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Jean-Michel Mis

France

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Question· Question écrite4471answered

Question 4471 — santé

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » versé par la sécurité sociale à un établissement de santé, reversé in fine aux patients en dialyse péritonéale à domicile. Ce supplément (DTP) est déterminé chaque année au 1er mars par arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. En effet, lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l'établissement dans les conditions suivantes : un supplément pour chaque séance de traitement pour l'hémodialyse à domicile en sus du forfait d'hémodialyse à domicile ; trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire. Pour mémoire, le DTP s'élevait à 23,60 euros en 2008, soit une baisse de 3.6 % en 10 ans. Sur la même période, l'inflation est de 10.43 % selon l'indice INSEE. Pour certains d'entre eux, les patients qui subissent ce traitement à domicile gèrent l'ensemble du protocole de soins sans aide de professionnels infirmiers libéraux. Ils génèrent ainsi des économies non négligeables à la Sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette perte injustifiée de pouvoir d'achat pour un public fragile déjà pénalisé par une pathologie invalidante et un protocole de soins relativement lourd assumé personnellement à domicile.

Question· Question écrite4439open

Question 4439 — impôts et taxes

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des contrats épargne-handicap. D'après l'INSEE, environ 12 millions de personnes en France sont atteintes de handicap. Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population active. Bien que de nombreux dispositifs existent pour pallier le manque de revenus de ces personnes, ils ne le comblent pas à 100 %. Réservé aux personnes handicapées en âge de travailler, le contrat d'épargne handicap est une assurance vie atypique. Elle bénéficie d'une réduction d'impôt au titre des primes versées. Le souscripteur bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements annuels pris en compte à hauteur de 1 525 euros maximum, plus 300 euros par enfant à charge. Pour les souscriptions depuis le 26 septembre 1997, les intérêts versés en cas de retrait sont taxés à 35 % avant les quatre ans du contrat, à 15 % entre quatre et huit ans et à 7,5 % au-delà. Or une grande majorité des souscripteurs, de par leur impossibilité de travailler en raison de leur handicap, ont des revenus modestes et sont bien souvent non-imposables. La réduction d'impôt n'a plus lieu d'être. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite4398open

Question 4398 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. En application du décret 2010-890 du 29 juillet 2010, la bonification d'ancienneté (campagne double) est applicable aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 à condition que le taux de pension n'ait pas atteint 80 %. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. Par ailleurs, l'article 132 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016 dispose que « les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ». Or à ce jour, malgré les relances auprès du service des pensions, aucune réponse n'est apportée aux demandes légitimes des anciens combattants, que ce soit sur l'évolution de leur dossier ou la date de virement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.