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291 records where Danielle Brulebois is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le secteur de l'aide à domicile, qui doit répondre à des besoins toujours plus nombreux, en particulier en milieu rural, et qui continue aujourd'hui de faire face à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
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Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés réelles des élus locaux, notamment en zone rurale, relatives au financement des structures d'accueil de loisirs. En effet, dans de nombreux cas, une structure dans une commune en zone rurale accueille des enfants domiciliés dans les municipalités à proximité. À l'inverse des frais de scolarité, il n'y a pas d'obligation de prise en charge par ces dernières. Au final, la commune hébergeant la structure doit assumer seule toutes les charges et le déficit induit par le service qui sert à toutes les communes. Aussi elle lui demande quelles mesures spécifiques sont prévues sur ce sujet dans les territoires ruraux afin d'inciter les communes bénéficiant d'un service ALSH assuré par une municipalité organisatrice à participer au financement de ce dernier.
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The Objectives and Management Agreement, signed at the beginning of summer 2018, is based on a preliminary diagnosis shared between the State and the national family allowance fund. This technical work made it possible to objectify the workload in the family allowance funds (CAF). The reform of housing assistance planned for 2019 aims to bring recipients' resources into line with the amount of personal assistance accommodation. If it constitutes a major step forward in adapting as closely as possible to variations in family resources, the fact remains that it can raise legitimate questions from recipients and, therefore, numerous requests from CAFs. Given the anticipated workload on the various CAF contact channels (telephone, physical reception, email), the State has reinforced the resources financial resources so that the renovation of the payment of housing allowances takes place in the best possible conditions both for fund agents and for beneficiaries. Thus, taking into account the planned contact flows at the checkout, the reduction in staff numbers was adapted accordingly at the start of the conventional period to support the reform. Finally, the IT budget allocated over the 2018-2022 period increases by around 25%. (+96 million euros) compared to the 2013-2017 period. This financial effort aims to promote the automated processing of recipient files and therefore reduce the administrative workload in the back office of CAF agents, in order to improve front office support for the benefit of the user.
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After technical exchanges which began in November 2017, the Minister of Solidarity and Health opened a consultation phase on January 23, 2018 on the “zero-payment” reform. The Government's objective is to reduce, through this reform, the rate of forgoing care for financial reasons in three sectors: dental prostheses, hearing aids and medical optics. More precisely, it is to ensure zero out-of-pocket costs after the combined intervention of compulsory health insurance and supplementary health insurance. The “zero remaining charge” will apply to a basket of necessary and quality care, that is to say that the devices in this basket must make it possible to respond in a medically relevant way to health needs and under conditions corresponding to a legitimate social expectation, for example in terms of lens thinning for very myopic people. The freedom to choose and offer will be preserved: it must be possible for everyone to equip themselves or to use prosthetic care without any outlay, but it will be free for anyone to make another choice; it involves moving from the incurred outlay to the chosen outlay. Professionals will have the freedom to offer other services outside of this basket. Finally, all responsible contracts must offer the remainder at zero cost, but the additional insurers will be able to continue to offer, beyond this base, other support offers. Given the importance of the zero-cost remaining project for the three sectors concerned, the Government is favoring broad consultation with the stakeholders concerned: manufacturers and distributors of medical devices, health professionals, complementary health organizations and patient representatives. The consultation and negotiation framework for dental care is the conventional framework between the national health insurance fund (Cnam) and representatives of dental surgeons: negotiations began in September 2017 and are continuing. In the optics and hearing aid sector, as part of exchanges technical started last November with the ministry's services, each partner was invited to produce a contribution on the different aspects of the reform. The consultation meetings resumed at the beginning of March and will continue until the end of May 2018. The Government intends to allow the negotiation to take place freely and everyone is encouraged to express their positions and proposals. He will only make his decisions at the end of this phase and will accordingly mobilize the conventional, regulatory and legislative levers that prove necessary.
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Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales et leur éligibilité aux aides PAC. Les pratiques agricoles se sont tournées vers ces terres, qui bien que disposant de moins de 50 % d'herbe, permettent d'être une source d'alimentation pour les troupeaux en particulier en période de sécheresse de plus en plus courante. Par ailleurs, la reconnaissance de ces surfaces assure le maintien de l'activité pastorale sur les territoires. C'est également le cas dans le massif du Jura où de nombreux agriculteurs suisses transhument environ 10 000 animaux chaque année sur le territoire français. En France, la PAC 2015-2020 permet de reconnaître une partie des surfaces avec moins de 50 % d'herbe comme surfaces agricoles si ces dernières s'inscrivent dans le cadre de pratiques locales établies. Plusieurs modifications successives ont déjà conduit à réduire de manière importante la reconnaissance de ces « surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes ». Suite à un audit de la Commission européenne sur le territoire français sur les aides surfaces 2015 de la PAC, il est reproché à la France une « déficience dans les contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité de la parcelle déclarée [aux dispositifs « surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes »] ». En réponse à ce dernier, il semblerait qu'il soit une nouvelle fois envisagé par le ministère de réduire les surfaces pastorales éligibles aux aides. Cette position, qui impacterait des économies agricoles fragiles, ne répond pas au grief soulevé par la Commission qui demande à la France, non de réduire les surfaces éligibles mais d'améliorer sa méthode d'évaluation des prorata . Dans cette démarche, les professionnels agricoles pourraient être des interlocuteurs et des partenaires de qualité. Cette démarche pourrait plus largement s'inscrire dans la mise en œuvre du règlement européen « Omnibus », entré en application en France le 1er janvier 2018, qui offre en effet la possibilité de sécuriser le dispositif français de reconnaissance des surfaces pastorales ainsi que la possibilité de reconnaître les surfaces pastorales qui ne le sont pas à ce jour. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions à venir prises par le ministère sur la préservation des surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes et le maintien de leur éligibilité aux aides PAC.
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Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des résidences accueil. Actuellement financées par l'État (DDCSPP), ce financement très modique n'a pas été revalorisé depuis 2007 et cela pose des gros problèmes de gestion et de budget qui peuvent à moyen terme entraîner la fermeture de ces structures qui hébergent 38 personnes très fragiles dans le Jura pour l'UDAF (Union départementale des associations familiales). Parallèlement les personnes accueillies dans ces structures sont de plus en plus souvent dans des situations très dégradées (maladie psychique, conduite addictive, isolement) qui exigent une prise en charge accrue et des moyens plus importants. Aujourd'hui il semble urgent de revaloriser le montant de cette prise en charge afin que la qualité d'accueil des résidents soit préservée et pour assurer la pérennité de ces structures. Elle lui demande si elle compte revaloriser ce financement.
