M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de l'aéroport de Tours Val de Loire. Depuis plusieurs mois, l'État et les collectivités locales examinent, avec les acteurs économiques publics et privés, les perspectives des aéroports de la région Centre-Val de Loire, dans le souci que les différentes initiatives ne soient pas concurrentes entre elles et participent à l'attractivité de nos territoires. L'aéroport de Tours Val de Loire, qui accueille 190 000 passagers par an, possède de véritables atouts expliquant son rayonnement et témoignant de sa capacité à être un outil de développement économique et touristique à haut potentiel. À ce titre, le plan d'affaires porté par le syndicat mixte exploitant l'aéroport devrait permettre à ce dernier d'engendrer près de 84 millions d'euros de chiffre d'affaires et de soutenir plus de 820 emplois en 2035. Un avenir qui se veut prometteur mais qui est remis en cause à très court terme par le départ de l'école d'aviation de chasse de la base aérienne à l'été 2021. Cette décision a un impact majeur sur l'exploitation actuelle de l'aéroport civil, à commencer par la remise en cause de l'existence d'un contrôle aérien, conséquence directe de la mutation des contrôleurs aériens militaires à Cognac. Or, en l'absence de contrôle aérien, toutes les lignes régulières seront arrêtées, et le Val de Loire serait ainsi privé d'une porte d'entrée aérienne indispensable à son développement économique et touristique. La création de 5 à 7 postes de contrôleurs aériens civils, opérationnels dès l'été 2021, est donc indispensable. À ce jour, l'intervention de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) n'a pas permis cette assurance, pourtant nécessaire à court terme pour prendre le relai des militaires, en soutien des services d'informations de vols privés. Tout autant, la mise en place d'un contrôle aérien déporté, dispositif qui se veut innovant, ne pourrait s'opérer avant 2022 dans le scénario le plus optimiste. Cette option priverait ainsi l'aéroport de Tours Val de Loire de contrôle aérien pendant un délai incompressible d'un an et constituerait une vraie source de frilosité pour les investisseurs privés et les compagnies aériennes. Ces quelques postes conditionnent la soutenabilité du service de contrôle aérien de Tours et, de facto, la survie de l'aéroport de Tours Val de Loire, clef de voûte du développement économique et touristique du Val de Loire. Il souhaiterait ainsi connaître la réponse de l'État à même de pouvoir garantir la pérennité du service de contrôle aérien et donc la survie de l'aéroport de Tours Val de Loire.

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Question 9613 — professions de santé

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée du métier d'infirmier et d'infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours avec un suivi par les professionnels de santé et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau Master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Il souhaiterait ainsi connaître les orientations qu'elle compte emprunter afin de davantage valoriser et responsabiliser les infirmiers et les infirmières, notamment à travers la création d'un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée, doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

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Question 9446 — commerce extérieur

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M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact des taxes douanières de 25 % sur l'acier et de 10 % sur l'aluminium annoncées par le Président des États-Unis d'Amérique. Après en avoir exempté l'Union européenne trente jours supplémentaires, ces taxes douanières (si assumées et mises en œuvre) présentent un véritable risque pour les économies française, européenne et mondiale. Plusieurs fournisseurs français et européens important des produits des États unis d'Amérique seraient directement impactés et pourraient voir leur activité réduite, sinon cesser. C'est, par exemple, le cas des lunettes en métal que des fournisseurs peuvent importer directement des États-Unis pour ensuite les vendre à des filiales françaises ou européennes. Il souhaiterait ainsi savoir si ces mesures douanières seront synonymes d'augmentation des taxes sur les produits importés des États-Unis et si c'était le cas, quels seraient ces produits. Enfin, il lui demande quelle réponse la France et l'Union européenne comptent apporter à cette initiative américaine.

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Question 9408 — banques et établissements financiers

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M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs parfois exubérants des frais de succession imposés par de nombreuses banques françaises que de nombreux citoyens sont contraints d'endurer, et ce, lors de la perte d'un être cher, un moment douloureux de la vie. De nombreux Françaises et Français s'interrogent sur la raison de ces prélèvements des frais de succession, alors qu'ils interviennent avant même de recevoir l'héritage. Certes, quand vient le moment de clôturer les comptes d'une personne décédée, quelques mois plus tôt, la banque, via son service succession, va se mettre en relation avec le notaire pour lui informer de tout ce que celle-ci avait en sa possession (le montant de tous les comptes chèques personnelles ou joints, tous les livrets, PEL, livrets d'épargne, etc.). La banque va également fermer les comptes et verser l'argent au notaire afin que celui-ci puisse distribuer les fonds aux héritiers de manière équitable et suivant les dispositions de la loi. Cela prend du temps ; un service est alors rendu et celui-ci est donc facturé selon ses conditions tarifaires. Le prix du règlement de la succession varie d'une banque à une autre. La tarification sur la succession est variable. Avant de fermer les comptes, la banque prélèvera les frais de traitement de succession et versera l'argent restant sur le compte au notaire. En France, en moyenne, les frais de succession ont augmenté de 21 % en 5 ans, une inflation plus de 8 fois supérieure à l'inflation globale sur la période. Certaines banques ont ainsi pratiqué une inflation vertigineuse (par exemple + 275 % ; + 198 % ; + 81 % ), devenue insupportable pour de nombreux clients. En moyenne de 308 euros, la facture peut être bien plus considérable pour des successions de montants plus importants, notamment ceux pratiqués par un établissement bancaire de Normandie, qui s'élèvent à 2 000 euros. Il peut ainsi y avoir un écart majeur entre les tarifs imposés d'un établissement à un autre. Par ailleurs, plusieurs établissements sont dans une logique de fidélisation de leurs clients (et de leurs avoirs) même après leur décès. En effet, certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt. À titre d'exemple, une bonne partie des enseignes d'un établissement bancaire facture ainsi 420 euros pour une succession, mais « seulement » 120 euros si l'argent reste dans leur banque. Cette pratique, qui a pour but de surtaxer toute sortie d'avoirs, apparaît comme un moyen d'ensevelir la mobilité bancaire, et les clients avec elle. Parfois abusives et révoltantes aux yeux des citoyens, ces pratiques demeurent pourtant légales, puisque les frais de succession prélevés avant la transmission de l'argent aux héritiers ne sont pas encadrés. Certes, comme pour tous frais prélevés, il est possible de demander une remise sur les frais de succession. Or, peu de banques acceptent de rétrocéder la tarification sur la succession, à moins d'être client depuis longue date, détenant déjà des avoirs dans cette banque ou s'engageant à laisser les fonds dans cette banque afin de faire fructifier les avoirs. Ainsi, face à cette situation jugée injuste et financièrement difficile, qui intervient lors d'un moment douloureux de la vie, il souhaiterait connaître les solutions qui peuvent être apportées en la matière.

