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France · Amendment · Amendement

CE24

Amendement CE24 — ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 September 2020

Last action

1 October 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Aurore Bergé, Sophie Beaudouin-Hubiere, Damien Adam, Patrice Anato, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Anne-France Brunet, Anthony Cellier, Yves Daniel, Typhanie Degois, Frédéric Descrozaille, Stéphanie Do, Valéria Faure-Muntian, Laurence Gayte, Christine Hennion, Guillaume Kasbarian, Frédérique Lardet, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Roland Lescure, Richard Lioger, Jacqueline Maquet, Didier Martin, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Mickaël Nogal, Alain Perea, Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Corinne Vignon, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 October 2020

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Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – « Le chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement «  Art. L. 211‑33 . – I. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé. « II. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont la détention en itinérance est incompatible avec leurs impératifs biologiques. II. – Le I de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur deux ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. Le II du même article entre en vigueur cinq ans à compter de la promulgation de la même loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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