Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains maires de Meurthe-et-Moselle quant à l'accueil des gens du voyage. En effet, lors de leur déplacement, les communes de Seichamps, Saulxures-les-Nancy, Essey-les-Nancy, Agincourt et Pulnoy font face aux installations illicites des gens du voyage sur les parcelles communales engendrant des conditions de vie indécentes pour les voyageurs, et la dégradation des sites occupés illégalement, la consommation illégale des flux (eau et électricité) et pose de réels problèmes d'hygiène (sanitaires non utilisés, détritus non maîtrisés etc). Bien que la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit plusieurs dispositifs visant à améliorer l'accueil des gens du voyage et à renforcer la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, la situation reste préoccupante. En effet, malgré l'occupation illégale des sites, aucune évacuation n'a été organisée. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage l'application des lois par l'application des mises en demeure et évacuations - notamment. Et s’il est envisagé de faire appliquer les textes à l'avenir et d'entamer des négociations avec les représentants des gens du voyage afin d'éviter ce type d'agissements.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat. La loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, est un texte majeur qui vient repenser certaines pratiques de l'économie, ainsi que son organisation. Elle représente également un changement profond pour divers acteurs du milieu économique, qu'il convient d'accompagner au mieux. C'est notamment le cas des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'article 42 de la loi indique que les CMA départementales fusionneront au 1er janvier 2021 avec la chambre de métiers et de l'artisanat régionale (CMAR) afin de ne créer plus qu'une unique chambre régionale. Cette fusion présente un caractère particulier dans le Grand Est, puisqu'une architecture particulière a été choisie en tenant compte de la particularité du droit local. Ainsi, le futur établissement régional englobera les 7 départements de droit général et la chambre régionale actuelle, mais pas les chambres de droit local qui ne seront qu'associées. Cette organisation particulière soulève des difficultés qui n'ont pour l'heure pas trouvé de réponse dans les textes réglementaires. La question de la gouvernance de cette nouvelle CMAR doit être précisée. En effet, les droits et obligations entre les trois établissements publics qui vont coexister ne sont pas clairement définis par les textes actuels, et notamment en ce qui concerne l'organisation de leur gouvernance et de sa proportionnalité à la participation financière de chaque entité. En effet, les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont, selon la loi PACTE, qu'associés au dispositif régional, c'est-à-dire ne participent qu'à part congrue à son financement. Cette situation risque de créer des inégalités territoriales et serait source d'incompréhension et de possibles tensions si elle n'était pas précisée davantage. Ainsi, il apparaîtrait nécessaire que le pouvoir décisionnaire soit réparti selon le poids de chaque département et de sa contribution financière, afin d'avoir une gouvernance claire, juste et équitable. C'est la raison pour laquelle il a notamment été proposé que soit créée une double instance de gouvernance, à savoir un conseil (qui serait l'instance décisionnaire pour les sujets portant sur les 10 départements de la région) et un bureau (qui serait l'instance décisionnaire pour les sujets portant sur les 7 départements de droit général). Par ailleurs, il convient de clarifier le principe d'association et de solidarité du droit local vis-à-vis du droit commun. En effet, si des problèmes financiers venaient à apparaître, il serait équitable que chaque département soit soumis à l'effort financier nécessaire afin de préserver l'entité régionale et de garantir une réciprocité dans la solidarité. En outre, il est nécessaire de rappeler que les CMA disposent actuellement d'un pouvoir d'initiatives locales qui leur permettent, selon les caractéristiques propres à leur territoire, d'agir concrètement et de manière efficace sur le département, pour et avec les entreprises. En Meurthe-et-Moselle, les trois chambres consulaires que sont la chambre d'agriculture, la chambre de métiers et de l'artisanat et la chambre de commerce et d'industrie ont créé l'association des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, d'artisanat et de métiers (ACACIAM), dès le 1er janvier 2020. Cette initiative est un exemple dont le département peut être fier. Que deviendra l'ACACIAM à partir du 1er janvier 2021 ? La période de crise liée au coronavirus a démontré le rôle important que jouent les CMA au niveau local, leur capacité à être en lien avec les acteurs économiques et les territoires, leur agilité et leur adaptabilité. Aussi, au regard des expériences de ces derniers mois, il semble indispensable que les échelons territoriaux conservent de l'autonomie opérationnelle. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur ces différents aspects.
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés liées aux dispositions de l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne notamment la durée de dispense d'un an qui peut être accordée à l'associé d'un GAEC qui se trouve dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé. En effet, lorsqu'il est en situation de longue maladie, une dispense de travail peut être accordée à un associé, par décision collective des associés d'un GAEC. Cette dispense est accordée pour un an seulement. À l'issue de cette période, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC dans la mesure où ses associés ne peuvent plus tous participer de manière effective au travail en commun, à titre exclusif et à temps complet, comme l'exigent les conditions de constitution et de fonctionnement de ces groupements. En pratique toutefois, ces maintiens d'agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir, ce qui contraint souvent les exploitants à changer la forme juridique de leurs exploitations ou même à abandonner leur activité. Cette situation crée des difficultés importantes pour les exploitants alors même que les règles de l'assurance maladie prévoient des prises en charge pour longue maladie d'une durée de 3 ans. Aussi, il semble indispensable de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et de permettre des dérogations pour une durée de 3 années, afin de permettre un accompagnement cohérent de ces exploitants touchés par une longue maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager une modification des dispositions de l'article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime en ce sens.
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la culture sur l'accès au dispositif d'activité partielle pour les artistes non permanents de droit privé des établissements publics gérés en service public administratif. Si certains établissements ont d'ores et déjà reçu des accords des Direccte sur ce point, il semble que cela ne soit pas le cas dans tout le territoire. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui confirmer que les Direccte ont bien toutes reçu pour instructions de donner une suite favorable aux demandes adressées par les EPA du secteur culturel pour la prise en charge de l'activité partielle des artistes non permanents. Cette prise en charge apparaît d'autant plus justifiée qu'il a été demandé aux établissements culturels de maintenir durant la période de fermeture de leurs établissements pour des raisons sanitaires, par solidarité, les cachets des contrats signés et des promesses d'embauche, même sans service fait.