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Question 9402 — assurance maladie maternité

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du reste à charge zéro en optique. L'accès aux soins visuels constitue un enjeu de santé publique et de justice sociale. En France, cet accès se complexifie puisque sur les 10 millions de Français atteints de troubles de la vue, 10,1 % en moyenne renonceraient aux soins en optique. Les professionnels de l'optique, acteurs de proximité majeurs dans la qualité de la prise en charge des patients, avaient salué l'ambition présidentielle de permettre à tous les Français d'avoir accès à des équipements sans reste à charge. Présentée en janvier 2018, cette réforme projetait des objectifs ambitieux en termes de lutte contre le renoncement aux soins pour raisons financières, développement de la prévention, et réorganisation du système de soins visuels. Le 28 avril 2018, la direction de la sécurité sociale a publié un avis de projet ne correspondant pas aux annonces du Gouvernement. Selon le syndicat Rassemblement des Opticiens de France, ce projet, qui vise à réduire la prise en charge financière des équipements correcteurs, détériorera la santé visuelle des Français et n'améliorera pas leur accès aux soins. Malgré plusieurs modifications obtenues, telle que la réduction du délai de la prise en charge du renouvellement des équipements visuels (de trois à deux ans), d'autres dispositions demeurent problématiques aux yeux de ce syndicat, notamment la fixation d'un seuil élevé d'évolution de la vue pour bénéficier de la prise en charge dans le cadre d'un renouvellement anticipé, qui risque de constituer un recul sanitaire (le projet prévoit qu'un adulte myope pourra bénéficier d'une prise en charge anticipée uniquement si la baisse d'acuité visuelle est supérieure à 5/10ème. Cette mesure pourrait empêcher les patients de bénéficier des équipements adaptés en cas d'évolution de leur vue et risque d'entraîner de graves préjudices pour certaines populations, comme les policiers ou chauffeurs, dont l'acuité visuelle minimale pour exercer leur profession est réglementée) Ensuite, pose problème la pertinence des tarifs proposés pour les verres « reste à charge 0 » au regard de la qualité exigée pour des verres anti rayures, anti reflets et amincis (les équipements 100 % remboursés seront ainsi des lunettes directement fabriquées à l'étranger, sans intervention technique de l'opticien français, avec des composants de faible qualité, alors que la France a la capacité de délivrer des équipements de haute technologie). Pose également question la possibilité pour le porteur de composer son équipement de verres RAC 0 et des montures avec reste à charge (les porteurs continueront donc à acquérir des équipements avec du reste à charge, contrairement ce qui était initialement prévu. C'est pourquoi les offres RAC 0 doivent être « fermées », sans possibilité de composer). Il s'inquiète aussi de l'augmentation de la cotisation annuelle (le plafond de remboursement complémentaire des montures et les planchers de prise en charge des verres et des montures dans les contrats responsables (95 % des assurés couverts) vont diminuer dans des proportions importantes : de 150 à 85 euros pour le plafond de la monture et de 200 à 160 euros pour le plancher des verres progressifs). De plus, on peut craindre les conséquences d'un affaiblissement du marché de l'optique français sur la hausse des inégalités territoriales d'accès aux soins (le réseau de distribution est réparti sur l'ensemble du territoire répondant ainsi aux besoins en santé visuelle de proximité des Français. Or la réforme du RAC 0 dans ses moutures actuelles conduira à la fermeture des magasins situés avant tout en zones rurales, en périphérie des zones urbaines et dans les quartiers populaires, faisant perdre aux Français leur premier recours d'accès aux soins). Enfin, il est à craindre la non-amélioration des délais et les possibilités d'accès aux ophtalmologistes, qui est la première cause aujourd'hui du renoncement aux soins visuels (contrairement aux engagements initiaux, le projet ne comporte aucune mesure sur la prévention ou l'accès aux professionnels de santé). Face aux inquiétudes des opticiens et sa volonté réelle que la concertation trouvera une issue positive pour les Français, il sollicite ses éclaircissements et ses intentions sur ces points précis, afin de permettre une réforme du RAC zéro de qualité pour tous, pour toutes les corrections, dans tous les magasins, amenant une amélioration significative de l'accès pour les Français aux soins visuels.

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Question 8423 — chambres consulaires

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences des projets de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et « PACTE » sur l'avenir des missions de formation et de service public des chambres de métiers et d'artisanat (CMA) ainsi que de leurs personnels dans la sauvegarde d'emplois dans leur réseau. Selon le réseau des CMA et divers représentants de personnels, les deux projets de loi susmentionnés laissent présager de très lourdes conséquences pour l'emploi et les conditions de travail. Ce constat émane de la partie « apprentissage » du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que de la perte de missions de service public annoncée dans le projet de loi « PACTE ». Ce constat renforce dans les CMA un climat social particulièrement anxiogène depuis maintenant plusieurs années. Le réseau des CMA et les représentants de personnels font part de deux inquiétudes spécifiques : quel avenir pour les personnels des centres de formation d'apprentis (CFA) des CMA ; les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation (SPI) dont le caractère obligatoire est remis en cause, pourraient entraîner plusieurs centaines suppressions de poste. Ainsi, il souhaiterait vivement connaître les mesures que le Gouvernement compte appliquer afin de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de poursuivre et de développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que les garanties qui seront apportées à la sauvegarde d'emplois dans le réseau.

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Question 7785 — logement

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la suppression, suite au vote de la loi de finances pour 2018, du droit à l'allocation logement pour les propriétaires occupants contractant un prêt en vue de financer leur reste à charge sur des travaux. Le droit à cette allocation logement est supprimé pour tous les contrats de prêts signés à compter du 1er janvier 2018, ce qui touche les propriétaires occupants notamment le public impacté par la précarité énergétique et en situation de logements indignes, public qui pouvait jusque-là financer leurs travaux de réhabilitation. À titre d'exemple, pour le projet de travaux d'un Français bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, qui avait un projet de réhabilitation globale de son logement de l'ordre de 50 000 euros, sur lesquels l'ANAH et le conseil départemental financent aujourd'hui 35 000 euros, les 15 000 euros restant ne pourront plus être financés par le biais d'un micro-crédit solvabilisé par l'allocation logement qui, sur une durée de 10 ans, représentait 12 300 euros. Dorénavant, cette personne devra lever une somme de 15 000 euros ou abandonner son projet. De ce fait, de nombreux ménages ne pourront plus faire aboutir leurs projets de travaux. C'est pourquoi, soutenant activement la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, il sollicite la bienveillance et l'intervention du Gouvernement afin de faire évoluer positivement la réhabilitation des logements pour les plus démunis.

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Question 7780 — logement

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M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles règles comptables pour les copropriétés. Depuis 2006, les copropriétaires doivent se familiariser avec les notions de comptabilité. Car toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent dorénavant adopter des règles de tenue et de présentation de leur comptabilité directement inspirées de celles des entreprises. La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, modifiant la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, impose cette évolution qui, d'après des administrés de sa circonscription, complique la vie des copropriétaires et des syndics. Elle va de pair avec deux autres innovations, en vigueur depuis 2002 : l'obligation pour les copropriétaires de voter un budget prévisionnel pour l'exercice à venir et celle de payer leurs charges d'avance, sous forme de provisions. Certes, le but est d'améliorer la transparence et la lisibilité des comptes pour les copropriétaires afin de diminuer les contentieux portant sur les charges. La loi de 1965 n'imposait en effet aucune méthode comptable. Ce qui a conduit les syndics à se contenter de la méthode la plus basique, dite de trésorerie : les charges sont enregistrées uniquement lors de leur paiement. Cette comptabilité est simple mais ne permet pas de connaître précisément l'état financier de la copropriété et d'anticiper des dépenses importantes. Il est également difficile de comparer une année avec une autre, pour déceler d'éventuelles anomalies ou dérives. Enfin, il y a autant de comptabilités que de copropriétés avec des intitulés de compte parfois peu clairs. Il était donc nécessaire d'harmoniser ce dispositif. Tout en approuvant les objectifs de la réforme, les associations de copropriétaires, mais aussi une bonne partie des administrateurs de biens, affirment qu'elle produit des effets inverses de ceux escomptés, vu la complexité du dispositif et les difficultés pratiques qu'il entraîne. Premier écueil : la compréhension par les copropriétaires des nouveaux documents, qui suppose un minimum de connaissances en comptabilité. Alors qu'une comptabilité de trésorerie est plus compréhensible car proche de la façon dont chacun tient ses comptes personnels. Ce système complexe est très difficilement compréhensible par les copropriétaires et ne leur permet pas de savoir si leur copropriété va bien ou pas et si le syndic établit des comptes sincères. Aujourd'hui, les syndics doivent faire preuve de nouvelles compétences. Les comptables des cabinets d'administration de biens ont souvent été formés sur le tas et n'ont pas les qualifications nécessaires pour tenir une comptabilité d'entreprise. En dépit de l'avis des associations de copropriétaires et d'administrateurs de biens, et de celui de la commission d'experts créée au ministère du logement en 2004, qui penchaient toutes plutôt pour un régime simplifié pour les petites copropriétés, le Gouvernement en vigueur a tranché en faveur d'un texte complexe. La raison tiendrait à la difficulté de définir ce qu'est une petite copropriété. Face à cette difficulté, il a été décidé de rendre le décret applicable à toutes les copropriétés sans exception. En outre, la loi SRU ayant pour but d'harmoniser l'ensemble des règles en matière de copropriété, fixer des seuils aurait été contraire à cet objectif. Aujourd'hui, la complexité du dispositif peut, en effet, décourager les vocations des bénévoles et décider les copropriétaires à opter pour un syndic professionnel. Ainsi, il l'interroge sur la position du Gouvernement sur le sujet, et s’il compte revenir sur ce texte, afin d'alléger ces nouvelles contraintes pour les petites copropriétés.

