The Loire basin is indeed exposed to the risk of flooding: according to the preliminary assessment of the flood risks of the Loire-Bretagne basin adopted by the basin coordinator prefect on December 21, 2011, 1.7 million people permanently reside in an area potentially exposed to the risk of flooding. Recent events in the Loire basin have reminded us of the vulnerability of the territory with regard to risk. flooding, particularly during the stormy-rainy episodes of May-June 2016. In the Loiret, these episodes caused in particular between May 31 and June 10 the cutting of the A10 motorway which required the evacuation by the army of nearly 350 users. The department of Indre-et-Loire was also particularly affected by the flooding of the Cher. More recently, the storms and rainy episodes of 2018 impacted more than fifty municipalities of Indre-et-Loire leading to the overflow of small rivers. A flood risk management plan (PGRI) was approved at the scale of the Loire-Bretagne basin by the basin coordinator prefect by decree of November 23, 2015. The PGRI defines, at the level of the Loire river basin, the flood risk management objectives to reduce the negative consequences of flooding. As for the contract of Loire interregional plan (CPIER) 2015-2020, it constitutes the continuation during this period of the Loire plan aimed at defining and implementing a flood risk management policy in the Loire basin while respecting aquatic environments, and a tool for the implementation of the PGRI for flood prevention. The flood prevention actions included in the CPIER Loire 2015-2020 relate to the development and implementation of territorialized and coherent strategies for reducing flood risk, the definition of a global plan for managing and securing dikes and carrying out the corresponding works, and the preservation or recreation of flow zones, mobility spaces and flood expansion fields. In mid-2018, local strategies for the 14 Loire flood risk areas were developed and approved. They constitute, for the communities that support them, an essential framework for multi-criteria intervention to reduce the vulnerability of these territories to flood risk. The planned actions benefit from an amount of 152.7 million euros, including 72.4 million euros of State participation covered by credits from the major natural risks prevention fund (FPRNM), from the budget of the Ministry of Transition. ecological and solidarity and the Loire-Bretagne water agency. Concerning more specifically studies and works on state dykes, the CPIER Loire 2015-2020 provides for a State participation of 60 million euros through credits from the major natural risks prevention fund, which will make it possible to carry out a total work program of more than 75 million euros based on co-financing from the communities concerned. (mainly public intermunicipal cooperation establishments and departments). Apart from major river plans, such as the Loire plan, the mobilization of FPRNM credits is done within the framework of flood prevention action programs (PAPI), carried out by local authorities or their groups, at the scale of risk basins. A PAPI project is being developed in the Val de Tours for floods of the Loire and Cher, as well as in other areas at significant risk of flooding in the Loire region. FPRNM credits can help finance works or developments to slow down runoff relating to the management of runoff flooding linked to exceptional rainfall within the framework of a PAPI. Concerning the municipalities affected by the exceptional storms of June 9, 10 and 11, 2018, the Property insured in these municipalities may benefit from insurance compensation, if the state of natural disaster is recognized in the municipality where the property is located. Indeed, article L. 125-1 of the insurance code specifies that the state of natural disaster is noted by interministerial decree which determines the areas and periods where the disaster took place, as well as the nature of the damage resulting from it, covered by the natural disaster guarantee. Several municipalities (Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Rochecorbon, Vernou-sur-Brenne and Vouvray) benefited from the recognition of the State of natural disaster by a decree of September 17, 2018.
M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inadéquation du nouveau dispositif « Parcours emploi compétence » à l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. La refonte du dispositif des contrats aidés s'est traduite dans le département d'Indre-et-Loire, comme ailleurs, par le non renouvellement de contrats d'auxiliaire de vie scolaire dans l'attente d'un nouveau cadre de recrutement : plusieurs dizaines d'enfants en situation de handicap depuis octobre-novembre 2017. Le nouveau cadre de recrutement défini par la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emplois compétences (PEC) prévoit un ciblage resserré des publics éligibles et de nouvelles obligations qui paraissent peu compatibles avec l'objectif affiché d'une amélioration de l'accompagnement des élèves en situation de handicap : la localisation sur la métropole de Tours de la quasi-totalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville laisse craindre des complications pour le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire en zone rurale comme dans le Lôchois, le Chinonais et le nord du département d'Indre-et-Loire ; le ministère de l'éducation nationale voit ses obligations de prescripteur renforcées avec par exemple la mise en place d'entretiens tripartites direction des services départementaux de l'éducation nationale/Pôle emploi/salarié, préalables au recrutement, allongeant la procédure de recrutement quand les enfants et les familles sont en souffrance depuis plusieurs mois. Les services départementaux de l'éducation nationale disposent dans le département d'Indre-et-Loire, comme ailleurs, de moyens budgétaires renforcés pour accroître l'accompagnement des élèves en situation de handicap mais ne seront pas en mesure de le faire avant de longues semaines ; les modalités de renouvellement des contrats PEC font craindre aux professionnels et aux familles un accroissement du turnover des AVS là où la construction d'un lien durable entre l'accompagnant et l'élève favorise l'insertion dans le cadre scolaire et les apprentissages. Dans le même temps, des AVS formés donnant satisfaction sont aujourd'hui sortis du dispositif d'accompagnement. Le développement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap voulu par la majorité reste aujourd'hui subordonné à la politique de l'emploi, il lui demande s'il a l'intention de refonder radicalement cette politique.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répercussion de l'évolution du prix du gasoil sur les petits transporteurs routiers. Le prix du gasoil s'est largement accru ces dernières semaines : après avoir augmenté de 14 centimes entre la première et la deuxième semaine du mois de mars 2022, il a atteint en moyenne 1,8759 euro mi-avril. Cette croissance a un impact direct sur les transporteurs dont le carburant est un des principaux postes de coût. Pour compenser la variation du prix du gasoil, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 dispose que les transporteurs routiers peuvent ajuster leur prix de transport en fonction des fluctuations du carburant. Néanmoins, la surcharge carburant n'est pas complètement encadrée et varie d'un transporteur à l'autre. Cette situation pèse lourdement sur les petits transporteurs, qui ne sont pas capables d'encaisser la hausse des prix du carburant et d'être compétitifs face aux plus grandes entreprises. Nombreux sont leurs clients qui semblent refuser de respecter le surcoût engendré par la hausse des prix du carburant, plaçant les petits transporteurs dans une situation difficile. Ainsi, il l'interroge sur les mesures prévues pour protéger les petits transporteurs face à la fluctuation des prix du gasoil et sur la possibilité de créer une taxe carburant obligatoire pour tous les transporteurs.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de la dénomination « viande » aux viandes cultivées en laboratoire. Précisément, la viande de synthèse, élaborée en laboratoire à partir de biotechnologies, est commercialisée à Singapour depuis 2020 et une usine de production s'est implantée récemment au Qatar. Si aujourd'hui, les autorités sanitaires de l'Union européenne refusent encore sa commercialisation, elle pourrait advenir dans le futur. Néanmoins, elle n'a pas formellement désapprouvé l'utilisation du terme « viande » pour ces produits. Pourtant, l'utilisation d'un tel terme alors que le produit n'a rien à voir avec de la viande, est inquiétante. Celle-ci pourrait aussi porter atteinte aux éleveurs, qui se verraient alors potentiellement mis en concurrence avec des « producteurs » de protéines d'origine cellulaire. Cela pourrait induire en erreur les consommateurs qui chercherait à acheter de la viande d'origine animale. À ce titre, il aimerait avoir la confirmation que l'État soutient la proposition de l'utilisation d'un autre vocable que « viande de synthèse » pour ces produits qui sont tout sauf de la viande.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le temps de présence requis des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) auprès des élèves et enseignants en classe. Comme M. le ministre le sait, les ATSEM jouent un rôle primordial dans l'encadrement des élèves en classe de maternelle, en assistant les enseignants et en aidant les enfants dans l'acquisition de nombreuses compétences. Néanmoins, les contours de leur fonction demeurent flous. L'article R. 412-127 du code des communes indique ainsi que chaque classe de maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM, sans toutefois préciser le temps de présence nécessaire en classe, auprès des enseignants, alors que les ATSEM peuvent se voir confier d'autres missions au sein de l'école. À la suite d'une question écrite déposée par le sénateur M. Maurice Antiste en 2015 sur le temps de travail des ATSEM, le ministère de la décentralisation et de la fonction publique a répondu le 24 septembre 2015 que les ATSEM, en tant que fonctionnaires territoriaux de catégorie C, sont régis par ce statut et doivent donc travailler à temps complet 1 607 heures par an. Mais rien n'indique non plus leur temps de présence en classe. Or cela pose des difficultés en pratique, dans les territoires. Ainsi, il aimerait connaître le temps de présence obligatoire des ATSEM en classe, en tant qu'appui des enseignants.
Mr. Daniel Labaronne questions the Minister of Solidarity and Health on the development of the practice of animal mediation. This activity can be defined as “a helping relationship with preventive or therapeutic purposes in which a qualified professional, equally concerned with humans and animals, introduces an animal to a beneficiary. This relationship, at least triangular, aims to understand and research the interactions within a defined framework within a project” (definition of the Résilienfrance association). She thus uses the proximity of animals in various therapies: social, physical or even mental. Its growing development can be explained by the beneficial effects that result from it: if practiced well, it allows for a reduction in stress, better dialogue and plays a determining role in behavioral rehabilitation. In this period of social isolation due to the health crisis, animal mediation was also able to play a crucial role with the elderly by contributing to social bonds, in certain establishments. It is also practiced successfully with children with disabilities, restoring their confidence, or with sick people. However, animal mediation is not regulated by any legal text. Since there is no specific training or state diploma, anyone can declare themselves an animal mediator. On the one hand, this can lead to significant risks for human safety, since a poorly behaved animal can be dangerous. On the other hand, this lack of supervision harms the activity of real specialists who have difficulty being recognized as such. Thus, the development of this practice entails the need to supervise it, to delimit the fields of competence and clarify the functions of those involved in animal mediation. Consequently, he would like to know the measures envisaged by the Government to regulate this beneficial practice.