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'engagement de l'État pour le dispositif Territoire à énergie positive pour la croissance verte. En avril 2017, une convention était signée entre la ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie et six communes de Meurthe-et-Moselle pour un financement à hauteur de 80 % d'opérations liées à la transition énergétique. Les collectivités, dans une volonté de s'engager dans la transition énergétique aux côtés de l'État, ont articulé leurs stratégies et leurs actions autour de ce financement. Or selon la circulaire du 26 septembre 2017, de nouvelles règles de gestion devraient s'appliquer, ce qui remet en question le financement de projets initialement prévu. Cette application stricte de la circulaire fragiliserait les collectivités et engendrerait de nombreuses difficultés. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures exceptionnelles afin de respecter les termes des conventions signées entre les collectivités et l'État.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la profession de diététicien et sur l'utilisation parfois abusive du terme de nutritionniste. Le titre de diététicien est reconnu par le code de santé publique depuis la loi n° 2017-127 du 30 janvier 2007 et ce titre est protégé par un numéro Adeli. Ceci n'est nullement le cas pour le titre de « nutritionniste » qui, dans la profession, désigne les docteurs en médecine titulaires d'un DESC en nutrition mais qui, par manque de définition législative stricte, est souvent utilisé par toute personne qui dispense des conseils en nutrition. Sous différentes acceptions (« nutritionniste », « thérapeute en diététique » ou « coach en nutrition » ), des personnes non diplômées et qui n'ont pas la qualité de professionnels de santé prennent en charge des personnes souffrant de pathologies chroniques, sans formation scientifiquement validée. La nutrition est une discipline spécifique et la prise en charge des patients, qui nécessitent suivi et contrôle, doit faire partie intégrante du parcours de soins. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures sont envisagées (comme la création d'un ordre professionnel, un encadrement et un contrôle plus strict de l'utilisation du terme de nutritionniste, une homologation des diplômes), afin de mettre fin à cette confusion, de permettre aux professionnels de valoriser leurs compétences et aux patients de pouvoir mieux identifier leurs interlocuteurs.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessaire reprise des activités de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Dans le cadre de ses missions, l'INRAP participe aux recherches visant à déterminer la présence ou non de vestiges archéologiques, notamment lorsque des travaux sont engagés sur un terrain. L'institut a dès lors la possibilité de suspendre ces travaux dans l'attente du résultat des investigations. Depuis le début de la crise du covid-19, les travaux de sondages ont été suspendus, ce qui ralentit considérablement l'avancée des procédures et empêche la poursuite des chantiers. À titre d'exemple, en Meurthe-et-Moselle, 12 chantiers sont dans l'attente des conclusions de l'INRAP. Afin d'accompagner la reprise des activités des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui est un secteur clef de la relance de l'économie, il paraît essentiel désormais que l'institut reprenne rapidement ses activités afin que ses rapports puissent être rendus au plus vite et que les chantiers puissent reprendre. C'est pourquoi elle lui demande que l'INRAP soit mis en mesure de reprendre rapidement ses opérations de diagnostics.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des maisons d'étudiants dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Ces maisons ont pour vocation d'héberger et d'accompagner les étudiants, dans les villes universitaires françaises, afin de leur offrir les meilleures conditions possibles pour réussir leurs études et leur vie étudiante. Elles maillent le territoire et représentent près de 10 000 lits d'hébergement. Les structures gérant ces maisons relèvent de l'économie sociale et solidaire et prennent la forme d'organismes à but non lucratif ; leurs seules ressources sont les redevances versées par les étudiants qui y vivent. La fermeture des universités jusqu'au mois de septembre 2020, l'organisation des examens et concours en ligne et la prolongation de la fermeture des frontières avec les pays non européens vont avoir des conséquences économiques rapides et fortes sur les maisons d'étudiants. En effet, ces établissements vont être massivement impactés par le nombre d'impayés et de résiliations de contrats anticipés, l'effondrement des réservations pour la période de l'été 2020 et un taux de remplissage dégradé à la rentrée pour ceux qui accueillent essentiellement des étudiants étrangers. La grande fragilisation de leur trésorerie risque d'entraîner tant l'abandon de projets de travaux de réhabilitation qu'une augmentation importante des loyers, voire une disparition des structures les plus fragiles. Or ces établissements sont des éléments essentiels d'accueil des étudiants sur le territoire : non seulement ils leur offrent un logement, mais ils sont également des lieux de vie commune, d'entraide, d'échanges internationaux, de structuration du lien social entre les étudiants. Aussi, elle demande que des mesures soient prises rapidement pour assurer leur pérennité. Ces mesures pourraient prendre la forme d'exonérations fiscales et sociales, de revalorisation immédiate de l'aide au logement social versée par les caisses d'allocations familiales aux étudiants logés dans les résidences universitaires hors CROUS à hauteur de celle versée aux étudiants logés dans les logements privés, ou de la création d'un fonds de soutien aux structures les plus en difficulté menacées dans leur existence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique particulièrement inquiétante des brasseurs indépendants. La mise en place d'un dispositif de sauvegarde a été annoncée par le Président de la République en soutien au secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme et de l'événementiel. Or, le secteur des brasseries artisanales et indépendantes ne semble pas avoir été inclus dans ce dispositif. Les entreprises de ce secteur connaissent pourtant une baisse de 80 à 100 % de leur chiffre d'affaires depuis le début du confinement et l'interdiction des manifestations festives, la fermeture des caveaux de dégustation, l'interdiction des visites au sein des brasseries, la fermeture des cafés et restaurants. Pour les plus petites d'entre elles, cette situation est catastrophique. C'est pourquoi elle demande que les mesures de reports ou d'annulations de charges qui sont envisagées pour la restauration, le tourisme et l'évènementiel soient également étendues aux brasseries indépendantes qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle et les missions des services de santé au travail interentreprises durant la crise sanitaire du covid-19. Dans le cadre de la crise sanitaire que le pays connaît actuellement et de ses répercussions sur les conditions de travail des citoyens, la question de la santé au travail doit être plus que jamais au cœur des préoccupations et être considérée comme un pilier du maintien des activités économiques durant la crise et de la reprise du travail après le déconfinement. Cette question doit faire l'objet d'un travail commun par tous les acteurs de l'économie et de la santé, qui doivent travailler ensemble pour coordonner une réponse collective et efficace à l'hypothèse d'un retour au travail, dans des conditions de sécurité sanitaire optimales. À cette fin il semble que le cadre d'intervention et les missions des services de santé au travail interentreprises (SSTI) doivent être, temporairement, modifiés et adaptés pour une durée limitée de quatre à six mois. Le premier objectif serait de prioriser l'action en entreprises en mobilisant 90 % du temps des personnels des SSTI en audit et conseil des personnels médicaux, paramédicaux, des ingénieurs ainsi que des collaborateurs des équipes pluridisciplinaires. Les 10 % de temps restant seraient consacrés au suivi individuel adapté et suivi individuel renforcé. Des mesures doivent également être prises en ce qui concerne les visites médicales, en repoussant de six mois les visites périodiques à caractère non urgent, tout en maintenant les visites à la demande du salarié ou de l'entreprise, ainsi que les visites de reprises et pré-reprises. Ces visites pourront faire l'objet d'un pré-entretien infirmier qui permettra de préparer le dossier avant une éventuelle visite du médecin du travail. Les visites d'embauche d'un salarié déjà connu pour un poste identifié pourraient être validées sur pièces à la liberté d'appréciation du médecin du travail ou en déléguant temporairement cette mission à son médecin généraliste. Dans ce cadre d'ailleurs, le dossier médical partagé doit être plus largement utilisé entre les médecins de ville et les médecins du travail. Aussi, les SSTI doivent pouvoir utiliser les numéros de sécurité sociale des salariés suivis. Il conviendrait également de cibler les populations de salariés devant bénéficier prioritairement d'examens biologiques. Selon les recommandations des sociétés scientifiques, les SSTI auraient pour mission d'accompagner les entreprises dans l'interprétation des tests RT-PCR ou sérologiques prescrits par les médecins généralistes ou les médecins du travail. Enfin, les SSTI doivent pouvoir jouer un rôle d'accompagnement central des entreprises dans l'évaluation des risques et la mise en place des actions liées à la prévention du covid-19. Le document unique d'évaluation des risques (DUER) devra être complété des risques identifiés, liés au coronavirus, ainsi que des mesures de prévention mises en place. Pour remplir pleinement cette mission aux côtés des entreprises, les médecins du travail devraient pouvoir assister aux commissions santé sécurité et conditions de travail des comités sociaux et économiques. Dans le même esprit, une information systématique devrait être réalisée par les SSTI (en lien avec les chambre de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat, les fédérations professionnelles, organisations patronales et associations de territoire) auprès des chefs d'entreprise (ou responsable des ressources humaines ou responsable santé). Un document délivré après l'information pourrait être annexé au DUER. Enfin, le port d'équipements de protection individuelles adaptés devra être particulièrement mis en avant par les SSTI dans l'action d'information collective dispensée et les équipes pluridisciplinaires, sous le contrôle des médecins du travail, devraient pouvoir compléter leur mission sur le terrain en remettant des attestations de suivi aux entreprises. En effet, la simple commande de masques et protections ne sera pas suffisante : seule la mise à disposition effective, et dans des conditions satisfaisantes, devra être considérée. Ces différentes mesures semblent réellement de nature à accompagner efficacement la poursuite et la reprise des activités salariées dans le pays. C'est pourquoi elle lui demande de les étudier avec la plus grande attention et de lui indiquer quelles sont celles qui pourront être rapidement mises en place.
