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France · Amendment · Amendement

966

Amendement 966 — APRÈS ART. 51

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 August 2018

Last action

13 September 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Pierre Person, Christophe Blanchet, Danielle Brulebois, Danièle Cazarian, Frédérique Lardet, Pascale Boyer, Patrick Vignal, Carole Grandjean, Grégory Besson-Moreau, Frédérique Tuffnell, Jean-François Cesarini, Cédric Roussel, Émilie Guerel, Alexandra Valetta Ardisson, Thomas Rudigoz, Pascale Fontenel-Personne, Adrien Morenas, Annie Vidal, Olivier Gaillard, Jean-Michel Mis, Béatrice Piron, Pascal Bois, Stéphane Testé, Aude Bono-Vandorme, François Cormier-Bouligeon, Fabien Gouttefarde, Sandrine Josso, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Valérie Gomez-Bassac, Nathalie Sarles, Régis Juanico

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 September 2018

Official sourceShare

Summary

L’article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le détaillant autorisé à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques proposés au public conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933, de l’article 42 de la loi n° 84‑1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 et de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux a obligation de vérifier la majorité du joueur par la consultation d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie, pour toute personne paraissant moins de 25 ans. « Un message de prévention relatif aux dispositions du présent article est apposé dans tous les points de vente. Un arrêté du ministre de la santé en précise le contenu. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 August 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 September 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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