Mr. Daniel Labaronne alerts the Minister of the Economy, Finance and Recovery to a subject of dissatisfaction among many consumers: motorists regularly encounter difficulties during or after payment by bank card at an automatic fuel pump, in automatic fuel dispensers (DAC) open 24 hours a day. We learn in fact that a "deposit" system is regularly put in place by these distributors, a priori to protect against fraud on pumps open 24 hours a day. This system thus allows the distributor to block a sum, systematically greater than the cost of the customer's fill-up, in order to ensure that payment is effective. However, these blocks are carried out without any prior information to the consumer! Let's take the case of a customer who makes a payment of 20 euros on the occasion of its passage to a gas pump. He will then be surprised to discover that a sum of 120 euros is outstanding in his bank account. However, if he only has 100 euros in his bank account, he will find himself in a bank overdraft situation without having wanted it or having been warned. And his card will potentially be blocked by his bank following this overdraft. However, we know that these situations particularly concern holders cards reserved for financially fragile customers in traditional banks and cardholders of “neobanks” which do not authorize overdrafts. Faced with this situation which prevents consumers with banking weaknesses from obtaining fuel even though the amount they have to pay is less than the credit amount in their bank account and which immobilizes for an indefinite period a sum whose consumer is not informed of either the amount or the duration of the deposit, Mr. Deputy Daniel Labaronne wishes to know what the Government intends to do to ensure the protection of these consumers.
Mr. Daniel Labaronne draws the attention of the Minister of the Interior to the problem of ineligibility of certain recurring climatic phenomena in mainland France for the natural disaster procedure. In June 2021, the town of Saint-Nicolas-de-Bourgueil suffered a mini-tornado on its territory. The damage was very significant for its inhabitants. The bell tower collapsed, the roof of the village hall was torn off and the town hall was also affected. Several residents saw their vehicles flying away. The portion of the D 35 road crossing the town has been closed. However, in August 2021, the decision was made: the state of natural disaster could not be recognized. For what ? Because, today, damage caused by cyclonic winds only falls within the scope of this guarantee when it meets the characteristics set by Article L. 122-7 of the Insurance Code, that is to say when the maximum surface winds recorded or estimated in the disaster area have reached or exceeded 145 km/h on average over ten minutes or 215 km/h in gusts. However, these criteria correspond to cyclones of category 4 or beyond, which limits the scope of this guarantee to overseas departments and communities, located in tropical zones and exposed to cyclonic risk. Yet, tornadoes and high-intensity storms, sometimes accompanied by hail, are no longer rare phenomena in the country. There are now several dozen produced per year. The damage is still significant: uprooted trees, fractured roads, outdoor furniture and thrown construction materials. But if the state of natural disaster is not recognized, then this damage is not taken into account by insurers and people victims are harmed. This is why in the face of increasingly frequent climatic upheavals, he would like him to indicate how he intends to review the criteria for classifying abnormal episodes as natural disasters throughout the national territory, particularly with regard to windy phenomena, and to ask him more generally about the actions he intends to implement in this area.
Mr. Daniel Labaronne questions the Minister of Ecological Transition on the legislation applying to the burning of weeds using a flame burner. This weeding technique used to replace phytosanitary products carries significant dangers. The combustion of plants, especially if they are humid, releases substances toxic to humans and the environment, such as particles (PM), oxides nitrogen (NOx), polycyclic aromatic hydrocarbons (PAH), carbon monoxide (CO), volatile organic compounds (VOC), or even dioxins. In addition, flame burners create a fire risk (they are the source of many accidents) and release carbon dioxide into the atmosphere. Law No. 2020-105 of February 10, 2020 relating to the fight against waste and the circular economy modified the code of the environment. It is now prohibited to burn bio-waste (including green waste) in the open air and in incinerators. Using a flame burner to destroy weeds is similar to burning bio-waste, the only difference being that weeds are standing waste. He therefore wishes to question him to find out if the ban on burning bio-waste applies also for burning weeds still standing using a flame burner.
Mr. Daniel Labaronne draws the attention of the Minister of Labor, Employment and Integration to the refusal to renew the professional title “Shiatsu Specialist” by France Compétences (FC). This body, which replaces the National Professional Certification Commission, has in fact judged that criterion No. 1, namely the adequacy between the targeted jobs and the labor market, was not met. If shiatsu practitioners are few to make a complete living from the exercise of this activity, the fact remains that the adequacy of the profession to the market is measured by the large number of sessions given and the multiple interventions which take place in hospitals, in nursing homes, in associations aimed at supporting vulnerable people, such as people suffering from Alzheimer's disease, Parkinson's disease, or even spectrum disorders autistic. This example raises questions more generally about the new criteria retained by France Compétences, and about the support it provides to different professions in their process of recognizing professional qualifications. He would therefore like to have more details on the motivations for this decision in this case, and would like more generally to know the means and criteria on which France Relaunch relies. to guarantee the adequacy of professional certifications with economic and social needs.
Mr. Daniel Labaronne questions the Minister Delegate to the Minister of the Economy, Finance and Recovery, responsible for public accounts, on the deductibility of the military disability pension from the estate assets of a deceased spouse. The repeal of the solidarity tax on wealth (by the finance law of December 30, 2017 for 2018) and article 885 K did not remove the possibility of deducting annuities from inheritance assets and compensation paid or due to the deceased in compensation for bodily injury linked to an accident or illness. This is still provided for by article 775 bis of the general tax code, under the terms of which annuities and compensation paid or due to the deceased in compensation for bodily injury linked to an accident or illness are deductible from the estate assets, for their nominal value. However, the legislative provisions remain evasive on the situation where the sums received by the holder of a military disability pension of a person have not been deducted from the estate assets at the time of their death. When the sums received by the holder of a military disability pension have not been deducted from the estate assets upon his death, can they be deducted, in whole or in part, upon the death of his spouse? The amounts corresponding to the Can pension be deducted, in whole or in part, upon the death of one's spouse? It seems that the interpretation of notaries and the tax administration differs. He would like to know the ministry's interpretation on the subject.
Mr. Daniel Labaronne questions the Minister of Ecological Transition on the relaxation introduced by the ELAN law in the possibilities of building annexes, on land located in a natural zone by a municipal map. As a reminder, the authors of the ELAN law planned, in article 39, to relax the possibility of building in zone N, in particular by allowing the construction of annexes there. Precisely, the will of the authors of this law was good to allow the construction of annexes near an existing building in the non-buildable zones of the municipal maps. Article L. 161-4 of the town planning code thus provides that “the municipal map demarcates the sectors where constructions are authorized and the sectors where constructions are not permitted, with the exception of: 1° Adaptation, change of destination, repair or extension of existing constructions as well as the construction of annexes near an existing building (...)”. In other words, it is the construction of annexes which is authorized in areas defined by the municipal map as unbuildable. These annexes must obviously have been defined beforehand: it can be a swimming pool, a garage, an animal shelter. It must not be a new construction but rather a premises secondary, of reduced size, separated from the main building but in the immediate vicinity of the latter, and providing a complement to the functionalities of the main construction. Despite these relaxations, some owners warn of the position of community planning services which would refuse their request, considering that, to be authorized, the planned annex would have to be located in the same zone of the municipal card as the main residence, regardless of whether it is the same land unit. However, it is common ground that in town planning law, the land unit is defined as a “block in one piece composed of one or more plots belonging to the same owner or the same joint ownership” (CE, June 27, 2005, no. 264667). What counts for the definition of the land unit is not the administrative zoning, but rather the fact that these contiguous lands, in one piece, belong to a single owner. Usually, it is only for the application of town planning rules (land footprint, distances in relation to dividing boundaries, heights, etc.) that zoning will have all its importance: thus, for example, if a land unit is made up of two plots, one located in zone N and the other in zone U, the rules will be applied of land area corresponding to the regulations of the UC zone for the plot located there, and rules relating to the land area corresponding to zone U for the plot located in this zone (see for example on this point, the following ministerial response: min. rep., question no. 63549, OJ March 21, 2017; see also: CE. March 18, 1998, no. 70020). Furthermore, the annex is defined in relation to the main building of the land unit and not in relation to zoning as defined by the municipal map or the town planning document. However, in the absence of clarification on the taking into account of zoning and in the absence of case law allowing services to review their position, certain community services refuse any relaxation in this direction. Also, he asks him to please clarify the position of the State, responsible for monitoring the legality of planning authorizations, on this subject, in the face of legal uncertainty on this issue.
