Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de généralisation des caméras-piétons destinées à l'ensemble des forces de police et de gendarmerie en opération. En 2019, les saisines de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) ont augmenté de 24 % par rapport à 2018. Parmi les enquêtes, les accusations de violences policières volontaires ont augmentés de 41 % en un an. Dans le même temps, les plaintes pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ont augmenté de 18 % en 2 ans, soit plus de 38 000 plaintes enregistrées en 2019. Les forces de l'ordre sont de plus en plus la cible d'individus violents. Dans ce contexte, la généralisation des caméras-piétons constitue une réponse adaptée à la protection des forces de l'ordre et celle des citoyens. Aussi, elle lui demande quels moyens il compte engager pour accélérer ce dispositif.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la récupération des eaux de pluie pour préserver la ressource en eau. L'eau est un bien commun précieux qu'il est indispensable de protéger et de gérer avec rigueur. Même si la France n'est pas confrontée à une pénurie de la ressource, à l'exception de périodes particulières dans l'année et dans des territoires particulièrement exposés à la sécheresse, il n'en n'est pas moins vrai que le pays compte aujourd'hui des dispositifs de récupération de l'eau de pluie qui sont peu connus ou peu utilisés (arrosage, eau pour un usage sanitaire, etc.). Ne serait-il pas opportun, sur le principe de la RT 2012 qui limite la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs, d'introduire dans les demandes de permis de construire une obligation d'intégrer au projet un système de récupération des eaux de pluie ? Cette obligation pourrait-être accompagnée d'un crédit d'impôt en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non obligation d'inscrire le décès d'un enfant majeur, non marié, dans le livret de famille des parents. Il incombe au titulaire du livret de famille les différentes mises à jour. Tout changement dans l'état civil doit y être intégré. Or, dans le cas du décès d'un enfant majeur, non marié, il n'y a aucune obligation pour l'officier d'état civil de répondre favorablement à la demande du titulaire du livret. Cette inscription contribuerait, pour la famille, à « faire le deuil » de la perte d'un enfant. Aussi, elle lui demande s'il peut envisager la mise en place de cette disposition réglementaire.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation des bénévoles dispensée par la Société nationale du sauvetage en mer (SNSM). L'accident du 7 juin 2019, où trois sauveteurs ont perdu la vie dans l'exercice de leurs missions, a alerté sur les difficultés structurelles auxquelles fait face la SNSM. Il y a unanimité à reconnaître l'engagement exemplaire des bénévoles dans la réalisation des missions d'intérêt général que sont le sauvetage et la protection des citoyens en mer et sur les plages. Toutefois, aujourd'hui, le constat est inquiétant : seulement un tiers des équipages est issu des professionnels de la mer, la moitié de la formation des patrons d'équipage n'est pas assurée et la formation des canotiers, par compagnonnage, n'est pas correctement réalisée et évaluée. Il est pourtant indispensable de garantir aux bénévoles une formation ajustée aux transformations du sauvetage en mer. Des solutions peuvent être trouvées sans compromettre le modèle de la SNSM, ni son système de soutien des mécènes et des donateurs. C'est dans cet esprit que la formation des bénévoles pourrait s'inscrire dans le cadre de France Compétences, la nouvelle autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans la majeure partie des cas, les formations délivrées par la SNSM ouvrent aux bénévoles l'accès à l'emploi saisonnier salarié. Certaines formations de la SNSM seraient alors éligibles au système de financement par les cotisations des entreprises. Aussi, elle lui demande dans quelles conditions les formations proposées par la SNSM pourraient être financées, en intégrant le nouveau cadre de France Compétences.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques d'utilisation des données recueillies dans le cadre de la mise à jour du dossier réglementaire (DRC) à des fins commerciales par les établissements bancaires. Les articles L. 561-4-1 et L. 561-5-1 du code monétaire et financier imposent, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, une obligation de vigilance aux établissements bancaires. Cette obligation inclut notamment la collecte et l'actualisation d'informations intéressant la relation d'affaire, tout au long de sa durée. À cet égard, l'arrêté du 2 septembre 2009 précise les documents susceptibles d'être demandés au client, parmi lesquels des justificatifs de revenus ou d'activité économique. Toutefois, les données personnelles collectées pourraient faire l'objet d'un détournement à des fins commerciales, l'établissement bancaire pouvant proposer au client des produits et services qu'il juge plus adaptés sur la base de ces informations. Aussi, elle lui demande quels dispositifs sont mis en place pour garantir la stricte utilisation des données recueillies à leurs fins légales de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la récidive des crimes et délits sexuels. La prévention de la délinquance sexuelle et le suivi socio-judiciaire sont traités dans le Livre VII du code pénal. Introduit dans le droit pénal français en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d'obligations et de mesures de contrôle. Il est désormais prononcé pour un millier de personnes chaque année, 400 condamnés pour crime et 600 pour délit (source ministère de la justice). Sachant que la loi a déjà encadré cette question mais que, manifestement les textes en vigueur ne sont pas encore en mesure de mettre à l'abri les personnes en danger, il est tout à fait nécessaire de renforcer ce type de mesure. Aussi, elle lui demande si elle souhaite, lorsqu'il s'agit d'un crime sexuel, rendre le suivi socio-judiciaire obligatoire, sans limitation de durée et au premier jour de l'incarcération.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les armateurs français pour accéder aux outils de financement nécessaires au renouvellement de leur flotte marchande. En effet, la majorité des armateurs sont des entreprises familiales, qui n'ont pas les ressources pour financer seules le renouvellement de leurs navires. Lors de la crise financière de 2008, les banques se sont retirées du secteur du transport maritime, état de fait qui se poursuit aujourd'hui. La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) garantit les crédits contractés par les armateurs étrangers pour des navires construits en France. Mais actuellement, l'inverse n'est pas possible : les armateurs français ne peuvent bénéficier d'une garantie pour construire leurs navires en Europe. Or ouvrir cette possibilité permettrait de renforcer d'une part, la compétitivité des armateurs français dans un marché international extrêmement concurrentiel et d'autre part, la compétitivité et le savoir-faire des chantiers navals européens face à la concurrence asiatique. Par ailleurs, BPI France pourrait également accompagner les armateurs pour faciliter le remplacement de leur flotte par des navires plus innovants, plus performants et plus écologiques. Ces évolutions répondraient concrètement aux engagements du comité interministériel de la mer de 2017 relatifs au soutien à la compétitivité et au renouvellement de la flotte de commerce. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une adaptation des solutions de financement proposées par la COFACE et BPI France pourrait être réalisée. Cette adaptation permettrait de fournir un accompagnement pertinent aux armateurs français pour le renouvellement de leur flotte et ainsi d'accélérer la transition énergétique du transport maritime.