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Question 7753 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la délégation du pilotage et le financement de l'apprentissage aux branches professionnelles plutôt qu'aux régions. En effet, nombre de citoyens sont attachés au maintien d'un pilotage public de l'éducation et de la formation professionnelle, tout en concédant un partenariat avec le secteur privé. Les élus territoriaux ont pu prouver leurs compétences et leur efficacité dans cette gestion. À titre d'exemple, et ce dans le cadre du Contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelles (CPRDFOP), la région Centre-Val de Loire a créé, en 2017, un nouveau CFA spécialisé dans l'agroalimentaire (IFRIA). Les régions ont parfaitement repéré et analysé les freins et les blocages de l'apprentissage d'ordre culturel et social. Elles sont, dans cette mesure, les plus à même d'apporter des solutions telles qu'elles apparaissent dans la plateforme de 18 propositions de la Conférence des présidents de régions. Laisser le pilotage aux régions, c'est s'assurer d'une répartition équitable des financements entre les différentes structures bénéficiaires (CFA, centres de formation, entreprises, plateaux techniques, lycées professionnels, etc.). C'est également assurer la continuité d'un service public et de tout un réseau qui pourraient demain être fragilisés. Laisser le pilotage aux régions, c'est enfin poursuivre la modernisation de la démocratie par la décentralisation et le transfert des responsabilités de l'administration centrale vers l'administration de terrain, auxquels aspirent de nombreux Français. D'évidence, les branches professionnelles ont leur partition à jouer, et ce prioritairement dans la détermination des besoins quantitatifs et qualitatifs des métiers en termes de compétences, de savoirs et de savoir-faire, tout en conservant un lien fort avec les pouvoirs publics. Les propositions de la Conférence des présidents de régions témoignent d'une analyse approfondie de la situation et d'une motivation forte et légitime de poursuivre les actions de terrain entamées. Par ailleurs, divers présidents d'universités ont fait part de leurs craintes pour un bon nombre de contrats post-bac. Ainsi, il sollicite ses éclaircissements sur la future part des régions et des branches professionnelles dans le pilotage et le financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle, à l'issue d'une réforme nécessaire qui viendra indubitablement contribuer avec force à la lutte contre le chômage, notamment chez les plus jeunes.

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Question 7751 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact du projet de loi sur la formation professionnelle et l'apprentissage sur les centres d'information et d'orientation (CIO) et l'ONISEP. En effet, le transfert aux régions de l'information liée à l'orientation et le transfert des directions régionales de l'ONISEP inquiète de nombreux personnels administratifs. Le transfert prévu des directions régionales de l'ONISEP aux régions laisse craindre que les informations ne soient plus équitablement données à l'ensemble des jeunes, mais soumises aux exigences locales, remettant ainsi en cause le droit fondamental d'un accès à l'information inscrit dans le code de l'éducation. Cela impose également à plus de 200 personnels de choisir entre la région et l'État. Selon les organisations syndicales de l'éducation nationale que M. le député a pu rencontrer, le ministère de l'éducation nationale prévoirait la fermeture des CIO, soit environ 390 points d'accueil ouverts au public du collège à l'université. Des services publics dont les usagers peuvent bénéficier gratuitement, et qui contribuent activement au service public régional de l'orientation (SPRO), animent des bassins d'éducation et travaillent avec d'autres partenaires au suivi et à la recherche de solutions pour les jeunes sortis sans solution du système scolaire, nouvellement arrivés en France ou désirant un retour en formation initiale. L'État a toujours pris en charge l'accompagnement vers la qualification et l'insertion de tous les publics, qu'ils soient scolarisés ou non. Certes, cette réforme est aujourd'hui plus que jamais nécessaire pour lutter avec efficacité contre le chômage de masse, dont les plus jeunes sont les premières victimes. D'évidence, les branches professionnelles ont leur partition à jouer, et ce prioritairement dans la détermination des besoins quantitatifs et qualitatifs des métiers en termes de compétences, de savoirs et de savoir-faire, tout en conservant un lien fort avec les pouvoirs publics. Or le maintien d'un service gratuit de proximité permet de réduire considérablement les inégalités sociales sur le territoire en matière d'accès à l'information et d'accompagnements scolaire et professionnel. Ainsi, en supprimant ce service public, le député craint un éventuel accroissement de la désertification des territoires ruraux. Par exemple, les CIO de Tours et d'Amboise accueillent en moyenne 3 600 usagers par an et traitent plus de 11 500 demandes par téléphone. Il souhaite donc connaître sa position sur l'utilité sociale des CIO ainsi que les garanties (en cas de suppression de ces derniers) qu'il compte apporter à tous ces usagers en recherche active d'une formation scolaire ou professionnelle.

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Question 7734 — entreprises

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification légale des comptes des entreprises commerciales. Bien que l'objectif du Gouvernement ne soit pas de supprimer l'intervention de cette profession garante de la surveillance, entre autres, de la sécurité financière des entreprises, se pose la question de la pertinence de relever les seuils minimums de la certification légale au regard des exigences de la directive européenne en la matière. Cette volonté, inscrite dans le projet de loi PACTE, interpelle quand on regarde de près le tissu entrepreneurial français, très différent de ses grands voisins européens comme l'Allemagne. Dans le cadre de ce projet de loi, les seuils d'intervention passeraient de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires au lieu de 4 millions d'euros aujourd'hui, et de 4 millions d'euros de bilan au lieu de 2 millions d'euros aujourd'hui. Ce doublement des minimums d'intervention met en danger la sécurité et le contrôle des petites et moyennes entreprises françaises, corpus principal du tissu économique français, mais aussi les emplois et les mandats induits par les cabinets d'expertise comptable. Près de 11 000 emplois seraient menacés directement et plus de 150 000 mandats seraient supprimés. Ainsi, bien que le projet de loi PACTE présente le relèvement des seuils comme une simplification et un double allègement de charge pour l'entreprise, financière et administrative, il sollicite ses éclaircissements ainsi que les raisons d'une telle volonté, alors que, plus que jamais, les entreprises ont besoin d'être accompagnées, soutenues et conseillées.