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les précautions qui devront être nécessairement prises lors de la réouverture des écoles à la suite de la crise sanitaire du covid-19. Le 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé une réouverture progressive des écoles, collèges et lycées pour le 11 mai 2020. Dans ce cadre, des précautions particulières et des consignes précises devront être transmises aux enseignants et au personnel d'encadrement concernant l'organisation des classes, les flux d'élèves durant les récréations et intercours ou l'organisation de la restauration scolaire. Par ailleurs, cette reprise devra aussi être conditionnée par la fourniture à tous les établissements de matériels et produits de nettoyage et d'hygiène en quantité suffisante, partout sur le territoire. Enfin, des protocoles de nettoyage renforcés et adaptés à la lutte contre le covid-19 devront être mis en place avec les collectivités locales afin que leurs agents soient renforcés, organisés, formés spécifiquement et équipés en conséquence. L'Observatoire de la sécurité scolaire, avant la crise sanitaire, avait déjà souligné l'insuffisance des protocoles de nettoyage des établissements scolaires, notamment dans les sanitaires. La question sanitaire est d'autant plus importante dans ce contexte. Ces différentes mesures doivent être une condition sine qua non de la réouverture des établissements scolaires afin de ne pas risquer un rebond de la propagation du virus. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quel sera l'ensemble des dispositifs mis en place dans ce cadre.
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique particulièrement préoccupante des librairies indépendantes. La France dispose d'un réseau de 3 200 librairies indépendantes qui emploient 13 000 salariés. Elles sont les garantes de l'exception culturelle française, le pilier de la vie culturelle, sociale et économique des centres-villes et des quartiers. Contraintes de fermer leurs points de vente, elles seront durement touchées par la crise économique liée à la crise sanitaire du covid-19, d'autant qu'elles auront été concurrencées durant toute cette période par les sites de vente en ligne et les grandes surfaces généralistes qui ont pu maintenir leurs activités et ainsi accroître considérablement la partie de leur chiffre d'affaires liée à la vente de livres. Les mesures prises par l'État et abondées par les régions permettront d'éviter la fermeture rapide des librairies indépendantes mais il est à craindre qu'elles ne pourront totalement les empêcher si leur chiffre d'affaires ne remonte pas rapidement. Les marges faibles réalisées par ces commerces et leur niveau de trésorerie font craindre le pire pour ce secteur d'activité. Or fragiliser les librairies indépendantes, c'est aussi fragiliser les petits éditeurs et les auteurs ; c'est fragiliser la culture française tout entière. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures financières particulières permettant de soutenir le tissu de libraires indépendants il compte proposer, afin que la crise culturelle ne s'ajoute pas aux autres.
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives d'avenir du CHRU de Nancy. Le Grand Est est particulièrement touché par l'épidémie de covid-19 qui secoue le monde brutalement et avec une ampleur inédite. Chaque jour, en s'exposant eux-mêmes à la maladie, des milliers de soignants mettent leurs compétences et leur énergie au service des malades. En Meurthe-et-Moselle et pour l'ensemble du territoire lorrain, le CHRU de Nancy et son personnel sont en première ligne. L'établissement a su s'adapter en quelques semaines pour accueillir toujours plus de patients en réanimation et dans les services d'urgence, grâce à l'engagement des équipes et au dévouement de tous, soignants et personnels administratifs. Il a réussi à organiser les conditions d'une coopération médicale efficace en intégrant et formant des équipes médicales de tous horizons à la réanimation, en coopérant efficacement avec la médecine de ville et les cliniques privées, en réorganisant complètement ses services pour augmenter le nombre de lits disponibles pour la réanimation, en articulant ses actions avec les hôpitaux du Grand Est et en ayant un traitement par anticipation des évolutions de l'épidémie, en déployant des partenariats locaux pour l'approvisionnement en matériel (blouses, masques, etc.). Le CHRU participe à plusieurs études et expérimentations médicales visant à tester et analyser les différentes pistes de traitement possibles. Aussi, le CHRU de Nancy est un pilier dans la gestion de cette crise sanitaire sur toute sa zone de rayonnement. Il a démontré sa capacité à soutenir tout le tissu médical et médico-social en accueillant des résidents de toutes ces structures atteintes par le covid-19. Le CHRU est un pôle d'excellence qui joue un rôle essentiel et central dans l'organisation des soins de toute la région. Il l'a démontré une fois encore lors de cette crise majeure sans précédent. Mais il doit le rester dans la durée. Cela est dû aux citoyens et à ses personnels mobilisés sans réserve. Ces efforts considérables et ces prouesses organisationnelles ont été réalisés dans un contexte financier particulièrement compliqué pour l'établissement, qui connaît depuis plusieurs années un lourd déficit et qui a déjà opéré des restructurations importantes n'ayant en rien entaché, ni la qualité exceptionnelle des soins, ni la coopération territoriale, ni celle de la recherche et de la formation. La crise qu'il traverse devra nécessairement être une leçon pour l'avenir. Les politiques de santé publique devront connaître une direction nouvelle. Les moyens alloués à l'hôpital public devront impérativement être redimensionnés, son financement repensé, ses métiers revalorisés. Le Président de la République a ouvert cette nouvelle page à venir et Mme la députée en appelle, au sortir de la grande consultation qui suivra la fin de cette crise, à un grand plan pour l'hôpital public portant les valeurs françaises d'excellence et de solidarité en matière de santé. La politique de refinancement des hôpitaux amorcée doit être le socle sur lequel il faut désormais travailler pour que la dette des hôpitaux publics et la revalorisation des métiers des soins soient portées efficacement. Pour le CHRU de Nancy, cela doit signifier que les conclusions du dernier comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) et le plan de suppression de lits et de postes qu'il contenait doivent être rediscutés et analysés au regard des enseignements qui seront tirés de cette terrible crise. L'établissement ne peut être fragilisé plus longtemps par des réorganisations et des décisions budgétaires qui mettent à mal le moral des personnels et qui, à terme, pourraient porter atteinte à la qualité du service public de la santé. C'est pourquoi il semble essentiel qu'il prenne l'engagement solennel que l'établissement bénéficiera d'un soutien sans faille et que son financement et son pilotage financier seront des priorités absolues de la politique de santé publique dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la prorogation des délais prévus par l'ordonnance n° 2020 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures, et leur application aux règles relatives aux permis de construire. Ce texte suspend les délais de droit commun, qu'il s'agisse des demandes de permis de construire, des demandes de complément de la part de l'administration ou encore des recours contre les permis délivrés, ce qui, mécaniquement reporte à fin juin 2020 les permis de construire et à fin octobre 2020 les possibilités de recours en annulation. Cette application de la règle aux permis de construire est extrêmement problématique pour le secteur de la construction et de la rénovation et risque de freiner considérablement la poursuite et la reprise des activités post urgence sanitaire. Les entreprises du bâtiment sont fortement touchées par la suspension de leurs activités et l'application stricte de ces règles risque d'accroître les difficultés de nombre d'entre elles, déjà fragiles. C'est pourquoi il paraît essentiel qu'une concertation rapide avec ces acteurs soit entreprise afin d'étudier avec eux un éventuel assouplissement des règles pour ce qui concerne les permis de construire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes liées à l'utilisation du statut de la microentreprise et du risque de concurrence déloyale que ce régime suscite au sein des professions de l'artisanat et du commerce. Le régime des microentreprises, effectif depuis le 1er Janvier 2009, rencontre un vrai succès car il permet de créer sa propre activité que l'on soit chômeur, salarié ou fonctionnaire, mais aussi à la simplicité et à la lisibilité du prélèvement des cotisations sociales et fiscales. Toutefois, il suscite de nombreuses interrogations de la part des PME de l'artisanat et des services quant aux charges moindres des entrepreneurs et aux obligations auxquelles ils sont soumis sans limitation de durée dans le temps et sans réels contrôles de l'activité réellement effectués. Dans ces conditions, elle souhaite des précisions de la part du Gouvernement sur l'avenir des microentreprises afin de veiller à une concurrence loyale entre artisans et commerçants, et à ne pas encourager ceux-ci à privilégier le statut de micro entrepreneurs du fait de son intérêt économique et financier, au détriment du rôle de chef d'entreprise.
