Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-651

Amendement I-651 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2020

Last action

26 October 2020 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Aurore Bergé, Dominique David, Alexandre Holroyd, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Aude Bono-Vandorme, Anne-Laure Cattelot, Stéphane Buchou, Francis Chouat, Olivier Damaisin, Cécile Delpirou, Benjamin Dirx, Christelle Dubos, Stella Dupont, Sophie Errante, Valéria Faure-Muntian, Romain Grau, François Jolivet, Daniel Labaronne, Frédérique Lardet, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Cendra Motin, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Zivka Park, Hervé Pellois, Bénédicte Peyrol, Xavier Roseren, Olivier Serva, Benoit Simian, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - L’article 39 bis A est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1 er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b)  Il est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis . » ; 2°  - L’article 39 bis B est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1, les mots : « 2018 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b)  Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis . » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 26 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.