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement social national qui traverse les rangs des sapeurs-pompiers depuis le 26 juin 2019. Tout au long de l'été les Français ont pu observer des banderoles et autres inscriptions déployées sur les casernes, témoignant de la mise en grève des sapeurs-pompiers. Les syndicats ont par ailleurs pris la décision de prolonger ce mouvement pour un délai de deux mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 octobre 2019. Les revendications des soldats du feu portent notamment sur trois points. D'abord sur leurs missions, les sapeurs-pompiers estiment en effet qu'ils sont de plus en plus sollicités pour des interventions qui n'entrent pas dans le cadre de leurs prérogatives. Ils font ainsi état d'une « sursollicitation » de leur service et souhaitent pouvoir se recentrer sur les situations de secours d'urgence. Ensuite sur les conditions d'intervention. Le ministère de l'intérieur recense chaque mois 120 faits de violence à l'égard des sapeurs-pompiers durant l'une de leurs interventions. Cette violence quotidienne n'est pas acceptable. Les sapeurs-pompiers demandent ainsi la mise en œuvre de dispositions adaptées pour prévenir les agressions qu'ils subissent. Enfin sur le plan salarial, les sapeurs-pompiers demandent une revalorisation de la prime de feu. Dans ce contexte social et face aux préoccupations des sapeurs-pompiers qui jugent la situation des SDIS de plus en plus difficile, elle lui demande comment son ministère entend répondre à cet appel à l'aide. En particulier, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de lancer prochainement une concertation qui permettrait notamment d'interroger l'articulation entre les différences services de secours.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition programmée du tiers payant des aides au logement. Le Président de la République a annoncé la création du revenu universel d'activité, lors du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La phase de concertation est aujourd'hui bien engagée et une partie des acteurs du logement, en particulier les bailleurs sociaux, s'inquiètent de la disparition du tiers payant des allocations logement. Jusqu'ici les aides au logement pouvaient être versées directement, à sa demande, au propriétaire ou au bailleur social. Cette procédure offre le double avantage de permettre au locataire de ne payer que le loyer résiduel et de ne pas avoir eu à faire l'avance de la totalité du premier loyer, les aides étant octroyées à mois échu et non courant. Avec la création d'une prestation unique, le loyer sera dû dans son intégralité, bouleversant bon nombre de budgets modestes et augmentant ainsi le risque d'impayés. Les réformes similaires réalisées dans d'autres pays de l'Union européenne ont entraîné une recrudescence spectaculaire du nombre des loyers impayés et par conséquent des expulsions locatives. Elle souhaite connaître les mesures prévues concernant le tiers payant des loyers au propriétaire ou bailleur social dans le cadre de la création revenu universel d'activité.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité liée à la dépendance. Les dispositions fiscales en vigueur offrent aujourd'hui aux personnes accueillies dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt. Celle-ci est plafonnée à 2 500 euros par personne hébergée. Ce montant correspond à 25 % des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement (après déduction des aides et allocations liées) dans la limite de 10 000 euros. Aujourd'hui, les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier, de fait, de cette mesure fiscale. Aussi, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour l'année 2020, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité et la volonté du Gouvernement de faire évoluer ce dispositif en crédit d'impôt, au bénéfice notamment des personnes non imposables.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation d'emballages plastiques pour la distribution des fruits et légumes bio. Le consommateur est désormais systématiquement confronté à cette situation lorsqu'il se rend au rayon fruits et légumes bio de son supermarché : tomates en barquette, concombres sous cellophane, bananes en sachet, des emballages majoritairement fabriqués à partir de matière plastique. Chaque année en effet ce sont des tonnes de plastiques qui sont utilisées afin de conditionner les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique et mis à la vente via le circuit de la grande distribution. Certes, cette pratique facilite la séparation physique entre produits labélisés « AB » et ceux dits conventionnels. Elle prévient également toute tentative d'usurpation entre le premier et le second. N'apparait-elle pas néanmoins contradictoire avec l'esprit même de l'agriculture biologique, à savoir celui de préservation de l'environnement et de protection de la biodiversité ? Car une fois le produit acheté et consommé, ce qui était jusqu'alors un conditionnement devient un déchet non valorisable. Sans négliger également l'impact carbone que représente la fabrication de ces emballages : coûts énergétiques, transports et émissions de GES, utilisation de ressources et matières premières. Ce constat s'inscrit par ailleurs dans un contexte de très fort développement des ventes de produits issus de l'agriculture biologique, en particulier dans les grandes et moyennes surfaces. Ainsi, alors que la réglementation en matière de plastiques se fait de plus en plus restrictive pour des produits à usage unique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend proposer une évolution de la législation ou de la réglementation pour préciser ces méthodes et limiter, voire interdire, l'usage des emballages plastiques destinés à conditionner les fruits et légumes bio.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des cartes d'identité et des passeports. Lors de la première demande ou renouvellement d'une carte d'identité ou d'un passeport, bon nombre de citoyens découvrent que leur demande doit obligatoirement se faire dans une mairie équipée d'une station biométrique. La Gironde en compte 37 pour 535 communes et une population de 1 620 000 habitants. Cette limite en capacité entraîne des retards très importants dans le traitement des demandes. Elle souhaite connaître quels moyens supplémentaires pourraient être accordés aux communes pour l'équipement d'une station biométrique et la participation aux frais de personnel dédiés à ce service.