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Question 7724 — enseignement secondaire

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) en lycée, suite à la publication des premiers projets de grille horaire qui seront prochainement présentés au Conseil supérieur de l'éducation. Selon le Syndicat national de l'éducation physique (SNEP), les orientations prises n'incluent pas l'EPS dans les enseignements de spécialité, ce qui limiterait les possibilités pour les élèves de s'engager dans des parcours formant aux métiers du sport. Par ailleurs, les premières grilles proposées accéléreraient la disparition des enseignements d'exploration et de complément, et ce au détriment des possibilités d'approfondissement de ce champ disciplinaire qu'est le sport. Selon le SNEP, ce sont près d'une centaine d'établissements français qui perdront ce qui avaient été antérieurement mis en place par les professeurs d'EPS et les équipes d'établissement. Dans l'académie Orléans-Tours, dont ressort sa circonscription, six lycées pourraient être impactés. Véritable vecteur de cohésion sociale et d'émancipation chez les plus jeunes, le sport offre une voie d'épanouissement et de réussite, tant personnelle que professionnelle. La ministre des sports le rappelait lors de ses vœux pour l'année 2018 : « Oui, je veux mettre la France en mouvement, et insuffler une véritable culture du sport dans notre pays. Nous allons promouvoir le sport comme vecteur de bien-être, de développement personnel, d'inclusion sociale ». Chacune et chacun s'inscrit dans une telle ambition pour le sport français. La jeunesse française en est la première bénéficiaire, et il est important de conserver ce socle d'émancipation et d'inclusion sociale à l'école et au-delà. C'est pourquoi M. le député partage les inquiétudes des enseignants d'EPS au vu de telles annonces, et ce d'autant plus si elles se concrétisent. C'est pourquoi il lui demande d'apporter les éclairages attendus par les enseignants quant à la politique menée en faveur du sport, de sa promotion à l'école et de sa professionnalisation.

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Question 7697 — emploi et activité

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse de l'activité des réparateurs indépendants français et la disparition de leurs emplois. Si aujourd'hui un consensus se dégage sur le besoin de réparer davantage pour réduire l'empreinte environnementale, conserver des emplois de proximité et maintenir un tissu de petites entreprises, 150 d'entre elles, spécialisées dans la réparation, disparaissent chaque année. En effet, l'augmentation constante du coût de la main d'œuvre et du déplacement est en opposition directe avec la déflation constatée des appareils électroménagers. Ainsi, le coût de la réparation devient de plus en plus important pour un consommateur rencontrant de multiples options de remplacement à bas coût. Selon l'ADEME, ce sont près de 1 700 emplois, à plus de 90 % dans les entreprises de réparation, qui disparaîtront dans les huit prochaines années. Diverses associations de réparateurs indépendants suggèrent de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Cette mesure permettrait ainsi aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l'emploi et de diminuer l'empreinte environnementale. Il attire ainsi son attention sur cette dernière proposition, afin de savoir quelles seraient les possibilités de mise en œuvre et, à défaut d'une telle application, les mesures prévues afin de sauver le secteur de la réparation à domicile en France.

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Question 7667 — collectivités territoriales

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la contractualisation avec l'État limitant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de Tours-Métropole-Val-de-Loire à hauteur de 1,2 %. Le 16 février 2017, l'Assemblée nationale adoptait définitivement le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, fixant ainsi la création de sept nouvelles métropoles, dont Tours-Métropole-Val-de-Loire par décret le 22 mars 2017. Importants moteurs de croissance, rassemblant plus de 40 % de l'emploi et réalisant plus de 50 % du PIB du pays, les métropoles ont des responsabilités vis-à-vis des territoires proches, et ce dans un cadre institutionnel renouvelé au sein duquel elles bénéficient de compétences accrues. L'ambition de l'État était triple : développer une coopération et une relation de confiance entre l'État et les métropoles ; reconnaître les forces et atouts des métropoles qui jouent un rôle majeur dans le développement de l'ensemble du territoire national puis identifier leurs besoins et enjeux spécifiques qui appellent des réponses adaptées ; affirmer la volonté de l'État de favoriser les coopérations entre les territoires dans une logique de renforcement mutuel. Autour de priorités telles que la recherche et l'enseignement supérieur, la mobilité et le transport, les aménagements urbains, l'écologie et la performance environnementale, ces pactes répondent à une exigence de dynamisme pour l'ensemble du territoire français et affirment la dimension spécifique des besoins de ces collectivités à haut potentiel pour les investissements nationaux et internationaux. Le 29 mars 2018, le conseil métropolitain de Tours-Métropole- Val-de-Loire s'est réuni dans le cadre du vote de son budget pour l'année 2018. À l'ouverture des débats, un point éminemment sensible a été soulevé et a fait l'objet de toutes les attentions, celui de la contractualisation avec l'État limitant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 1,2 %. Ce seuil, qui exige une véritable responsabilité budgétaire, bien évidemment nécessaire au regard de la maîtrise de la dépense publique, peut toutefois s'avérer contre-productive pour des collectivités en développement et pas encore stabilisées comme Tours-Métropole-Val-de-Loire, qui vient tout juste d'acquérir le statut de métropole. L'application de cette mesure, qui fait fi des recettes de fonctionnement générées et de l'efficience de certaines critères dans l'assouplissement du taux final d'évolution autorisée, n'incite ni à l'innovation, ni à l'intelligence vertueuse de gestion. La nécessaire adaptation des moyens humains, aux ambitions d'une nouvelle métropole, ne pourra malheureusement pas être mise en œuvre, et ce, au détriment d'une politique d'investissement et de développement ambitieuse, pérenne et inclusive de tous les territoires. Le fait métropolitain est une dynamique. Il ne se mesure pas exclusivement à un nombre d'habitants, mais bien à la capacité de l'organisation métropolitaine à être un levier majeur, pleinement intégré dans une ambition nationale déclinée à l'échelle locale, pour promouvoir un effet d'entraînement et un développement inclusif des territoires limitrophes, qu'ils soient ruraux comme périurbains, et accroître l'attractivité du collectif que l'État peut inciter à créer. Tours-Métropole-Val-de-Loire s'inscrit pleinement dans cette ambition. Jusqu'à aujourd'hui, la négociation des contrats de réciprocité avec l'ensemble des territoires environnants a été fructueuse et a fait l'objet d'une véritable co-construction basée sur un dialogue d'égal à égal, sur la coopération. Elle est par ailleurs la seule métropole en France à avoir lancé la réflexion sur les contrats de réciprocité autour de cinq thématiques structurantes et avec les dix établissements publics de coopération intercommunale d'Indre-et-Loire. Or ce véritable frein aux dépenses réelles de fonctionnement, couplé à un faible taux d'exécution des dépenses de l'année précédente, qui sert de base de calcul, ne permettront pas de concrétiser la signature des contrats dans les délais prévus. Par ailleurs, alors que l'instruction interministérielle relative à la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe la durée maximale de désendettement à 12 ans, il est de 3,9 ans pour Tours-Métropole-Val-de-Loire, sur le périmètre concerné. Ce chiffre est le résultat d'une politique engagée, depuis quelques années, de désendettement et de négociation de la structuration de la dette avec les banques. En parallèle, la circulaire impose le critère d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur la période 2014-2016. Ce dernier joue en la défaveur de Tours-Métropole-Val-de-Loire, puisque c'est une période durant laquelle plusieurs services ont été mutualisés, reportant ainsi 100 % de la dépense de fonctionnement sur la métropole. Dès lors, à défaut des évolutions positives, est retenu ce qui peut être pénalisant pour un territoire qui a voulu développer l'intercommunalité. Ainsi, il lui demande des éclaircissements sur l'efficience de ce mécanisme et l'interroge sur les solutions qui peuvent être mises en œuvre afin de permettre à Tours-Métropole-Val-de-Loire de profiter pleinement de ses ambitions de développement, tout en assumant sa part dans la maîtrise de la dépense publique.

