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France · Amendment · Amendement

962

Amendement 962 — ART. 51

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 August 2018

Last action

13 September 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Pierre Person, Christophe Blanchet, Danielle Brulebois, Danièle Cazarian, Frédérique Lardet, Patrick Vignal, Carole Grandjean, Grégory Besson-Moreau, Frédérique Tuffnell, Émilie Guerel, Alexandra Valetta Ardisson, Thomas Rudigoz, Pascale Fontenel-Personne, Adrien Morenas, Anissa Khedher, Olivier Gaillard, Jean-Michel Mis, Béatrice Piron, Pascal Bois, Stéphane Testé, François Cormier-Bouligeon, Fabien Gouttefarde, Sandrine Josso, Valérie Gomez-Bassac, Nathalie Sarles, Régis Juanico

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 September 2018

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « loterie », les mots : « grattage et de tirage ». II. – Au même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « dématérialisés ». III. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l’obtention d’un gain, au même tirage, lequel est postérieur à ce sacrifice et repose exclusivement sur le hasard. » « Le jeu de grattage est un jeu de loterie par lequel un opérateur met à disposition des joueurs, moyennant un sacrifice financier, un support matériel ou immatériel contenant un ou plusieurs éléments à découvrir pour connaitre son gain potentiel. L’attribution du support est aléatoire et son contenu est déterminé avant le sacrifice financier. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 August 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 September 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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