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement pour pallier la suppression par les banques des distributeurs automatiques de billets en milieu rural. En effet, la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets accroît l'isolement des habitants des zones rurales et constitue un frein à la cohésion des territoires. Cette situation touche particulièrement les plus fragiles des citoyens, âgés ou à mobilité réduite. C'est pourquoi elle souhaite savoir si des actions sont envisagées pour que soit assurée la permanence de l'accès aux espèces sur l'ensemble du territoire national.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des éducateurs libéraux à la TVA. De plus en plus d'éducateurs choisissent d'exercer leur profession sous le statut de l'auto entreprise. Ils sont notamment très sollicités par les associations spécialisées dans l'accompagnement du handicap dans le cadre des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), au même titre que les psychologues, psychomotriciens, orthophonistes ou ergothérapeutes. La nécessité d'une coordination d'une pluralité de professionnels dans le cadre d'une réponse adaptée aux besoins complexes de personnes souffrant d'un handicap fait des éducateurs spécialisés des maillons essentiels du mécanisme des PCPE. C'est pourquoi ces derniers sont encouragés à développer leurs fonctions professionnelles vers une activité libérale au même titre que les spécialistes médicaux agissant à leurs côtés dans l'accompagnement du handicap. Toutefois, à l'inverse des autres professionnels, les éducateurs spécialisés ne bénéficient d'aucune exonération de TVA au titre des prestations de soin à la personne. Aussi, dès lors que le montant de leur chiffre d'affaires annuel de l'année N dépasse le seuil réglementaire de 33 000 euros, ils ont l'obligation d'appliquer un taux de TVA de 20 % sur toutes leurs prestations de l'année N+1, ce qui engendre un coût supplémentaire qui reste à la charge des familles puisque bien souvent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ne peut couvrir l'ensemble des dépenses engagées. C'est pourquoi elle souhaite savoir si une exonération de TVA est envisagée pour les éducateurs libéraux en vue de d'assurer une égalité entre eux et les autres personnels paramédicaux mais également pour permettre aux familles touchées par ce déséquilibre de bénéficier d'un allégement de frais déjà conséquents.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assujettissement au secret professionnel des psychologues. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée des victimes prévue par l'article 10-5 du code de procédure pénale issu de la loi du 17 août 2015, les associations d'aide aux victimes accueillent des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. Dans ce cadre, des psychologues participent à cette évaluation. Se pose alors la question de leur assujettissement au secret professionnel. En effet, la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, qui a régulé l'usage du titre de psychologue, ne mentionne pas le respect du secret professionnel. Le code de déontologie adopté par les syndicats professionnels mentionne bien, en son article 1, le principe du respect du secret professionnel, tout en posant ses limites dans son article 19, mais ce texte n'a toutefois pas de force contraignante. Seul l'article 226-13 du code pénal définit le secret professionnel et prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Aussi, elle lui demande en conséquence si les psychologues qui participent à l'évaluation des victimes prévue à l'article 10-5 du code de procédure pénale sont soumis au secret professionnel tel que défini par le code pénal dans son article 226-13.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des mouvements pédagogiques agrées dans les instituts sationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE). Aujourd'hui ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière et ont été convié aux travaux sur la refondation de l'école. Ils siègent désormais au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas dans les textes ministériels, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs enseignants des premier et second degrés. Dans le cadre de la réforme de rythmes scolaires et des projets éducatifs territoriaux, ils se retrouvent la plupart du temps noyés au sein du secteur associatif où seule émerge l'éducation populaire avec ses activités autour de l'école. Pourtant, les enseignants des mouvements pédagogiques comme l'institut coopératif de l'école moderne (ICEM - pédagogie Freinet) sont bien présents dans les établissements. Ils constituent un réseau de professionnels, de praticiens chercheurs, au plan tant national qu'international, disposé à nourrir les formations initiales et continues, à enrichir les pratiques et à accompagner les jeunes professeurs de leur expérience. En substance, l'innovation et ses expérimentations pédagogiques existent depuis plus d'un siècle, mais restent confinées, méconnues, voire stigmatisées. Or l'évolution des pratiques implique de travailler avec les enseignants qui portent l'innovation au cœur de l'école. Aujourd'hui, force est de constater l'absence de ces mouvements au sein du processus de refondation de la formation. Dans la mise en place des INSPE, leur place est quasi-inexistante. Elle souhaiterait dès lors connaître les dispositions envisagées en vue de déverrouiller les blocages à l'échelle académique de telle sorte que s'ouvre la formation initiale des enseignants aux mouvements pédagogiques agrées et que leur place soit ainsi légitimement et officiellement reconnue.
