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France · Amendment · Amendement

2169

Amendement 2169 — AVANT ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 July 2018

Last action

11 July 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Didier Baichère, Xavier Batut, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Céline Calvez, Anne-Laure Cattelot, Samantha Cazebonne, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Fabienne Colboc, Dominique David, Jennifer De Temmerman, Typhanie Degois, Nicolas Démoulin, Loïc Dombreval, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Fabien Gouttefarde, Florence Granjus, Christine Hennion, Guillaume Kasbarian, Amélia Lakrafi, Fiona Lazaar, Marion Lenne, Jean-Michel Mis, Adrien Morenas, Matthieu Orphelin, Damien Pichereau, Béatrice Piron, Pierre-Alain Raphan, Mireille Robert, Huguette Tiegna, Guillaume Vuilletet, Cédric Villani, Jean-Marc Zulesi, Marie Tamarelle-Verhaeghe

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 July 2018

Official sourceShare

Summary

La Charte des droits et libertés à l’ère numérique est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que le numérique prend une importance déterminante pour l’humanité en raison des transformations qu’il induit, « Que l’internet a été conçu pour être neutre, ouvert et non-centralisé, « Que les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l’humanité et ouvrent de nouvelles possibilités d’agir, de s’exprimer et de savoir, en facilitant l’exercice de certains droits fondamentaux et en suscitant la reconnaissance de nouveaux droits, « Que les technologies numériques doivent se développer dans le respect de la souveraineté du Peuple, de l’indépendance des institutions et de l’égalité des personnes et des territoires, « PROCLAME : «  Art. 1 e r . – Toute personne a le droit d’accéder aux réseaux numériques de manière libre, égale et sans discrimination. «  Art. 2 . – Les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité : le trafic y est libre et nul n’est autorisé à y établir des différences de traitement. «  Art. 3 . – Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et à l’expression des idées et des opinions. «  Art. 4 . – Toute personne a le droit d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques et de les réutiliser. «  Art. 5 . – Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel qui la concernent et à la maîtrise des usages qui en sont faits. «  Art. 6 . – L’éducation et la formation au numérique doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte. «  Art. 7 . – La loi détermine les conditions et les limites d’exercice des droits et obligations définis par la présente Charte. «  Art. 8 . – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 July 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 July 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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