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Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la culture sur la pertinence de la présence des commissaires aux comptes dans les PME. Le Gouvernement a confié à l'Inspection générale des finances une mission afin d'évaluer cette mesure, ouvrant une réflexion sur les seuils d'audit obligatoire. Cette réforme est redoutée depuis de nombreuses années. Une remontée des seuils au niveau européen pourrait priver les commissaires aux comptes d'environ 150 000 mandats et une perte de 800 à 900 millions d'euros de CA. La certification des comptes garantit la transparence, la fiabilité des comptes et la qualité des procédures financières, comptables et de contrôle interne. Elle constitue un gage et un signal fort de crédibilité et de professionnalisme vis-à-vis des financeurs et de l'ensemble des autres partenaires privés ou des investisseurs potentiels. Le commissaire aux comptes joue aussi un rôle décisif en matière de prévention des difficultés des entreprises. Elle lui demande de préciser les intentions concrètes du Gouvernement quant au relèvement des seuils qui pourrait avoir des conséquences importantes en termes d'emploi.
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Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la cotisation solidarité maladie (CSM) qui sera prélevée non pas par la MSA mais par l'URSSAF. Jusqu'à présent, le secteur agricole avec la mutualité sociale agricole bénéficiait d'un guichet unique pour les cotisations sociales et les prestations. En ce début d'année 2018 Bercy met en place cette cotisation nouvelle qui concerne ceux qui ont un revenu fiscal 2016 négatif ou inférieur à 3 862 euros (10 % du PASS, plafond annuel de la sécurité sociale) et des « revenus du capital et du patrimoine » supérieurs à 9 654 euros (25 % du PASS). Cette nouvelle cotisation, en faveur des exploitants frappés par la crise est prévue pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa) qui remplace la CMU. Il semblerait que l'URSSAF ait utilisé les déclarations fiscales 2016, sans tenir compte des spécificités du secteur agricole et les modes de calcul seraient parfois inexacts. Pour le bénéfice agricole positif entre 1 euro et 3 862 euros, le mode de calcul du revenu du capital comporterait des erreurs. Par ailleurs, le logiciel URSSAF comptabiliserait le revenu agricole dans le revenu du capital lorsqu'il n'est pas négatif. Si l'exploitation paye l'impôt sur les sociétés, les dividendes distribués sont déjà soumis à cotisation MSA. L'exploitant peut avoir une assiette de cotisation AMEXA supérieure à 3 862 euros, mais recevoir néanmoins un appel indu. Elle lui demande donc de justifier cette procédure et le cas échéant les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer la situation.
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Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports sur le projet des maisons sport-santé bien-être qui permettra aux professionnels libéraux de prendre en charge des soins prodigués dans ces établissements aux pratiques interdisciplinaires pour lutter contre la sédentarité. Pourtant, les informations sur ce dispositif sont rares et les professionnels ne savent pas comment les développer, quel type d'entités porteuses de projets, quelles pistes financières et quel type de collaboration sont envisagés. Pour permettre aux professionnels d'anticiper et ainsi de se saisir pleinement de ces nouvelles opportunités professionnelles, elle lui demande de fournir des précisions quant à la nature du dispositif.
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Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interdiction d'ouvrir 7 jours sur 7 des petits commerces en zones rurales. En effet, tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, sont fermés au public un jour par semaine au choix des exploitants. Pourtant dans certaines petites communes, l'approvisionnement en pain, en particulier auprès des personnes âgées, est nécessaire tous les jours. Il s'agit d'un lieu de vie et d'échanges, un service de proximité essentiel, et le symbole même du lien social quotidien dans les territoires. Elle lui demande s'il envisage de permettre l'ouverture toute la semaine pendant l'année entière dans le cas où le gérant du commerce n'impose pas un jour supplémentaire travaillé à un salarié.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) cherche à développer ses partenariats avec des employeurs de sapeurs-pompiers afin d'augmenter la disponibilité des volontaires. Deux mesures permettraient de faciliter la mise en place de ces conventions de partenariat et donc in fine d'augmenter le nombre de volontaires. Il s'agit premièrement de la réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs des salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Deuxièmement, il apparaît nécessaire d'accélérer le processus de formation qui dure 3 ans et la prendre en compte dans le droit individuel à la formation (DIF). Le service public pourrait ainsi disposer d'une part des apprenants plus rapidement. Elle lui demande quelles suites il entend donner à ces deux propositions.
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Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'assainissement non collectif. L'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales stipule : « la redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées. Cela suppose que soient justifiées les charges fixes du service et le coût de chaque opération de contrôle pour chacune des trois missions obligatoires : conception, bonne exécution et bon fonctionnement. Or certaines collectivités ont pris la décision de mutualiser l'ensemble des coûts du service pour ses missions obligatoires et d'appliquer une redevance unique d'assainissement non collectif, appliquée indistinctement à tous les usagers, sous la forme d'une redevance annuelle forfaitaire, correspondant de fait à un abonnement au service non prévu par les textes. Il s'avère que les retours de ces usagers posent question sur le fonctionnement de ce service public local. Dans cette perspective, elle lui demande de préciser le cadre de tarification des SPANC.
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Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la culture sur la réception des médias suisses par les frontaliers avec la Suisse, si nombreux dans le département du Jura. Depuis le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la confédération, ces services ne sont accessibles qu'à la condition que les usagers souscrivent à un service payant, qu'il soit satellitaire ou câblé. Cette situation est particulièrement regrettable pour les citoyens de ces zones qui partagent un même bassin de vie avec la Suisse. Par ailleurs, de nombreux Français résidant en territoire frontalier souhaiteraient avoir accès à la radio suisse et en particulier Couleur 3. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation très préjudiciable pour les citoyens frontaliers.
