient figurer au projet de loi de finance en 2020 ou ultérieurement, afin de raccourcir le délai de versement, dans l'optique de rassurer les collectivités locales pénalisées par le retard de cette réforme.

Question· Question écrite21665open

Question 21665 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce décret prévoit un appui aux orphelins dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés, pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945, et cela tout au long de la vie. Mais cette aide ne s'étend pas aux pupilles de la Nation dont les parents sont morts au combat. Pourtant l'engagement de ces parents n'a pas été moindre, leur mort au combat étant elle aussi symbole d'un acte et d'un engagement pour la Nation. De nombreuses propositions de lois, ou de questions ont déjà été rédigées afin d'alerter sur ce sujet, vécu comme une injustice par les orphelins de guerre, pupilles de la Nation. La souffrance vécue par les enfants de ces combattants morts pour la France n'est pourtant pas moindre. Elle l'interroge donc sur la raison pour laquelle cette indemnité est reconnue pour les enfants de parents victimes de la barbarie nazie et non pas pour ceux morts pour les actes héroïques.