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Person

Laetitia Saint-Paul

France

Records

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Question· Question écrite6934answered

Question 6934 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 4 April 2023

Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'information sur les directives anticipées et le désarroi des personnels de soin en charge de la fin de vie. Les directives anticipées permettent à toute personne, qu'elle soit atteinte d'une maladie grave ou en bonne santé, de rédiger ses volontés concernant sa fin de vie en cas d'incapacité à les exprimer le moment venu. Le document est conservé par la personne qui doit informer son médecin traitant et ses proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Elles sont modifiables à tout moment. Dans la réalité, malgré des campagnes d'information, peu de Français connaissent cette possibilité. Le manque de directives anticipées du patient place alors les personnels soignants et sa famille dans la situation de prendre la responsabilité de décisions difficiles, voire culpabilisantes ; qu'elles soient dans l'arrêt ou le maintien des traitements. Les directives anticipées sont un moyen de faire respecter les choix d'une personne alors que sa famille se trouve dans un moment de charge émotionnelle très lourd. Plusieurs pistes peuvent être explorées pour pallier cette difficulté. En premier lieu, poursuivre les campagnes d'information auprès du grand public et demander aux médecins traitants d'informer leurs patients alors qu'ils sont encore en capacité de rédiger leurs directives anticipées. En second lieu, il serait raisonnable d'envisager que celles-ci soient conservées dans un lieu dédié et unique pour tous : chez le médecin traitant ou dans une base de donnée nationale accessible aux personnels soignants. Cette dernière option présenterait l'avantage d'être consultable (sous réserve de précautions d'usage sur le secret médical) par tous les praticiens de France, car personne n'est à l'abri d'un accident grave (accident de la route, AVC, crise cardiaque...) loin de son domicile. Elle souhaite connaître ses intentions pour amplifier la démarche de rédaction des directives anticipées, les formaliser et les conserver, afin de soulager les personnels soignants et les familles de décisions difficiles à un moment de vie qui l'est déjà particulièrement.

Question· Question écrite5202answered

Question 5202 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire clarification des taux de TVA applicables lors de la construction ou de la rénovation de foyers médico-sociaux lorsque ceux-ci sont conçus pour héberger des personnes en situation de handicap, mais aussi des éducateurs salariés ou des volontaires du service civique. L'établissement constitue alors leur résidence principale et leur travail ou leur service consiste à apporter un accompagnement continu et quotidien aux personnes avec lesquelles ils partagent leur résidence. En effet, on constate une tendance de certains services fiscaux à exclure certains espaces communs et, surtout, les logements des accompagnants de l'application du taux de TVA réduit prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts au bénéfice, notamment, dans le secteur médico-social, des établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Or le choix de ces accompagnants d'habiter dans les lieux est constitutif de certains projets associatifs, certes encore minoritaires, mais qui constituent une voie qu'il s'agit non pas seulement d'explorer mais aussi d'encourager résolument. L'approche « domiciliaire » qu'il y a lieu de diffuser et de conforter dans ces établissements médico-sociaux deviendra d'autant plus une réalité qu'on y soutiendra une plus grande mixité d'état de vie, d'âge et d'autonomie. C'est pourquoi M. le ministre, il lui semble nécessaire de sécuriser les associations qui portent ce type de projet en les assurant que l'ensemble des surfaces constitutives de foyers médico-sociaux au sens du 7° du L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont bien éligibles à un même taux de TVA réduit, sans distinction d'usage. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite4809answered

Question 4809 — travail

France · National Assembly · 17 January 2023

Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le retard de la publication du décret d'application de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs prévu pour l'automne 2022, principe acté par l'article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a acté un relèvement significatif du coût du suivi médical des salariés multi-employeurs en précisant, à l'article 13, que la cotisation au SPST I est calculée « proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité » (art. L. 4622-6 du code du travail). Le nouveau mode de calcul, en controverse d'une proratisation en fonction du temps de travail précisée par la doctrine administrative (circulaire DGT n° 13 du 09 novembre 2012) et de la jurisprudence (Cass. Soc. 19 septembre 2018 n° 17-16219) va générer, dès 2023, un surcoût important pour les secteurs dans lesquels le temps partiel et le multi-emploi occupent une place importante. Dans ce contexte et afin de réduire l'impact financier pour les entreprises, il avait été convenu avec le Gouvernement que la règle « 1 unité » devait s'appliquer en même temps que les modalités d'application de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs (dont notamment la répartition du coût de ce suivi entre les employeurs). Elle l'alerte sur l'urgence du décret définissant les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques, en cas de pluralité d'employeurs, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.