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de la culture sur la suppression des dernières antennes locales FIP dont celles de Bordeaux et Arcachon. Il est de notoriété que FIP, station musicale et culturelle, est considérée comme l'une des meilleures radios, très appréciée en France comme à l'international. Au mois de juin 2019, auditionnée par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, la PDG de Radio France, Mme Sibyle Veil, a confirmé devant la représentation nationale la volonté de supprimer les dernières antennes locales FIP dont celles de Bordeaux et Arcachon. Au-delà de son programme musical très qualitatif, FIP est aussi connue à travers les voix de ses animatrices et animateurs qui, depuis 45 ans, annoncent quotidiennement l'actualité culturelle régionale de 7h à 19h à Bordeaux et Arcachon. Les auditeurs sont au rendez-vous. Ces stations créent aussi un espace marchand important entre les auditeurs et les salles de spectacle
et de cinéma régionales, etc. Consciente du contexte budgétaire et des efforts financiers qui s'imposent à l'entreprise Radio France, elle tient cependant à lui rappeler tout l'attachement que porte le public à FIP. Elle lui demande par conséquent quelle proposition il entend soutenir pour permettre le maintien de ces antennes de proximité sur le territoire.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la sélection proposée par le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) concernant les sports additionnels inscrits au programme des jeux de Paris 2024. Admis aux jeux Olympiques de Tokyo en 2020, le karaté n'a pas été retenu par le COJO pour figurer aux JO de Paris 2024. Ce choix est accueilli avec déception et surprise par toute une communauté sportive qui rassemble aujourd'hui 250 000 licenciés présents dans 5 000 clubs. L'inscription de cette discipline au programme des JO de Paris 2024 aux côtés du breakdance , de l'escalade, du skateboard et du surf, aurait constitué un signal fort pour assoir la reconnaissance et la diffusion de ce sport au sein du mouvement olympique, en vue de pérenniser sa représentation. Il appartient désormais aux membres du Comité international Olympique d'approuver la liste définitive des sports additionnels inclus au programme des JO de Paris 2024. Elle lui demande ainsi si son ministère et le Gouvernement entendent soutenir l'inscription du karaté, aux côtés des quatre premières disciplines déjà sélectionnées.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences d'une modification de la fiscalité du mécénat sur l'activité des structures d'aide alimentaire. L'approvisionnement des banques alimentaires, dont les distributions ont permis d'apporter une aide à 2 millions de personnes en 2018, s'opère à travers trois leviers : le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), l'organisation d'une collecte nationale auprès du grand public, ainsi que des dons alimentaires réalisés par des supermarchés, des industriels et des producteurs tout au long de l'année. Ces dons constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France. Au-delà de leur vocation première qui s'inscrit dans une finalité de solidarité, ces dons alimentaires contribuent plus généralement à l'enjeu de la lutte contre le gaspillage alimentaire et au développement de l'économie circulaire. Aujourd'hui ces dons bénéficient d'un cadre fiscal incitatif, mais les associations craignent de voir ce mécanisme fiscal remis en question par une révision du taux actuellement fixé à 60 % et du plafonnement du montant défiscalisé, à l'occasion de la loi de finances 2020. Une révision de la réglementation mettrait en grave danger le modèle économique sur lequel repose les structures d'aide alimentaire qui soutiennent, en France, 5 millions de personnes. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui assurer de la volonté du Gouvernement de préserver ce modèle fiscal en faveur du mécénat pour les dons alimentaires.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. À partir du 1er janvier 2020, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les règles du financement de l'apprentissage vont évoluer. Le nouveau système s'appuiera sur le principe du « coût-contrat », mettant fin au mécanisme actuel de financement globalisé. Le montant par contrat est déterminé par les branches et France Compétences. Les contrats signés en 2019 sous convention régionale, toujours en cours en 2020, se verront appliquer jusqu'à leur terme les coûts préfectoraux, lesquels sont inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Cette situation fait craindre l'introduction d'une forme de concurrence déloyale à plusieurs titres. Elle crée tout d'abord des financements à deux vitesses pour un même diplôme. Elle sous-évalue par ailleurs les besoins réels des centres de formation d'apprentis, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront à la fin de cette année 2019. Elle désavantage enfin les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce marché. Dans ce contexte, elle lui demande ainsi de bien vouloir étudier la pertinence d'intégrer les contrats signés dès 2019 au nouveau mécanisme effectif à partir du 1er janvier 2020.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique consistant à la pose de hublots sur la panse des vaches à des fins de recherches scientifiques. Des laboratoires publics et privés ont en effet recours à ce procédé dans le but de mener des expérimentations portant sur le processus de digestion de l'animal, en vue de maximiser la production de lait ou encore de réduire l'impact environnemental d'un élevage. Si le procédé est ancien, il a de nouveau été mis en lumière il y a quelques semaines par une association de défense des animaux, dans le but d'interpeller et de sensibiliser l'opinion publique sur une pratique qui porte atteinte à la santé animale. Face à la persistance de ces techniques expérimentales qui choquent de nombreux Français, elle lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser d'une part, la nature et la fréquence des contrôles réalisés par les services vétérinaires au sein des laboratoires de zootechnie et d'autre part, si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour interdire définitivement ces méthodes de recherche et soutenir le développement d'alternatives respectant le bien-être animal.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conclusions du deuxième cycle des assises de l'eau en matière de récupération et de valorisation des eaux de pluie. L'eau en tant que ressource n'est plus une évidence. À l'avenir, la France sera davantage confrontée à des situations de stress hydrique, conséquence des effets du changement climatique et d'une demande en eau toujours plus forte. Outre la capacité à satisfaire le besoin essentiel que constitue l'accès à l'eau, la pression exercée sur la ressource porte atteinte à la qualité des eaux et menace de nombreux écosystèmes. Dans ce contexte, il convient d'accélérer l'adaptation de notre pays à cette nouvelle donne en dégageant des mesures fortes pour préserver et protéger la ressource en eau. Parmi elles, la collecte et la réutilisation des eaux de pluie constitue une piste pertinente à développer et à accompagner. En effet, en France seuls 20 000 litres d'eau sont réutilisés chaque année contre 800 000 litres en Italie. La récupération des eaux de pluie et leur valorisation en de multiples usages s'inscrit comme une solution pour la transition écologique. Le nouveau cycle des assises de l'eau a permis de le confirmer. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend soutenir et mettre en œuvre pour encourager le développement de cette filière.
