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Person

Sophie Panonacle

France

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Question· Question écrite17027open

Question 17027 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles que le dispositif antipollution AdBlue est susceptible de poser aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt. Destiné à réduire les émissions d'oxydes d'azote des véhicules lourds afin de répondre aux exigences des normes européennes en matière de qualité de l'air, ce dispositif constitue un progrès environnemental majeur. Toutefois, plusieurs responsables de SDIS et notamment le directeur du SDIS de la Gironde, alertent sur les conséquences que peuvent avoir les limitations automatiques des performances des véhicules en cas de dysfonctionnement ou d'absence d'AdBlue. Dans un contexte marqué par l'intensification du risque incendie, des épisodes caniculaires plus fréquents et la nécessité d'une intervention immédiate des moyens de secours, ces dispositifs de sécurité pourraient, dans certaines situations exceptionnelles, compromettre la pleine disponibilité opérationnelle des engins engagés sur les feux de forêt. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte engager une évaluation de cette problématique avec les constructeurs, les SDIS et les autorités compétentes et s'il envisage d'étudier la possibilité de prévoir, pour les véhicules de lutte contre les incendies, une dérogation ou un dispositif technique spécifique conciliant les impératifs de protection de l'environnement avec les exigences de sécurité civile et d'efficacité opérationnelle.

Question· Question écrite16811answered

Question 16811 — aide aux victimes

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en œuvre de la nouvelle doctrine de délivrance des téléphones grave danger (TGD). Dans sa circulaire du 27 février 2026 relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales, M. le ministre rappelle que les TGD constituent un outil essentiel de protection des victimes et relève que plus de 1 500 appareils demeurent aujourd'hui non affectés. Afin d'améliorer l'évaluation individualisée du danger et d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire, cette circulaire prévoit que la remise du TGD soit assurée « directement par un magistrat du parquet ». Si cette évolution poursuit un objectif légitime de meilleure protection des victimes, des magistrats du parquet alertent toutefois sur les difficultés concrètes de sa mise en œuvre. Ils craignent que cette organisation n'allonge les délais de remise des TGD ou ne réduise le temps consacré au traitement des procédures, alors même que ces dispositifs répondent à des situations d'urgence. Elle s'interroge sur l'efficacité de cette nouvelle mesure. Aussi, elle lui demande s'il peut revenir sur le nouveau dispositif de cette circulaire.