Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CE26

Amendement CE26 — ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 September 2020

Last action

1 October 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Aurore Bergé, Sophie Beaudouin-Hubiere, Damien Adam, Patrice Anato, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Anne-France Brunet, Anthony Cellier, Yves Daniel, Frédéric Descrozaille, Stéphanie Do, Valéria Faure-Muntian, Laurence Gayte, Christine Hennion, Guillaume Kasbarian, Frédérique Lardet, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Roland Lescure, Richard Lioger, Jacqueline Maquet, Didier Martin, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Mickaël Nogal, Alain Perea, Anne-Laurence Petel, Laëtitia Romeiro Dias, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Corinne Vignon, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 October 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement «  Art. L. 211‑33 . – I. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé. « II. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont la détention en itinérance est incompatible avec leurs impératifs biologiques. « III. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants des animaux des espèces non domestiques dont la liste est visée aux I et II du présent article. Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 October 2020

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.