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 127 de la loi n° 2016 641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise les sages-femmes à réaliser les IVG médicamenteuses au même titre que les médecins. Cette autorisation est soumise à la signature d'une convention avec un centre hospitalier. À ce jour force est de constater que les sages-femmes obtiennent très difficilement cette convention. De ce fait, cette disposition de la loi qui doit permettre de diminuer les inégalités d'accès à l'IVG est malheureusement empêchée. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur le sujet.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan humain extrêmement lourd pour les sauveteurs en mer de la station SNSM des Sables d'Olonne embarqués sur le Jack Morisseau vendredi 7 juin 2019. Face à la tempête Miguel, ils ont répondu tous les sept présents. « Quand un marin est en danger, on va le chercher ». Si quatre bénévoles ont pu rejoindre la côte, trois ont péri en mer : Yann Chagnolleau, Alain Guibert, Dimitri Moulic. Le don de leur vie nous oblige. La nomination à titre posthume, par le Président de la République, de ces hommes dans l'ordre national de la Légion d'honneur participe à l'hommage et à la reconnaissance du pays. Au-delà des hommages la vie continue pour les familles. Il faut garder à l'esprit que la SNSM est une association, reconnue d'utilité publique qui assure une mission régalienne pour sécuriser les côtes françaises. Son budget repose à 80 % sur la générosité des Français. L'État doit reconnaître l'engagement au péril de leur vie des bénévoles, sauveteurs en mer, pompiers volontaires et secouristes. Aussi, comment la prise en charge par l'État, notamment pour assurer le financement des études des enfants, peut-elle intervenir ? De même, elle lui demande quel soutien financier peut être apporté aux conjoints et aux parents.
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du naufrage du Grande America, au large de la côte atlantique. Ce naufrage met une nouvelle fois en évidence l'impérieuse nécessité de connaître parfaitement la nature des marchandises transportées dans les conteneurs. Ce sinistre, dont les causes devront être analysées de manière plus précise, met en lumière la nécessité de traçabilité par l'identification des marchandises notamment les produits dangereux, la mixité des produits incompatibles entre eux et le poids précis des conteneurs. Chaque année environ, 10 000 conteneurs sont perdus en mer, dont les conséquences pour la sécurité des navires et pour l'environnement posent un vrai problème. Le risque de collision est présent. Le risque écologique est également fort. Aussi, elle lui demande si, lors de la prochaine réunion de l'Organisation maritime internationale au mois de mai 2019 à Londres, la France ne devrait pas défendre l'idée d'améliorer la réglementation des marchandises transportées, en proposant un système d'identification numérique des produits chargés, véritable carte d'identité du conteneur qui permettrait d'avoir une parfaite connaissance des marchandises transportées, ainsi qu'un dispositif de géolocalisation des conteneurs, de type boîte noire, qui permettrait de surveiller la dérive et l'échouage des conteneurs.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de la réforme du baccalauréat à compter de la prochaine rentrée. Le manque de moyens en termes de Dotation globale horaire (DGH) pour les lycées est particulièrement inquiétant. En effet, à marge d'autonomie constante, les établissements devront financer les groupes à effectifs réduits, l'Accompagnement personnalisé (AP) et les options. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens supplémentaires qu'il envisage d'affecter aux lycées afin de faire de cette nouvelle réforme un véritable succès et garantir la pleine réussite aux élèves.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives aux navires de plaisance d'occasion. En effet, l'article 89 de la loi relative à la transition écologique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoyait qu' « à compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits ». L'article 55 de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016 a entériné le report de cette entrée en vigueur d'une année, au 1er janvier 2018. Enfin, l'article 45 de la loi de finances pour 2018 a repoussé une nouvelle fois cette entrée en vigueur, au 1er janvier 2019. Ainsi, seuls les navires neufs sont assujettis à cette éco-contribution visant à permettre le recyclage des navires de plaisance hors d'usage. Or, en 2016-2017, les ventes de bateaux d'occasion en France étaient bien supérieures aux ventes de bateaux neufs. En effet, si plus de 12 500 nouvelles immatriculations ont été enregistrées, ce sont plus de 61 700 transactions qui ont été réalisées sur le marché de l'occasion. Eu égard à la durée de vie d'un bateau et - qui peut s'étendre jusqu'à 50 ans -, il pourrait être pertinent d'inclure le marché de l'occasion dans le champ d'application de la REP des navires de plaisance. Aussi, elle lui demande les mesures qui pourraient être prises afin d'élargir l'assiette de la REP et permettre une contribution du marché de l'occasion, qui représente six fois en volume le marché du neuf.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'organisation et la représentation de la batellerie artisanale à partir du 1er janvier 2020. En effet, ce secteur est actuellement représenté par la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), établissement public national à caractère administratif, institué par la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, et son décret du 14 mai 1984. Placée sous la tutelle du ministère des transports, cette structure assure la représentation des acteurs du transport artisanal de marchandises par voie fluviale, soit des petites entreprises employant jusqu'à six salariés. La CNBA a également pour mission d'effectuer la tenue des registres de la batellerie artisanale, ainsi que des missions d'information et de formation des professionnels du secteur. Toutefois, dans un référé daté du 8 décembre 2017, le Premier président de la Cour des comptes a alerté M. le ministre de la transition écologique et solidaire, Mme la ministre chargée des transports, ainsi que M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'efficience relative de cette structure, dont il déplorait la faible visibilité dans le paysage professionnel. Soulignant les précédentes tentatives de réformes avortées, le Premier président recommandait ainsi la suppression de l'établissement public et de la taxe affectée à faible rendement y afférente. Dans leur réponse en date du 7 février 2018, M. le ministre de la transition écologique et solidaire et Mme la ministre chargée des transports ont reconnu partager l'essentiel des conclusions de la Cour des comptes, en considérant que la CNBA n'était plus « la structure adaptée aux missions de représentation du secteur professionnel du transport fluvial ». Les ministres ont souligné la nécessité pour le secteur « dans un contexte de transition écologique et économique » de se regrouper, de définir sa stratégie de développement et de « s'engager pour se positionner comme un mode de transport plus propre capable d'offrir des solutions logistiques crédibles à la congestion routière ». La dissolution de l'établissement public a été actée dans le projet de loi de finances pour 2019, en cohérence avec la suppression de la taxe affectée y afférente et conformément aux conclusions du référé de la Cour des comptes du 8 décembre 2017. La dissolution est prévue au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures transitoires qui pourraient être prises durant cette période afin de permettre la réorganisation du secteur et son évolution, notamment vers la création d'une interprofession.