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Philippe Huppé

France

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Question· Question écrite15688answered

Question 15688 — impôts et taxes

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de l'article 56 sexdecies du projet de loi de finances pour 2019, lequel établit une nouvelle répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les parcs éoliens. Cet article, adopté en lecture définitive le 20 décembre 2018, conformément aux demandes de nombreuses communes notamment rurales, favorise l'intéressement financier des communes accueillant des projets éoliens sur leur territoire et les incite donc à développer, dans un souci de transition énergétique, des projets éoliens. Néanmoins, il appert des dispositions de cet article que seuls seront concernés les parcs éoliens mis en service à partir du premier janvier 2019, ce qui exclut de fait toutes les communes ayant, parfois courageusement et à la suite de longues procédures judiciaires, bâti de longue date des projets d'installation éoliens, qui participent pleinement à l'effort collectif en faveur d'une société tournée vers les énergies propres. Ainsi, de fait, les communes ayant installé des parcs éoliens dans les années 2000 et 2010, nombreuses notamment dans les hauts cantons de l'Hérault, ne pourront bénéficier du reversement direct d'une partie de l'IFER. Comme l'indique l'exposé des motifs de l'amendement de M. Giraud, à l'origine de cet article, il est essentiel que ces communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient directement. L'échelon communal constitue, lors des phases de développement mais aussi tout au long de l'exploitation des parcs éoliens, le niveau privilégié pour l'échange entre la population et le développeur ou l'exploitant. Il est de fait l'échelon le plus exposé devant justifier de retombées locales positives. Face à cette situation qui rompt l'égalité entre les communes éoliennes et sanctionne l'effort des collectivités précurseures, il souhaite connaître ses mesures qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.