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France · Amendment · Amendement

1520

Amendement 1520 — APRÈS ART. 9

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 September 2018

Last action

7 September 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Cendra Motin, Patricia Mirallès, Patrice Anato, Didier Baichère, Sophie Beaudouin-Hubiere, Bruno Bonnell, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Anthony Cellier, Philippe Chassaing, Michèle Crouzet, Valéria Faure-Muntian, Éric Girardin, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Olivia Grégoire, Stanislas Guerini, Nadia Hai, François Jolivet, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Michel Lauzzana, Célia de Lavergne, Jean-Claude Leclabart, Graziella Melchior, Jean-Michel Mis, Valérie Oppelt, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Laurent Pietraszewski, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean-Marc Zulesi, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 September 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article 83 sexies de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, il est inséré un article 83 septies ainsi rédigé : «  Art. 83 septies. – Les personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°        du         relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et celles ayant réussi l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 822‑1‑2 du code de commerce au jour de la publication de la loi, peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d’expert-comptable au conseil régional de l’ordre dans la circonscription duquel elles sont personnellement établies, si elles remplissent les conditions suivantes : « 1° Etre inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 822‑1 du code de commerce ; « 2° Remplir les conditions exigées aux 2°, 3° et 5° du II de l’article 3 et satisfaire à leurs obligations fiscales. « Les candidats disposent d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°        du          relative à la croissance et à la transformation des entreprises pour présenter leur demande. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 September 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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