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place des parcs naturels marins dans le cadre du projet de loi de fusion entre l'Agence française de la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Créés il y a un peu plus de dix ans, les parcs naturels marins jouent un rôle majeur sur les territoires pour la protection des écosystèmes, la connaissance du milieu et le développement durable des activités liés à la mer. Leur gouvernance, en associant les acteurs locaux, favorise la concertation, l'écoute et l'échange pour définir une approche partagée du territoire, reposant notamment sur un vécu. Ces outils sont récents. Certains démarrent tout juste l'élaboration de leur plan de gestion ou sa mise en œuvre. La Gironde compte deux parcs naturels marins, dont un est situé sur la circonscription du bassin d'Arcachon. Ils contribuent à une gestion durable du littoral et du milieu marin. Les parcs naturels marins fonctionnent aujourd'hui selon le principe d'une délégation de l'Agence française de la biodiversité. Face à la perspective d'une fusion des deux établissements que sont l'AFB et l'ONCFS, les acteurs locaux s'interrogent sur les conséquences que cela engendrerait sur l'organisation actuelle des parcs naturels marins, que ce soit en matière de ressources, de gouvernance, ou plus généralement concernant les missions qui leur sont confiées. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter un éclairage sur ces aspects.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant pour les entreprises de location de véhicules. Depuis le 1er janvier 2018, avec l'entrée en application de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant, mesure inscrite dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, près de 800 communes disposent de nouveaux moyens pour organiser le service public du stationnement. Les élus peuvent ainsi fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. Le produit annuel est destiné à financer les politiques de transports en commun, respectueux de l'environnement, les politiques de circulation et de mobilité. Les entreprises de location avaient auparavant la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Elles n'ont désormais plus la possibilité de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Elles ont l'obligation de s'acquitter du règlement avant de se retourner contre le locataire pour recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés pour ces opérateurs. En premier sur un plan financier, elle remet en cause le modèle économique de certaines agences, les montants de FPS étant parfois supérieurs au bénéfice d'une location de courte durée et les sommes avancées ne sont parfois pas remboursées. Ensuite sur un plan administratif, puisque les démarches associées entraînent une charge conséquente pour les entreprises. Dans ce contexte, face à l'inquiétude grandissante des acteurs du secteur, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'aménager les dispositions existantes afin de garantir la pérennité des activités de ces entreprises.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'algodystrophie. L'algodystrophie ou syndrome douloureux régional complexe (SDRC) est une réaction particulièrement douloureuse. Elle se manifeste par des brûlures intenses, l'apparition d'œdèmes, des raideurs, de la température et des troubles des articulations et des zones péri-articulaires, le plus souvent au niveau de la main, de l'épaule ou du genou. Les mécanismes exacts conduisant à l'algodystrophie sont mal connus. Son diagnostic est parfois difficile. Les manifestations du SDRC peuvent survenir après un traumatisme a priori banal (luxation, entorse) ou après un acte chirurgical, parfois très simple. S'il n'existe pas de traitement spécifique, l'association de médicaments à la prise en charge psychologique, c'est-à-dire le bon entourage du patient sur le plan personnel autant que médical, sont indispensables pour favoriser une évolution positive de la situation. À l'image de la mobilisation de structures comme l'Association SDRC algodystrophie, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les pistes d'action à envisager au niveau national pour améliorer la sensibilisation à cette pathologie peu connue, favoriser le développement de la recherche et l'accompagnement médical et administratif des patients.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les totaux admissibles de capture (TAC) pour 2019 et 2020 relatifs aux stocks de poissons d'eau profonde. En effet, les caractéristiques spécifiques de ces espèces - lente croissance, longue espérance de vie, mais faible fécondité - les rendent singulièrement vulnérables face aux activités de pêche. Toutefois, alors que le Conseil des ministres européens de la pêche déterminera les TAC de ces stocks lors de la réunion des 19 et 20 novembre 2018, la Commission européenne a proposé de supprimer les TAC d'une de ces espèces, la mostelle de fond ( phycis blennoides ). Cette proposition est fondée sur l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer, selon lequel la suppression des TAC pour les stocks de mostelle de fond ne générerait qu'un faible risque d'exploitation non durable, à la double condition que ladite suppression n'ait pas pour effet d'augmenter la pêche ciblée sur cette espèce, et que cette dernière demeure une prise accessoire. Or la France dispose localement de pêcheries ciblant spécifiquement cette espèce. Par ailleurs, les pêcheries visant des espèces telles que la baudroie ou la langoustine génèrent des rejets substantiels de mostelle de fond. Aux termes de l'article 2 du règlement européen du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, ladite politique garantit que les activités de pêches soient durables sur le plan environnemental, et applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches, afin que les stocks soient rétablis ou maintenus au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. Dès lors, il est essentiel que la France prenne position pour garantir la préservation des stocks de poissons d'eau profonde, par la fixation de TAC en accord avec les recommandations scientifiques et les dispositions de l'article 2. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour éviter toute augmentation des activités de pêche sur les stocks de mostelle de fond, afin que ceux-ci puissent être rétablis à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, conformément aux dispositions de la politique commune de la pêche.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien aux personnes isolées les plus démunies, en situation de veuvage. En effet, la suppression de la demi-part des personnes veuves par la loi de finances pour 2009 a mis en difficulté de nombreuses personnes, dont l'équilibre financier s'est trouvé fragilisé. Cette situation fiscale vient ajouter au drame de la perte du conjoint ou de la conjointe, qui se trouve aggravé et parasité par des considérations financières. Afin de mieux protéger les retraités les plus modestes et de prévenir un phénomène trop brutal de paupérisation de leurs revenus, cette perte de revenus pourrait être atténuée de manière dégressive sur une période transitoire. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage la mise en place de dispositifs transitoires, par exemple sur une période de cinq ans, de nature à permettre le bénéfice d'une demi-part fiscale complémentaire, pour les personnes veuves aux revenus modestes, équivalents à un revenu fiscal de référence inférieur à 24 000 euros par an.