Mr. Daniel Labaronne alerts the Minister of Culture to the practice of urban exploration, known as “urbex”, which is taking on worrying proportions. Precisely, this activity initially consists of visiting places built and abandoned by man, but also places that are forbidden, hidden or difficult to access (industrial sites, metro tunnels, catacombs, etc.). However, due to its relays on social networks and online video platforms, this practice now extends to buildings which are in reality in no way abandoned, but well inhabited. This has notably been the case on several occasions for classified or privately registered historical monuments, as long as the latter are isolated without a regular presence on site. However, in such cases, you should know that these people enter monuments without authorization to explore and most of the time distribute photos and videos on the internet (online forums, Facebook, etc.), sometimes even including the location of the monument. This sharing of experience can be accompanied by advice on how to enter the building without being spotted, thus encouraging people to visit it. Unfortunately, these “visits”, which are nothing other than a violation of private property, are often accompanied by damage. Not to mention the liability risks for owners or cases where this information is used for burglaries. However, several websites list castles and residences (under code names): urbex factory, ue4sale, urbex social, etc., some also selling the GPS coordinates of said buildings. This is not acceptable. This is the reason why, in this context and in the face of these dangerous practices and irregular, he asks her what she plans to quickly prohibit the relaying of this information on these websites and to protect the owners of the private historic monuments thus targeted.
Mr. Daniel Labaronne questions the Minister of Agriculture and Food about the measures that could be planned to compensate for the loss of income due to the crisis for business leaders covered by the agricultural social security system. If employees have seen their income largely supported by the partial unemployment system put in place by the Government, business leaders have seen a sudden drop in their income with the crisis without being able to benefit from the same measures. The Mutualité sociale agricole (MSA), when asked about the means for a business manager to maintain remuneration in times of crisis, refers to the various aids put in place by the Government. However, these are intended for businesses. It is not possible to consider in times of crisis dispossessing the company to pay remuneration to the manager, whereas the business is in difficulty and suppliers must be paid. On May 17, 2020, the Council for the Social Protection of Self-Employed Workers (CPSTI) paid exceptional aid to self-employed persons covered by the social security regime for self-employed workers (RSI), of up to 1,250 euros. Agirc-Arcco followed this initiative, also putting in place exceptional aid, of up to 1,500 euros, depending on the loss of income of the business leaders who have the status of employees (minority managers of SARL, SAS, etc.) and who contribute to the supplementary pension plan. While the social system for the self-employed and the general system have taken measures to support business leaders during this crisis, some business leaders do not understand that they do not also benefit from assistance from their agricultural system. He therefore wishes to know whether the ministry has information on a possible decision by the Mutualité sociale agricole concerning the payment of exceptional aid to business leaders and whether it is possible to consider such a system, based on the model of what has been put in place by the social system for the self-employed and the general system.
Mr. Daniel Labaronne questions the Minister of the Economy, Finance and Recovery on the banking accessibility mission entrusted to La Banque Postale (LBP) and on the possibilities for experiments that could be annexed to it. Article L. 518-25 of the Monetary and Financial Code states that “in the banking, financial and insurance fields, La Poste offers products and services to the greatest number of people, in particular the Livret A”. There Banque Postale is the only bank to which the public service mission of banking accessibility has been entrusted. Through its Livret A, which is free and can be used as a quasi-current account, it offers essential banking services to nearly two million unbanked people, according to figures from the Court of Auditors. La Banque Postale also supports 1.6 million financially fragile customers with a range of services specific and partnerships built with numerous associations. This system therefore constitutes real progress in terms of banking services for people in precarious situations. As noted in the information report tabled by the Assembly's Finance Committee on June 26, 2019 and presented by Mr. Philippe Chassaing, "the banking accessibility mission entrusted to La Banque Postale is the most effective banking inclusion system beneficial to people in very precarious situations” and “it offers the “invisibles” of financial fragility, those who do not have access to the traditional banking network, a first opportunity for banking.” The cost of this accessibility mission over the 2015-2020 period for public finances amounts to 1.83 billion euros. However, the communication from the Court of Auditors made in June 2017 to the Commission of Senate Finance on Public Policies for Banking Inclusion, as well as the aforementioned information report, called for an evolution of the banking inclusion mission. In particular, the need to increase payment methods and account management methods was mentioned. Likewise, the Court of Auditors mentioned the need to launch a reflection on the possible recognition of a service mission public access to a financial counter in the territory. In the meantime, new players have developed with offers aimed at the most vulnerable populations. Avenues for experimentation have been identified by some of these players, such as the complementarity of distribution networks to guarantee access to this public service mission in areas where La Banque Postale faces difficulties. organizational in order, on the one hand, to find the best form of distribution of this service throughout the French territory, and on the other hand, to lighten the system for the State budget. In this context and with a view to the reform of the banking accessibility mission of Livret A which was to take place in 2020, he asks him what he envisages for the future of this mission, in particular with regard to its opening to new operators.
Mr. Daniel Labaronne draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the problematic situation of people with disability 2 with regard to borrower insurance. Borrower insurance helps guarantee a loan in the event of death, loss of job or disability. In these situations, it is the insurer who reimburses the credit institution. However, today, insurers often do not recognize the disability situation 2 as constituting an inability to work and for this reason refuse coverage by borrower insurance. Article L. 341-4 of the Social Security Code classifies category 2 invalids as “invalids absolutely incapable of exercising any profession”. Likewise, a person on disability 2 dismissed for incapacity cannot register for unemployment according to article L. 5411-5 of the labor code: “Persons disabled persons mentioned in 2° and 3° of Article L. 341-4 of the Social Security Code, beneficiaries as such of a social benefit linked to total incapacity for work, cannot be included on the list of job seekers for the duration of their incapacity. The social security code therefore clearly specifies that category 2 invalids are incapable of working. However, the Court of Cassation ruled that: “ the award of a disability pension of the second category, within the meaning of article L. 341-4 of the social security code, by a social security organization does not imply that its beneficiary is unfit for work within the meaning of article L. 351-1, now L. 5421-1 of the labor code” (Court of cassation, social chamber, February 22, 2005, no.: 03-11467 and 2nd Civil Chamber, April 8, 2010, no.: 08-70464). Insurers thus benefit from these shifts in the legal definition of disability 2 to refuse coverage to people who are nevertheless incapable of working and should obviously benefit from the coverage mechanism through their borrower insurance. He would therefore like to know what he plans to ensure that people with disabilities 2 benefit from the support provided by their insurance borrower.
Les emplois de préfet sont des emplois à la décision by the government dont la gestion peut être marquée par des facteurs difficilement prévisibles: départ d'un préfet à l'extérieur du ministère, changement d'affectation pour des raisons d'opportunité, etc Toutefois, l'allongement de la durée moyenne en poste des préfets territoriaux est un objectif de gestion sur lequel le ministère de l'intérieur a progressé ces dernières années. Au moment des changements d'affectation pris en Conseil des ministres durant l'année 2020, les préfets territoriaux avaient, en moyenne, une durée de séjour en poste de 31 mois. Cette durée moyenne est supérieure à celles enregistrées de 2016 à 2019 (entre 26 et 28 mois). Cet objectif vise à mieux répondre aux attentes légitimes des élus en termes de présence des interlocuteurs et de continuité de l'Etat. Il a vocation à se concrétiser pour le Loiret, ainsi que dans les autres départements de la région Centre-Val de Loire, comme pour le reste du territoire national, sans préjudice, toutefois, des circonstances qui peuvent conduire, à des durées plus réduites.
Mr. Daniel Labaronne draws the attention of the Minister of Ecological and Inclusive Transition to certain consequences of prefectural orders restricting or prohibiting the use of water during periods of drought. The national low-carbon strategy (SNBC) is France's roadmap to combat climate change. It sets objectives, guides a large number of public policies and determines by consequently the conditions for exercising individual and collective practices as close as possible to the field. In this context which is binding on all, legislative and regulatory provisions aim to limit the impact of extreme weather phenomena and critical episodes whose frequency is expected to increase, according to the consensus of the scientific community. Prefectural orders restricting or prohibiting The use of water during periods of drought is an old example. In application of these decrees, individuals, businesses, farms, public establishments and communities adapt their practices, most often with a great sense of responsibility. Failure to do so may result in fines. In the middle of July 2019, 64 departments in mainland France were affected by orders water restrictions including 21 departments placed in the red zone. This alert level provides for the cessation of non-priority withdrawals, including for agricultural purposes; only samples relating to health, civil security, drinking water or even sanitation are authorized. All six departments of the Centre-Val de Loire region were affected by this alert level. In this context, two situations were brought to the knowledge of Mr. MP: that of young trees in urban areas and that of parks and gardens labeled by the Ministry of Culture. Concerning the first of these situations, the experimental and modeling work undertaken over the past twenty years has made it possible to quantify the potential action of trees on heat in urban areas, in particular through the shading effect of the ground and buildings. Understanding of this mechanism allowed INRA researchers to identify the conditions necessary for this thermal regulation: access to water is essential. In addition, the resumption of young tree plantations requires a minimum of watering during the first years. As for the second situation, the Centre-Val de Loire region has 31 parks and gardens labeled “remarkable garden”. This label from the Ministry of Culture distinguishes gardens and parks of cultural, aesthetic, historical or botanical interest, whether public or private (435 sites in mainland France). True business cards for the region, these parks and gardens constitute both an expression of the know-how of the French horticultural sector and a source of tourist attraction. He asks him if these two situations can be taken into account within the framework of the restriction orders. or a ban on the use of water during periods of drought, or, failing that, if consideration can be given to taking them into account.