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Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les équipements GPS des poids lourds. De nombreux villages sont traversés par des poids lourds équipés d'un GPS véhicule léger car leurs employeurs refusent l'achat d'un GPS poids lourds. Le résultat est que ces gros véhicules transitent par les villages sans tenir compte du tonnage autorisé, et parfois se retrouvent coincés dans de petites ruelles, créant des problèmes de circulations là où on ne les attend pas. Ce constat est corroboré par le commissariat de police de l'agglomération lédonienne suite à des contrôles effectués sur le transit des poids lourds. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser cette situation qui n'est acceptable ni pour les villages, ni pour les chauffeurs routiers et qui est source de dangers.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du champ d'application de la prime Ségur des surveillants de nuit. À l'issue de la conférence des métiers du social et du médico-social, le 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé l'extension des 183 euros mensuels aux professionnels de la filière socio-éducative. Au-delà de la revalorisation des salaires, le Ségur permet de redynamiser les secteurs et les vocations de ces métiers. Néanmoins, certains métiers ne sont toujours pas intégrés dans le dispositif. Ils sont pourtant essentiels et traversent les mêmes crises : les surveillants de nuit. Bas salaires, difficulté de recrutement, pénibilité, personnels de deuxième ligne pendant la crise sanitaire, les surveillants de nuit méritent une revalorisation du salaire. Comme l'a rappelé le président des départements de France en conclusion de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social rappelant la réalité du terrain au sein de la protection de l'enfance et l'importance des métiers de la nuit : ce serait un geste symbolique fort de considérer tous les métiers d'accompagnement comme égaux, jour et nuit, dans le combat quotidien qu'est l'accompagnement des usagers, des enfants placés. L'accompagnement ne s'arrête pas lors du départ de l'équipe de jour. Elle souhaite savoir quelles dispositions particulières sont prévues pour intégrer ces métiers de la nuit dans le cadre des revalorisations du Ségur.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de la fonction publique hospitalière et leurs revendications dans le cadre du Ségur de la santé. Lors d'une concertation entre l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalières et le ministère des solidarités et de la santé sur le thème des ambulanciers hospitaliers le 14 janvier 2022, un consensus a été trouvé sur la suppression du mot conducteur du corps d'appartenance et des grades pour ne conserver que l'intitulé « Ambulancier » et le basculement des ambulanciers de la fonction publique dans la filière soignante. Si ce corps de métier salue ces deux avancées, il n'en demeure pas moins que les deux attentes au niveau de la revalorisation salariale à savoir le passage en catégorie B et l'intégration en catégorie active, reste en suspens. Le ministère a été interpellé de nombreuses fois par les syndicats et les parlementaires sur les revendications des ambulanciers de la fonction publique hospitalière qui souhaitent obtenir une revalorisation de leur carrière et de leur salaire dans le cadre du Ségur de la santé. L'engagement et le dévouement des membres de cette profession sont exemplaires face à la crise sanitaire qui frappe le pays. Leurs revendications sont légitimes, à savoir percevoir la même indemnité de sujétion que les aides-soignants et les aides médicopsychologiques et que l'on reconnaisse les risques liés au contact avec les patients en les intégrant à la catégorie active. Ainsi elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour prendre en compte cette situation.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le pluralisme et la diversité des radios dans les territoires. L'Autorité de la communication audiovisuelle et numérique, née de la fusion du CSA et de la Hadopi en janvier 2022, est chargée de lancer les appels à candidature pour l'obtention des fréquence radios dans les territoires. Fréquence Plus, 1ère radio du Jura toutes radios confondues et 1ère radio indépendante en Bourgogne, Côte d'Or et à Dijon s'inquiète de la dynamique actuelle choisie par l'Arcom dans l'attribution des fréquences. En effet, le dernier appel à candidature dans la région Grand Est a montré la domination et la préférence pour les radios nationales au détriment bien trop souvent des radios locales, pourtant en bonne santé économique. L'Arcom a publié en juin 2020, une consultation publique qui met en exergue la paupérisation de la catégorie B, notamment celle laquelle appartient Fréquence Plus. Sur 299 fréquences attribués en région Bourgogne-Franche-Comté, 192 sont attribuées à des groupes nationaux, 62 à des radios de catégorie A et, à peine 45 à des radios de catégorie B, très loin du juste équilibre inscrit dans la loi. Ainsi 65 % de la ressource de fréquences est attribuée à des opérateurs nationaux contre 15 % à des TPE/PME locales. Un nouvel appel à candidatures va être lancé en région Bourgogne-Franche-Comté au cours du mois de mars 2022. Ainsi elle souhaite connaître les voies possibles pour préserver et développer les radios locales dans l'obtention des fréquences radios.
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Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants et sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale bénéficie aussi à la veuve d'un ancien combattant, à condition qu'elle soit âgée de 74 ans et que son conjoint décédé ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Il existe donc une injustice entre les veuves dont l'époux est décédé avant d'avoir pu bénéficier au moins une fois de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur les revenus de l'année de son 74e anniversaire et celles dont l'époux a bénéficié de cette demi-part au moins une fois avant son décès. Seules ces dernières peuvent bénéficier de la demi-part en qualité de veuve ou veuf d'ancien combattant. Cet état de fait discrimine la reconnaissance de l'État envers l'ancien combattant décédé avant 75 ans, puisqu'il ne reconnaît pas équitablement la qualité de ressortissant de son conjoint. Les conséquences financières sont graves et discriminatoires pour les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge du bénéfice de cet avantage fiscal. Les personnes concernées vivent cette situation comme une injustice. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre fin à cette discrimination basée sur l'âge du décès de l'ancien combattant.
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Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur deux terribles accidents mortels de trottinette électrique qui se sont produits les 7 et 15 juin 2021 dans le Jura. Malheureusement, ces accidents ne sont pas des cas isolés. Des règles d'utilisation des engins de déplacement personnel (EDP) sont déjà définies afin de garantir la sécurité de tous. Malgré l'entrée des trottinettes électriques dans le code de la route, d'après le bilan 2020 de la sécurité routière réalisé par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, le nombre de blessés a augmenté de 40 %. À ce sujet, au mois de mai 2019 elle a déposé un amendement proposant de rendre obligatoire le port du casque en trottinette électrique. Il a alors été rejeté. Or la triste actualité impose de garantir davantage la sécurité des concitoyens. De plus, l'usage des trottinettes électriques est autorisé à partir de 12 ans, uniquement sur la chaussée, alors qu'un enfant de 12 ans n'a pas toujours une formation au code de la route mis à part éventuellement le permis piéton. Dans les grandes agglomérations où l'utilisation de ce genre d'engins est répandue et démocratisée, tout comme dans les territoires ruraux où l'usage se développe, les usagers doivent être mieux sensibilisés et protégés face aux dangers des trottinettes électriques. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant de nouvelles mesures, comme le port obligatoire du casque, afin de protéger les usagers de trottinettes électriques.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les critères d'éligibilité du chèque énergie. Il est fait référence au dernier revenu fiscal de référence qui se calcule sur les revenus de l'année N-2. Par exemple, pour pouvoir bénéficier du chèque énergie en 2021, ce sont les revenus de 2019 qui sont pris en compte. Le chèque énergie vient en aide aux plus précaires et l'on sait les conséquences sociales de la crise chez de nombreuses personnes. Avec les critères actuellement mis en œuvre, des dizaines de personnes dont la situation financière s'est dégradée en 2020 ne peuvent être bénéficiaires du chèque énergie. Elle souhaiterait donc savoir si des évolutions sont envisagées quant aux critères d'éligibilité du chèque énergie afin de prendre en compte les revenus en temps réel des bénéficiaires, qui sont d'autant plus accessibles avec la mise en place du prélèvement à la source, qui avait pour objectif principal d'adapter en temps réel les accès au droit aux prestations.
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Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la responsabilité des propriétaires et des gestionnaires de sites naturels présents dans les collectivités ayant la compétence PDIPR. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 1er de l'article 1242 du Code Civil précise que l'on est responsable des dommages causés par les choses que l'on a sous sa garde. Ainsi, le gardien d'un espace naturel ne peut pas se dégager de sa responsabilité même s'il prouve qu'il n'a pas commis de faute. Il est nécessaire d'alléger la responsabilité des gestionnaires des sites naturels ouverts au public tout en responsabilisant les usagers. Elle lui demande si le Gouvernement compte incorporer cette disposition dans la loi.
