Amendement 46 — ART. 13
France · National Assembly · 10 July 2023
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France · National Assembly · 10 July 2023
France · National Assembly · 10 July 2023
France · National Assembly · 10 July 2023
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France · National Assembly · 10 July 2023
France · National Assembly · 10 July 2023
France · National Assembly · 10 July 2023
France · National Assembly · 4 July 2023
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les perquisitions qui ont eu lieu au sein du comité d'organisation, le COJO Paris 2024, au sein de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), établissement public de l'État et aux domiciles personnels du directeur général du COJOP et du directeur exécutif des opérations. L'agence anti-corruption (AFA) et la Cour des comptes avaient signalé des risques d'atteintes à la probité et de conflits d'intérêts dans ces deux structures. Des soupçons d'irrégularité sur des marchés publics se font jour et sont l'objet des investigations du parquet national financier. Outre la gravité des faits, si ces soupçons devaient être avérés, c'est l'image de la France à l'international qui est à nouveau mise en question. La maire de Paris, les présidents des collectivités territoriales et locales de Seine-Saint-Denis, le COJOP Paris 2024 et la SOLIDEO, s'étaient engagés dans le dossier de candidature à réaliser des jeux « exemplaires », solidaires et inclusifs. Or simultanément à ces perquisitions, on apprend que des travailleurs immigrés ont assigné aux prud'hommes les constructeurs des jeux (Vinci, Eiffage, Spie Batignolles) sous supervision de la SOLIDEO. De plus, la ville de Paris a signé une charte en faveur d'une responsabilité sociale forte des entreprises bâtissant les ouvrages pérennes et temporaires, plus de 110 accidents du travail sur l'ensemble des ouvrages supervisé par la SOLIDEO sont à déplorer, dont 16 graves et des risques psychosociaux (épuisement au travail) ont été constatés. Un travailleur du village des athlètes à Saint-Denis est même en incapacité permanente avec des séquelles irréversibles. En conséquence, M. le député interroge Mme la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques sur les moyens mis en œuvre par le ministère et la délégation interministérielle aux Jeux Olympiques pour superviser et s'assurer que ces deux structures respectent le code de la commande publique, le droit de la sécurité des travailleurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
France · National Assembly · 4 July 2023
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des personnes en situation de grande pauvreté suite à un avis du Conseil économique et social qui créée un lien entre grande pauvreté et violations des droits humains, ainsi que leur caractère universel, interdépendant et indivisible. En effet, le 29 juillet 1998 a été promulguée la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, énonçant que celle-ci est un impératif national, fondée sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. Cette loi, qui a permis certaines avancées telles que la couverture maladie universelle (CMU), le droit au logement opposable (DALO) et les territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), avait pour ambition de lutter contre la grande pauvreté dans sa globalité, à partir de mesures structurelles durables. Aujourd'hui, 2,5 millions de personnes survivent dans l'extrême pauvreté, avec moins de 735 euros par mois et 4,15 millions de personnes vivent dans des logements insalubres ou à la rue ; la plupart n'ayant pas un emploi décent. Ainsi, il l'interroge sur les stratégies et les moyens mis en place face à l'éradication de la grande pauvreté sous toutes ses formes à l'horizon 2030 dans le cadre des objectifs de développements durable.
France · National Assembly · 30 June 2023
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France · National Assembly · 29 June 2023
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