Mr. Daniel Labaronne draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the difficulties that medical establishments in the Centre-Val de Loire region encounter in recruiting. It constitutes the last region in terms of medical demographics and also has one of the lowest rates of places in medical studies. The region is experiencing a real problem of attractiveness, particularly for territories outside the Loire axis. So, doctors trained by the faculty of Tours settle only on the Loire axis and abandon the other territories of the region. Installation assistance measures are not sufficient incentives to counter this phenomenon, which concerns general practitioners and specialists as much as the paramedical professions. Professionals increasingly prefer fixed-term contracts and part-time work, refusing sometimes positions with atypical hours or working hours in the evenings and weekends, due in particular to problems with childcare, transport or even low pay. Establishments therefore have difficulty replacing nursing staff, which leads to a significant cost linked to the use of temporary work and an increasingly long time to train a professional. This results in a great disorganization with certain tasks assigned to non-competent people, permanent schedule changes as well as work overload. Some home services such as home nursing services (SSIAD) are forced to suspend rounds due to lack of staff, which has repercussions on the entire care chain. For example, a survey carried out among hospitals members of the Federation of Hospital and Personal Assistance Establishments (FEHAP) in the Centre-Val de Loire region report 56 FTEs of nursing assistants vacant for 3 months to 1 year (mainly in EHPADs) and 5 FTEs of coordinating doctors who have been vacant for 1 to 6 years. This situation reflects the current problem of medical deserts that the MP has particularly worked on as part of the Rural Agenda mission. THE report “Ruralities: an ambition to share”, delivered on July 26, 2019, encouraged the Government to take stronger and faster measures to fight against medical deserts. He would like to know how these recruitment difficulties are approached by his ministry and to know the measures put in place to provide answers.
Mr. Daniel Labaronne draws the attention of the Minister of Labor to the practical arrangements for implementing Decree No. 2019-1491 published in the Official Journal on December 29, 2019 of the “professional future” law of September 5, 2018. This law defines the balance of the apprenticeship tax as the 13% fraction of this tax (ex-quota). Decree No. 2019-1491 specifies the management of this balance applicable to the apprenticeship tax due from the year 2020. The decree raises two practical questions related to the payment of this balance: will companies have a document (for example a CERFA or a calculation slip) in order to estimate their balance to be paid? Until 2019, the OCTAs (the organizations that collected the entire tax) had a slip helping businesses calculate the various amounts and reminding them of tax exemptions or reductions. from which they could benefit. From now on, payments must be made directly to the training organizations, so there is no longer this intermediate document. Does the ministry plan to provide a model that could be used by training organizations in order to give credibility to their approach to businesses? The “receipt intended for the company indicating the amount paid and the date of payment”, referred to in the decree and which must be established by training organizations following payments from companies, will it be the subject of a standardized model (CERFA)? On this point too, it seems that this could lend credibility to the approach of training organizations and would make it possible to harmonize the supporting documents that companies must have. He calls on it to carefully examine these two points which raise questions for training organizations.
Mr. Daniel Labaronne draws the attention of the Minister of the Interior to the place of firefighters in the appointments and promotions of national orders. The last civilian promotion of the National Order of the Legion of Honor was notably marked by the weak presence of these fire professionals. The latter embody, through their precious commitment and their unfailing dedication, a model of good citizenship for all French people. It seems to him It is essential that their efforts and merits be recognized at their great and fair value. A communication relating to national orders was presented at the meeting of the Council of Ministers of November 2, 2017. The President of the Republic then wished to initiate a double revision, with stricter respect for the award criteria and the fundamental values of the orders as well as a reduction in civilian contingents, military and foreigners, in a process of renewal of the distinction. It appears necessary that firefighters are not forgotten in this recomposition, and that their actions and their deserving careers are worthily rewarded. Their exemplary behavior reinforces the prestige of orders and decorations. He therefore draws his attention to the place reserved for firefighters in the next appointments and promotions in national orders.
Mr. Daniel Labaronne questions the Minister of the Interior on the recognition of the state of natural disaster in the phenomena of movements of clayey soil during periods of drought. The interministerial decree (INTE1824834A) of September 18, 2018 (Official Journal of October 20, 2018) did not recognize the state of natural disaster in any of the municipalities of Indre-et-Loire. However, almost a third of the municipalities (91 out of 277) had requested the recognition in natural disasters. In 2017, the State recognized 17 municipalities eligible for compensation. In 2018, hundreds of buildings located in the municipalities of the department were affected by major disasters following ground movements, linked to a phenomenon of drying and rehydration of the soil. Following this, residents suffered damage which had a lasting impact on their homes, that is to say, cracked walls, and therefore, significant dangers for individuals. The risk or “hazard” of shrinkage-swelling of clays is one of the geological risks managed since 1989 by the “Cat Nat” procedure. It is this recognition that allows compensation for victims of shrinkage-swelling. However, since 2011 no municipality in Indre-et-Loire has been recognized as “Cat Nat”. These are thus thousands of owners in Indre-et-Loire having seen “cracks” appear in their homes (some of which have sometimes become uninhabitable) due to successive droughts. They are now waiting for this recognition to carry out suitable work allowing them to live peacefully in their home. Currently, the compensation system is defined in articles L. 125-1 et seq. of the insurance code. The commission responsible for examining applications relies on a model which has been repeatedly denounced as having flaws in identifying disaster areas. This model applies to a geographical grid divided into zones of 8 km by 8 km. Due to this network, certain owners are refused recognition in natural disasters as well as compensation while their neighbors will be compensated for the same damage only. reason that they do not reside on the same geographical grid. In its response to written question no. 24767, the previous Government indicated that it was working to improve the processing of requests. Also, he would like to know the conclusions of this work and the measures envisaged to facilitate procedures, to modernize and strengthen the justice of the system.
Mr. Daniel Labaronne questions the Minister of Agriculture and Food on the situation of exclusive animal osteopaths. The act of animal osteopathy is defined by 12° of article L. 243-3 of the rural and maritime fishing code as: "manipulations having the sole aim of preventing or treating functional disorders of the animal's body, to the exclusion of organic pathologies which require intervention therapeutic, medical, surgical, medicinal or by physical agents. These manipulations are musculoskeletal and myofascial, exclusively manual and external. For the management of these functional disorders, people performing animal osteopathy acts perform non-instrumental, direct and indirect, non-forced manipulation and mobilization acts. According to decree no. 2017-573 of April 19, 2017 “People who have passed an aptitude test consisting of an eligibility test and a practical test accessible after five years of higher studies are deemed to have the skills provided for in 12° of article L. 243-3”, but, according to this same decree “The national council of the order of veterinarians ensures compliance with these conditions. ". This is logical insofar as these tests allow people who do not have not the quality of veterinarian to legally carry out veterinary acts, thus filling the legal void in which animal osteopaths found themselves before this decree. However, in its decision no. 415043 rendered on January 16, 2018, the Council of State affirms "that even though animal osteopathy acts do not all have the character of animal medicine acts, within the meaning of these provisions, the provisions of 12° of Article L. 243-3 of the Rural and Maritime Fisheries Code [], only relate to the performance, by persons who do not meet the conditions provided for to practice the veterinary profession, of acts of animal osteopathy which have the character of acts of animal medicine.” This decree therefore does not take into account exclusive animal osteopaths who carry out acts of animal osteopathy not of the nature animal medicine act. However, exclusive animal osteopaths cannot practice their profession without being registered on the national aptitude register of the Order of Veterinarians under penalty of exposing themselves to legal proceedings, a register on which registration depends on passing the aptitude tests mentioned above. Registration for these tests is expensive, and the waiting period is very long (18 months) and these The latter are difficult even though they are not supposed to concern exclusive animal osteopaths. A year of “waiting” has been proposed, but it is not without cost: 1,500 euros, and therefore not accessible to everyone. He therefore wishes to know if measures are planned to allow exclusive animal osteopaths to exercise their profession completely legally and without going through tests which do not concern their skills.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès public en ligne aux décisions de justice. En effet, la Commission européenne a révélé dans son tableau de bord de la justice 2019 que la France se classe dernière, en 25e position, pour ce qui est de l'accessibilité des décisions de justice en ligne. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant qu'en 2018 la France se classait en 23e position dans ce classement, la situation se dégrade donc. Le principe de publicité de la justice fait partie des fondements du système de judiciaire français, si les citoyens ne peuvent assister à tous les débats en fonction de considérations tenant à l'intérêt général ou à l'intérêt des parties, le principe de publicité du prononcé de la décision de justice ne souffre en revanche aucune exception et il est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Suivant ce principe, la publication en ligne des décisions de justice est logique, l'assurer serait donc essentiel. De plus, dans une période du quinquennat où il apparaît primordial de renforcer la confiance des citoyens dans l'État et le système public, un libre accès des citoyens aux décisions de justice en ligne semble fondamental. Il souhaite donc connaître ses intentions dans ce domaine.
Mr. Daniel Labaronne questions the Minister of National Education and Youth on the effects of Decree No. 2018-647 of July 23, 2018 on the use of educational engagement contracts (EEC) for leisure centers. Many associations and communities today use educational employment contracts, falling under the code of social action and families, for the one-off recruitment of leisure center facilitators without accommodation (ALSH) on Wednesdays and school holidays. Such a contract allows the payment of facilitators at a daily rate with a reduced amount of social security contributions and offers greater flexibility in the management of staff in extracurricular time. But following the publication of Decree No. 2018-647 of July 23, 2018, Wednesday went from extracurricular time to extracurricular time. This change no longer allows us to know the rule applicable for the use of CEE on Wednesdays. Also, he would like to know if it is still possible for associations and communities responsible for leisure activities without accommodation (ALSH) to use educational employment contracts to employ the facilitators who work on Wednesdays.
