Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la mise en œuvre du forfait de post-stationnement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Avant la mise en œuvre de ce forfait, au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité de désigner le locataire responsable, et ainsi lui imputer directement le paiement de la contravention. Cependant, depuis la mise en place de ce système, le loueur doit s'acquitter au préalable du règlement du forfait. Par la suite, il est en mesure de se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme correspondant au forfait. En l'état actuel, il est impossible pour les opérateurs loueurs d'introduire une quelconque clause prévoyant la répercussion automatique de la charge du paiement du forfait dans le contrat de location. Toute clause de ce type pourrait en effet être qualifiée d'abusive, au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation. Au-delà des conséquences financières que subissent les entreprises de la mobilité partagée, les montants de forfait post stationnement à avancer peuvent parfois être supérieurs à leur bénéfice journalier moyen. Ce constat est d'autant plus important en ce qui concerne la location de courte durée de véhicules. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de limiter les conséquences que subissent les opérateurs de ce secteur, sans pour autant contrevenir aux dispositions du code de la consommation.

Question· Question écrite16660open

Question 16660 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 May 2019

Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de droit de recours pour les locataires de véhicules dépositaires d'un forfait de post-stationnement. Avant la mise en œuvre du forfait de post-stationnement, la responsabilité de la contravention pouvait être imputée par l'opérateur propriétaire du véhicule au locataire responsable. Cependant, le forfait post-stationnement est aujourd'hui à la charge du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Bien que le propriétaire puisse recouvrer la somme auprès du locataire responsable, il doit au préalable s'acquitter du règlement du forfait. Comme toute décision administrative, le forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. Ce droit de recours est cependant réservé au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, qui a également pour charge de payer le montant du forfait. Ainsi, dans le cas où le locataire responsable souhaiterait contester le bien-fondé de la décision, la réglementation ne lui permet pas. Elle l'interroge donc sur les moyens de corriger cette erreur intervenue à l'occasion de la mise en place du forfait de post-stationnement et ainsi de s'assurer de l'effectivité du droit de recours des locataires responsables.

Amendment· Amendement162adopted