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Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le démantèlement des socles d'éoliennes, relativement aux amendements qui portent sur l'article 48 du projet de loi « Climat et résilience ». Ces amendements évoquent la réversibilité de l'artificialisation des sols imputable aux implantations d'éoliennes et soulèvent la question du démantèlement des parcs éoliens. Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur le danger d'un recours trop systématique à la dérogation prévue par les textes, qui aurait pour conséquence d'encourager l'abandon dans le sol de centaines de mètres cubes de béton armé. Sachant qu'un socle d'éolienne représente entre 400 et 600 mètres cubes de béton, cette perspective est alarmante et est contraire à l'objectif national de transition écologique. Elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions face à ce problème, sachant que les professionnels de la filière béton sont à ce jour pleinement volontaires et capables d'assurer une excavation en totalité de ces socles.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'afficher le « Nutri-Score » sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à compter du 1er janvier 2021. En effet, l'affichage du « Nutri-score » sous la forme d'une échelle graphique classe en cinq catégories les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Le logo est attribué sur la base d'un score prenant en compte pour 100 grammes ou 100 millilitres de produit, la teneur en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits, légumes, légumineuses, fruits à coques, huile de colza, de noix et d'olive) et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel). Après ce calcul, le score obtenu par un produit permet de lui attribuer une lettre et une couleur. Le Nutri-score a pour objectif d'améliorer et de faciliter l'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit en apposant en face avant des produits un logo en 5 lettres correspondant à une échelle de 5 couleurs (du vert au rouge). Le second objectif de cet étiquetage est d'encourager et d'inciter les entreprises agroalimentaires à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits dans le but d'obtenir un meilleur score. Néanmoins, cet étiquetage reste facultatif et repose sur le volontariat des entreprises. Avant adaptation, le Nutri-Score « de base » classait la plupart des fromages en E. Les fromages faisant partie des produits laitiers dont la consommation est recommandée par les autorités de santé, le calcul du score pour les fromages a été modifié. Ainsi, leur teneur en protéines, censée refléter leur contenu en calcium, a été (partiellement) prise en compte. Malgré cette adaptation, près de 90 % des fromages se retrouvent classés en D ou E. Cette situation a des conséquences importantes. Avec 80 % de fromages classés en D, le Nutri-Score actuel ne permet pas au consommateur un choix éclairé au rayon fromage. En effet, il retrouvera dans cette catégorie des fromages avec des teneurs en protéines allant de 6 à 33 % et des teneurs en calcium allant de 90 à 1 000 mg pour 100 g mais aussi des fromages avec de 13 à 40 % de matière grasse et de 0,1 à 2,5 % de sel. Par ailleurs, des propositions émergent au sujet de l'interdiction de la publicité sur les produits classés D et E par le système du Nutri-Score. Ces décisions reviendraient à interdire toute publicité et promotion pour 95 % des fromages. Comme les autres fromages, la très grande majorité des appellations d'origine (AOP ou IGP) sont classées en D (93 %) et en E (6 %). Les compositions de ces produits (notamment leurs teneurs en matières grasses) étant définies par des cahiers des charges bien précis, il n'est pas possible de les reformuler pour améliorer leur classement. L'appellation d'origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit. À travers la classification « Nutri-score », de nombreux savoir-faire et de nombreux terroirs sont en danger, alors que la fabrication des produits alimentaires en question est soumise à de nombreux contrôles et est le fruit d'une transmission intergénérationnelle. Dans le Jura, les acteurs de la filière comté, cités en exemple par la Président de la République lors de son discours de Rungis aux états généraux de l'alimentation pour sa capacité à réguler les volumes parce qu'ils défendaient une excellence et aussi pour le niveau de rémunération de ses agriculteurs très supérieur à la moyenne nationale, sont particulièrement inquiets. Les intérêts nutritionnels du comté tels que sa pauvreté en sel, sa richesse en protéines, en cuivre, en minéraux, phosphore, calcium et en vitamine B12 ne sont pas valorisés actuellement par le Nutri-score. Il en est de même des membres de la filière morbier, dont la teneur en zinc, micro-nutriments, minéraux et oligo-éléments n'est aussi pas assez valorisé. Dans ce contexte, elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement prévoit d'exclure l'obligation « Nutri-score » des AOP afin de ne pas sanctionner des produits issus d'une fabrication extrêmement encadrée, fleurons de l'identité du département.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels des SSR. Annoncée fin 2019 dans le cadre du plan « investir pour l'hôpital », la prime grand âge constitue une revalorisation des revenus des personnels soignants spécialisés en accompagnement gériatrique de 100 euros net par mois, soit 118 euros brut, comme précisé dans l'arrêté du 30 janvier 2020. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose que cette prime concerne les agents de la fonction publique hospitalière titulaires et stagiaires relevant des grades d'aides-soignants, soit d'après l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux spécialisés en accompagnement de la vie en structure collective et les agents contractuels exerçant les mêmes fonctions (titulaires de l'un de ces diplômes). Toutefois, d'autres conditions sont nécessaires pour bénéficier de la prime. Les agents précités doivent exercer en Ehpad, en USLD, dans les services de SSR gériatrique, dans les services de médecine gériatrique ou au sein de toute autre structure hospitalière spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ces conditions posent problème concernant les SSR. Par exemple, une aide-soignante d'un SSR gériatrique bénéficie de cette prime alors que sa collègue, exerçant au sein du SSR polyvalent voisin de son service, qui vient l'aider en cas de suractivité et qui s'occupe globalement du même profil de patient, ne la touchera pas du fait de l'application de critères concernant la nomenclature. Cela crée des tensions et un sentiment d'injustice particulièrement justifié. Certains hôpitaux ont tenu compte de cette situation et ont adapté la bonification en faisant bénéficier d'une prime les personnels des SSR polyvalents. Cette problématique met aussi en lumière le nombre insuffisant d'autorisations de SSR gériatriques qui peuvent être attribuées dans un territoire donné, et ce même s'il y a davantage de SSR qui en présentent les caractéristiques. Elle souhaite donc savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour reconnaître le travail effectué dans les SSR polyvalents et si le nombre d'autorisations de SSR gériatriques va augmenter, afin de prendre en compte la réalité de l'âge de plus en plus avancé des patients hospitalisés dans ces services.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent les exploitants agricoles, dans l'impossibilité de bénéficier d'une offre de capital décès de la part de la mutualité sociale agricole (MSA). Actuellement, le droit au capital décès est ouvert par la MSA uniquement si le défunt était, durant les trois mois précédant son décès, salarié en activité, chômeur indemnisé ou en maintien de droits ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail avec une incapacité supérieure aux deux tiers. Ce capital décès ne peut en revanche être proposé par cet organisme lorsque le défunt était exploitant agricole. On peut s'interroger sur la justification d'une telle carence. En l'absence d'une mesure réglementaire particulière dans ce domaine, la MSA ne peut proposer une telle disposition, et ce à la différence de toutes les autres catégories professionnelles indépendantes relevant du régime social des indépendants (RSI). Si une cotisation supplémentaire peut aggraver la charge financière de certains exploitants agricoles, son caractère optionnel devrait en limiter les effets négatifs redoutés. Aussi, elle lui demande les raisons qui motivent une telle situation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à rétablir l'égalité entre salariés et non salariés agricoles.