Mr. Daniel Labaronne draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the announcement made by the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to vote against the renewal of glyphosate for 10 years. He wishes to underline the consequences of this decision for farmers, cereal growers and wine growers. On the environmental level, in the absence of an alternative solution to date, glyphosate, used intelligently and in low doses, can significantly improve soil life. Its radical cessation would lead to an increase in soil compaction and erosion, a reduction in biological activity and organic matter levels, as well as a 30% increase in fuel consumption. On an economic level, this would require farmers to make additional investments in equipment and means. humans. This would represent significant losses in competitiveness for farms, many of which are already in difficulty. The problem of unfair competition and imported products also arises. There is currently no scientific unanimity on the consequences of using this herbicide. The European Parliament, during the vote of April 13, 2016, found a compromise of renewal for 7 years with restrictions and limits of use and European Regulation EC No. 1107/2009 allows the approval of an active substance to be withdrawn if new scientific data demonstrates that it no longer meets the approval criteria. He would like to know what the Government plans to reduce the material and financial impact of this announcement on the French agricultural sector while continuing to advance scientific research.
Mr. Daniel Labaronne questions the Minister of the Economy and Finance about the accumulation of excessive banking fees applied by banks to their fragile customers, which consumer defense associations have been denouncing for a long time. In November 2017, the Minister commissioned a fact-finding mission to the Financial Sector Advisory Committee of which he is a member in order to establish a precise diagnosis and proposals for lead to better control of bank charges. Following the submission of this report in July 2018, the Minister brought together the profession on Monday September 3, 2018 in Bercy. During this meeting, the banks committed to 3 pillars: first, developing specific offers for people in financial difficulties. This offer allows access to minimum banking services at low cost. Second, cap for all beneficiaries of the specific offer at 20 euros per month and 200 euros per year all costs in the event of malfunctions such as the rejection of a direct debit. Third, strengthen prevention among all customers to limit payment incidents. The method is clear and pragmatic. The minister favored negotiation with the banks rather than legislative obligation, especially since the law already includes name and shame measures for banks that do not apply these measures. The results are there and will have the immediate effect of restoring purchasing power to the most financially fragile populations. The Minister's initiative is part of the majority's approach to transforming the social system by making it fairer, more efficient and more universal. He asks him how this historic agreement will be implemented and monitored. He also asks if there are plans to go further within the framework of the Poverty Plan.
Mr. Daniel Labaronne draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the working conditions of emergency doctors and the quality of patient reception revealed by the last heatwave in August. The national heatwave plan (PNC), an intersectoral and interministerial plan, created following the summer of 2003 and launched this summer, enabled prevention of the population and training of emergency personnel in upstream. A situation similar to 2003 was effectively avoided and congestion in emergency services was reduced. However, the saturation of certain emergency structures which occurred this August cannot be ignored. Despite the tools deployed at national and local level, the lack of equipment and personnel, and the particularly grueling working conditions of emergency and reception workers, have been a reality. AT Amboise University Hospital in his constituency, 53 beds had to be closed this summer due to staff on leave not being replaced, or almost half. On August 7, when the heat peak had been reached, twenty-two patients were recorded at 2 p.m., and only eleven were able to be treated. The global rise in temperatures as well as the aging of the population will only worsen the situation in the years to come. Solutions have yet to be found. Initial work was carried out in the 2018 PLFSS in order to limit the effects of medical desertification. The ministry is currently working within the framework of the access to care plan and a project will open at the start of the school year on the right to emergency medicine authorizations. Reflections concerning the demographic pressure exerted on emergencies - improvement of the territorial network; link between the city and the hospital - and the lack of resources and personnel - increase in equivalences for foreign diplomas; simplification of the opening of boarding schools to private establishments, increase in the numerus clausus - will have to be integrated into these projects. He would like to know the first avenues for reforming the health system which will make it possible to improve the tension weighing on the emergency profession, which is increasing during the summer leave, and to allow appropriate management of unscheduled care needs.
Mr. Daniel Labaronne draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the supervision and regulation of advertising on cryptocurrencies or crypto-assets, in particular the electronic currency bitcoin. Bitcoin is traded in around a hundred countries and by millions of users. Very popular in 2017, a sudden drop in value recorded at the end of the year caused a large number of investors to lose money. The French authorities share the analysis according to which increased vigilance by the regulator is necessary in order to limit potential risks for uninformed investors. It is therefore important to adopt a more robust legal framework. This observation led to the creation at the National Assembly of both an information mission on virtual currencies and another on the uses of blockchains and others. registry certification technologies. No company can guarantee a minimum return with an investment in cryptocurrencies. Then the question of advertising arises. The subject was the subject of a media episode in early 2018 when a reality TV personality promoted the merits of investing in bitcoin on a famous social network. The Financial Markets Authority (AMF) immediately reacted with warnings through another social network. But legal proceedings could only have been initiated in this case due to violation of the consumer code for disguised advertising. These advertisements are not possible on television under penalty of sanctions from the Superior Audiovisual Council (CSA) because it is prohibited to promote risky financial investments. But the CSA does not regulate the networks social media and cryptocurrencies also do not fall within the scope of the recommendation of the Advertising Professional Regulation Authority (ARPP). The social network Facebook, after having banned, like Google, advertising linked to Bitcoin and other cryptocurrencies on its platform, has just lifted the ban, specifying that advertisers must be pre-approved. Concerning electronic advertising, the AMF considers that the offering of derivatives on cryptocurrencies requires authorization and is prohibited from advertising by electronic means. Given that the concept of derivative product is not defined as such in European law, the AMF's legal analysis considers that a contract on cryptocurrencies concluded by settlement in cash can be considered as a financial contract, without it being necessary to legally qualify the cryptocurrencies. The platforms that offer these derivative products must then comply with the regulations applicable to financial instruments, in particular the rules regarding authorization, good conduct, and reporting of transactions to a central repository within the framework of the European EMIR regulation. Furthermore, these products fall under the advertising ban system established in France on certain financial contracts by law. of December 9, 2016 relating to transparency, the fight against corruption and the modernization of economic life (“Sapin II” law), which modified the legislation on the regime of intermediation in various goods. Companies offering to acquire cryptocurrencies on French territory must therefore have a registration number issued by the AMF. Although alerted by the AMF of the obligations imposed on them, the companies concerned continue to communicate and/or canvass the public in France without their offer being registered with the AMF. In order to warn French savers, the AMF has therefore set up a “black list” of players offering to invest in crypto-assets or crypto-currencies, without respecting the regulations. The AMF has also established rules of vigilance for uninformed investors. In the event of a dispute, if the platform carries out its activity legally, AMF mediation can intervene to attempt an amicable resolution. If the platform is illegal, the only recourse is to file a complaint with the police or gendarmerie with very limited chances of success. He questions him about the discussions taking place at European and French level in order to strengthen the current legal framework to limit potential risks for investors who are not aware of advertisements encouraging investments in cryptocurrencies or crypto-assets.
