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Person

Célia de Lavergne

France

Records

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Question· Question orale sans débat772open

Question 772 — consommation

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le marché de fourniture de gaz de pétrole liquéfié et la protection des consommateurs. Malgré des avancées notables ces cinq dernières années sur la transparence des contrats proposés par les distributeurs de propane, de nombreuses rigidités sont encore à noter dans les relations contractuelles avec les consommateurs, et le plus souvent, au détriment du consommateur. En effet, dans son avis de 2014, l'Autorité de la concurrence constatait l'opacité de ces relations contractuelles entre distributeurs et consommateurs de propane, soulignant le caractère captif des contrats liant les deux parties, au détriment des consommateurs, dépendants d'un seul fournisseur pour l'installation de sa cuve, la fourniture en propane et l'entretien de sa citerne. L'Autorité de la concurrence relevait également la faiblesse de l'information relative à l'évolution des prix d'approvisionnement, de nouveau au détriment du consommateur qui, par son contrat captif et sa méconnaissance des évolutions du marché, ne prend que rarement le risque de se tourner vers un autre fournisseur. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ainsi que l'arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac ont permis des évolutions positives dans l'information du consommateur et la structuration des contrats, dont la durée maximale est désormais fixée à cinq ans. Pour autant, il apparaît que de nombreux éléments, déjà soulevés par l'Autorité de la concurrence, n'ont connu aucune évolution : les contrats restent captifs et couplent toujours l'installation, la fourniture et l'entretien, les clauses de résiliation demeurent complexes et la rupture de contrat onéreuse. En outre, il apparaît que les fournisseurs de propane, qui forment un oligopole très structuré en France, détournent à leur avantage certaines mesures de transparence à l'égard du consommateur. Aussi, alors qu'il est dénombré 700 000 foyers consommateurs de gaz de pétrole liquéfié en France, le plus souvent en zone rurale, n'ayant pas toujours accès à d'autres solutions de chauffage, d'autres leviers existent pour dynamiser le secteur et protéger davantage le consommateur, en lui donnant des informations lisibles sur son contrat et en lui permettant de faire appel à la concurrence plus facilement. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures envisageables pour amplifier les effets souhaités par la « loi Hamon » de 2014 sur le marché du gaz de pétrole liquéfié et répondre aux attentes de l'Autorité de la concurrence, dans une optique de libéralisation du marché du propane et de transparence au bénéfice des consommateurs.

Question· Question écrite21160answered

Question 21160 — animaux

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les préfets d'autoriser l'intervention sans frais des sapeurs-pompiers dans la destruction systématique des nids de frelons asiatiques. Le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141). Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction de la propagation de certaines espèces animales et végétales donne la possibilité aux préfets d'engager des opérations de destruction des nids de frelon asiatique. Il introduit l'article 411-46 du code de l'environnement, qui dispose que « Le préfet de département [ ] est l'autorité administrative compétente pour procéder ou faire procéder, en vertu de l'article L. 411-8, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens d'une espèce figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 ». Signalé pour la première fois en France en 2004, le frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ) est aujourd'hui présent dans de nombreux territoires, notamment dans la Drôme. Sa prolifération constitue un enjeu de sécurité publique. Les particuliers et apiculteurs sont contraints de financer l'intervention de sociétés de désinsectisation privées, or le montant de ces frais pouvant se révéler dissuasif, le traitement des nids n'est pas toujours réalisé. Cela constitue un vecteur de prolifération du frelon asiatique non souhaitable pour les collectivités. Le développement du nombre de frelons asiatiques est en outre une menace pour la biodiversité et plus particulièrement pour les abeilles dont la population décroit depuis plusieurs années. De plus, les services d'incendie et de secours (SIS), dont les missions et compétences sont précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne concourent à la destruction de nids de frelons asiatiques que lorsque ces derniers présentent un danger immédiat et vital pour l'homme, auquel il ne pourrait se soustraire. Face au danger que représente la prolifération de frelons asiatiques, elle souhaiterait connaître son avis sur la possibilité d'élargir l'autorisation par les préfets d'engager une intervention des services d'incendie et de secours (SIS) de destruction des nids de frelons asiatiques de manière plus large, sans frais pour le propriétaire du terrain concerné ou à frais limité ou régulé.