Amendement 2652 (Rect) — APRÈS ART. 15

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 October 2020

Last action

22 October 2020 · Adopté

Status

Adopté

Summary

I. – La section 1 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 133‑5‑9, il est inséré un article L. 133‑5‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5‑9‑1. – Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non-salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5511‑1 du code des transports exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire ainsi que leur conjoint collaborateur mentionné à l’article L. 5556‑1 du même code. « Ce dispositif permet de satisfaire les formalités : « 1° D’immatriculation auprès de l’organisme désignés à l’article L. 133‑5‑10 ; « 2° De déclaration des éléments nécessaires à la détermination des assiettes et des taux des cotisations et contributions sociales applicables ; « 3° De paiement des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d’autres cotisations et contributions sociales. « Toute personne utilisant le dispositif simplifié mentionné au premier alinéa du présent article est tenue d’effectuer ces formalités par voie dématérialisée, au plus tard à une date fixée par décret. « Toutefois, peuvent procéder aux formalités du même article sur des supports papier les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code. « Le non-respect de l’obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l’application de la majoration prévue à l’article L. 133‑5‑5. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 133‑5‑10 est ainsi modifié : a) Les mots : « employeurs ou par les particuliers » sont remplacés par les mots « redevables » ; b) La référence : « à l’article L. 133‑5‑6 » est remplacée par les références : « aux articles L. 133‑5‑6 et L. 133‑5‑9‑1 ». II. – Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2021.

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Timeline

16 October 2020
Dépôt
Source: dateDepot
20 October 2020
Publication
Source: datePublication
22 October 2020
Adopté
Source: dateSort

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Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B3397P0D1N002652
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france · AMANR5L15PO717460B3397P0D1N002652 · source updated 22 October 2020