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants inscrits à l'université qui, contrairement aux élèves des écoles, collèges et lycées, doivent suivre l'intégralité de leurs cours à distance depuis de très longs mois. Malheureusement, un nombre croissant d'étudiants est en situation de décrochage en raison de facteurs divers : certains n'ont pas d'ordinateur à disposition, d'autres n'ont pas de connexion internet suffisante pour suivre les visioconférences. Le lien professeurs étudiants est rompu depuis des mois. Outre le problème du décrochage, la crise sanitaire a créé puis amplifié une certaine détresse chez les étudiants, privés de contacts avec leurs camarades et leurs professeurs et confrontés à la solitude. Les présidents d'université et les psychiatres tirent la sonnette d'alarme depuis plusieurs mois. Elle souhaite savoir si elle envisage la réouverture des universités une semaine sur deux ou sur trois, en suivant le modèle appliqué aux lycées.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de rémunération pour les professionnels de la petite enfance. Les agents des structures petite enfance, dont la majorité ne sont pas titulaires, bénéficient de contrats précaires et des salaires les plus bas de la fonction publique. Depuis le début de la pandémie, leur mobilisation a été sans faille. Dès l'annonce de la fermeture des écoles et des crèches, ils ont dû imaginer et mettre en place les dispositifs pour accueillir les enfants des soignants ainsi que l'ensemble des personnels mobilisés pour lutter contre la pandémie. Ils ont ensuite dû s'adapter en réinventant des vacances pour les enfants, qui ne pouvaient accéder aux musées, piscines et autres équipements culturels et sportifs. Ils n'ont pas ménagé leurs peines mais la reconnaissance n'est pas au rendez-vous. Les soignants ainsi que les enseignants ont bénéficié d'une prime mais les professionnels de la petite enfance, bien que très exposés au risque de contagion, en ont été exclus. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour permettre une meilleure reconnaissance des professionnels de la petite enfance et en particulier sur le plan financier.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préservation des droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. D'après l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), en 2015 les hospitalisations de mineurs décidées par un juge judiciaire ne constituent que 2 % du total des hospitalisations de mineurs en psychiatrie. 98 % des hospitalisations complètes de mineurs sont actuellement décidées par les titulaires de l'autorité parentale ou par le directeur de l'établissement de l'aide sociale à l'enfance pour le cas où le mineur est placé en foyer et en famille d'accueil (services de l'aide sociale à l'enfance). Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. Or, selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la notion de soins libres, théoriquement liée à celle de libre consentement, est particulièrement délicate en psychiatrie ; elle n'est garantie par aucun document, matérialisée par aucune signature du patient. S'agissant des mineurs, la décision d'hospitalisation appartient, en premier lieu, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur ; selon le code de la santé publique, elle peut aussi intervenir à la demande du directeur de l'établissement ou du service à qui le mineur a été judiciairement confié. Dans ces hypothèses, qui toutes sont assimilées aux soins libres, la décision n'appartient pas au mineur, quand bien même la loi prescrit de recueillir son avis. Au mineur donc, l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers : ses parents, voire le directeur de l'établissement qui l'accueille, sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable. Il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement. Il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou que la demande soit accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, dont l'un émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Et pourtant, ce type d'hospitalisation, qui n'a de libre que le nom, n'est pas soumis au contrôle du juge. En 2017, le contrôleur publiait 23 recommandations pour réformer la loi actuelle et renforcer le droit des mineurs en psychiatrie. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et mettre en vigueur les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les conditions d'application de la cristallisation des droits à réversion. En effet, si les dispositions de article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale précisent la date à partir de laquelle la prise en compte des revenus est figée ou cristallisée, cette disposition ne tient pas compte des évolutions des ressources des personnes pouvant en bénéficier. La seule référence est la date d'effet de the whole ofs avantages personnels de base et complémentaires ou l'âge légal de la retraite. Mais les ressources des retraités peuvent varier au cours du temps et la retraite de réversion n'est pas réévaluée. Le système est donc imparfait parce qu'il suppose une pleine compréhension de la part des usagers de leurs droits et une information pleine et entière de the whole ofs agents de la CARSAT quant aux législations en vigueur, sans compter la réalité des délais d'instruction des dossiers qui vont souvent bien au-delà de trois mois. Elle souhaite donc connaître les intentions by the government concernant l'évolution de ce décret pour aller vers plus de souplesse et tenir compte des réalités administratives, souvent obscures pour le citoyen isolé, premier concerné par les questions de réversion.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la formation professionnelle pour les acteurs du secteur des transports. Les acteurs du secteur sont interpellés par le montant des cotisations qu'ils doivent acquitter en mettant en parallèle la part de formations financées par leur OPCO. L'une des structures de la circonscription a par exemple rapporté qu'elle allait toucher 20 % de ses cotisations en 2020 contre 43 % en 2019, soit une baisse conséquente. De plus, certaines formations essentielles ne sont pas éligibles telles que le permis D et le FIMO. Cela pose donc naturellement la question d'une équitable utilisation des fonds. Elle souhaiterait connaître les actions mises en œuvre par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités d'utilisation du budget consacré à la formation professionnelle. Avec une hausse « inédite » de 3,5 %, le budget dédié à l'emploi, l'insertion et la formation professionnelle atteint 13,2 milliards d'euros en 2021, auxquels s'ajoutent les 13 milliards du plan de relance dédiés aux mêmes thématiques. Le Gouvernement confirme ses engagements en faveur de la formation professionnelle des jeunes, des demandeurs d'emploi et des salariés en chômage partiel. Néanmoins, dans la pratique, des problématiques de posent. Par exemple, le fonds national pour l'emploi (FNE), abondé de 600 millions en 2021, doit financer des formations pour les salariés en activité partielle. Néanmoins il demeure un reste à charge pour les employeurs qui connaissent actuellement d'importantes difficultés économiques. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation et si une suppression de ce reste à charge est envisageable.