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Question 7662 — chambres consulaires

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le blocage actuel des négociations salariales au niveau du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA, qui sont des agents de droit public, mais non des fonctionnaires, dépendent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points, dont la valeur est votée en commission paritaire nationale (CPN) 52, instance paritaire nationale instituée par la loi de 1952, dans laquelle siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Depuis novembre 2010, la valeur du point est bloquée, et les agents des CMA sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et des carrières. Ce blocage a de lourdes incidences sur leur rémunération, et de nombreux agents des CMA n'ayant aucune évolution de carrière subissent une baisse constante de leur pouvoir d'achat. L'attente des personnels est forte et nombre d'entre eux ne comprennent pas d'être toujours exclus d'une mesure d'augmentation de la valeur du point dont ont bénéficié, en 2015 et en 2016, d'autres catégories d'agents publics ou des mécanismes de rattrapage des salaires. Le collège employeur a indiqué qu'il ne pouvait agir sur cette valeur du point compte tenu des moyens alloués au réseau des CMA, notamment ceux prévus par le Gouvernement. Cette situation devenant contraignante pour les personnels des CMA, il sollicite sa pédagogie sur cette situation, et si des décisions concrètes seront prises afin de débloquer la valeur de ce point ou, à défaut, revaloriser la carrière des agents des CMA.

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Question 7648 — assurance maladie maternité

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les opticiens de santé en France. Le Président de la République a fait du reste à charge 0 (RAC0) en optique, une proposition phare pour lutter contre le renoncement aux soins. Bien que ce dernier ne soit pas supérieur à 4 %, M. le député salue cette réflexion sur la remise à plat de la filière optique, avec la volonté de proposer aux concitoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. La présence des opticiens dans les zones rurales est un atout, tant ils sont une véritable porte d'entrée et d'accès aux soins optiques. Depuis le début de l'année 2018, diverses réunions ont eu lieu entre des représentants de la filière et la ministre des solidarités et de la santé. Ces réunions ont abouti, selon les opticiens, à une présentation unilatérale d'un projet ministériel ne prenant pas compte de leurs propositions et de leur avis. Parmi les mesures proposées dans ce projet, on peut compter : la continuité d'une cotisation pour des assurances santé dont les montants n'ont cessé d'augmenter au fil des années, et ce au-delà de l'inflation ; la prise en charge d'un équipement optique RAC0 passera de 2 ans à 3 ans ; la prise en charge est subordonnée à l'acceptation de l'offre RAC0 (il n'y aurait donc plus de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente, bien qu'ayant cotisé comme les autres) ; l'obligation pour les opticiens (pourtant titulaires d'un diplôme autorisant l'exercice de leur métier) d'accepter des contraintes bureaucratiques supplémentaires, en plus des frais qu'elles imposent, en raison des exigences d'une certification de type AFNOR pour délivrer ces équipements sans reste à charge. Face à ces annonces, il sollicite ses éclaircissements sur les véritables ambitions du Gouvernement en la matière ainsi que les garanties qu'il compte apporter aux opticiens, qui craignent la disparition de leur profession.

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Question 7623 — agriculture

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision prise par la Cour de cassation le 29 novembre 2017, concernant les durées des plans de redressements ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d'exploitations agricoles. La loi rappelle, en l'état de jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales (GAEC, EARL, SCEA) ne peut excéder 10 ans alors que les exploitants à titre individuel peuvent solliciter un plan sur une durée maximum de 15 ans. Cette décision impose deux questions : y a-t-il un risque de liquidation judiciaire plus important pour les personnes morales ? Dans la majorité des dossiers agricoles, les durées des plans sont supérieures à 10 ans, tant pour des personnes morales que des exploitations individuelles ; y a-t-il un risque d'iniquité de traitement entre agriculteurs qui exercent le même métier ? En Indre-et-Loire, la chambre d'agriculture a pu échanger sur ce sujet avec les mandataires et le tribunal de grande instance qui sont également confrontés à cette situation. La chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire cherche des solutions transitoires avec des propositions « hors plan », mais qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. La chancellerie a été sensibilisée sur ce point et comprend l'incongruité de la situation. Ainsi, il sollicite ses éclaircissements sur ce qu'il compte véritablement proposer pour faire évoluer cette situation, et ce afin d'obtenir une véritable égalité de traitement des exploitations agricoles en procédures, qu'elles soient personnes morales ou individuelles, au regard de la durée de plan qui doit être de 15 ans pour toutes et tous.

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Question 7503 — logement

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur trois points relatifs à la production de logements sociaux ambitionnée dans le cadre du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Premièrement, le projet de loi prévoit de concentrer la production de logements sociaux au sein d'importantes sociétés anonymes d'HLM d'envergure nationale, au détriment des offices publics locaux, acteurs de terrain et proximité. Deuxièmement, le texte semble également permettre aux bailleurs sociaux de se dispenser de certaines règles de la commande publique. En ce sens, ils seraient ainsi exonérés de toute contrainte dans la production de logements, dont l'obligation de recourir au concours quand il est nécessaire ainsi que l'obligation de se conformer aux dispositions de la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique qui, depuis 1985, fixe une démarche qualité, impose des engagements aux maîtres d'œuvre et donne aux maîtres d'ouvrage les moyens de veiller à la bonne exécution de l'ouvrage. Enfin, le texte prévoit d'autoriser les bailleurs sociaux à créer des filiales intervenant dans le champ concurrentiel. Si le choc de l'offre est nécessaire pour la production de logements, il ne doit pas s'opérer au détriment de la qualité du cadre de vie des Français. Le logement est un droit fondamental et il est aujourd'hui plus que jamais nécessaire de permettre à chacun d'y accéder de façon pérenne et équitable. Soucieux d'une commande publique exemplaire, transparente et ouverte à tous les acteurs, notamment les TPE et PME qui sont au cœur du développement économique des territoires, il l'interroge sur les raisons d'étendre le champ de compétences des bailleurs sociaux hors de leur mission de service public, et comment cette mesure permettra de construire plus, mieux et moins cher des logements pour les concitoyens.

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Question 4664 — impôts et taxes

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M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe d'habitation. De nombreux élus locaux s'interrogent sur le dégrèvement fixé au 1er janvier 2018 et se demandent si la compensation par l'État sera définitive au 1er janvier 2018 ou si elle sera évolutive dans le cas d'une commune connaissant une augmentation démographique. Certains maires ont en effet bâti leur stratégie financière sur une augmentation corrélative. Il le remercie des informations qu'il voudra bien lui confier, afin qu'elles soient diffusées aux élus locaux de son département.

