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Jean-Michel Mis

France

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Question· Question écrite11473answered

Question 11473 — animaux

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Selon un sondage IFOP de 2018, 67 % des Français sont favorables à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. De nombreuses communes en France ont déjà décidé de ne plus accueillir de cirques exploitant des animaux sur leurs territoires. Près de la moitié des États membres de l'Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Lettonie, Chypre, Grèce, Hongrie, Malte, Slovénie et Roumanie) ont interdit les spectacles incluant des animaux sauvages. Le non-respect des normes de détention minimales, les accidents à répétition, les détentions illégales d'animaux mais aussi les prises de conscience éthiques poussent les communes à refuser leur installation sur leur sol. En France, la détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est réglementée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Toutefois, des études ont montré que les contrôles sanitaires et les contrôles sur le commerce d'animaux sauvages et leur possession sont difficiles à effectuer car les cirques sont, non seulement en mouvement la plupart du temps mais changent aussi souvent leur nom et les numéros qu'ils exécutent. Ces préoccupations sont également portées par la Fédération des vétérinaires d'Europe qui recommande « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques ». Alors que l'Assemblée nationale envisage d'inscrire la protection de la biodiversité dans l'article premier de la Constitution, l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques serait contraire à la volonté de la France d'agir pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la question des animaux sauvages dans les cirques et ses intentions à ce sujet.

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Question 13984 — postes

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les éditeurs, les librairies et l'ensemble des Français, pour envoyer des livres par la Poste. La vente par correspondance est une longue tradition dans la librairie ancienne. Elle s'était beaucoup développée à partir du 19ème siècle avec la publication de catalogues à prix marques. Depuis 2015, les éditeurs, particulièrement les plus petits, et les libraires font face à une augmentation des tarifs postaux pour l'envoi de livres. En effet, depuis 2015, il est impossible de poster un ouvrage au tarif « lettre » si l'enveloppe dépasse trois centimètres d'épaisseur. Les éditeurs, les libraires et les citoyens doivent utiliser le tarif « colissimo » se situant entre 8 et 12 euros. Force est de constater que cette hausse brutale des tarifs postaux pénalise lourdement ces envois. Cette situation suscite de vraies inquiétudes chez les acteurs indépendants de la création littéraire qui s'interrogent légitimement sur la pérennité de leur activité. De plus, la filière du livre est confrontée à de grandes difficultés compte tenu de la concurrence multiple des réseaux sociaux ainsi que de la mise en ligne de textes numérisés par les bibliothèques et par certaines grandes sociétés privées. Aussi, afin de soutenir les éditeurs et libraires indépendants français, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à cet égard et ce qu'il compte entreprendre afin maintenir la richesse et la diversité de la création littéraire dans le pays, ainsi qu'à l'étranger.

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Question 13979 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la mise sur le marché du médicament Sativex en France. Commercialisé dans 18 pays européens, le Sativex, premier médicament à base de cannabis autorisé sur le marché français en 2014, n'est toujours pas vendu en pharmacie. De nombreuses demandes émanent de malades souffrant de troubles spastiques liés à l'évolution de leur sclérose en plaques. Ces troubles sont très fréquents et ont un véritable impact sur la vie professionnelle et personnelle de ces malades. En effet, la réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. Ce décret visait notamment la mise sur le marché du Sativex, médicament à base de tétrahydrocannabinol (THC) et cannabidiol (CBD), pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. En janvier 2014, l'autorisation de mise sur le marché du Sativex a été accordée. Or ce médicament, proposé comme traitement dans 18 pays européens et 22 pays dans le monde, n'est toujours pas commercialisé en France. Il semblerait que le blocage soit dû à un arbitrage sur le prix. La minimisation de la souffrance et la dignité de l'être humain devant être deux objectifs prioritaires en termes de politiques de santé publique, il souhaiterait donc connaître l'avancement de la procédure de commercialisation du Sativex afin de remédier à l'attente des patients souffrants.

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Question 13912 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du coût supporté par les consommateurs pour la mise en place des compteurs Linky. En effet, la mise en œuvre des compteurs Linky devrait permettre l'amélioration du fonctionnement du réseau. Grâce à cette amélioration, le gestionnaire de réseau pourrait faire d'importantes économies, qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs. Depuis 2013, il est acté entre les pouvoirs publics et Enedis que ce dernier fait l'avance des fonds pour déployer les compteurs. Alors que le déploiement du compteur Linky est censé être gratuit pour les ménages, la Cour des comptes confirme, dans son rapport public annuel 2018, que ces compteurs ont un intérêt trop limité pour le consommateur qui va pourtant les financer à travers sa facture d'électricité. Si l'installation du compteur Linky, dont le coût unitaire est évalué à 130 euros, n'est pas immédiatement facturée aux ménages, Enedis n'a accepté que temporairement de prendre en charge la totalité des frais de mise en place. Les consommateurs se verront donc obligés de payer la contribution au titre du coût du déploiement. Ainsi, les coûts liés au déploiement de Linky seront répercutés sur la facture à partir de 2021, au moment où Enedis sera censé réaliser des économies grâce au dispositif, en particulier grâce à l'automatisation de certaines tâches, telles que les relevés de compteurs, ou encore à la diminution des fraudes. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux ménages les plus défavorisés de faire face à cette taxe.

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Question 5045 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 1 June 2018

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires. Alors que le Gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à renforcer l'encadrement et le plafonnement des frais de comptes, les établissements bancaires ne cessent d'augmenter leurs tarifs. Selon l'association de consommateurs « Consommation logement et cadre de vie » (CLCV) les hausses des frais bancaires concernent surtout les clients fragiles. L'étude estime que « les petits consommateurs » ont vu le coût moyen des services bancaires augmenter de 2,28 % sur un an pour un usager consultant son compte sur internet et 1,25 % pour un client qui passe par serveur vocal. Il semble que « les moyens » et « les gros consommateurs » sont moins concernés par ces augmentations de tarifs. En effet, 69,2 % des établissements bancaires ont augmenté leurs tarifs pour les petits consommateurs, 51,5 % des banques pour le « consommateur moyen » et 47,7 % des établissements pour le « gros consommateur ». Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'éviter ces écarts injustifiés.