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Person

Carole Grandjean

France

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Question· Question écrite20open

Question 20 — police

France · National Assembly · 5 July 2022

Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le soutien à l'intervenant social en commissariat. Impulsé à Nancy, ce dispositif innovant propose, en coordination avec les services de police, l'intervention d'un travailleur social pour traiter de situations ne relevant d'aucun caractère pénal ni judiciaire, mais nécessitant une réponse sur le plan social ou psychiatrique. Le travailleur social est ainsi chargé de servir de lien avec les partenaires sociaux et d'engager si nécessaire une démarche d'aide auprès des personnes interpellées, en coopération avec un infirmier psychiatrique mis à disposition par le centre psychothérapique de Nancy (CPN). Le financement du dispositif est assuré par le conseil départemental, le CPN par la mise à disposition d'un infirmier psychiatrique et par le contrat urbain de cohésion sociale. Attestant de l'importance des missions qu'elle exerce, l'équipe a ainsi accompagné 1 065 personnes en 2021, dont 31 mineurs. Elle appelle ainsi le Gouvernement à apporter durablement son concours financier à ce dispositif, tant nécessaire qu'innovant, afin d'accroître la visibilité et la lisibilité du dispositif lancé par l'association ARS sur le territoire meurthe-et-mosellan et lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 43964 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Carole Grandjean interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Le volume d'activité des mandataires judiciaires, qui choisissent d'exercer à titre individuel, est estimé à 20 % des mesures judiciaires, ce qui représente environ 80 000 personnes, alors que le nombre d'ouvertures de mesures de protection judiciaire tend à augmenter sur les prochaines années. Toutefois et pour faire face à l'absence de statut régissant les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, un groupe de réflexion interministériel avait été lancé le 9 novembre 2020 afin de réformer le statut de ces professionnels. Ce groupe n'a pas abouti, plongeant la profession dans l'incertitude de plusieurs préoccupations qui sont les siennes : le gel de leur rémunération et plus généralement le surcroît de travail auquel ils font face suite à diverses réformes ayant compliqué l'exercice de leurs missions. Ces mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel souhaitent ainsi l'instauration d'un statut d'exercice libéral pour prévenir de toute difficulté personnelle liée à leur statut actuel d'entrepreneur individuel, la valorisation des compétences par l'indexation de leur rémunération et la création d'un diplôme de niveau master 1, ainsi que la création d'un code de déontologie et une instance ordinale pour leur profession afin de la réguler et de la représenter. Elle demande ainsi au Gouvernement de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre aux inquiétudes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Question· Question écrite43950open

Question 43950 — professions de santé

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et sur la prise en soins des patients hospitalisés. Le Conseil d'État a été saisi dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc opératoire (CE, 30 décembre 2021, n° 434004). Les mesures transitoires devaient pourtant permettre la formation par les employeurs depuis 2015 d'un grand nombre d'IBODE favorisant l'application pleine et entière de leurs actes et ce afin d'optimiser la sécurité et la qualité des soins pour les patients au bloc opératoire. À ce titre, les IBODE proposent une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire dans le cadre des mesures transitoires. Elle n'a pas pour objectif de se substituer à la formation classique déjà en place bien évidemment mais de faciliter l'accès à la formation à la spécialisation IBODE aux IDE éligibles aux MT, sans mettre en difficulté les employeurs. Cette proposition rentrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d'utiliser le compte personnel de formation (CPF), conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est adaptée aux IDE en fonction de leur expérience au bloc opératoire et personnalisée afin qu'ils puissent tous bénéficier à terme d'une formation complète portant au moins sur les chirurgies socles. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir considérer la proposition des IBODE et prendre les dispositions indiquées par le Conseil d'État, afin de concilier le statut des IBODE et le principe de sécurité juridique.

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Question 43895 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation passerelle de sage-femme. Prévue par un arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, cette procédure permet sous certaines conditions d'entrer directement en école de sage-femme, sans passage préalable par la première année de médecine, afin de diversifier les profils des professionnels de santé. Souvent envisagée par des étudiants en formation continue, cette voie d'entrée s'inscrit cependant dans un vide administratif qui expose chacun des « passerelliens » à une certaine précarité financière. En effet, ces derniers ne peuvent prétendre à aucune prise en charge de leurs coûts de formation. Comme il s'agit souvent d'une reprise d'étude, ils ne relèvent ni des quotas de financement régionaux, ni des quotas de financement de Pôle emploi. La plupart des « passerelliens » ne peuvent bénéficier d'un accompagnement de la part de Transition Pro car les procédures répondent à un calendrier strict que les organismes de formation ne peuvent pas toujours honorer. Par ailleurs, le compte personnel de formation ne peut être activé que lors de l'année certifiante, soit au bout de quatre années d'étude. Pour obtenir son diplôme d'État, l'étudiant « passerellien » doit, en plus des frais de vie courante, en moyenne débourser 7 000 euros chaque année pour suivre ce cursus de quatre ans. En raison du manque de textes réglementaires et face au manque de clarté sur la détermination des quotas, le statut des étudiants « passerelliens » n'a pas été juridiquement clarifié. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer comment il compte agir pour l'avenir des étudiants empruntant ces passerelles.