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Question 3167 — tourisme et loisirs

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des modèles réduits d'aéromodélisme dans le cadre de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Cette loi ne différencie pas les drones des modèles réduits d'aéromodélisme. Or, à la différence des drones, qui sont des appareils au pilotage automatique, les modèles réduits d'aéromodélisme se pilotent constamment et exclusivement à vue. Il s'agit là d'un point important et cet amalgame met en péril l'activité d'aéromodélisme en France. En effet, la loi du 24 octobre 2016 prévoit notamment les mesures suivantes pour l'ensemble des aéronefs d'un poids supérieur à 800 grammes (soit le poids de la plupart des modèles réduits d'aéromodélisme) : les aéronefs ne pourront être utilisés que sur les terrains homologués par l'aviation civile. Ceux-ci étant aujourd'hui au nombre de 1 000 seulement, le risque de surcharge et d'insécurité est réel ; une procédure d'enregistrement de chaque modèle devra être suivie. Cela représenterait près de 300 000 opérations pour les seuls modèles réduits d'aéromodélisme. Des équipements supplémentaires devront être ajoutés aux aéronefs (dispositifs lumineux et sonores notamment), des équipements qui s'avèrent soit inadaptés soit extrêmement coûteux. Ces mesures particulièrement contraignantes contrastent avec la pratique extrêmement sûre de l'aéromodélisme, bien éloignée des considérations relatives aux drones. L'application de la loi du 24 octobre 2016 risque de faire disparaître une activité de loisir pratiquée depuis plus de cinquante ans et réunissant aujourd'hui environ 50 000 personnes en France. Cela provoquerait l'effondrement du secteur et l'extinction d'un savoir-faire français reconnu dans le monde entier. Dans ce cadre, alors que la plupart des réglementations entreront en vigueur au 1er juillet 2018, il lui demande de trouver une solution qui, tout en assurant la nécessaire sécurité liée aux usages des drones, permette aux adeptes de l'aéromodélisme de pratiquer leur discipline sans être contraints de dépenser des sommes importantes et de se soumettre à de trop lourdes procédure bureaucratiques. En acte, il propose d'envisager d'exclure les modèles réduits d'aéromodélisme du champ d'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 afin de préserver ce secteur.

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Question 23792 — traités et conventions

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M. Philippe Chalumeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des « américains accidentels », Français nés à la suite d'un concours de circonstances sur le territoire des États-Unis. Ces derniers, sans même avoir de liens - économiques, familiaux, financiers - avec les États-Unis, sont soumis à la réglementation fiscale américaine en raison de l'application de la citizenship based taxation (fiscalité sur le fondement de la nationalité). Il en résulte d'importantes conséquences fiscales mais aussi de respect de la confidentialité des données personnelles, en particulier en matière bancaire. Dans un rapport d'information parlementaire déposé en application de l'article 145 du Règlement de l'Assemblée nationale par MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin en mai 2019, des préconisations avaient été faites pour apporter une réponse à l'inquiétude et au désarroi des citoyens « américains par accident ». Aussi, il attire son attention sur la nécessité de donner suite aux préconisations du rapport Le Fur - Saint-Martin et d'apporter une réponse effective à ce problème qui pèse sur de nombreux Français. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître la position du ministère sur la question et les actions qu'il entend mettre en œuvre.

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Question 22535 — sports

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M. Philippe Chalumeau interroge Mme la ministre des sports sur le modèle de gouvernance actuel du football français et la vie démocratique au sein des fédérations sportives. L'organisation du sport en France est héritée de l'après-guerre et n'est plus adaptée aux enjeux de la société. De ce diagnostic, il nous faut construire une gouvernance plus claire et efficace des fédérations sportives. Il faut redéfinir l'organisation de la politique du sport au niveau national, notamment en donnant davantage d'autonomie aux fédérations sportives et au comité national olympique (CNOSF), aux acteurs locaux en recentrant l'action de l'État sur des missions essentielles de coordination, de réglementation et d'évaluation éthique des compétitions. Il faut également rendre le fonctionnement des fédérations plus efficace avec l'élection systématique des présidents de fédérations par les clubs, une plus grande autonomie donnée par l'État. Ce premier engagement a été tenu. L'Agence nationale du sport viendra rénover une organisation dépassée, aujourd'hui basée sur une forte tutelle de l'État sur les fédérations et marquée par un manque de coordination entre les acteurs du secteur. En son sein, les principaux artisans du sport français, l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique, vont désormais travailler de manière collégiale et concertée. Il s'agit là d'un véritable point de départ, qui fait le pari de l'intelligence collective au service du sport français. À l'heure où les citoyens aspirent à une démocratie qui respire au quotidien, M. le député croit profondément qu'il est possible d'entreprendre une politique ambitieuse en faveur du sport amateur. En l'état, il y a urgence à rapprocher le monde amateur et le monde professionnel. De multiples défis sont à notre portée : pour promouvoir enfin le football féminin en masse ; pour redonner toute sa place au monde amateur et qu'un dialogue constructif avec le monde professionnel soit renoué ; pour permettre aux dirigeants bénévoles de nos clubs de décider de l'avenir de leur sport ; et tant d'autres défis. Ainsi, il souhaite connaître son regard et ses ambitions sur cet enjeu, afin de faire de cet engagement une réalité pour les milliers de clubs et les millions de licenciés, pour qui le football est plus qu'une passion, mais un idéal.

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Question 22501 — chambres consulaires

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M. Philippe Chalumeau rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que l'État a pris l'engagement de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein du réseau des CCI. Prévue par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, cette gestion nationale est indispensable pour réussir la transformation que l'on ambitionne. Pour réussir, cette dernière nécessite un accompagnement spécifique afin de faire évoluer les compétences des collaborateurs et d'accompagner ceux dont le poste est menacé. Selon le président de la CCI Touraine, cet accompagnement doit être financé par une ressource extérieure, les sources de revenus des CCI ayant été revues à la baisse, dont le produit de la taxe pour frais de chambre. Pour financer ce chantier stratégique pour le réseau des CCI, indépendamment des projets structurants de modernisation à mener et de la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, le président de la CCI Touraine suggère de procéder à la suppression du prélèvement dit « France Telecom », qui pèse à hauteur de 29 millions d'euros sur les ressources des CCI. Il souhaite ainsi connaître son regard sur cette proposition, au-delà de laquelle se pose le défi qui doit être collectivement relevé afin de permettre aux CCI de réussir cette transformation ambitieuse tout en continuant de concourir à la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires.

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Question 22498 — associations et fondations

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés financières qui viennent entraver l'activité du Centre LGBTI de Touraine ainsi que les démarches qui sont désormais ancrées et réclamées par ses partenaires en Indre-et-Loire. À titre d'exemple, le Centre LGBTI intervient dans les collèges et les lycées, lors de festivals et dans des lieux publics pour mener des actions de sensibilisation. Tout ceci couplé à son action quotidienne d'accueillir, d'informer et d'écouter les Tourangelles et les Tourangeaux qui sont dans le besoin. Aujourd'hui, le Centre LGBTI de Touraine ne dispose que d'une seule personne salariée qui, à elle seule, permet de maintenir à bout de bras l'activité de l'association. Or l'optimisation nécessaire des contrats aidés, précaires, faiblement rémunérés et particulièrement défavorables à l'insertion professionnelle, privera le Centre LGBTI du financement nécessaire à même de lui permettre de salarier cette personne. Le travail des bénévoles est prédominant, mais sans un emploi pérenne, l'activité de l'association ne pourrait perdurer. Ainsi, au vu de cette urgence et de l'instabilité des méthodes de financement au fil des années du Centre LGBTI de Touraine, il lui demande son appui afin qu'une solution à même de permettre à cette formidable association vieille de 15 ans de continuer à effectuer son travail de sensibilisation soit trouvée.

