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Person

Nicole Dubré-Chirat

France

Records

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Question· Question écrite34469open

Question 34469 — intercommunalité

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Nicole Dubré-Chirat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la demande du maire de la ville d'Angers de transformer la ville en métropole au 1er janvier 2022 afin de favoriser le développement de l'ensemble de l'espace régional. Angers dispose de toutes les compétences d'une métropole mais ne les exerce cependant que depuis 2016, date du passage de la communauté d'agglomération à la communauté urbaine. Cette transformation pourrait être rendue possible par l'introduction d'une modification législative dans le futur projet de loi 3D « décentralisation, différenciation et déconcentration » : une nouvelle rédaction de l'article L. 5217-1 du CGCT, impliquant la suppression de la mention suivante à la fin du 2ème alinéa : « à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». Elle lui demande si cette modification législative est possible et si elle peut être insérée dans la loi 3D pour effectivement permettre à la ville d'Angers de devenir une métropole.

Question· Question écrite34363open

Question 34363 — communes

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Nicole Dubré-Chirat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement d'un centre de secours intercommunal. En effet, Mme la députée a été interpelée sur sa circonscription par les communes de Champtocé-sur-Loire, Ingrandes - Le-Fresnes-sur-Loire et Saint-Germain-des-Prés. Ces trois communes se sont engagées par la signature d'une convention financière avec le SDIS à participer à la construction de ce centre de secours qui desservira leur territoire. La création de cette structure a été actée et les devis ont été réalisés. La première pierre a ainsi été posée le 19 septembre 2020. Cependant et avec le temps, la facture s'est alourdie et aujourd'hui, ces communes se retrouvent avec des charges financières plus importantes. Celles-ci ne remettent pas en cause le projet, mais leur apporter une aide serait bienvenu, notamment pour la plus petite d'entre elles, Saint-Germain-des-Prés, pour laquelle la charge est plus importante. Pour cela, Mme la députée a déjà adressé des demandes auprès du département, du préfet, du ministère de l'intérieur et sollicité des aides européennes, sans réponse positive à ce jour. D'autres communes aux alentours de celles suscitées bénéficient des services des sapeurs-pompiers volontaires de cette caserne sans participation financière. Elle lui demande s'il est possible pour une commune de faire, sur une ligne budgétaire, un don ou une aide ponctuelle afin de contribuer au financement de cette nouvelle caserne.