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les modalités d'application des dispositions de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique s'agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Des disparités et inégalités semblent apparaître dans les modalités de fixation du prix de vente des logements. En effet, si la loi permet aux bailleurs sociaux de fixer librement le prix de vente, une certaine disparité, voire incohérence apparaît dans le calcul de l'abattement proposé entre le prix de vente et le « tarif préférentiel » proposé au locataire occupant. On observe effectivement dans les territoires des disparités fortes entre les pourcentages d'abattement proposés par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Non seulement ces abattements varient d'un bailleur social à l'autre, mais ils varient également, pour un même bailleur social, en fonction des communes sur lesquelles sont situés les logements. Ces différentes modalités de fixation du prix de vente sont source d'incompréhension pour les futurs acquéreurs qui en regrettent l'opacité. C'est pourquoi, afin d'éviter ce type de disparités, elle l'interroge sur la possibilité de fixer des règles de calcul uniques pour tous les bailleurs sociaux qui répondraient à des critères objectifs préalablement définis.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la rédaction du formulaire CERFA de rupture conventionnelle mis à disposition des employeurs. En effet, la forme et le contenu de ce formulaire apparaissent imparfaits et insuffisamment clairs, au regard des obligations de forme que la jurisprudence fait désormais peser sur ce type de ruptures des relations contractuelles. Des modifications de ce formulaire éviteraient des contestations de pure forme devant les juridictions et assureraient une sécurité juridique plus importante à toutes les parties. Aussi, Mme la députée suggère de rendre plus explicite la mention des règles de calcul du délai de rétractation et de la date de rétractation. Ainsi, la mention « la date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. La demande d'homologation peut donc être transmise à la DIRECCTE/UT au plus tôt le lendemain de la fin de ce délai » pourrait être remplacée par la mention suivante : « la date de signature de la convention de rupture déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire. La date de rétractation est fixée à la date de l'envoi rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'employeur ou le salarié de cette décision de rétractation. La demande d'homologation peut dont être transmise à la DIRECCTE/UT qu'au plus tôt le 16ème jour calendaire, suivant la date de signature manuscrite du formulaire ». Enfin, elle suggère l'ajout de la mention suivante dans le cadre destiné à la date et à la signature des parties : « ce document doit être établi et signé par les deux parties en 3 exemplaires originaux dont un sera obligatoirement remis au salarié, un sera remis à DIRECCTE/UT, et un sera conservé par l'employeur ». Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir des maisons de l'emploi. Crées en 2005, les maisons de l'emploi sont des outils indispensables des politiques territoriales de l'emploi initiées par les collectivités telles que les communes ou intercommunalités. L'éventualité d'une baisse des moyens de l'État ou une suppression serait particulièrement préoccupant pour certaines de ces structures. L'utilité des maisons de l'emploi a été démontrée par l'expérience dans le travail qu'elles conduisent en collaboration avec les élus locaux, afin d'ajuster lorsque nécessaire les politiques publiques de l'emploi pour les territoires sur lesquels elles se déploient. De plus, ces maisons mettent en place des outils adaptant l'emploi aux besoins des entreprises ou des opportunités locales. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures alternatives qu'envisage le Gouvernement en cas de diminution du budget voire suppression des maisons de l'emploi et si une approche territoriale a été envisagée.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'inscription de nombreux actes de biologie médicale et d'actes de génétique moléculaire tumorale et d'oncogénétique, à la nomenclature des actes de biologie médicale. Avec la création du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) en 2015, une prise en charge temporaire et dérogatoire des actes innovants a été prévue. Or les conditions de remboursements de ces actes RIHN ont fortement évolué en 2017 et 2018, mettant en difficulté les praticiens prescripteurs, les établissements de santé, et par là même les patients atteints de cancer et leurs familles. Les tests relatifs à l'analyse génétique constitutionnelle de chaque individu, indispensables au dépistage du cancer, ainsi que les actes de génétique moléculaire, dits tests compagnon, ne sont pas inscrits à la nomenclature. Ces actes de génétique moléculaire tumorale étaient jusqu'ici réalisés sur les 28 plateformes régionales labellisées par l'Institut national du cancer (INCa), et ces établissements ont reçu jusqu'en 2014 une dotation RIHN au prorata des actes effectués. Or les changements de modalité de remboursement survenus début 2018 ont modifié en profondeur les modalités d'accès à la prescription et à la prise en charge des patients. En effet, les RIHN pour 2018 sont remboursés au prescripteur (et non à celui qui effectue des tests) sous condition que le prescripteur soit identifié en tant qu'établissement de santé. Ce remboursement au prescripteur a entraîné la mise en place d'une économie de marché avec la mise en place de tests dans des laboratoires privés, le départ des tests vers des plateformes à l'étranger et une baisse d'activité des plateformes de biologie moléculaire labellisées INCa. La possibilité de facturation de panels de gènes, de signatures moléculaires a mis en difficulté les établissements de recours et les prescripteurs n'exerçant pas en établissement de santé. Contrairement à tous les autres tests biologiques, la facturation ne dépend pas seulement du type d'analyse, mais de la longueur de l'ensemble des gènes du panel. En outre, le remboursement est inégalitaire selon les régions et les possibilités des ARS. Ces difficultés de facturations risquent d'aggraver les inégalités d'accès à ces tests sur le territoire mais également de mettre en grande difficulté le petit nombre d'établissements réalisant des consultations d'oncogénétique où la facture des tests dépasse de beaucoup le prix d'une simple consultation, mais aussi de limiter les tests : à la fois ceux de détection des prédispositions familiales au cancer, et ceux de tests compagnons, qui, s'ils ne sont plus réalisés pour des raisons de surcoûts, amènent un risque de prescription accru de médicaments coûteux et possiblement inadaptés. Aussi, elle souhaite savoir si elle envisage de revoir ces dispositifs de remboursements et les inscriptions à la nomenclature, ce qui permettrait une meilleure rationalisation des dépenses de médicaments tout en assurant une meilleure prise en charge des patients.
Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre du « don de jours » au sein de l'administration pénitentiaire, et plus généralement au sein de toute la fonction publique. Depuis la loi n° 2014-59 du 9 mai 2014, le don de jour de repos à un parent d'un enfant malade, employé par une collectivité publique, est permis sous couvert de respecter la définition donnée par l'article 1 du décret n° 2015-580. Ces dispositions ont été élargies aux dons pour les proches aidants d'une personne dépendante ou handicapée par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018. Toutefois, l'article 4, alinéa 2 du décret n° 2015-580 prévoit pour l'application de ces textes que la durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant et par année civile. Cette limitation fait apparaître une forte inégalité de traitement entre agents du secteur public et salariés du secteur privé. En effet, il n'est fait mention d'aucun plafond des jours dont un salarié du secteur privé peut bénéficier au titre des dons effectués par ses collègues, aux articles L1225-65-1, L3142-20 à L3142-25-1 du code du travail. Se pose également la question de la portabilité et de la territorialité de certaines administrations. Par exemple, dans le cadre de l'administration pénitentiaire, des témoignages ont été rapportés sur la situation d'un parent ayant demandé à bénéficier de dons de jours pour accompagner son enfant malade. Ce parent exerçait sa profession de surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de Maxéville (54) et n'a pu bénéficier de dons de jours qui lui étaient proposés par ses collègues du centre pénitentiaire de Metz (57). Alors que l'organisation de l'administration pénitentiaire est déployée sur l'ensemble du territoire national et s'appuie sur des services déconcentrés via des directions interrégionales pour une gestion au plus près des réalités, il semblerait nécessaire qu'une organisation nationale et qu'une communication entre les centres pénitentiaires, présents au sein d'une même région, puissent être encouragées. Par conséquent, du fait de cette difficulté quant à la transmission de jours de repos, dans le cas d'un collègue qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, les élans de solidarité à venir pourraient être freinés. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage d'harmoniser les règles applicables aux salariés du secteur privé et à ceux du secteur public, afin que ces mesures puissent s'appliquer aussi efficacement à tous les salariés, en supprimant le plafond de 90 jours, et en favorisant une organisation territoriale élargie.
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le plan logement présenté par le Gouvernement qui souhaite lutter contre les fractures territoriales, en garantissant une plus grande accessibilité au logement, tout en répondant favorablement aux besoins des plus fragiles. Elle fait cependant état d'inquiétudes au niveau du logement social. Aujourd'hui, il existe en France environ 750 000 organismes de bailleurs sociaux dont la situation financière est très largement variable. L'égalité ne signifie pas l'uniformité : il semble indispensable qu'une évaluation régionale soit menée auprès de chaque organisme de bailleurs sociaux, afin de préserver ceux qui auront déjà réalisés des efforts financiers. Cette nouvelle politique du logement ne peut être menée unilatéralement, mais avec une réelle concertation. Il serait bénéfique à tous d'adapter ce modèle afin qu'il vise le résultat souhaité pour le logement avec un engagement qui soit réellement social. Elle souhaite l'investissement immobilier permettant l'accès au logement pour tous, partout. En ce sens, les bailleurs sociaux sont de véritables partenaires de l'État afin de mener à bien les politiques du logement. Ce partenariat doit passer par une collaboration établie sur la confiance, le dialogue et les efforts communs. Il faut donc rassurer ceux qui doutent encore de cette démarche. C'est cela aussi la responsabilité, une société apaisée passe par une société solidaire. Elle lui demande s'il est possible de lui apporter quelques précisions, quant à l'évaluation territoriale que compte prendre le Gouvernement en matière de logement social et l'adaptation des mesures envisagées aux différentes réalités existantes.
Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets en cours de son ministère concernant le statut et les conditions de travail des surveillants de prison. L'administration pénitentiaire compte plus de 41 000 agents dont près de 30 000 personnels de surveillance et 5 000 personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La profession de surveillant de prison connaît actuellement de nombreuses difficultés et mouvements de protestations, notamment à la suite d'agressions dont ont été victimes plusieurs de ses personnels. Les revendications des syndicats de surveillants concernent notamment les questions de sécurité : inadaptation de certains équipements et notamment des gilets par-lames, règles relatives aux fouilles, présence d'équipe cynophiles qui seraient plus efficaces que les portiques à ondes millimétriques. Concernant la question du recrutement des personnels et de l'attractivité du métier, se pose dans ce cadre, la question d'un recrutement dans la catégorie B de la fonction publique, d'un recrutement au niveau régional et de l'augmentation du nombre de passerelles entre les différentes fonctions publiques. Quant à la classification des établissements, se pose la question du regroupement des détenus pour terrorisme islamique dans des centres à sécurité renforcée dans lesquels des quartiers d'évaluation de la radicalisation seraient dotés de plus de moyens budgétaires. Aussi, au regard de toutes les difficultés évoquées par cette profession en crise, elle souhaiterait connaître l'état d'avancée des réflexions du ministère de la justice sur ces différents points.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le montant, les modalités et les conditions d'attribution du forfait pour l'habitat inclusif destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes. Le handicap touche douze millions de personnes en France ; le Gouvernement a fait de cette question une grande priorité du quinquennat 2017-2022. Le projet de développement d'une société plus inclusive prévoit la construction d'un projet de vie commun qui passe par des lieux de vie partagés, et par conséquent un large accès aux logements inclusifs dans les nouvelles constructions. Ces principes sont ceux qui ont guidé le vote de la loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) et principalement son article 129, qui doit rapidement faire l'objet de décrets d'application. Afin de favoriser le développement du logement inclusif dans un objectif d'une meilleure cohésion sociale, l'article 129 de la présente loi prévoit la création d'un forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Ce forfait a pour objet le financement du projet de vie sociale et partagé, il est attribué à toute personne handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale. Alors que les décrets d'application de ce texte sont en phase préparatoire, elle souhaite l'alerter sur la nécessité, à travers ces futurs textes, de prévoir des conditions d'octroi de ces forfaits les plus larges possibles, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux conditions de ressources des bénéficiaires. En effet, l'objectif de ce texte est d'assurer un accès à un logement inclusif au plus grand nombre de bénéficiaires possibles et des conditions d'octroi trop restrictives iraient à l'encontre de l'esprit même des dispositions adoptées par le Parlement.
Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet de création de la future collectivité européenne d'Alsace. Lundi 4 février 2019, les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont voté un texte demandant officiellement la création d'une « collectivité européenne d'Alsace », devant se réaliser en 2021. Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace a été présenté le 27 février 2019 en conseil des ministres et adopté, après modifications, par le Sénat le 4 avril 2019. Cette collectivité européenne d'Alsace doit rassembler les compétences du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que « de nouvelles compétences » concernant notamment la coopération transfrontalière, le bilinguisme, le tourisme, la mobilité ou la culture. Cette démarche témoigne de la volonté de l'Alsace de travailler pour son seul territoire. Or il paraît très regrettable que ces domaines ne soient pas envisagés collectivement dans le Grand Est, avec chacun des pays transfrontaliers et chacun des territoires concernés. La Lorraine et la Champagne-Ardenne ne sont pas exemptes de ces considérations européennes et les politiques transfrontalières ne peuvent être envisagées que pour le seul territoire alsacien mais dans le respect des équilibres économiques, culturels et locaux de toute la région Grand Est. Tous les lorrains expérimentent la réalité européenne quotidiennement : emplois (100 000 d'entre eux travaillent dans un pays européen frontalier), mobilités et tourisme transfrontaliers sont une réalité dans nos départements. Six des huit départements du Grand Est ont une frontière commune avec la Belgique, le Luxembourg ou l'Allemagne. Ces questions ne peuvent se résumer à une simple question alsacienne, elles intéressent les 5 555 000 habitants de la région. Par ailleurs, le projet de création de cette collectivité européenne d'alsace prévoit que cette dernière est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière. Le contenu exact de cette notion de chef-de- filat soulève des interrogations dans la mesure où il ne définit pas avec précision les modalités d'actions ni les outils mis à disposition de la collectivité. Aussi, Mme la députée considère que la région Grand Est doit être gérée et administrée de façon uniforme, juste et équilibrée, tout en prenant en compte les spécificités propres à chaque territoire. C'est pourquoi elle lui demande de veiller à ce que les équilibres territoriaux et les intérêts de chaque département constituant la région Grand Est soient préservés.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'avis de projet de fixation des prix de cession, tarifs et des prix limites de vente au public des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles, ainsi que sur l'avis de projet de fixation des tarifs et prix limite de vente au public de la location hebdomadaire d'un lit médical, tous deux publiés au Journal officiel du 1er mars 2019. Ces nouvelles baisses de tarification ont été proposées sur avis du Comité économique des produits de santé (CEPS). Les professionnels du secteur du maintien à domicile estiment ne pas avoir été concertés s'agissant de cette baisse suggérée de tarification. Ils estiment que cette modification de tarification représente un réel danger pour la pérennité de leurs entreprises dans la mesure où elles affaiblissent considérablement leurs marges et ce faisant, la qualité de prise en charge des patients qui suppose que leur soit accordé du temps que le maintien des marges ne permet pas. Le risque d'une telle baisse de tarification est de fragiliser les petites et moyennes entreprises du secteur au profit de grands groupes de distribution nationaux, ce qui ferait peser un danger direct sur l'emploi. Aussi, à l'heure où le Gouvernement et la majorité présidentielle souhaitent favoriser le maintien à domicile et le développement de l'ambulatoire, ces nouvelles baisses de tarifications ne risquent-elles pas ne remettre en cause ces formes alternatives à l'hospitalisation ? Aussi, elle souhaite savoir si elle entend associer les représentants des entreprises du secteur concerné par ces nouveaux tarifs à leur négociation.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un arrêté du 28 décembre 2018 signé par le chef de service de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, intitulé « organisation du service pour l'année scolaire et universitaire 2018-2019 : modification », publié au Bulletin officiel n° 5 du 31 janvier 2019. Cet arrêté attribue « le suivi des nominations et de l'activité des inspecteurs santé et sécurité au travail compétents pour l'administration centrale, les établissements publics de l'État d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique relevant de la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche qui en font la demande, les services et établissements d'enseignement scolaire du ministère en charge de l'éducation nationale » à un inspecteur général très récemment recruté sur poste à profil. Mme la députée demande à M. le ministre de lui faire connaître si l'exercice d'attributions identiques à celles remplies antérieurement et exercées immédiatement après le recrutement à l'inspection générale est conforme au respect de la charte de déontologie dont s'est doté le service en juillet 2002. Elle lui demande, en particulier, de lui faire savoir si les conflits d'intérêts interdits par cette charte gardienne de l'éthique figurent toujours dans les objectifs de l'inspection générale précitée.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent actuellement les écoles nationales supérieures d'art. Depuis janvier 2019, les professeurs des sept écoles nationales supérieures d'art de région (Bourges, Limoges, Dijon, Nancy, Villa Arson, Paris-Cergy et Arles) ont entamé un mouvement de blocage des évaluations pédagogiques et des conseils d'administration de leurs écoles. Ils menacent maintenant de bloquer la tenue des concours d'entrée de leurs écoles. Un préavis de grève reconductible a été déposé à partir de la date du 1er avril 2019 sur les dates des concours. La raison de ce mouvement est le refus par le ministère de l'économie et des finances d'une nouvelle grille salariale négociée depuis 2014 entre les organisations syndicales et le ministère de la Culture (Direction générale de la création artistique et secrétariat général) et validée en CTM (comité technique ministériel) en 2017. Cette négociation visait à corriger les insuffisances et les dysfonctionnements d'un statut resté inchangé depuis 2002 malgré la forte évolution des métiers d'enseignants depuis la mise en place du processus de Bologne qui a fait entrer les établissements dans l'enseignement supérieur. Le corps des professeurs d'école nationale supérieure d'art (PEN) est devenu un corps de seconde carrière (entrée dans le corps à 42 ans, moyenne d'âge du corps de 57 ans) dans lequel l'immense majorité des enseignants voient leur progression salariale bloquée à mi-parcours du fait des taux de promotions trop réduits. Mme la députée tient à souligner que le coût de cette mesure reste modeste, de l'ordre de 200 000 euros. Les enseignants des écoles supérieurs d'art font valoir que la réforme de l'enseignement supérieur a démultiplié depuis 10 ans leurs tâches pédagogiques, administratives et leurs activité de recherche, alors que leurs statuts n'ont pas été revalorisés à la hauteur de ceux de l'enseignement supérieur. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère entend renégocier le statut des enseignants des écoles supérieures d'art afin que leurs fonctions soient revalorisées à leur juste mesure.