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une assistance matérielle aux plus démunis (denrées alimentaires, vêtements). En Gironde, à titre d'illustration, cela représente entre 300 et 400 tonnes de denrées uniquement pour le Secours populaire français, soit près de 40 % des produits distribués par l'association. Cette aide est donc essentielle, voire indispensable, pour assurer une stabilité et une régularité des denrées versées aux personnes les plus précaires. Or depuis plusieurs années, les associations observent des retards récurrents, de plusieurs mois, dans l'approvisionnement des produits issus du FEAD. Cette situation difficile, amplifiée par une dotation qui demeure stable malgré l'augmentation du nombre de bénéficiaires, oblige régulièrement les structures à restreindre les quantités distribuées. Ces associations font, par ailleurs, remonter leur profonde inquiétude quant aux discussions actuellement menées sur le prochain cadre budgétaire 2021-2027 européen. Elles craignent une diminution budgétaire de 50 % du Fonds. Une telle décision aurait des conséquences dramatiques pour les associations qui viennent en aide aux plus démunis. Aussi, elle lui demande de lui confirmer que la France se positionnera pour préserver le budget alloué au FEAD.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les évolutions en matière d'aménagement urbain dans le contexte de changement climatique. Météo France fait état d'une augmentation, depuis les années 1980, du nombre de vagues de chaleur en France, de leur durée et de leur intensité. L'institut estime, selon des projections climatiques, que la fréquence de ces épisodes pourrait encore s'accélérer d'ici la fin du XXIe siècle ; le phénomène devenant par ailleurs de plus en plus extrême. Ces épisodes caniculaires constituent un enjeu de santé publique, pour les populations urbaines en particulier. Ces territoires forment en effet des îlots de chaleurs en raison de la prééminence des surfaces minérales dans les aménagements publics, les bâtiments et l'habitat. Dans ce contexte, elle lui demande ainsi comment l'État entend accompagner l'adaptation des territoires urbains, notamment à travers le Plan Climat, afin d'atténuer les effets de l'îlot de chaleur urbain.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut des aides à domicile. Le secteur des services à la personne est créé par la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dite loi Borloo. Un décret liste les 21 activités définissant le champ des services à la personne (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou dépendantes, entretien ménager, soutien scolaire, etc.). Ces activités ont pour point commun d'être réalisées au domicile de la personne ou dans son environnement immédiat. Se pose régulièrement la question d'un statut pour les services d'aides à domicile. Dans ce domaine, pourtant en plein développement économique, la législation limite les possibilités juridiques, renvoyant les professionnels des services à la personne à des statuts qualifiés de précaires et toujours menacés d'être réformés. Conditions de travail difficile, horaires atypiques, temps partiel subi et rémunération limitée sont autant de difficultés rencontrées. Pourtant les personnes engagées pleinement dans leur métier méritent toute notre considération. Aussi, elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures volontaristes pour revaloriser le statut des aides à domicile.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des prestations versées par la caisse des allocations familiales dans le cadre d'une garde alternée. En cas de divorce ou de séparation, si le juge aux affaires familiales a décidé la résidence alternée, la caisse des allocations familiales demande d'opter, d'un commun accord, soit pour désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit de choisir le partage des allocations familiales et de désigner ainsi un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Dans tous les cas, les aides au financement du mode de garde ne sont versées qu'à un seul des deux parents, celui qui a déposé la première demande et le parent non allocataire est considéré par la CAF comme vivant seul. Pour cette raison, il ne peut bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui permet d'avoir un remboursement d'une partie des frais liés à la garde, (article L. 513-1 du code de la sécurité sociale) statuant sur le principe d'unicité de l'allocataire. Cette situation se révèle complexe car nécessitant l'accord des deux parents et pouvant par conséquent susciter de nombreux conflits, compte tenu de l'impact économique. Le 21 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé qu'en cas de résidence alternée chaque parent pouvait prendre en compte l'enfant pour réclamer des droits à l'APL pour la période pendant laquelle l'enfant est réellement accueilli. Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour simplifier la situation des parents séparés ou divorcés avec enfants en garde alternée vis-à-vis de la CNAF.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Les AVS accompagnent au quotidien, à l'école, les élèves en situation de handicap, afin de favoriser leur inclusion scolaire. Professionnels dévoués, attentifs au bien-être et à l'épanouissement des enfants, les AVS font preuve de nombreuses qualités dans l'accomplissement de leurs missions pour aider au développement de l'enfant. Pédagogie, patience, écoute, compréhension, tout un chacun ne peut s'improviser AVS. Pourtant, ces professionnels connaissent des situations précaires. Les AVS sont ainsi recrutés pour des contrats courts, de une à deux années, et à temps partiel. Ils ne peuvent exercer leur métier plus de six ans. Passé ce terme, ils ne bénéficient pourtant pas de facilités d'évolutions professionnelles dans le domaine de l'enseignement. Cette situation instable n'est pas sans poser des difficultés concernant le recrutement des AVS. Par ricochet, c'est l'élève handicapé qui en subit les conséquences. En cours d'année, il n'est pas rare d'observer un changement d'AVS. Dans ces circonstances, c'est le suivi et le quotidien de l'élève qui en souffrent. À la rentrée scolaire, certains enfants sont parfois privés d'AVS pendant plusieurs jours, voire semaines. Alors que M. le ministre de l'éducation nationale annonçait il y a quelques mois de nouveaux recrutements pour accroître les effectifs d'AVS, il devient urgent pour ces professionnels, pour les familles et pour les enfants handicapés, d'engager une revalorisation qualitative des conditions de travail de ces travailleurs (formation, salaire, stabilité des contrats, évolution de carrière). Elle lui demande quelles sont les pistes de travail du Gouvernement pour pérenniser le statut des AVS et améliorer les conditions.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au livre et à la lecture pour les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui la France compte environ 16 000 bibliothèques. On mesure à 18 % le taux de la population française qui a un taux d'incapacité, quelle que soit la nature du handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif, mental ou psychique). Avec l'allongement de la durée de la vie, on prévoit qu'à l'horizon 2050, environ un tiers de la population française aura plus de 60 ans et 15 %, plus de 75 ans. On estime actuellement que 25 000 personnes seulement ont accès à une bibliothèque ou médiathèque équipée en structures ou en fonds pour la lecture en situation de handicap. Dans son rapport rendu en février 2018, M. Erik Orsenna définissait l'accès des handicapés, quels qu'ils soient, comme un point noir dans son diagnostic. Le Président de la République, de son côté, s'est engagé à lutter contre la fracture culturelle, sociale, sociétale et numérique, en remettant les bibliothèques au cœur de la politique culturelle de la France. Les mesures chiffrées par le plan d'action gouvernemental présenté au début du mois d'avril 2018 semblent viser principalement les grands centres urbains et les populations classiques de lecteurs, déjà favorisées par les efforts des collectivités territoriales. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises de nature à favoriser l'accès au livre et à la lecture pour les personnes en situation de handicap.
Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mettre un terme aux situations de harcèlement scolaire. En effet, un enfant sur 10 est actuellement touché en France par ces situations de harcèlement, ce qui représente 750 000 jeunes chaque année. 14 % des élèves du primaire, 12 % des collégiens, et 2 à 3 % des lycéens se déclaraient victimes de harcèlement en milieu scolaire en 2017. Le recours aux téléphones portables et aux réseaux sociaux dès le plus jeune âge a multiplié les situations de cyberharcèlement, dont les filles sont le plus souvent les victimes. Le harcèlement scolaire est constitué lorsque des propos ou comportements sont répétés par un élève à l'encontre d'un autre, et provoquent une dégradation des conditions de vie de ce dernier et son isolement. Si un service d'écoute « Non au harcèlement » a été mis en place par téléphone au 3020, les mesures d'accompagnement à l'école restent limitées, et la probabilité qu'une victime mineure se rendent seule au commissariat de police très faible. Un cadre législatif adapté au harcèlement scolaire permettrait de pallier ces difficultés, en créant de meilleures conditions d'action dès le signalement des premiers faits. En effet, si les articles 222-33-2-2, 222-7 et suivants, ainsi que 223-13 du code pénal sont applicables en matière de harcèlement scolaire, ils visent des situations plus générale de harcèlement, de violences et de provocation au suicide qui dépassent largement ce cadre, et ne lui sont pas toujours adaptées. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de mieux définir et prévenir les situations de harcèlement scolaire, et de mieux agir au secours des jeunes victimes.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien du Gouvernement au développement de l'éolien en mer, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie. En effet, le 20 juin 2018, le Président de la République a confirmé le lancement des six premiers projets de parc éolien en mer. Un arbitrage a permis une renégociation des appels d'offres et une économie de 15 milliards d'euros d'argent public. L'éolien en mer doit prendre toute sa place dans la réalisation du mix énergétique. Selon les objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il doit participer à la production de 40 % d'électricité renouvelable d'ici 2030. La création du permis enveloppe par la loi pour un État au service d'une société de confiance permettra de faciliter la réalisation de cette objectif, alors que 560 nouvelles éoliennes ont été installées en Europe l'an dernier. Cette technologie représente 61 % des emplois du secteur des énergies de la mer en France. Alors que le prix de l'électricité produite par l'éolien en mer posé est aujourd'hui inférieur à 50 euros du mégawatt-heure, la filière ne dispose actuellement d'aucune visibilité en termes de volume d'appels d'offres sur les cinq prochaines années. Il est essentiel qu'un rythme d'appels d'offres régulier soit déterminé dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie, la filière disposant désormais d'un niveau de maturité suffisant pour répondre à la demande. Une identification des zones à séquencer et une planification maritime en amont permettrait en outre d'accroître l'efficience des procédures actuelles. Aussi, et dans le cadre de la définition de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour soutenir le développement de l'éolien en mer et son caractère stratégique dans le mix énergétique français.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation de centrales photovoltaïque en pleine forêt. Les centrales solaires ou parcs photovoltaïques au sol sont des installations de plusieurs mégawatts. Elles couvrent généralement plusieurs hectares. Ces installations, qui génèrent une production à l'échelle industrielle, sont fortement consommatrices d'espace. Il est donc indispensable de privilégier l'implantation de ces installations dans des espaces sans enjeux. Des opportunités éventuelles existent sur des friches industrielles, d'anciens terrains militaires, d'anciennes carrières ou décharges réhabilitées, des talus de carrières, des espaces ouverts en zones industrielles ou artisanales. De même, l'usage domestique encouragé dans le cadre du plan d'État 2018 est une excellente initiative. Si la production d'électricité grâce au solaire, énergie renouvelable par excellence, doit bien faire partie du mix énergétique, ne doit-on pas être attentif aux arguments des sylviculteurs, des chasseurs et des associations de protection de l'environnement hostiles au développement des centrales photovoltaïques en pleine forêt ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte adopter pour réglementer ce type d'installation.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des armées sur le plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires. Ce plan a été conçu pour prendre en compte les évolutions sociétales de la cellule familiale en tenant compte des singularités militaires. La gestion des familles monoparentales, l'organisation du célibat géographique, ou les droits de visite et d'hébergement de leurs enfants pour les divorcés ou séparés restent des situations insuffisamment prises en compte. Aussi, elle lui demande comment elle compte encore améliorer les conditions de vie familiale dans les armées.
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement du parc auto électrique en France. Le Plan Climat a inscrit un objectif ambitieux consistant à mettre fin à la vente des voitures à essence ou au diesel d'ici à 2040. En fixant ce cap, le Gouvernement donne de la lisibilité aux industriels de l'automobile et les encourage à investir pleinement le champ technologique de la voiture électrique. Le déploiement des infrastructures associées, en particulier les systèmes de charge rapide et universelle, accessibles sur tout le territoire, constitue un des principaux enjeux liés à l'expansion et à la démocratisation de la voiture électrique. Elle lui demande ainsi comment l'État entend accompagner le développement de la voiture électrique et, plus précisément, faciliter l'installation des bornes de rechargement.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le FEAMP s'inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée. Soutenant le développement économique et durable de la pêche et de l'aquaculture, le FEAMP est un instrument financier doté d'une enveloppe budgétaire pluriannuelle. Pour la période 2014-2020, celle-ci s'élève à 588 millions d'euros pour la France et permet d'intervenir à trois niveaux. D'abord en faveur des pêcheurs et des aquaculteurs pour le développement de pratiques durables. Ensuite, pour aider les populations côtières à diversifier leurs activités économiques. Enfin, le FEAMP finance des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen. La mesure 48 du FEAMP, dédiée aux investissements productifs en aquaculture, vise par exemple à renforcer l'attractivité des métiers qui lui sont associés, à améliorer la durabilité environnementale des exploitations et encore la compétitivité des entreprises. La disponibilité des ressources financières affectées à cette mesure, particulièrement sollicitée dans de nombreuses régions, soulève de vives inquiétudes chez les professionnels. Ils sont en effet nombreux à craindre que les enveloppes gérées par les régions ne soient pas dimensionnées à la hauteur des demandes et des dossiers en cours de traitement. Fort de ce constat qui illustre la réussite du Fonds pour le domaine de l'aquaculture, elle lui demande s'il a connaissance de ces difficultés et les mesures que l'État est en mesure de prendre pour apporter un soutien aux régions concernées.