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Question 21960 — chambres consulaires

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sur une possible diminution de leurs ressources et plus particulièrement sur la réduction de 10 à 15 % annoncée au 1er janvier 2020 de la taxe affectée dite « taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti » (TATFNB), soit près de 45 millions d'euros de recettes en moins pour ces chambres et près de 500 000 euros pour celle d'Indre-et-Loire. Si cette taxe est un outil de financement du développement forestier, sa répartition a toujours été un sujet sensible entre le centre national de la propriété forestière et les chambres d'agriculture depuis la création de la taxe additionnelle visant à financer ces chambres. Pour le coup, cette répartition donne lieu à des calculs complexes dont « le résultat est très discutable », comme le rappelle le rapport n° 15146 du Conseil général de l'alimentation et de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en septembre 2016. Ainsi, il souhaiterait connaître son regard en la matière, et plus spécifiquement connaître les motivations qui ont conduit à la réduction de la TATFNB.

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Question 2143 — sécurité routière

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M. Philippe Chalumeau, député d'Indre-et-Loire, interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mortalité routière en France. Récemment interpellé par l'Association des familles de victimes des accidents de la circulation (AFVAC), le député souhaiterait connaître les initiatives et les mesures qui seront adoptées pour le renforcement de la lutte contre l'insécurité routière. Bien que le nombre de victimes sur les routes soit en baisse de 13,5 % pour ce mois de septembre, la France continue de compter plus de victimes que la moyenne européenne. Il lui demande sa position en la matière.

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Question 20452 — défense

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'accès à la réserve citoyenne des armées aux ressortissants des pays membres de l'Union européenne. En effet, un faisceau d'indices, au premier rang desquels les conditions d'entrée présentées par la plateforme officielle de l'administration servicepublic.fr, conduit à penser que la réserve citoyenne des militaires exclut les ressortissants communautaires. Or, le code de la défense (art. L. 4241-1) modifié par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté dispose que la réserve citoyenne fait partie de la réserve civique. Or, l'entrée dans la réserve civique, et donc dans ses différentes composantes parmi lesquelles la réserve citoyenne des armées, est régie par le code du service national (art. 3 de la loi du 27 janvier 2017) lequel prévoit la possibilité pour les ressortissants communautaires d'y postuler (art. L. 120-4 du code du service national). Ainsi, il l'interroge sur le caractère effectif de l'ouverture de la réserve citoyenne des armées aux ressortissants communautaires qui présente un double intérêt, tant pour la construction européenne à laquelle le Gouvernement est attaché que pour les citoyens européens qui souhaiteraient s'engager au service de la France et de la défense de ses valeurs.

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Question 17175 — services publics

France · National Assembly

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du projet de fermeture programmée des trésoreries dans les territoires ruraux. Cette réorganisation peut s'appliquer efficacement pour des structures du secteur privé répartissant des rôles entre fabrication et contact avec la clientèle, par exemple parfaitement adapté dans le cas d'une société d'assurance avec un centre de création de produits d'assurance et un réseau de distribution limité à une seule fonction. Cette orientation peut effectivement trouver son efficacité et être génératrice d'économies d'échelle. Or, selon le président de l'association des maires ruraux d'Indre-et-Loire, cette réorganisation établirait « une distance accentuée entre contribuables et ces remarquables centres de compétences et leur polyvalence que sont les trésoreries de proximité dans nos villes moyennes mais rayonnant déjà souvent sur un vaste territoire ». Au fond, il en va de continuer à offrir un visage empreint d'humanité que trouvent dans les trésoreries tous les citoyens, artisans, agriculteurs, directeurs de TPE-PME, et celles et ceux ayant à faire face aux aléas de la vie. Au moment où les territoires se questionnent sur leur avenir dans le cadre du Grand débat national et que les citoyens désirent des services publics au plus proche de leur vie quotidienne, on ne peut que légitiment comprendre de telles appréhensions. Ainsi, il s'en remet à sa compréhension et à son regard et lui demande ses intentions, afin que soit apportée une réponse aux inquiétudes que soulève cette réorganisation, notamment dans les territoires les plus ruraux.

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Question 17125 — politique extérieure

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique du « Brexit » sur le tourisme dans le Sud-Touraine. À l'approche du « Brexit », l'impact potentiel sur l'économie britannique inquiète les opérateurs qui dépendent de cette clientèle pour une part importante de leur activité. C'est le cas du tourisme dans le sud-Touraine, qui attire chaque année une forte clientèle venue d'outre-Manche. La Banque d'Angleterre estime que, si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord, la valeur de la livre pourrait chuter de 25 %. Le PIB britannique serait amputé de 7,8 % à 10,5 % d'ici à 2024, le taux de chômage monterait à 7,5 %, et l'inflation à 6,5 %, les prix de l'immobilier plongeraient de 30 %. En cas de maintien d'une relation étroite avec l'Union européenne, le PIB chuterait de 3 %, le chômage monterait à 5,75 % et l'inflation à 4,25 %, l'immobilier perdrait 14 % et la livre 15 % (article paru dans Le Monde , le 28 novembre 2018). Ces bouleversements auront un impact sur le comportement touristique des Britanniques. Or le sud-Touraine est particulièrement exposé, car il représente une étape entre les ports de la Manche, où accostent les ferries, et leurs destinations de vacances (grand Sud-Ouest). Transitant à l'aller comme au retour, les Britanniques représentent près d'un quart de la clientèle étrangère. Il est certain que le choc économique du « Brexit » se répercutera, dès 2019, sur la fréquentation des monuments, des commerces et du secteur œnotourisme-hôtellerie-restauration dans tout le Sud-Touraine. La crise qui s'annonce serait l'occasion de mettre rapidement autour de la table les acteurs locaux afin de concevoir et de mettre en œuvre, ensemble, des contre-mesures de nature à amortir les effets du « Brexit » sur l'économie locale. L'AVEC, dont les adhérents sont très préoccupés par cette menace, préconise de concentrer les moyens sur une action de promotion forte au niveau des compagnies de ferries qui acheminent les Britanniques vers le continent. Le trafic montant et descendant Manche-Sud-Ouest se répartit aujourd'hui entre 4 voies de passage : Nantes, Angers, Tours et Chinon. Il est encore possible d'entreprendre une action de communication ciblée destinée à capter, à l'aller ou au retour, une partie de la clientèle qui transite aujourd'hui par Nantes ou Angers, afin de lui faire découvrir la Touraine. Une action de ce type permettrait d'amortir l'impact du « Brexit » sur l'économie française, de capter une nouvelle clientèle et de la fidéliser pour renforcer le secteur touristique dans les années à venir. Ainsi, il lui demande qu'un travail d'anticipation soit mené et qu'une réponse soit apportée face à cette situation d'urgence économique pour ce territoire.

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Question 17045 — entreprises

France · National Assembly

M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité, dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, d'approfondir la réforme de l'épargne salariale engagée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En effet, la participation des salariés souffre aujourd'hui de la complexité de son mode de calcul prévu par l'article L. 3324-2 du code du travail. D'autre part, il apparaît comme un outil faiblement incitatif de par le fait que son calcul est réalisé après la clôture de l'exercice fiscal concerné. Parallèlement, l'intéressement bénéficie de critères de déclenchement et de calcul libres. Ils peuvent être quantitatifs ou qualitatifs, ce qui fournit au dispositif une souplesse sur laquelle il serait possible de s'appuyer afin de favoriser le développement du tissu économique du pays. Or l'intéressement demeure un mécanisme méconnu et encore trop peu utilisé. Ainsi, il connaître son avis sur les solutions qu'il envisage pour développer l'épargne salariale en s'appuyant sur le dispositif d'intéressement des salariés.

