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Person

Carole Grandjean

France

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Question· Question écrite15018open

Question 15018 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Carole Grandjean interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le déploiement des mesures visant à instituer une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières. En effet, le décret n° 2018-502 du 20 juin 2019 prévoit, dans son article 2-1 dernier alinéa, que « pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ». Ce texte est applicable aux fonctionnaires de l'État. Le déploiement de cette mesure n'a pas encore été étendu par voie réglementaire aux autres fonctions publiques, ce qui engendre non seulement une rupture d'égalité de traitement entre fonctionnaires mais prive également les fonctionnaires des fonctions publiques hospitalières et territoriales de leur droit au maintien d'activité et de traitement dans leurs corps d'origine. Ainsi, elle souhaite connaître le délai dans lequel le Gouvernement entend étendre par voie réglementaire cette mesure aux fonctions publiques hospitalières et territoriales.

Question· Question écrite14967open

Question 14967 — communes

France · National Assembly · 11 November 2018

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des conseils citoyens. Ces conseils, institués par l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont un lien essentiel dans la co-construction de la politique de la ville et un relais indispensable entre les habitants des quartiers concernés et les acteurs institutionnels du contrat de ville. Bien que la loi de finances pour 2019 ait prorogé les contrats de politique de la ville jusqu'en 2022, aucune disposition ne concerne les conseils citoyens s'agissant de leur devenir. En effet, dans l'hypothèse où un quartier sortirait de la géographie prioritaire et ne serait plus concerné par le contrat de ville, la question de la pérennité du conseil citoyen de ce quartier serait posée. Ainsi, elle souhaite connaître quelles dispositions légales ou réglementaires le Gouvernement entend prendre afin de fixer le devenir des conseils citoyens dans l'hypothèse où le quartier dont ils dépendent sortirait du contrat de ville.