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels concernés par la prime « grand âge ». Annoncée fin 2019 dans le cadre du plan « investir pour l'hôpital », elle permet une revalorisation des revenus des personnels soignants spécialisés en accompagnement gériatrique de 100 euros net par mois, soit 118 euros brut, comme précisé dans l'arrêté du 30 janvier 2020. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 dispose que cette prime concerne les agents de la fonction publique hospitalière titulaires et stagiaires relevant des grades d'aides-soignants, soit d'après l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux spécialisés en accompagnement de la vie en structure collective et les agents contractuels exerçant les mêmes fonctions (titulaires de l'un de ces diplômes). Toutefois, d'autres conditions sont nécessaires pour bénéficier de la prime. Les agents précités doivent exercer en Ehpad, en USLD, dans les services de SSR gériatrique, dans les services de médecine gériatrique ou au sein de toute autre structure hospitalière spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ces conditions posent problème concernant les SSR. Par exemple, une aide-soignante d'un SSR gériatrique bénéficie de cette prime alors que sa collègue, exerçant au sein du SSR polyvalent voisin de son service, qui vient l'aider en cas de suractivité et qui s'occupe globalement du même profil de patient, ne la touchera pas du fait de l'application de critères concernant la nomenclature. Cela crée des tensions et un sentiment d'injustice particulièrement justifié. Cette situation met aussi en lumière une autre problématique liée au nombre insuffisant d'autorisations de SSR gériatriques qui peuvent être attribuées dans un territoire donné, et ce même s'il y a davantage de SSR qui en présentent les caractéristiques. Elle souhaite donc savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour pallier cette situation.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des acteurs de l'aide à domicile. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile alertent les pouvoirs publics sur l'absence de revalorisation salariale à hauteur des besoins et la dégradation continuelle des conditions de travail. La situation est alarmante pour les associations, qui ne parviennent plus à recruter pour répondre aux demandes d'accompagnement des Français. Et pourtant, malgré ce constat, l'ensemble des professionnels du secteur tiennent la barre et jouent un rôle majeur et crucial dans le cadre de la pandémie covid-19 actuelle. À l'heure où démarrent le plan métiers du grand âge et les discussions sur le projet de loi autonomie grand âge, les partenaires sociaux de la branche, qui ont déposé officiellement pour agrément et extension les avenants 43 et 44 à la convention collective de branche, interpellent les pouvoirs publics pour qu'ils actent enfin la revalorisation salariale tant attendue. L'avenant 43 a pour objectif de revaloriser significativement les rémunérations et de développer les parcours professionnels des salariés par une meilleure reconnaissance des compétences et des contraintes des métiers. Il s'agit d'une réforme d'envergure et structurante qui va bien au-delà d'une simple remise à niveau des grilles à hauteur du SMIC. Le coût de cet accord est chiffré à un peu moins de 600 millions d'euros. L'attractivité des emplois et leur évolution liée aux besoins des bénéficiaires exigent cette refonte pour rattraper notamment la perte du pouvoir d'achat considérable de l'ensemble des salariés de la branche. En 17 ans, le pouvoir d'achat des auxiliaires de vie sociale (catégorie C) et des employés à domicile (catégorie B) a baissé respectivement de 31,3 % et 14,98 %. Les rapports de Dominique Libault, Myriam El Khomri, Denis Piveteau et du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ont souligné les deux priorités que sont l'investissement dans la réponse domiciliaire et la revalorisation des salaires des intervenants. Il y a urgence à ce que le Gouvernement passe des paroles aux actes et engage de vrais moyens pour le domicile, dès le PLFSS 2021. Elle souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement compte donner à l'avenant 43, qui permettra de revaloriser sensiblement le niveau de rémunération des acteurs de l'aide à domicile.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de la loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat. En effet, à ce jour, beaucoup d'étudiants sont toujours sans affectation pour cette année 2020-2021 pour continuer leur cursus universitaire en master. Faute de places dans les établissements, les rejets de dossiers s'empilent et la situation de centaines d'étudiants devient alarmante, tant sur le plan financier, notamment pour les boursiers, que sur celui de leur cadre de vie. L'obtention d'un logement CROUS est, par exemple, conditionnée à l'obtention du statut étudiant, sanctionnée par l'inscription administrative. Les universités ne peuvent prolonger le statut d'étudiant qui permettrait par exemple d'obtenir une convention de stage. Les rectorats sont dans l'obligation de proposer des masters aux étudiants qui font un recours, sauf que rien n'oblige les universités à répondre favorablement aux sollicitations des rectorats. Cette situation ne permet pas d'assurer la continuité des études, en contradiction avec l'esprit de la loi du 23 décembre 2016. Elle souhaite donc connaître les dispositifs mis en place pour accompagner au mieux ces étudiants dont l'avenir est compromis.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le concours des Meilleurs ouvriers de France. La Société nationale des meilleurs ouvriers de France est très inquiète de la tournure que prend le concours des Meilleurs ouvriers de France. Le prix de l'inscription a été doublé de 100 à 200 euros. Les candidats inscrits, pour recevoir les sujets de leur concours, devront s'inscrire à des séances de formation d'un coût non négligeable et dont le contenu n'est pas explicité. Puis à nouveau, ils seront sollicités financièrement pour de nouvelles séances de formation pour les épreuves finales, pour un coût total se situant entre 4 500 et 6 000 euros. L'ensemble de ces frais représentent des frais non négligeables pour les candidats et peut remettre en cause leur participation à ce concours. Afin de garantir l'avenir de ce concours miroir de l'excellence de l'artisanat à la française, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la définition fiscale des œuvres d'art bénéficiant d'avantages fiscaux. L'article 98 A II de l'annexe III du code général des impôts définit la notion même d'œuvre d'art. Cet article liste les réalisations susceptibles de bénéficier d'avantages fiscaux. Il est précisé que cette énumération recouvre notamment les peintures (à l'huile, à l'aquarelle...) et les dessins, et ce quelle que soit la matière utilisée comme support. Ces productions doivent être créées de la main de l'artiste. Dans cette liste ne figure pas le vitrail d'art. La seule exception concernant cet artisanat concerne le taux de TVA qui peut s'appliquer s'il s'agit de travaux de rénovation et de réparation des logements privés. L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment consacré à un usage d'habitation. Si ce n'est pas le cas, c'est le taux normal qui s'applique. La France possède le premier patrimoine de vitraux du monde. Cette technique millénaire s'est épanouie dans les cathédrales et les églises de France. Elle constitue un patrimoine inestimable. Le vitrail est le reflet d'une époque et de ses codes. La création contemporaine fait partie de cette histoire, elle a bouleversé l'image traditionnelle de l'image pieuse sous l'impulsion d'artistes mondialement connus comme Chagall et Le Corbusier. L'art sacré du vitrail a rejoint l'expression du profane. Avec la raréfaction de la commande publique, les artistes de la lumière et du verre s'expriment désormais dans les monuments publics et les édifices privés. Le vitrail continue d'être un art vivant et contemporain. Elle souhaiterait donc connaître les mesures de soutien envisagées par le Gouvernement pour ces artistes de la lumière et savoir si l'intégration du vitrail à la liste des œuvres d'art bénéficiant d'avantages fiscaux peut être envisagée.