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Question 15335 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce du Président de la République de supprimer l'augmentation de 1,7 point de CSG pour tous les retraités dont la pension mensuelle est inférieure à 2 000 euros. Cette annonce, qui va dans le bon sens et qui permet à de nombreux retraités de bénéficier d'un supplément de pouvoir d'achat, génère toutefois une autre question : cette suppression concerne-t-elle tous les retraités dont la pension mensuelle est inférieure à 2 000 euros, ou bien tous les foyers fiscaux de retraités dont le cumul des pensions est inférieur à 2 000 euros ? Dans le premier cas, un couple avec deux pensions de retraite de 2 000 euros chacun se retrouvent exonéré de la hausse de CSG. Or, si l'on imagine qu'un retraité perçoive une pension mensuelle de 2 200 euros et que sa ou son conjoint(e) ne perçoive aucune pension et, pour aller plus loin, que ce couple a un enfant à charge. Ainsi, si l'on suivait cette logique, un foyer fiscal de 2 retraités concernés ne connaîtra pas la hausse de CSG avec 4 000 euros mensuel, mais un foyer fiscal de 2 retraités dont l'un touche 2 200 euros de pension et l'autre rien, ce dernier sera assujetti à cette hausse. Il sollicite ainsi ses éclairages afin de connaître l'ambition du Gouvernement en la matière.

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Question 13617 — sécurité routière

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M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, concernant l'âge des médecins responsables du contrôle médical pour le permis de conduire. Conformément à l'article 6 de l'arrêté, pour être agréé à l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, un médecin doit, entre autres, « avoir moins de soixante-treize ans ». Cette évolution, qui a ainsi modifié l'arrêté de 1993 limitant l'agrément jusqu'à 70 ans, constitue une véritable avancée saluée par la profession. Cette mesure avait été décidée dans le cadre de la concertation santé et conduite 2010-2012. L'âge de 73 ans a donc été retenu par analogie avec d'autres activités de médecin. En Indre-et-Loire comme ailleurs, de nombreux médecins verront leur agrément suspendu dans les très prochaines années. Or l'évolution de la démographie des professionnels de santé et la tension des effectifs sont telles que les commissions médicales des permis de conduire nécessitent un maintien des compétences et des effectifs le plus longtemps possible afin d'agir efficacement et rapidement. Face à ce constat, limiter l'agrément jusqu'à 75 ans au lieu de 73 ans pourrait constituer une solution, certes non pérenne, mais particulièrement bénéfique tant pour les médecins que pour les personnes soumises au contrôle médical qui, très souvent, sont hâtés par l'obtention de l'avis médical, nécessaire pour poursuivre leurs démarches. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, et plus spécifiquement si un prochain arrêté limitant l'agrément jusqu'à 75 ans pouvait être imaginé.

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Question 13449 — assurance maladie maternité

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M. Philippe Chalumeau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 34 en l'état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui vise à unifier la couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) et l'aide à la complémentaire santé (ACS). Selon l'Union dentaire, syndicat représentatif et signataire de la convention dentaire, cet article en l'état, et sans mesure d'accompagnement, risquerait d'exclure les patients bénéficiaires de ces aides de l'intégralité des actes prothétiques prévus au titre du 100 % santé par la convention dentaire. Si, certes, la convention dentaire prévoit que le 100 % santé ne concerne pas les bénéficiaires de la CMU-C, l'Union dentaire n'imaginait pas que, bien que les bénéficiaires cotisent tous les mois à une complémentaire santé, ce dispositif ne bénéficierait pas à ceux qui sont éligibles à l'ACS. Ainsi, en raison de revenus modestes, les patients éligibles à l'ACS pourraient être touchés par un effet de seuil et devront se contenter des actes de la CMU, significativement plus restreints que le 100 % santé. Alors qu'ils acquittent une participation de 30 euros par mois, ils n'auront donc pas accès à la gratuité des actes dont bénéficieront les patients aux revenus légèrement supérieurs. Il souhaiterait par conséquent connaître le réel objectif de la fusion entre la CMU-C et l'ACS et savoir si cette dernière assurera bien l'égalité d'accès aux soins pour tous.

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Question 13302 — impôt sur les sociétés

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transposition de l'article 4 de la directive UE 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur dite « ATAD » pour anti-tax advoidance directive . Cet article 4 est transposé à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2019. Il établit une nouvelle règle limitant la déductibilité des frais financiers à 30 % du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) ou à 3 millions d'euros si ce montant est supérieur. Ce nouveau dispositif se substitue au plafonnement général des charges financières limitant à 75 % le montant des charges financières déductibles prévu aux articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts. Ainsi, l'article 13 du projet de loi de finances suit une dynamique de simplification du régime de déductibilité des charges financières et aligne les règles applicables à celles en vigueur en Allemagne. Ainsi, il souhaiterait connaître l'impact d'une telle mesure et attirer son attention sur les difficultés que pourraient connaître certaines entreprises et groupes d'entreprises, et le cas échéant, si des mesures d'accompagnement sont envisagées.

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Question 12264 — professions de santé

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes et des orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. S'il aboutissait, ce projet risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Ainsi, au vue des risques présentés, il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement en la matière pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.

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Question 10789 — impôt sur les sociétés

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M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude des collectivités au regard de l'éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), actuellement étudiée par le Gouvernement selon le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères (SMICTOM) du Chinonais, en Indre-et-Loire. Le SMICTOM du Chinonais assure la collecte et le traitement des déchets sur 75 communes du département, représentant plus de 75 000 habitants. Selon le syndicat, ce service public doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire ainsi que des normes environnementales plus contraignantes. Son coût, financé par les contributions des adhérents et payé par les contribuables locaux, est de plus en plus important et atteint en moyenne 120 euros par habitant, dont près de 25 % de taxes nationales. Selon le SMICTOM, une augmentation serait pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Ainsi, avec cette trajectoire, les recettes de la taxe TGAP passeraient de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025 (selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à éliminer). Pour le SMICTOM du Chinonais, une telle augmentation de la taxe TGAP représenterait une augmentation de 9,30 euros par habitant, soit 11,30 %. Selon ce premier, les mesures de compensation actuellement soulevées seraient « sans effet » puisque le SICTOM est assujetti à la TVA et que la TEOM est instituée et perçue directement par les communautés de communes. Bien que l'objectif soit de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage, la trajectoire aujourd'hui proposée semble « injuste » et « inefficace » aux yeux du SICTOM, car un tiers des déchets ménagers étant aujourd'hui impossible à recycler (150 kg par habitant), les collectivités sont contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. La TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de réduire les déchets non recyclables. Aucun volet indicatif n'est prévu pour encourager et accompagner les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels le taux payé étant le même quel que soit le niveau de performance). La réforme envisagée diminuerait les réfractions qui existent aujourd'hui et qui permettent pourtant d'encourager des solutions plus vertueuses. Les recettes de la TGAP étant versées au budget de l'État, elles contribuent faiblement au financement des politiques territoriales d'économie circulaire. Selon le SMITCOM, une telle hausse de la TGAP augmentera le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui va contre les engagements pris auprès des Français, qui verraient ainsi leur TEOM ou REOM augmenter alors qu'il leur est demandé de faire davantage d'efforts pour trier leurs déchets. Ainsi, il souhaiterait savoir si une augmentation de la TGAP est à prévoir et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement compte également prendre afin d'éviter que le développement de l'économie circulaire soit perçu comme une simple hausse d'impôts par les Français.

Amendment· AmendementAC103adopted