M. Daniel Labaronne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1865-1 du code civil. Ce texte dispose qu'à peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, est constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte sous seing privé rédigé par un expert-comptable dans les cas où celui-ci est légalement habilité à le faire. La rédaction de ces dispositions a fait naître des interrogations quant à leur champ d'application. Une première interprétation considère que la référence à l'article 726 du code général des impôts porte uniquement sur la notion de personne morale à prépondérance immobilière. Selon cette lecture, toutes les mutations portant sur des parts sociales ou actions de telles sociétés seraient concernées, qu'elles interviennent à titre gratuit ou à titre onéreux. Une autre interprétation, largement retenue par la doctrine et les praticiens, estime au contraire que la référence à l'article 726 du code général des impôts vise les cessions entrant dans le champ de cet article. Dans cette hypothèse, l'article 1865-1 du code civil ne s'appliquerait qu'aux cessions à titre onéreux réalisées en contrepartie d'un prix, à l'exclusion des mutations à titre gratuit. Cette seconde lecture paraît en outre cohérente avec les travaux préparatoires de la loi. L'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de l'article 1865-1 indique en effet que le dispositif vise à « renforcer la traçabilité des flux financiers liés aux mutations indirectes d'immeubles » et évoque le contrôle des flux financiers assurés notamment par la Caisse des dépôts et consignations et par les CARPA dans le cadre d'opérations comportant le versement d'un prix. Ces éléments sont de nature à nourrir les interrogations relatives au périmètre exact du dispositif. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement confirme que l'article 1865-1 du code civil est applicable aux seules cessions à titre onéreux de parts sociales ou d'actions de personnes morales à prépondérance immobilière relevant de l'article 726 du code général des impôts, ou s'il doit être interprété comme s'appliquant à l'ensemble des mutations, qu'elles soient réalisées à titre gratuit ou à titre onéreux.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre des transports sur le développement de pratiques consistant, pour certains opérateurs, à transporter des touristes à bord de vans sans disposer des autorisations, inscriptions ou qualifications requises par la réglementation applicable au transport public routier de personnes. Dans des territoires touristiques, des acteurs proposent des prestations de transport ou d'excursion en véhicules de type van, parfois en lien avec des hôtels, agences réceptives, plateformes touristiques ou autres donneurs d'ordre, sans qu'il soit toujours clairement établi qu'ils relèvent du régime juridique adapté. Ces pratiques peuvent conduire certains opérateurs à exercer une activité économique comparable à celle de transporteurs régulièrement établis, tout en échappant à des obligations essentielles en matière d'inscription professionnelle, d'assurance, de formation, de contrôle et de sécurité. Cette situation crée une distorsion de concurrence importante au détriment des entreprises respectant leurs obligations réglementaires et supportant les charges inhérentes à leur activité. Elle est également susceptible d'affaiblir la qualité de l'offre touristique et de fragiliser la sécurité des passagers transportés. Par ailleurs, les donneurs d'ordre du secteur touristique peuvent ne pas disposer d'informations suffisamment accessibles pour vérifier la régularité des prestataires auxquels ils font appel, ce qui favorise le recours involontaire à des opérateurs ne respectant pas les règles applicables. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles visant les opérateurs exerçant une activité de transport de personnes sans respecter les obligations réglementaires et de mieux informer et responsabiliser les donneurs d'ordre touristiques afin qu'ils puissent vérifier la conformité des prestataires auxquels ils recourent.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de facturation des honoraires de dispensation applicables aux traitements chroniques stabilisés. La réforme de la rémunération des pharmaciens d'officine a permis de mieux reconnaître leur rôle essentiel dans le parcours de soins, notamment à travers les différents honoraires de dispensation, qui valorisent l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance, la sécurisation de la délivrance des médicaments et le conseil apporté aux patients. Cette évolution répond à une volonté légitime de renforcer la qualité de la prise en charge. Toutefois, plusieurs administrés ont interpellé M. le député sur la situation des patients bénéficiant, parfois depuis plusieurs décennies, d'un traitement chronique parfaitement stabilisé, renouvelé à l'identique chaque mois. Ils s'interrogent notamment sur l'application systématique de certains honoraires de dispensation, tels que l'honoraire de dispensation en lien avec l'âge ou l'honoraire de dispensation du médicament remboursable, dans le cadre de renouvellements de traitements ne connaissant aucune évolution thérapeutique. Sans remettre en cause le rôle fondamental des pharmaciens d'officine ni la nécessité de garantir la sécurité de la délivrance des médicaments, cette interrogation s'inscrit dans une réflexion plus globale sur l'efficience de la dépense publique. Il pourrait ainsi être opportun d'évaluer si les modalités actuelles de rémunération sont pleinement adaptées aux renouvellements de traitements chroniques stabilisés ou si une évolution du dispositif pourrait être envisagée, dans le respect de la qualité des soins et de la juste rémunération des professionnels. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation avec les représentants des pharmaciens d'officine et de l'assurance maladie afin d'évaluer les modalités de facturation des différents honoraires de dispensation applicables aux traitements chroniques stabilisés et, le cas échéant, d'identifier les adaptations susceptibles d'améliorer l'efficience du système de santé tout en préservant la qualité de l'accompagnement des patients.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de mise à jour des informations disponibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'INPI, de nombreux acteurs économiques signalent des délais parfois importants dans la mise à jour des informations relatives aux entreprises accessibles en ligne. Ces retards peuvent concerner notamment les modifications de situation des sociétés, les changements de dirigeants, les cessations d'activité ou encore certaines informations issues du registre national des entreprises. Ces délais de traitement et de publication sont susceptibles de créer des difficultés concrètes pour les entrepreneurs, les professionnels du droit et du chiffre, les administrations ainsi que les partenaires économiques qui s'appuient sur ces données pour sécuriser leurs démarches et leurs relations contractuelles. La fiabilité et l'actualisation des informations économiques constituent en effet un enjeu majeur de transparence, de confiance et de sécurité juridique pour l'ensemble des acteurs. Aussi, il souhaite connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement afin de réduire les délais de mise à jour des données publiées par l'INPI, d'améliorer la fluidité des échanges entre les différents organismes concernés et de garantir aux utilisateurs un accès à des informations fiables et actualisées dans des délais raisonnables.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de mise en œuvre de la pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Cette évolution, attendue par de nombreux agents publics, constitue un outil important d'accompagnement des parcours professionnels et des projets de reconversion. Toutefois, plusieurs employeurs publics indiquent être dans l'attente de la publication du décret d'application afin de pouvoir instruire les demandes qui leur sont adressées. Cette situation conduit certains agents, engagés dans des projets de création ou de reprise d'activité, à s'interroger sur les délais de traitement de leur dossier et sur les perspectives d'aboutissement de leur démarche. Dans un souci de sécurité juridique pour les employeurs comme pour les agents concernés, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de publication de ce décret d'application. Il souhaite également savoir si des dispositions transitoires ou des recommandations sont envisagées afin d'accompagner les administrations dans l'instruction des demandes déposées dans l'attente de ce texte réglementaire.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les intentions du Gouvernement concernant le régime applicable à l'importation des trophées de chasse issus d'espèces inscrites aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). La France applique aujourd'hui les dispositions de la convention de Washington ainsi que les règlements européens qui en assurent la mise en œuvre. Ce cadre juridique prévoit un régime d'autorisation strict, fondé sur une évaluation scientifique visant à garantir que les prélèvements concernés ne portent pas atteinte à l'état de conservation des espèces. Dans plusieurs pays, les programmes de chasse durable, lorsqu'ils sont rigoureusement encadrés, contribuent au financement de la conservation de la biodiversité, à la lutte contre le braconnage et au développement économique des communautés locales, conformément aux objectifs poursuivis par les conventions internationales signées par France. Dans ce contexte, plusieurs initiatives visent à instaurer des restrictions nationales supplémentaires à l'importation de trophées de chasse. Une telle évolution soulève la question du risque de surtransposition des règles européennes et internationales, susceptible de fragiliser la cohérence du cadre juridique applicable, sans démonstration de bénéfice supplémentaire pour la préservation des espèces concernées. Elle soulève également une question diplomatique importante. Certains États, notamment en Afrique australe, ont mis en place des politiques de gestion raisonnée de la faune sauvage, incluant des quotas encadrés, des contrôles scientifiques et des mécanismes de redistribution au bénéfice des populations locales. Une interdiction unilatérale décidée par la France pourrait être perçue par ces États comme une remise en cause de leur souveraineté environnementale, voire comme une forme d'ingérence dans leurs affaires intérieures, alors même que ces politiques relèvent de leur compétence nationale et s'inscrivent dans des cadres internationaux reconnus. Par ailleurs, une interdiction française isolée poserait la question de son effectivité juridique et pratique au sein du marché intérieur européen. Si la France était le seul État membre à instituer une interdiction d'importation ou de détention de certains trophées de chasse, il conviendrait de préciser comment elle entendrait empêcher la circulation de biens légalement introduits dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette situation pourrait créer des divergences réglementaires, des difficultés de contrôle et une insécurité juridique pour les administrations comme pour les particuliers. Enfin, une telle mesure aurait des conséquences économiques directes pour certaines communautés villageoises qui tirent une partie de leurs revenus des programmes de chasse encadrée. Ces ressources contribuent parfois au financement d'équipements collectifs, d'emplois locaux, de gardes anti-braconnage ou de dispositifs de coexistence entre populations humaines et faune sauvage. Dans un contexte où l'aide publique française au développement connaît une baisse significative de ses dotations, il importe de savoir si le Gouvernement envisage des mécanismes de compensation financière pour les communautés qui seraient affectées par une interdiction française. Par ailleurs, la Commission européenne a engagé une réflexion sur l'évolution éventuelle du régime applicable aux trophées de chasse au sein de l'Union européenne. Dans ce contexte, une approche coordonnée entre les États membres apparaît de nature à garantir une application harmonisée des engagements internationaux de l'Union et à éviter l'adoption de dispositifs nationaux divergents. Il lui demande, en conséquence, de préciser les orientations que le Gouvernement entend retenir sur ce sujet, notamment au regard du respect des engagements internationaux de la France, du principe de souveraineté des États partenaires et de la nécessité de préserver les dispositifs de conservation effectivement financés par des programmes de chasse durable. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend veiller à ce que les éventuelles évolutions de la réglementation s'inscrivent dans une approche harmonisée à l'échelle européenne et n'aboutissent pas à une surtransposition des règles en vigueur. Enfin, il lui demande si une évaluation préalable des conséquences diplomatiques, juridiques, économiques et sociales d'une éventuelle interdiction nationale a été conduite et si des mesures de compensation sont envisagées au bénéfice des communautés locales qui pourraient être privées de ressources dans un contexte de diminution de l'aide publique au développement.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des entreprises des industries de carrières et de matériaux de construction. Ces entreprises, qui approvisionnent les secteurs du bâtiment et des travaux publics en granulats, béton et autres matériaux de construction, indiquent être confrontées à un ralentissement de leur activité dans le contexte de la crise de la construction neuve. Elles font également état d'une hausse de leurs coûts de production, liée notamment à la suppression progressive de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), aux investissements engagés en faveur de la décarbonation de leurs activités ainsi qu'à l'augmentation de diverses charges réglementaires. Les représentants de cette filière relèvent que, si le Gouvernement a récemment mis en place un dispositif d'aide en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics utilisant du GNR et annoncé un plan d'électrification des matériels, les industries de carrières et de matériaux de construction ne sont pas éligibles à ces dispositifs. Ils soulignent également que les alternatives électriques adaptées aux engins spécifiques utilisés dans les carrières demeurent, à ce stade, peu développées et que leur activité reste largement dépendante de la construction neuve. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositifs d'accompagnement afin que les entreprises des industries de carrières et de matériaux de construction puissent bénéficier d'un traitement comparable à celui accordé au secteur du BTP, ou, à défaut, quelles mesures spécifiques il envisage de mettre en œuvre pour soutenir cette filière essentielle à l'approvisionnement des territoires en matériaux de construction.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi proches de l'âge légal de départ à la retraite dans leurs démarches auprès de France Travail. De nombreux allocataires âgés de plus de 62 ans et en particulier ceux ayant récemment perdu leur emploi, se voient demander par France Travail une attestation dite de « chômage indemnisé : régularisation de carrière », délivrée par les caisses de retraite, afin de justifier qu'ils ne remplissent pas les conditions d'une retraite à taux plein et peuvent donc continuer à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi. France Travail précise en effet qu'en l'absence de cette attestation, le versement des allocations peut être suspendu. Or dans de nombreux territoires, les délais d'obtention de ce document sont particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois selon les situations, du fait de l'engorgement des caisses de retraite et de la complexité des reconstitutions de carrière. Durant cette période, des personnes privées d'emploi se retrouvent sans ressources suffisantes, alors même qu'elles ont déjà transmis d'autres justificatifs disponibles immédiatement, tels qu'un relevé de carrière ou une attestation de non-liquidation de retraite complémentaire. Cette situation suscite une incompréhension chez les usagers, qui ont le sentiment de subir une rupture de droits liée à des lenteurs administratives indépendantes de leur volonté. Elle fragilise plus particulièrement les seniors en recherche d'emploi, déjà confrontés à de fortes difficultés de retour à l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de fluidifier les échanges entre France Travail et les organismes de retraite, réduire les délais de délivrance de ces attestations et permettre, dans l'attente, le maintien provisoire de l'indemnisation sur la base de justificatifs alternatifs, afin d'éviter toute rupture de ressources pour les demandeurs d'emploi concernés.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'absence de définition explicite de la notion de divagation des chiens dans le code pénal, source d'insécurité juridique. L'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime définit précisément l'état de divagation des chiens, en indiquant notamment qu'est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou éloigné de plus de cent mètres de celui-ci. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. En revanche, l'article R. 622-2 du code pénal sanctionne le fait, pour le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal, sans pour autant définir cette notion. Cette absence de définition explicite de la divagation peut engendrer des difficultés d'interprétation et d'application, tant pour les forces de l'ordre que pour les juridictions. Dans un souci de sécurité et de cohérence juridique, il pourrait être opportun de faire explicitement référence, dans le code pénal, à la définition de la divagation figurant dans le code rural et de la pêche maritime. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, le cas échéant, de faire évoluer la rédaction de l'article R. 622-2 du code pénal afin d'y intégrer un renvoi explicite à l'article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, ou toute autre disposition de nature à clarifier la notion de divagation des chiens.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de mise en œuvre effective d'un fichier national des personnes interdites de détenir un animal de compagnie. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a prévu un renforcement des sanctions à l'encontre des auteurs de sévices, notamment par la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal. Toutefois, en pratique, l'effectivité de cette peine complémentaire demeure très limitée. Il n'existe à ce jour aucun fichier national opérationnel permettant de recenser ces interdictions et d'en assurer le contrôle. Cette lacune empêche les professionnels (éleveurs, animaleries), les refuges, les associations de protection animale ou encore les vétérinaires de vérifier si une personne souhaitant acquérir ou adopter un animal est sous le coup d'une interdiction judiciaire. Elle favorise ainsi les situations de récidive et affaiblit considérablement la portée des décisions de justice. Dans ce contexte, l'absence de création effective de ce fichier interroge sur les moyens mobilisés pour lutter contre la maltraitance animale et prévenir la récidive, alors même que cette attente est forte parmi les citoyens et les acteurs de la protection animale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à la création effective d'un fichier national des personnes interdites de détenir un animal de compagnie et quelles modalités techniques et juridiques sont envisagées.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'administration en urgence de l'hydrocortisone injectable chez les patients atteints d'insuffisance surrénalienne. Ces patients, dont certains ont été traités pour un syndrome de Cushing ou ont subi une surrénalectomie bilatérale, doivent pouvoir, en cas de situation aiguë, recevoir sans délai une injection intramusculaire d'hydrocortisone afin d'éviter une décompensation potentiellement vitale. Or, en pratique, les traitements injectables disponibles nécessitent une reconstitution préalable (préparation du solvant, manipulation du flacon, dosage), qui peut s'avérer complexe à réaliser dans un contexte d'urgence. Cette difficulté est d'autant plus problématique que le patient lui-même est fréquemment en incapacité d'agir et que les proches ou témoins ne sont pas toujours formés à ces gestes techniques. Dans ce contexte, des associations de patients et des professionnels de santé soulignent l'intérêt que pourraient présenter des dispositifs prêts à l'emploi (seringues préremplies ou auto-injecteurs), à l'image de ce qui existe pour d'autres pathologies nécessitant une intervention rapide. Aussi, il lui demande si des solutions d'hydrocortisone injectable prêtes à l'emploi sont actuellement disponibles ou en cours de développement en France ou en Europe, et quelles sont les raisons, notamment réglementaires, industrielles ou économiques, qui expliquent l'absence ou la diffusion limitée de tels dispositifs.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la culture sur les suites que le Gouvernement entend donner au récent rapport de la Cour des comptes relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Dans ce rapport, la Cour des comptes rappelle que le CNC constitue un opérateur public majeur, jouant un rôle central dans le financement du cinéma et de l'audiovisuel en France. Il dispose à ce titre de ressources particulièrement importantes, supérieures à 800 millions d'euros, principalement issues de taxes affectées. Une telle situation implique une exigence élevée en matière de rigueur, de transparence et d'exemplarité dans la gestion. Or la Cour relève plusieurs fragilités, notamment un manque d'évaluation précise de l'efficacité des dispositifs d'aide, des mécanismes parfois complexes et peu lisibles, ainsi qu'un risque de dispersion des financements. Plus globalement, elle estime que la gestion du CNC n'apparaît pas suffisamment rigoureuse au regard des moyens engagés. Trois faiblesses principales sont ainsi identifiées : un pilotage stratégique insuffisant, une évaluation trop limitée des aides et une organisation perfectible. Dans un contexte de contrainte budgétaire accrue pour les finances publiques, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la rigueur de gestion du CNC, améliorer l'évaluation et la lisibilité de ses dispositifs d'intervention et tirer pleinement les enseignements de ce rapport. Il souhaite également connaître les suites concrètes qu'elle entend donner à ces observations afin de garantir une utilisation optimale des ressources publiques allouées au CNC.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de fonctionnement et de gouvernance du dispositif « CNC Talent », à la suite de la décision d'éviction de la streameuse Ultia. Ce programme, destiné à soutenir les créateurs de contenus numériques et à accompagner l'émergence de nouveaux talents, constitue un outil important de renouvellement de la création audiovisuelle française. À ce titre, il engage des financements publics et participe à la politique culturelle en direction des nouveaux formats et des plateformes numériques. Toutefois, la décision récente d'exclusion de la streameuse a suscité de nombreuses interrogations quant aux critères retenus, aux modalités de décision et à la transparence du dispositif. Plusieurs acteurs du secteur ont exprimé leurs préoccupations sur le manque de lisibilité des règles applicables, ainsi que sur les garanties offertes en matière d'équité de traitement des bénéficiaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir : quels sont précisément les critères d'attribution et de retrait des aides dans le cadre du dispositif « CNC Talent » ; quelles procédures encadrent les décisions d'exclusion et les voies de recours offertes aux bénéficiaires ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la transparence, la lisibilité et la sécurité juridique de ce dispositif. Il souhaite également savoir si une évaluation globale du programme « CNC Talent » est envisagée, afin de s'assurer de sa bonne adéquation avec les objectifs de soutien à la création numérique et de garantir un usage rigoureux des financements publics.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement et les modalités d'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Si ce dispositif répond à un objectif légitime de prévention des atteintes à l'ordre public et de lutte contre la détention illégale d'armes, de nombreux détenteurs légaux d'armes, en particulier des chasseurs, s'interrogent sur ses conditions de mise en œuvre. En effet, des mesures d'inscription au FINIADA et de dessaisissement, pouvant s'inscrire dans la durée, peuvent être prononcées à la suite de faits ne traduisant pas nécessairement un comportement dangereux dans l'usage des armes, mais relevant par exemple d'une appréciation de négligence, notamment en cas de vol d'une arme dans un véhicule. Par ailleurs, l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'autorité administrative, en l'occurrence le préfet, peut interdire l'acquisition et la détention d'armes, munitions et éléments de catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette voie administrative, relevant d'un large pouvoir d'appréciation de la dangerosité, suscite des interrogations sur le risque d'augmentation contestable des inscriptions. Ces situations sont perçues comme susceptibles d'entraîner des conséquences disproportionnées pour des usagers respectueux de la réglementation, tout en soulevant des questions sur l'efficacité du dispositif à l'égard des individus détenant illégalement des armes et échappant, par nature, aux obligations déclaratives. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir une application proportionnée et équitable des inscriptions au FINIADA, notamment en ce qui concerne : les critères retenus pour caractériser la négligence ou la dangerosité, la durée des mesures de dessaisissement, le rôle et les limites du pouvoir préfectoral dans ce cadre et les voies de recours ouvertes aux personnes concernées.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités d'application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l'élu local. Ce texte a modifié les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales et procédé à une revalorisation des indemnités maximales des maires et des adjoints, indexées sur l'indice brut terminal de la fonction publique. Il ressort des premières analyses que, lorsque l'indemnité du maire est fixée par référence au taux maximal légal sans mention chiffrée, la revalorisation s'appliquerait automatiquement et de manière rétroactive au 24 décembre 2025. En revanche, lorsqu'une délibération du conseil municipal a expressément fixé l'indemnité à un montant ou à un taux inférieur au plafond légal (par exemple 80 % du maximum autorisé), une nouvelle délibération serait requise pour permettre au maire de bénéficier de la revalorisation, sans effet rétroactif. Cette situation suscite des interrogations parmi les élus ayant volontairement décidé de percevoir une indemnité inférieure au plafond légal. La fixation d'un taux à 80 % doit-elle être interprétée comme une référence dynamique au plafond en vigueur, impliquant une revalorisation proportionnelle automatique, ou comme un montant nécessitant systématiquement une nouvelle délibération en cas d'évolution législative ? Dans un souci de sécurité juridique pour les collectivités territoriales et de bonne application de la loi, il lui demande de bien vouloir préciser la doctrine retenue par le Gouvernement sur ce point.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des dépenses liées à la dépendance des personnes âgées résidant en établissement. Lorsqu'une personne âgée dépendante recourt à un service d'aide à domicile, les dépenses engagées ouvrent droit, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à un crédit d'impôt, bénéficiant tant aux ménages imposables qu'aux personnes non imposables, sous forme d'un chèque de l'administration fiscale dans ce cas. En revanche, lorsqu'une personne dépendante réside en EHPAD, le CGI prévoit uniquement une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, mécanisme qui ne bénéficie qu'aux seuls contribuables imposables. Cette différence de traitement fiscal apparaît difficilement justifiable au regard de la situation économique des résidents en EHPAD. Près de 600 000 personnes âgées vivent aujourd'hui en établissement et le reste à charge mensuel moyen, après déduction des aides publiques (notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)) s'élève à environ 1 800 euros. Selon les données de la DREES, ce montant excède les ressources courantes de 75 % des résidents, contraignant nombre d'entre eux à solliciter l'aide financière de leurs proches. Dans ces conditions, le choix d'un mécanisme de réduction d'impôt, excluant de facto les personnes non imposables, qui sont précisément les plus modestes, introduit une rupture d'égalité entre personnes dépendantes. À l'heure où le vieillissement de la population s'accélère (la France devant compter près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans d'ici 2060, dont près de la moitié en situation de perte d'autonomie), l'harmonisation des dispositifs fiscaux applicables à la dépendance apparaît d'autant plus nécessaire afin de garantir un accès équitable aux solutions d'accompagnement et d'hébergement. Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dépenses de dépendance et d'hébergement en EHPAD en un crédit d'impôt, afin que l'ensemble des personnes concernées puisse en bénéficier indépendamment de leur situation fiscale et afin d'assurer une cohérence avec le régime applicable au maintien à domicile.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les règles applicables au cumul emploi-retraite, lorsqu'un retraité exerce une activité sous le régime de la micro-entreprise. Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Pendant la période de cumul, les revenus d'activité, salariés ou non-salariés, perçus par le bénéficiaire et donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base – y compris si ladite activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite – sont soumis à des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite. Ce principe a été introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, dont article 19, en créant article L. 161 22 1 A du code de la sécurité sociale, a étendu à the whole ofs régimes de retraite légalement obligatoires le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé intégralement une première pension de retraite. Or ce dispositif illustre un paradoxe: alors que la réforme visait à encourager la reprise d'activité des retraités, le maintien de cotisations sans ouverture de droits supplémentaires peut réduire leur incitation à poursuivre une activité économique. M. le député souhaite par conséquent connaître les intentions by the government quant à une éventuelle évolution de ce dispositif afin de permettre, au moins partiellement, la prise en compte de ces cotisations dans l'ouverture de nouveaux droits à retraite, ou à défaut, une adaptation du niveau ou de la nature des cotisations dues par les retraités en situation de cumul emploi-retraite, afin de mieux tenir compte de l'absence de contrepartie en droits sociaux.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique applicable aux gardes particuliers, régi par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Depuis l'adoption de ce texte, les missions exercées par les gardes particuliers, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement, de la surveillance des espaces naturels, de la faune sauvage, de la chasse et de la pêche, ainsi que de la sécurité des biens et des personnes en milieu rural, ont sensiblement évolué. Dépositaires de l'autorité publique, assermentés devant le tribunal judiciaire et chargés d'une mission de service public, les gardes particuliers sont de plus en plus confrontés à des situations conflictuelles ou sensibles sur le terrain. Dans ce contexte, plusieurs organisations représentatives, dont la Fédération nationale des gardes particuliers (FNGP), soulignent l'intérêt que pourrait présenter l'autorisation du port de caméras individuelles, à des fins de dissuasion, de protection des agents et de sécurisation des interventions, à l'instar de dispositifs récemment autorisés pour d'autres catégories d'agents concourant à la sécurité, notamment certains agents de la SNCF. Cette demande s'inscrit par ailleurs dans un cadre partenarial déjà existant dans de nombreux départements, où des conventions sont signées entre les gardes particuliers et les groupements départementaux de gendarmerie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire applicable aux gardes particuliers, notamment par une révision du décret du 30 août 2006, afin d'autoriser, sous conditions strictes et garanties appropriées en matière de libertés publiques, le port de caméras individuelles dans l'exercice de leurs missions.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'usage détourné du protoxyde d'azote. Le protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », fait l'objet depuis plusieurs années d'un usage détourné préoccupant, en particulier chez les jeunes publics. Malgré les mesures législatives déjà adoptées visant à encadrer sa vente et à limiter son accessibilité aux mineurs, les signalements liés à sa consommation abusive continuent d'augmenter. Les conséquences sanitaires sont pourtant graves et désormais bien établies : troubles neurologiques sévères, atteintes psychiatriques, risques cardiovasculaires, voire décès dans certains cas. À ces risques s'ajoutent des nuisances importantes pour l'espace public, notamment en raison de l'abandon massif de cartouches métalliques. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelle évaluation le Gouvernement dresse de l'efficacité des dispositifs actuellement en vigueur pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, tant sur le plan sanitaire que sur celui de la prévention et du contrôle des ventes. Il lui demande également quelles mesures complémentaires pourraient être envisagées afin de renforcer la protection des publics les plus vulnérables et de mieux endiguer ce phénomène.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, publié au Journal officiel du 2 juillet 2025. Ce texte, pris en application du code rural et de la pêche maritime, vise à harmoniser et renforcer les exigences applicables aux structures accueillant, élevant, dressant ou commercialisant des animaux de compagnie d'espèces domestiques. Il définit notamment les conditions de détention, d'hébergement, d'entretien, de soins et d'éducation des animaux, dans un objectif de protection animale et de prévention de la maltraitance. Son article 14, au I, dispose que « l'utilisation et l'enseignement de méthodes et outils de nature à infliger aux animaux des blessures, des souffrances, de la douleur, du stress ou de la peur est interdite, dont notamment tout dispositif piquant, électrique ou étrangleur sans boucle d'arrêt, à l'exception de la perche de capture lorsque son utilisation est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux ». M. le député souhaiterait obtenir des précisions sur le champ d'application exact de cette disposition. En particulier, il l'interroge sur les personnes et structures concernées par cette interdiction et souhaite savoir si elle s'applique à toute personne détenant un chien, ou uniquement aux établissements relevant de la réglementation applicable aux activités liées aux animaux de compagnie (élevages, pensions, centres de dressage etc.), c'est-à-dire à partir d'un seuil de dix chiens. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser l'interprétation à retenir de cette mesure et les conditions dans lesquelles l'utilisation d'un collier électrique pourrait ou non demeurer autorisée.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les responsabilités croissantes qui pèsent sur les maires en matière d'application et de contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD). Outil essentiel de prévention contre les incendies, les OLD constituent un dispositif majeur de protection des populations et des biens dans les territoires exposés aux risques de feux de forêt. Leur mise en œuvre repose, pour une large part, sur les maires, responsables de la sécurité publique sur le territoire communal. Ceux-ci se voient confier un rôle central, tant dans l'information et la sensibilisation des habitants que dans le contrôle de l'application de ces obligations. Or cette responsabilité se révèle particulièrement lourde à assumer pour les élus locaux, en particulier dans les communes rurales et périurbaines. Ils doivent non seulement assurer une mission d'information auprès des propriétaires mais également vérifier la réalisation effective des travaux de débroussaillement. En cas de carence, la loi leur donne même la possibilité de se substituer aux propriétaires défaillants, avec des coûts et des contraintes administratives non négligeables pour les budgets communaux. Dans un contexte marqué par l'augmentation des périodes de sécheresse, l'extension des zones exposées au risque incendie et la sensibilité accrue des populations aux enjeux de sécurité, les maires s'inquiètent de ne pas disposer des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour exercer pleinement ces missions. Certains redoutent que ce transfert de responsabilité vers les collectivités locales n'alourdisse de façon disproportionnée la charge des élus communaux, sans garantie d'efficacité accrue. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer l'appui opérationnel et financier apporté aux communes pour la mise en œuvre des OLD, notamment par la mobilisation de services déconcentrés de l'État, par des dispositifs de mutualisation intercommunale, ou encore par des aides spécifiques permettant d'accompagner les maires dans leur mission de contrôle et, le cas échéant, d'exécution d'office des travaux.