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation à mettre en œuvre autour des Bleuets de France à l'occasion de la célébration du 100ème anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale. Depuis bientôt un siècle, l'œuvre nationale des Bleuets de France apporte son soutien moral et financier pour améliorer le quotidien de plusieurs milliers d'anciens combattants, de victimes et d'orphelins des guerres, aussi bien d'aujourd'hui que des décennies passées. Elle s'est adaptée au nouveau contexte du terrorisme en prenant également en charge les policiers et les victimes d'attentats. Elle assure, enfin, l'éveil de la conscience citoyenne des jeunes générations. Les 106 services de l'ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) gèrent l'œuvre nationale des Bleuets de France. Malgré toute la vitalité déployée dans ses actions, la notoriété reste faible, la couverture médiatique, pratiquement nulle, particulièrement sur les chaînes publiques, et le port du Bleuet, « fleur française du souvenir », trop limité même au moment des commémorations de l'armistice du 11 novembre 1918. Les sommes collectées le 8 mai et le 11 novembre par des collecteurs bénévoles sur la voie publique restent environ dans un rapport de 1 à 50 par rapport aux sommes récoltées outre-Manche pour les poppies , coquelicots, similaires. Aussi, afin de faciliter la mobilisation autour du « Bleuet de France » et d'aider l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) à accomplir sa mission, elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre en ce sens.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exonération de la taxe sur les carburants. Contrairement à la France, l'Italie accorde la détaxe de l'avitaillement au bateau de plaisance privée sous contrat d'affrètement. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la filière yachting et aux ports français. Elle constitue une concurrence déloyale et réduit très sensiblement les retombées économiques pour les territoires. Aussi, elle lui demande comment peut-elle agir pour que l'Italie se mette en conformité avec la réglementation européenne concernant les conditions d'exonération de la taxe sur les carburants.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le respect des droits des femmes en milieu carcéral. Au 1er juillet 2018, 2 606 femmes étaient détenues dans les prisons françaises sur un total de 70 710 détenus. Les femmes ne représentent donc que 3,7 % du total des détenus et il est légitime de s'interroger sur les adaptations qui existent en milieu carcéral pour prendre en considération leur condition. En effet, les prisons construites dans les années 1970, n'ont pas été pensées pour l'accueil des femmes. L'absence de lieux de vie commun, de dispositifs spécifiques permettant à une femme accouchant en prison de rester près de son enfant ou encore de prise en compte de leurs besoins en termes d'hygiènes menstruelles font des femmes les grandes oubliées de la prison. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises de nature à mieux garantir le respect des droits des femmes en milieu carcéral.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les partenariats public-privé (PPP). L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 font entrer les marchés de partenariat dans le giron des marchés publics. Des conditions supplémentaires ont permis d'éviter un développement excessif des partenariats public-privé et des dérives constatées dans certains montages. Il n'en demeure pas moins que les PPP qui permettent de confier en un seul marché allant de la conception à la construction, l'entretien, la maintenance et la gestion d'un équipement public favorisent le surendettement des collectivités locales. Il s'agit là souvent d'un choix de court terme : la collectivité, en faisant ce transfert, se condamne à régler, durant des années un loyer ou des frais à son partenaire marchand, selon des contrats aux clauses multiples et souvent peu à l'avantage des collectivités. La Cour des comptes, dans un rapport centré sur les PPP des collectivités territoriales, dénonçait des partenariats utilisés avant tout comme « un moyen de s'affranchir des contraintes budgétaires qui pèsent sur la collectivité », tout en prenant des risques. Selon la Cour des comptes, les contrats sont souvent signés dans des conditions encore trop floues qui ne protègent pas assez les collectivités locales. Conséquence, selon la Cour : « Le contrat de partenariat ne s'avère pas pleinement efficient et peut même avoir un impact important à long terme sur leurs budgets ». Ainsi, elle lui demande ce qu'il envisage pour fonder le choix du PPP sur des analyses comparatives solides de la meilleure option en matière de marchés publics.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation du drapeau européen sur les façades des bâtiments publics. La France s'est engagée à ratifier la déclaration n° 52 du traité de Lisbonne, relative aux symboles de l'Union européenne. Par ailleurs, le 27 novembre 2017, les députés ont adopté une résolution visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne qui rappelle, notamment leur attachement à la présence du drapeau européen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Le drapeau européen est reconnu comme l'emblème officiel de l'Union européenne depuis 1985. Lors des cérémonies officielles, les bâtiments publics sont autorisés à arborer les couleurs de l'Europe, à la condition que celles-ci soient associées au drapeau français et placées à la droite de ce dernier. Néanmoins, aucune règle n'impose aujourd'hui un pavoisement permanent des édifices publics avec le drapeau européen. Or, plus qu'un symbole, sa présence souligne et rappelle l'appartenance commune des citoyens français à l'Union européenne. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer la signature de la déclaration n° 52 et de lui préciser si le Gouvernement entend encourager ou rendre obligatoire le pavoisement permanent des bâtiments publics avec le drapeau européen, en complément des symboles nationaux qui rappellent l'attachement à la République.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans . De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l'efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l'on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit "du timbre-poste" a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l'aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise par un système où l'accès à l'électricité est tarifé au même prix, quel que soit l'endroit où l'on est connecté au réseau. Cette péréquation tarifaire de l'accès à l'électricité n'a jamais, bien au contraire, été remise en cause par les citoyens et les élus locaux. Or le Clean energy package en discussion actuellement introduit des évolutions sur la gouvernance des réseaux. La Commission met en avant également la possibilité de créer des structures nommées « communautés locales d'énergie » qui disposeraient de prérogatives susceptibles de mettre fin à la solidarité entre les territoires. Ainsi, une région ensoleillée ne ferait pas profiter le pays tout entier de cette richesse et l'accès à l'électricité au sens de l'acheminement serait également potentiellement décidé au niveau de cette nouvelle entité locale. Sans remettre en cause le bénéfice d'une approche européenne du transport de l'électricité et la volonté de donner aux territoires la possibilité de "piloter" leur politique énergétique, elle lui demande s'il n'y a pas un intérêt certain pour la France à maintenir ce facteur de solidarité entre les territoires qui est assuré pas la péréquation tarifaire.