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Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de chômage partiel. Depuis le début de la crise sanitaire, il a permis à de nombreux salariés de préserver leur emploi et de conserver leur salaire alors que l'épidémie de covid-19 frappe durement l'économie. Si une classe ou un établissement scolaire doit fermer en raison de la détection d'un cas de contamination au covid-19, les parents des enfants en confinement sont placés en chômage partiel, ce qui entraîne un reste à charge de 15 % pour les entreprises. De nombreuses TPE, notamment celles de moins de 50 salariés, ne pourront pas financer ce reste à charge sans aggraver leur situation financière. Elle lui demande ainsi quelle stratégie le Gouvernement compte mettre en place pour mieux prendre en charge le dispositif de chômage partiel pour les TPE en cas de confinement imposé en raison du coronavirus.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mouvements pédagogiques agréés, comme l'Institut coopératif de l'école moderne. En raison de la crise sanitaire, les enseignants et les élèves doivent adapter leurs méthodes de travail, en passant notamment par l'utilisation d'outils numériques et de plans de travail individualisés. C'est ce que font depuis des années les professeurs détachés au sein d'un mouvement pédagogique. Ils mettent leurs compétences au profit d'une association agréée par le ministère de l'éducation nationale et proche de l'école. Malgré l'intérêt éducatif, pédagogique et social de ces mouvements pédagogiques, ils ne disposent que de très peu de postes de détachement. Elle lui demande ainsi quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer le soutien à ces structures, notamment en renforçant leurs aides financières et le nombre de postes de détachement dont elles peuvent bénéficier.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les fraudes dans le domaine de la rénovation énergétique. Suite aux plaintes de particuliers reçues, la DGCCRF a contrôlé, en 2019, 469 établissements du secteur de la rénovation énergétique des logements contre 352 en 2018. On constate donc une hausse du nombre des entreprises contrôlées. Parmi les 469 établissements contrôlés (entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants, artisans), 56 % étaient en « anomalie » contre 54 % en 2018, dont 69 % disposaient du label RGE (reconnu garant de l'environnement). Les enquêtes menées ont donné suite à 234 avertissements (contre 75 en 2018), 163 injonctions administratives (contre 55 en 2018), 74 procès-verbaux administratifs et 180 procès-verbaux pénaux. Ces chiffres interrogent quand on sait les montants de crédits d'impôt et donc l'argent public en jeu. On peut constater aujourd'hui des abus et des négligences de la part de certains opérateurs, qui se traduisent par des attitudes commerciales répréhensibles, avec du démarchage abusif se revendiquant d'un organisme d'État ou d'une collectivité, ou par des résultats médiocres en termes de mise en œuvre et donc de performance énergétique. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant au renforcement des contrôles pour vérifier la qualité des travaux par un organisme tiers et les mesures mises en place pour permettre un traitement plus efficace des signalements de fraude et d'abus.
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Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière des plaquettes forestières. Sources d'approvisionnement des chaudières au bois, elles permettent de se chauffer grâce à un matériau naturel et peu polluant. Comme de nombreux autres secteurs et industries, la filière des plaquettes forestières a souffert et continue de subir les impacts de l'épidémie de covid-19. La consommation a baissé, et certains clients qui plébiscitent d'habitude les plaquettes forestières pour leurs chaudières se sont redirigés vers d'autres énergies, fossiles notamment. En plus de cela, la filière connaît de nombreux problèmes de débouchés, notamment dus au refus des plaquettes forestières issues de l'évacuation de bois dépérissant. En l'état, les acteurs de la filière des plaquettes craignent que l'équilibre en matière d'approvisionnement soit rompu, et que plus de 160 emplois soient menacés de suppression. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement compte favoriser l'équilibre en matière d'approvisionnement durable et responsable des chaudières et chaufferies bois en produits d'origine forestière. D'autre part, la filière bois à besoin de valorisation économique en bois énergie des bois souffrant du changement climatique comme les épicéas scolytés, les hêtres secs, les buis victimes de pyrale et les frênes atteints par la chalarose. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
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Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la règlementation RE 2020 du bâtiment neuf. Cette règlementation inquiète les acteurs de la filière bois, particulièrement engagés dans la transition bas carbone du bâtiment. Cette règlementation va devoir préciser les modalités de calcul et d'information des futures constructions. Néanmoins, la méthodologie utilisée pour ce calcul est floue ; tous les matériaux ne voient pas leur impact carbone calculé de la même façon. Face à ce manque de transparence, la filière bois a mis en place un outil nommé « France bois traçabilité » qui permet aux promoteurs-constructeurs d'être informés sur l'impact carbone des bois d'origine française et provenant de forêts gérées durablement. Dans la lignée de la transparence voulue par les acteurs de la filière bois, ces derniers proposent d'intégrer une obligation d'exigences fortes dans cette règlementation RE 2020. Par elles est proposée l'instauration d'un plafond pour les émissions de gaz à effet de serre et un seuil pour le stockage du carbone de l'atmosphère dans les matériaux de construction. Comme Mme la ministre peut le constater, les acteurs de la filière du bois sont très mobilisés dans la transition écologique. Ils souhaitent que la règlementation RE 2020 y contribue et formulent de nombreuses propositions pour que l'on aille dans ce sens. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement mettra en place une réflexion concertée avec les acteurs de la filière bois pour préciser et compléter la règlementation RE 2020, afin que celle-ci respecte les principes de transparence et d'équité face aux exigences environnementales qui s'imposent.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans le contexte de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers alors qu'il ne figure pas dans le bail de clause de force majeure. Les propriétaires bailleurs se voient ainsi contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans percevoir les loyers contractualisés par le bail commercial établi entre les parties, censés découler de ce bail et qui contribuaient à rendre ces emprunts financièrement supportables. En effet, les bailleurs sont souvent des propriétaires modestes qui n'ont pas de ressources suffisantes pour faire face à cette échéance de prêt sans encaisser les loyers. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNAPRT), qui regroupe 120 associations de propriétaires de logements en résidences de tourisme, a légitimement alerté les pouvoirs publics sur cette situation. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les actions mises en œuvre par le Gouvernement afin qu'un compromis entre groupe gestionnaires et petits bailleurs puisse être trouvé.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le microcrédit personnel. Ce dispositif original permet de financer les projets d'insertion sociale et professionnelle de concitoyens, qui sont exclus de l'accès au crédit aux conditions du marché. Le microcrédit personnel est garanti à 50 % par le Fonds de cohésion sociale, un fonds créé en 2005 dans le cadre de la loi de cohésion sociale et géré par BPI France. Toutes banques confondues, le microcrédit personnel profite à 20 000 emprunteurs chaque année, ce qui représente environ 40 milloins d'euros de prêts. En raison de l'impact économique de la crise, la demande de microcrédit personnel connaît une hausse de la demande de la part des ménages confrontés au chômage. Dans un contexte où les banques sont elles-mêmes affectées par la contraction de leur activité commerciale et l'augmentation probable du coût du risque, le soutien de l'État semble décisif. Augmenter la quotité garantie sur les microcrédits de 50 % à 90 % comme c'est le cas avec les PGE et d'allonger la durée maximum de garantie à 70 mois contre 60 actuellement permettrait de conforter ce dispositif très utile aux Français confrontés à la précarité. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir le microcrédit et si une telle proposition pourrait être envisagée.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Les 3 800 entreprises ou associations de l'insertion par l'activité économique jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des chômeurs vers la reprise d'activité. Elles ont été particulièrement atteintes par la crise économique liée à l'épidémie de covid-19. Devant combiner efficacité économique et accompagnement social, les employeurs reçoivent des aides pour chaque poste qui vont de 1 400 à plus de 20 000 euros par an. Leur versement a été interrompu car incompatible avec la prise en charge des salariés par l'activité partielle. Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, il a été acté un soutien sans précédent pour le secteur avec pour objectif de créer 100 000 possibilités d'accueil supplémentaires en passant d'ici à 2022 de 140 000 à 240 000 places dans le secteur de l'insertion par l'activité économique et de 40 000 à 80 000 dans les entreprises adaptées, pour qu'un plus grand nombre de personnes accèdent à l'emploi grâce à ce mécanisme de soutien. C'est ainsi que dans le projet de loi de finances pour 2020, il a été consacré plus de 1 milliard d'euros à ce chantier. Les structures ont besoin des fonds de l'aide aux postes non utilisés dès aujourd'hui. Elles ont d'ailleurs défini un plan spécifique pour leur secteur dont la mise en œuvre est urgente. Elle souhaite donc connaitre les mesures qu’envisage le Gouvernement pour assurer la continuité économique du secteur de l'insertion par l'activité économique.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et plus spécifiquement les délais qui s'appliquent aux marchés privés et publics. Les mesures dérogatoires destinées à aider les entreprises prendront fin le 23 juin 2020 inclus pour les marchés privés, et le 23 juillet 2020 inclus pour les marchés publics. Or, du fait des conditions de productivité dégradée qui ont cours actuellement sur les chantiers et qui devraient rester une réalité dans les semaines à venir, de nombreuses entreprises estiment qu'elles ne parviendront pas à tenir les délais de livraison. Elles devront, dans ces conditions, payer des pénalités de retard. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel prolongement des délais afin d'éviter des coûts supplémentaires aux entreprises dont la situation financière a été fragilisée pendant le confinement.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des acteurs de l'insertion par l'activité de la filière textile. Durant le confinement les collectes de textiles n'ont pas été effectuées. Maintenant qu'elles reprennent, ces acteurs se trouvent face à un afflux de matière qui vient s'ajouter aux amoncellements stockés depuis le 16 mars 2020 et qui n'ont pu s'écouler. Les ventes de vêtements de seconde main ont été totalement arrêtées, que ce soit en boutiques en Europe, où l'on vend habituellement la « crème » (la meilleure qualité), ou à l'exportation, qui permet d'écouler le second choix (Afrique, Moyen-Orient, Asie). Les voies telles que les CSR sont de plus en plus rares et coûteuses. Le résultat est un engorgement de plus en plus problématique. Le recyclage des déchets du textile manque cruellement de débouchés, l'écocontribution est bien trop faible. Les opérateurs de la filière textiles souhaitent une hausse des soutiens pour faire face à la crise et pour pouvoir continuer les collectes. Les risques d'une augmentation exponentielle de l'enfouissement ou de l'incinération sont réels. Par ailleurs, cette situation met en péril la pérennité de ces structures et remet en cause à court terme l'accompagnement des publics en parcours d'insertion. Dans ce contexte de mise en péril de la filière recyclage TLC, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que ce secteur dont l'utilité sociale et environnementale est démontrée puisse perdurer.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des bénévoles de la protection civile, dont une grande partie des 32 000 bénévoles a été mobilisée pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. La protection civile s'autofinance à hauteur de 90 % en temps normal, grâce à ses interventions lors d'événements sportifs, culturels et festifs. Or ces événements sont à l'arrêt depuis le mois de mars 2020, si bien que la protection civile a perdu plus de 10 millions d'euros de financement. Les bénévoles de la protection civile mènent des actions essentielles, qu'elles relèvent du volet de la prévention ou de l'aide aux plus démunis. Partant de ce constat, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour venir en aide à la protection civile.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains. Comme tous les travailleurs, ils ont souffert pendant la période de confinement du fait de l'arrêt de leur activité. Mais contrairement à de nombreuses personnes qui, en date du 11 mai 2020, ont pu rouvrir leur commerce ou reprendre le travail, les forains ne peuvent pas reprendre leur activité du fait de l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes et donc des festivals jusqu'en septembre 2020. Les forains ont visiblement besoin d'un soutien supplémentaire, en plus du fonds de solidarité, qui ne peut plus leur permettre de subvenir à leurs besoins, que ce soit pour payer leurs assurances ou leur matériel. Elle lui demande ainsi quelles actions le Gouvernement, et en particulier son ministère, compte prendre pour soutenir les forains.
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des centres de réception et de régulation des appels (CRRA) des SAMU-centres 15. Depuis le début de l'épidémie du coronavirus, ils font face à un afflux d'appels quel que soit leur département d'affectation, en métropole ou en outre-mer. Pourtant, seuls les assistants de régulation médicale (ARM) travaillant dans les départements les plus touchés par l'épidémie pourront prétendre à la prime exceptionnelle maximale de 1 500 euros versée à tous les professionnels hospitaliers des zones les plus touchées. L'effort a été global sur l'ensemble du territoire, y compris pour les stagiaires CFARM. Aussi, elle lui demande de préciser si la prime exceptionnelle maximale de 1 500 euros pourra bénéficier légitimement à l'ensemble des ARM du territoire national et si une prime pourra être envisagée pour les stagiaires.
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Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères retenus pour établir la carte classant les départements de France en trois catégories rouge, orange ou vert, selon la circulation du coronavirus sur leur territoire. Le département du Jura est classé en rouge alors que le virus y circule peu (il est classé vert sur ce critère), il a une forte capacité de tests et les lits de réanimation y sont peu occupés (25 %). Il doit ce classement rouge au taux d'occupation des lits de la région Bourgogne-Franche-Comté, qui est pourtant lui aussi en baisse à moins de 60 % depuis quatre jours. Ce classement en rouge est ressenti comme une injustice parce qu'il reflète la situation au 11 mai 2020 alors que celle-ci évolue de jour en jour. Alors que les Jurassiens ont bien respecté le confinement, il est dommage de priver les collégiens de classe, de décourager les maires d'ouvrir leurs écoles et de détourner les touristes qui annulent en chaîne leurs réservations. Mme la députée souhaite donc savoir si cette carte est figée et si elle sera ajustée avant le début du mois de juin 2020 en fonction des nouvelles données sanitaires meilleures ou plus mauvaises des départements. Elle souhaiterait aussi savoir si un classement par département, qui serait plus juste et plus adapté, serait envisageable.