M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le respect des règles sanitaires dans les grandes surfaces commerciales. Les grandes surfaces commerciales, au même titre que l'ensemble des commerces, ont la double charge de respecter et de faire respecter auprès des consommateurs des règles et protocoles sanitaires nécessaires pour limiter la propagation du virus au sein de leurs établissements. Les flux engendrés par la taille des grandes surfaces commerciales à l'approche des fêtes de fin d'année et le nombre important de personnes qui peuvent être réunies dans un même lieu clos dans le respect de la jauge en vigueur doivent conduire à la plus grande vigilance. Dans ce cadre, il l'interroge sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour garantir l'effectivité pleine et entière des règles sanitaires dans les grandes surfaces commerciales.

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Question 34623 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Denis Sommer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact sanitaire de la réouverture des commerces. Dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, la première étape de l'allégement du second confinement, mise en œuvre à partir du 28 novembre 2020, a permis la réouverture de nombreux commerces ou de rayons spécifiques. Cette réouverture est essentielle pour les acteurs économiques et les citoyens. Conditionnée au respect de règles sanitaires spécifiques indiquées par le Gouvernement, cette réouverture contient également une indispensable dimension sanitaire. Dans ce cadre, M. le député interroge M. le ministre sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement et les acteurs économiques pour s'assurer que l'information autour de ces règles sanitaires soit comprise le plus largement possible, par tous les acteurs concernés. Il l'interroge sur le suivi de l'impact sanitaire lié à cette réouverture. Il l'interroge également sur l'intérêt de valoriser les bonnes pratiques issues des acteurs économiques ou des consommateurs pour accompagner le dispositif sanitaire.

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Question 30971 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des pertes d'exploitation dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. En raison de l'obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire, les pertes d'exploitation des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration sont considérables. Bpi France, chargée par le ministre de l'économie et des finances de réaliser une estimation chiffrée du montant total des pertes subies par le secteur, a évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros. La prise en charge des pertes d'exploitation se faisant par la voie assurantielle normale, les entreprises éligibles à la perception d'une indemnisation, comme le prévoit leur contrat, doivent être couvertes. Des chefs d'entreprises pensant être éligibles à une indemnisation, et dont la rédaction du contrat laisse place à une interprétation, se voient confrontés au refus de leur assureur. Or le ministre de l'économie et des finances a rappelé que s'il était mentionné dans le contrat les termes de « pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative d'activité ou de dommages non matériels », les assureurs étaient tenus d'indemniser sans délai et que le ministère y veillerait. Cette prise en charge étant essentielle pour la survie immédiate des entreprises du secteur et le redémarrage de l'activité, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur les refus persistants de certains assureurs de couvrir les pertes d'exploitation alors même que leur contrat le stipule.

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Amendement 575 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 3 July 2020

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