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Person

Valéria Faure-Muntian

France

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Question· Question écrite33695open

Question 33695 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'accessibilité à l'information télévisée des personnes sourdes et malentendantes. En France, 300 000 personnes souffrent d'une déficience auditive profonde ou totale. Parmi elles, plus d'un tiers parle couramment la langue des signes française. La LSF est reconnue comme une langue officielle depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi impose notamment aux chaînes de télévision dont l'audience dépasse 2,5% de l'audience totale des services de télévision de rendre accessibles leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes. En ce sens, la Charte de qualité pour l'usage de la Langue des Signes Françaises publiée en janvier 2015 envisage que l'incrustation de l'interprète occupe idéalement un tiers de l'image. Néanmoins, ces obligations et ces recommandations sont rarement respectées, en particulier dans le cadre des communications officielles. Dès lors, des centaines de milliers de personnes sourdes et malentendantes n'ont pas accès à l'information, alors même que ces dernières sont soumises au paiement de la redevance audiovisuelle. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour renforcer l'accessibilité de l'information des personnes sourdes et malentendantes à la télévision.