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France · Amendment · Amendement

CE25

Amendement CE25 — ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 September 2020

Last action

1 October 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Aurore Bergé, Sophie Beaudouin-Hubiere, Damien Adam, Patrice Anato, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Anne-France Brunet, Anthony Cellier, Yves Daniel, Typhanie Degois, Frédéric Descrozaille, Stéphanie Do, Valéria Faure-Muntian, Laurence Gayte, Christine Hennion, Guillaume Kasbarian, Frédérique Lardet, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Roland Lescure, Richard Lioger, Jacqueline Maquet, Didier Martin, Graziella Melchior, Jean-Baptiste Moreau, Mickaël Nogal, Alain Perea, Anne-Laurence Petel, Laëtitia Romeiro Dias, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Corinne Vignon, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 October 2020

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – « Le chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement «  Art. L. 211‑33 . – I. – Il est interdit d’acquérir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et quel que soit le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques. « II. – Il est interdit de faire se reproduire les animaux d’espèces non domestiques figurant sur la liste mentionnée au I lorsqu’ils sont détenus en vue d’être présentés au public dans des établissements itinérants. Lorsque le respect de cette interdiction nécessite une intervention chirurgicale telle que la castration des spécimens, ceux-ci peuvent continuer de participer aux spectacles par dérogation à l’interdiction prévue à l’article R. 214‑84. » II. – Le I de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers. Le II du même article L. 211‑33 entre en vigueur un an après la promulgation de la même loi n° ... du ... .

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 October 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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