M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'exclusion des spécialités antalgiques à base de poudre d'opium du dispositif de sécurisation des prescriptions d'opioïdes faibles. À la suite de la décision de l'ANSM de renforcer les conditions de prescription des médicaments contenant du tramadol, de la codéine et de la dihydrocodéine (obligation d'ordonnance sécurisée et ajout d'un message de prévention sur les boîtes), il apparaît que les spécialités contenant de la poudre d'opium, telles que Lamaline ou Izalgi, ont été exclues de ce dispositif. Or de nombreuses données scientifiques et de pharmacovigilance montrent que ces spécialités présentent elles aussi des risques avérés de dépendance, de mésusage, de surdosage et de falsification d'ordonnances. L'assurance maladie considère l'ensemble des antalgiques de palier II comme exposant à un risque équivalent, indépendamment de la molécule. L'enquête Ordonnances suspectes indicateurs d'abus possible (OSIAP) sur les ordonnances suspectes montre même une hausse des détournements de prescriptions concernant les poudres d'opium, dont les ventes ont fortement augmenté depuis la mise en œuvre des nouvelles restrictions sur les autres opioïdes faibles. Cette situation entraîne un report massif et non encadré des prescriptions vers les spécialités à base de poudre d'opium, avec un risque d'aggravation des effets indésirables pour les patients et une perception erronée de leur sécurité par les prescripteurs comme par les patients, faute d'obligation d'ordonnance sécurisée ou de message d'avertissement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend compléter le dispositif actuel en y intégrant les spécialités à base de poudre d'opium, afin d'assurer une prévention cohérente et efficace des risques liés à l'usage des opioïdes faibles.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien budgétaire de l'État apporté aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma). Le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Freiner le déploiement de ce dispositif suscite inquiétude et incompréhension au sein du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central et d'avenir, il lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais et la complexité pour les agriculteurs pour obtenir les autorisations de travail pour la main d'œuvre d'étrangère, indispensable à leur activité. Le département de Lot-et-Garonne, riche de filières agricoles d'exception, fait face à des difficultés croissantes pour répondre aux besoins en main-d'œuvre, obligeant les exploitants agricoles à recourir à de la main-d'œuvre étrangère. Or depuis la fin de l'année 2024, il semble que les délais d'obtention des autorisations de travail pour les travailleurs étrangers aient considérablement augmenté, passant de trois à huit semaines, retardant fortement les embauches et impactant le bon fonctionnement des exploitations agricoles. De plus, depuis le 1er mars 2025, des exigences supplémentaires en matière de documents à fournir auraient été introduites par la plateforme gérée par le ministère de l'intérieur. Cette situation génère une incertitude et des retards importants dans la gestion des embauches nécessaires à la bonne marche des exploitations agricoles. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures de simplification qu'il entend mettre en place pour réduire les délais d'obtention des autorisations de travail et faciliter les procédures administratives.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'application du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022, relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer et plus particulièrement sur la prise en charge chirurgicale du cancer de l'ovaire avancé. Le cancer de l'ovaire est une pathologie particulièrement agressive, avec un taux de survie à cinq ans de seulement 39 %. Son diagnostic étant souvent tardif, la qualité de la prise en charge initiale, notamment chirurgicale, est un facteur déterminant pour améliorer le pronostic des patientes. De nombreuses études démontrent que la réalisation d'une chirurgie de cytoréduction complète par des chirurgiens spécialement formés dans des centres experts est essentielle pour maximiser les chances de survie. C'est dans cet objectif que le décret du 26 avril 2022 a fixé un seuil minimal de 20 chirurgies du cancer de l'ovaire avancé par an et par établissement pour autoriser cette activité, conformément aux recommandations de l'Institut national du cancer (INCa). Pourtant, alors que ce décret devait être appliqué dès juin 2023, sa mise en œuvre reste inachevée en 2025. Les agences régionales de santé (ARS) appliquent ces mesures de manière disparate selon les territoires, entraînant des inégalités d'accès aux soins et exposant certaines patientes à des prises en charge inadaptées. Certaines régions ont mis en place une charte garantissant une répartition rigoureuse des rôles entre les centres experts et les autres établissements, afin d'assurer une complémentarité efficace. D'autres, en revanche, ne respectent pas cette organisation, sous la pression de certains établissements qui cherchent à conserver ces interventions malgré un volume insuffisant et un manque d'expertise avéré. Cette situation nuit à la qualité des soins et compromet la survie des patientes concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective et homogène de ce décret sur l'ensemble du territoire, afin que toutes les patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire avancé puissent bénéficier d'une prise en charge optimale, conforme aux exigences de qualité définies par l'INCa.