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France · Amendment · Amendement

CF15

Amendement CF15 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 March 2019

Last action

3 April 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Pieyre-Alexandre Anglade, Frédéric Barbier, Hervé Berville, Pierre Cabaré, Samantha Cazebonne, Annie Chapelier, Mireille Clapot, Frédéric Descrozaille, Christophe Di Pompeo, Anne Genetet, Éric Girardin, Olga Givernet, Hubert Julien-Laferrière, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Aina Kuric, Amélia Lakrafi, Pascal Lavergne, Martine Leguille-Balloy, Marion Lenne, Nicole Le Peih, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Jean François Mbaye, Monica Michel-Brassart, Delphine O, Jean-François Portarrieu, Isabelle Rauch, Hugues Renson, Laetitia Saint-Paul, Sira Sylla, Buon Tan, Liliana Tanguy, Valérie Thomas, Nicole Trisse

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 April 2019

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Ce rapport précise notamment, pour chaque proposition figurant dans le document de consultation publique de février 2019 ou toute autre proposition postérieure, la position de la France, de l’Union européenne et de chaque juridiction fiscale participant à ces travaux et la motivation de chacune de ces positions, l’état d’avancement des négociations, les perspectives d’aboutissement et l’impact budgétaire, fiscal, administratif et économique pour la France et les entreprises françaises. Il rend compte aussi, le cas échéant, des progrès des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne ou de tout autre cadre international pertinent. Il fait également état de l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts et indique, le cas échéant, la date à laquelle un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée pourrait se substituer à cette taxe. Il peut faire l’objet de débats dans les conditions prévues par les règlements des Assemblées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 April 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 April 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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