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes et notamment sur le critère de prise en compte du nombre d'habitants. S'agissant du cas précis de la commune de Pulnoy, en Meurthe-et-Moselle, le dernier recensement communal pour cette commune s'est déroulé en janvier 2015. Depuis cette date et chaque année, l'INSEE fait varier statistiquement l'évolution de la population de la commune et le nombre d'habitants est passé de 4428 en 2015 à 4798 au 1er janvier 2019. Toutefois, depuis le dernier recensement, une ZAC a été aménagée sur le territoire communal comprenant la construction de 490 logements, ce qui a entraîné l'arrivée d'au moins 1 200 habitants entre 2015 et 2017. L'INSEE, interrogé par la commune, lui a indiqué que la procédure permettant d'effectuer un recensement complémentaire n'était plus appliquée et que les chiffres seraient revus lors du prochain recensement prévu en 2020. Ce mode de calcul fait perdre à cette commune, et à toutes les communes concernées par une même situation, une dotation complémentaire importante. Aussi, elle souhaite savoir si la question du recensement complémentaire pourrait être réétudiée afin de permettre aux communes concernées par des augmentations de leur population entre deux recensements de faire valoir tous leurs droits dans le calcul des dotations qui leur sont octroyées.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur sur les règles de répartition de la redevance des mines. Les entreprises minières sont, en contrepartie de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises qui leur est accordée pour certaines activités, passibles des redevances départementales et communales des mines. S'agissant de la redevance sur les substances minérales autre que les hydrocarbures liquides et gazeux, et en vertu des dispositions de l'article 1519 IV du code général des impôts, elle est répartie pour la redistribution de ses produits, en trois fractions : une fraction de 35 % est redistribuée aux communes sur le territoire desquelles fonctionne l'exploitation ; une fraction de 10 % fait l'objet d'une répartition entre les communes sous le territoire desquelles les minerais sont extraits, au prorata des tonnages extraits sous leurs territoires respectifs ; une fraction de 55 % est versée à un fonds national de répartition et donne lieu à une péréquation entre l'ensemble des communes où sont domiciliés les salariés des exploitations minières. Cette règle a été édictée dans un contexte économique et social qui ne correspond plus à notre réalité. Aujourd'hui, les employés des mines sont moins nombreux et surtout plus mobiles que dans la période d'après-guerre et la fraction de 55 % qui ouvrent droit à la fraction de la redevance communale des mines la plus importante est attribuée à des communes souvent éloignées des lieux d'exploitation. La Meurthe-et-Moselle compte un nombre important de communes salifères et les communes sur le territoire desquelles fonctionnent les exploitations sont le plus souvent des communes de petites tailles ou de tailles moyennes. Elles perçoivent une part moins importante de la redevance minières que les communes où sont domiciliés les salariés de ces exploitations, ce qui crée de grandes inégalités et disparités dans les budgets. Aussi, il paraît nécessaire que soit modifiées ces règles de répartition de cette redevance, de façon à ce que les communes sur le territoire desquelles fonctionnent les exploitations perçoivent davantage ses produits. Ce sont ces communes qui subissent l'exploitation de leur sol, avec parfois des problématiques d'effondrement des terrains, de destructions de leurs forêts, des impacts sur les plans locaux d'urbanisme (en raison des périmètres non constructibles) qui pénalisent notamment les exploitations agricoles. C'est pourquoi elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la répartition des produits de cette redevance minière et demande à ce que la question de sa redistribution soit étudiée.
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions qui seront prises par ordonnances dans le cadre de la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne s'agissant des ressortissants britanniques ayant un statut d'agent titulaires et stagiaires de la fonction publique. De nombreux ressortissants britanniques ont obtenu le statut de fonctionnaires par concours ou par titularisation par application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ces agents participent depuis des années au bon fonctionnent du service public français et à sa continuité. Ils s'interrogent aujourd'hui sur le devenir de leur statut et sur la pérennité de leurs emplois au sein de la fonction publique française. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si les dispositions qui seront prises préserveront le statut d'agents titulaires et de stagiaires de la fonction publiques des ressortissants britanniques, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des déchets ménagers et industriels frontaliers qui sont déversés sur tous les territoires qui ont une frontière commune avec d'autres pays européens, en particulier avec la Belgique et le Luxembourg. Depuis plusieurs années, des particuliers et des entreprises belges et luxembourgeois traversent la frontière pour jeter leurs déchets en France afin d'échapper aux taxes imposées par leurs pays d'origine. Ces déchets sont déposés, soit dans les poubelles collectives des communes, soit même sur des sites de friches industrielles ou directement dans la nature, en bordure de forêts ou de champs. Ce phénomène pose non seulement un problème écologique majeur mais constitue également une charge supplémentaire pour le budget des communes concernées qui sont contraintes d'en assurer le ramassage et le recyclage. Ainsi, elle souhaite savoir si des discussions sont en cours entre le Gouvernement et les partenaires belges et luxembourgeois sur cette question afin de contrôler qu'aucun achat de terrains situés en France ne soit réalisé dans le seul but d'y déposer des déchets ménagers ou industriels, ainsi que de faire cesser ce phénomène.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge la moitié a minima du coût de la complémentaire santé souscrite par leurs employés. Depuis le 1er janvier 2016, la loi a imposé cette obligation à toutes les entreprises de droit privé, sans que cette disposition ne soit applicable aux 5,4 millions de fonctionnaires. Cette situation entraîne une disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Le taux de renonciation pour les agents publics serait de 41 % contre 25 à 30 % de moyenne nationale. La question même de l'équité vis-à-vis de la protection de santé se pose. Ainsi, elle souhaite savoir connaître les projets du Gouvernement sur cette question de la participation des employeurs publics au financement des mutuelles des agents et si le Gouvernement entend aligner les droits des salariés du secteur privé sur ceux des agents du service public dans le cadre des projets menés avec CAP 2022.
Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan à destination des centres de détentions du territoire national. Dans le cadre des Chantiers de la justice, Mme la garde des sceaux a souhaité apporter une vision nouvelle au système judiciaire, en réfléchissant davantage au sens de la peine et en se concentrant également sur l'accompagnement préventif pour éviter la récidive. Ces annonces ont du sens pour accompagner la sortie, investissant sur la formation, l'emploi, la santé, le logement, le suivi social. Le précédent gouvernement avait annoncé en février 2017 la création de 33 nouveaux établissements pénitentiaires en France, dont l'un d'eux à Dommartin-Lès-Toul (54). Cet établissement de près de 600 places était prévu pour remplacer le centre pénitentiaire de Toul dans un premier temps, puis le remplacer. Or la carte des nouvelles constructions de centres pénitentiaires ne retient pas le projet de Dommartin-Lès-Toul. Mme la députée soutient les annonces faites dans le cadre des Chantiers de la justice, mais s'inquiète pour le centre de détention de Toul dont les conditions de détention sont dégradées. Les bâtiments comprenant les cellules ainsi que certains ateliers professionnels nécessitent des aménagements et des remises aux normes. Enfin, certains investissements sont nécessaires afin de favoriser l'accompagnement dans l'emploi. Ainsi, elle interpelle le Gouvernement pour mobiliser les crédits nécessaires sur le budget de maintenance afin de rénover le centre de détention de Toul et l'interroge sur les moyens qui pourraient être mobilisés pour moderniser la structure existante et favoriser la lutte contre la récidive, en renforçant l'accompagnement de la fin de peine.
Mme Carole Grandjean interroge M. le Premier ministre sur le devenir du Conseil d'orientation pour l'emploi. Institué par le décret du 7 avril 2005 et mis en place depuis 2006, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) est une instance rattachée auprès du Premier ministre par le biais du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), dit « France Stratégie ». Organe essentiel à l'échange et la concertation sur les questions de l'emploi, avec une perspective projective, le COE publie chaque année de nombreux rapports sur des thématiques importantes grâce à l'expertise d'acteurs économiques, juridiques, institutionnels et élus qui débâtent et échangent chaque mois sur un sujet précis. Aujourd'hui, la richesse de cette instance repose sur une parole libre, neutre et experte qui s'inscrit dans une dynamique globale de concertation collective pour faire avancer les sujets actuels et futurs relatifs à l'emploi. Elle souhaite donc connaître le projet du Gouvernement pour cette instance de dialogue et s'assurer que celle-ci restera neutre, en dehors des enjeux et agendas politiques.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs isolés en Meurthe-et-Moselle. Lors du démantèlement du campement de Calais en 2016, le Président du département 54 a mis à l'abri certains de ces mineurs isolés dans le cadre de la protection de l'enfance. Cependant, face à l'ampleur du phénomène, le conseil départemental ne peut plus assurer les travaux d'identification du statut de mineur isolé, en plus de l'accompagnement de l'hébergement et de l'insertion de ceux-ci. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour proposer une prise en charge des investigations nécessaires à la recherche de l'âge et du lien de parenté sur place.
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le conflit actuel en Inde entre le régime en place et la mouvance naxalite, ainsi que sur les dérives qu'il engendre. Le 28 août 2018, cinq personnes ont été arrêtées et emprisonnées. Professeurs des universités, avocats, syndicalistes et défenseurs des droits, ces citoyens semble se voir reprocher la réalité d'être en opposition au Gouvernement nationaliste hindou. De nombreuses perquisitions sont également menées au sein de domiciles de personnes considérées comme étant de gauche, et donc opposées au régime en place. Les oppositions et frictions existantes entre le parti nationaliste hindou et l'insurrection naxalite qui sévit au centre du pays engendre une vague d'arrestations et de jugements hâtifs d'écrivains, de militants des droits de l'Homme, de femmes et d'hommes de droit, sur simples soupçons d'affiliation naxalite. Cette pratique anti-démocratique démontre les dérives d'un régime qui ne respecte plus les principes de libertés. Elle souhaite ainsi connaître la position de la France et les démarches diplomatiques qui seront menée afin d'assurer la protection et la libération des militants pacifistes en Inde.
Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy. Le CHRU de Nancy est un acteur majeur du territoire lorrain par ses innovations, son offre de soins, son accessibilité ainsi que ses partenariats avec les hôpitaux, les maisons de santé et les professionnels de la région. Il ne peut être envisagé un abandon ou un désengagement de l'État pour son avenir, compte tenu de la nature de sa mission. Basé sur un accord datant du premier semestre 2017, un investissement de l'État en faveur du CHRU avait été acté, en contrepartie d'un effort financier conséquent pour résorber le déficit structurel de l'établissement. Les efforts sont à souligner, bien que le déficit financier ne soit pas encore suffisamment réduit. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), en format express , a été ordonnée par la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, et devra analyser le fonctionnement, les besoins organisationnels, économiques et financiers ciblés nécessaires au CHRU. Mme Carole Grandjean l'alerte sur les délais prévus concernant la mission qui ne semblent pas correspondre à l'urgence de la situation. En effet, afin de prévoir des ajustements dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019, les résultats de cette mission devraient être présentés dès la fin du mois de septembre 2018. Les fonds, accordés en 2017, doivent pouvoir être débloqués très rapidement afin de sortir le CHRU d'une situation d'urgence et préparer les conditions d'une transformation en profondeur, avec l'appui des préconisations de la mission IGAS, de la direction du CHRU et de ses professionnels, de l'Agence régionale de santé (ARS) ainsi que des élus locaux. Elle souhaite donc savoir si ces délais seront pris en compte pour une intervention rapide du Gouvernement en faveur du CHRU de Nancy.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'instauration d'une journée de commémoration du drapeau. Dans de nombreux pays, le jour du drapeau marque un moment de rassemblement, témoignages, d'unité entre un peuple et son histoire. Dans cet esprit similaire, l'instauration d'une journée dédiée au drapeau aurait pour but de promouvoir le sentiment d'appartenance à la République et à l'expression d'une culture partagée. Ni fériée, ni chômée, cette journée ne se substituerait en aucun cas à la fête nationale du 14 juillet mais viendrait mettre en lumière ce qui rassemble et forge notre identité française. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisagerait d'instituer une journée nationale du drapeau, à l'instar de la journée de l'Europe.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation des brasseries indépendantes. Face à la hausse du prix du verre et la hausse du prix de l'énergie, les brasseries artisanales et indépendantes rencontrent des difficultés de trésorerie importantes. Pour y faire face, plusieurs revendications sont portées par ces professionnels, comme une aide exceptionnelle de trésorerie de 20 millions d'euros, l'alignement des droits d'accises sur ceux des viticulteurs, la dispense de licence pour la dégustation de bière ou encore la revalorisation de la consigne du fût. Malgré l'action du Gouvernement en faveur des entreprises, notamment au cœur des crises de la covid-19 ou celle énergétique qui persiste, pour accompagner les artisans avec le bouclier tarifaire, l'amortisseur d'électricité ou encore le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité, Mme la députée tient à faire savoir les inquiétudes d'une profession qui fait la fierté du pays et en incarne l'excellence du savoir-faire. Si le Gouvernement a déjà agi pour les artisans brasseurs en 2021 en allouant 4,5 millions d'euros dans le cadre d'un plan d'aide spécifique, elle l'interroge sur ce qu'elle entend entreprendre pour résoudre les difficultés dont font état les brasseurs indépendants.