M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur ses annonces récentes sur le congé parental. Actuellement très peu utilisé car il est trop peu rémunéré, le parent qui cesse toute activité reçoit 425 euros. Ce calcul est aujourd'hui fait une base forfaitaire. Il est également pris à contrecœur notamment par les mères qui ne bénéficient pas d'un moyen de garde pour leur enfant. En 2021, l'Observatoire français des conjonctures économiques a publié une étude avec les résultats suivants. Le congé parental n'était pris à temps plein que par 1 % des pères contre 14 % des mères. Cette situation n'est donc pas satisfaisante. Les associations se félicitent que ce sujet soit enfin abordé mais elles ont des inquiétudes quant à sa mise en œuvre. Aujourd'hui, le non-recours au congé parental reste lié à la trop faible indemnisation mensuelle, point clé pour le rendre plus attractif. Aussi, il souhaiterait savoir où en est cette réflexion de réformer le congé parental et si un calendrier de concertation avec les partenaires concernés sera prochainement défini.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question préoccupante concernant la protection des droits à la vie privée de plusieurs dizaines de milliers de concitoyens qui ont également la nationalité américaine, en lien avec les accords internationaux impliquant des transferts de données à caractère personnel, notamment dans le domaine fiscal. Le 13 avril 2021, le Comité européen pour la protection des données a adopté une déclaration invitant les États membres, y compris la France, à évaluer et, si nécessaire, à réexaminer leurs accords internationaux impliquant des transferts internationaux de données à caractère personnel, afin de les aligner davantage sur la législation et la jurisprudence actuelles de l'Union européenne en matière de protection des données, ainsi que sur les orientations de l' European Data Protection Board (EDPB). Cette recommandation faisait suite à l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2020, qui a eu des répercussions significatives sur les transferts de données vers des pays tiers. Conformément à l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le Gouvernement était tenu de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD), avant le 28 février 2022. Ce rapport devait également prendre en compte la recommandation de l'EDPB concernant l'évaluation des accords internationaux impliquant des transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers, notamment dans le domaine fiscal, tels que l'accord intergouvernemental FATCA conclu avec les États-Unis d'Amérique. À ce jour, il semble que ce rapport n'ait pas été remis au Parlement, le Gouvernement ayant justifié ce retard en évoquant des travaux sur l'articulation des accords internationaux avec la réglementation européenne, sans toutefois préciser de date de remise. Cependant, un événement récent et alarmant est survenu le 24 mai 2023, lorsque l'APD (Autorité de protection des données) de Belgique, équivalent de la CNIL, a interdit le transfert des données fiscales des américains accidentels belges vers les États-Unis, en raison du non-respect de certains principes du RGPD dans le cadre de l'accord FATCA. Face à ce contexte et à la nécessité de garantir la protection des droits à la vie privée des concitoyens qui ont également la nationalité américaine, il est essentiel que l'on dispose de ce rapport dans les meilleurs délais afin de prévenir tout risque potentiel d'infraction au RGPD dans le cadre des accords internationaux impliquant des transferts de données à caractère personnel. La transparence dans ce domaine étant cruciale pour la protection des données personnelles des citoyens, il lui demande de bien vouloir l'informer de la date prévue pour la remise du rapport.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la création d'un pass colo. Ce futur dispositif sera doté de « 200 à 350 euros par enfant » et disponible dès 2024. Beaucoup de familles pauvres ou modestes ne peuvent se permettre de partir en vacances avec leurs enfants voire de les envoyer en colonies de vacances. Selon une récente étude de l'Insee, 10 % des moins de 16 ans ne partent pas en vacances au moins une semaine par an pour des raisons financières. Afin d'y remédier, le Gouvernement souhaite mettre ce « pass colo » qui permettrait de faire partir 80 % des enfants, selon l'objectif fixé. Ce dispositif sera déployé par les Caf et dédié aux familles ayant des revenus jusqu'à 4 000 euros de revenu mensuel, englobant alors les familles de classes moyennes. Chaque année, 250 000 enfants bénéficient d'aides individuelles de la Caf mais cela est trop peu et le Gouvernement souhaite aller plus loin. Aussi, il souhaite savoir si ce dispositif de « pass colo » sera bien effectif en 2024, si l'objectif de faire partir 80 % d'enfants sera tenu et comment ce dernier sera déployé auprès des familles pouvant en bénéficier.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accès des jeunes aux loisirs éducatifs. Il n'est plus à démontrer que les colonies de vacances jouent un rôle essentiel dans le développement personnel et social et permettent aux parents de concilier vie professionnelle et personnelle pendant les vacances scolaires. Or de nombreuses familles n'ont pas les moyens financiers d'envoyer leurs enfants en colonie de vacances. Pour pallier cette situation, l'État a mis en place une aide d'un million d'euros qui a été épuisée en moins de 2 jours. Cela témoigne de l'urgence pour les familles de faire partir leurs enfants en vacances. Aussi, même si le Gouvernement fait face à des contraintes budgétaires, il souhaiterait savoir s'il compte redoter cette aide de quelques millions d'euros afin que les familles modestes puissent en profiter pour faire partir leurs enfants en colonie de vacances.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les rumeurs d'augmentation de la fiscalité sur les boissons alcoolisées dans le PLFSS 2024. Si cette intention pourrait sembler louable afin de lutter contre les ravages de l'alcoolisme, cette hausse de la taxation pourrait impacter très sérieusement les petits commerçants. En effet, entre 2022 et 2023, de nombreux producteurs de spiritueux ont subi de très fortes hausses de coûts sur leurs matières premières agricoles et industrielles sans répercuter cette hausse sur le prix de vente afin de conserver des tarifs acceptables. Or l'activité économique depuis la crise de la covid-19 est toujours difficile. Beaucoup d'entreprises doivent, en plus d'absorber les hausses des tarifs des transports, de l'énergie ou encore des emballages en lien avec l'inflation, rembourser leur PGE. Ainsi, une hausse de la fiscalité sur les boissons alcoolisées aurait un impact majeur pour les commerçants et les consommateurs. De plus, cette mesure favorisera la vente dans la grande distribution et pénalisera les petits commerçants de proximité, les cavistes et plus particulièrement les producteurs locaux qui valorisent les productions locales comme le gin Normandia. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit une hausse de la fiscalité sur les boissons alcoolisées.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le lancement de la campagne de vaccination généralisée contre le papillomavirus. À la rentrée 2023, les collégiens de 5e pourront se faire vacciner gratuitement après accord parental contre le papillomavirus. Cette mesure fait suite à une expérimentation de deux ans, menée dans la région Grand Est et qui a donné de bons résultats. Le taux de vaccination chez les 5e la première année est passée de 9 % à 27 % et la seconde année de 14 % à 31 %. L'objectif poursuivi par cette campagne nationale doit permettre d'augmenter la couverture vaccinale et de prévenir contre les infections aujourd'hui responsables de 6 000 nouveaux cas de cancers et de 30 000 lésions précancéreuses du col de l'utérus chaque année. Les bénéfices du vaccin contre le papillomavirus ne sont plus à démontrer. En effet, il protège contre plusieurs types de HPV qui sont notamment en cause dans 90 % des cancers. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend mettre en œuvre cette campagne afin de sensibiliser les plus jeunes à la vaccination.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'obligation d'adhésion ainsi que sur le mode de gestion des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis 1937, le secteur du BTP dispose en effet d'un réseau de caisses qui assure la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés payés aux salariés, en application des principes prévus aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail. La raison d'être des caisses à cette époque était la forte mobilité des salariés du bâtiment, bien souvent journaliers embauchés à la tâche. Centraliser les cotisations devait assurer aux salariés le versement de leurs congés à bonne date, quel que soit le temps de présence dans le dernier poste occupé. Cette affiliation est obligatoire pour toute entreprise dont l'activité principale relève du champ d'application des conventions collectives nationales du BTP, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015. Une exception existe cependant : les salariés embauchés sous le statut d'apprenti pour lesquels le choix existe pour l'employeur soit de les déclarer à la caisse, soit, après accord de cette dernière, d'assurer lui-même le paiement des congés payés. Les cotisations dues par l'employeur sont calculées en fonction d'un pourcentage de la masse salariale mais sont fixées par chacune des seize caisses présentes sur le territoire métropolitain et en outre-mer, si bien que les niveaux de cotisations appelées peuvent différer en fonction du lieu de situation géographique des entreprises assujetties. De plus, l'objet même des CIBTP, à savoir assurer le versement des congés payés aux salariés, n'est pas respecté par les caisses. Ces dernières évaluent à 200 millions d'euros le montant des congés payés non versés chaque année aux salariés du bâtiment et paradoxalement au regard des fondements évoqués en 1937, plus particulièrement à l'égard des salariés en mobilité. Par ailleurs, les sommes avancées chaque mois par les entreprises du bâtiment privent ces dernières d'une trésorerie annuelle de 6,9 milliards d'euros. Une somme considérable qui pénalise l'équilibre des besoins en fonds de roulement de ces entreprises dans un contexte où beaucoup d'entre elles se trouvent en extrême fragilité. Ainsi, alors que même les petites entreprises du bâtiment disposent aujourd'hui, comme l'ensemble de leurs collègues du monde entrepreneurial, des logiciels qui leur permettraient de régler elles-mêmes les congés payés de leurs salariés dans le respect du droit du travail et des accords collectifs, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur un dispositif qui avait toute sa place dans les années 1930, mais qui est aujourd'hui largement dénoncé.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect des règles établies par les différentes lois dites « EGalim » par les industriels. C'est notamment le cas de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, votée au mois d'octobre 2021, qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs. En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les organisations de producteurs (OP) permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et rééquilibrer le rapport de force. Pourtant, les associations d'organisations de producteurs constatent que le texte n'est pas appliqué par les industriels, qui continuent d'aller négocier avec certains de leurs membres afin d'imposer les prix qu'ils souhaitent et empêcher le développement de ces structures qui protègent les producteurs. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend renforcer les contrôles qui permettront d'enfin faire appliquer ces lois et de protéger réellement les producteurs français.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans) notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe par ailleurs la possibilité d'augmenter la part réservée aux programmes opérationnels dans le financement français de la politique agricole commune (PAC). Aujourd'hui les PO bénéficient de 0,5 % des paiements directs, quand d'autres pays y consacrent près de 2 % et que l'Union européenne propose aux États membres d'y consacrer jusqu'à 3 %. Aussi la France fait aujourd'hui le minimum. Malgré leur demande, ces programmes opérationnels n'ont pas été ouverts à des secteurs de production, pourtant indispensables à la souveraineté alimentaire du pays, comme l'élevage porcin ou la production laitière. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans les prochaines années afin d'augmenter la part du budget de la PAC dédié à ces programmes opérationnels et de soutenir une PAC de projets.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation pour le représentant légal d'une entreprise ou d'une association de désigner la personne physique, un bénévole ou un salarié, qui conduisait le véhicule immatriculé au nom de la personne morale ou le véhicule de fonction au moment d'une infraction routière. Lorsque cette infraction est constatée, une contravention est établie au nom de la personne morale, le représentant légal doit alors désigner le conducteur afin qu'un nouvel avis de contravention soit émis au nom du responsable de l'infraction et non plus de l'entreprise ou de l'association. Toutefois, nombre d'entre elles oublient d'effectuer cette démarche et se retrouvent, quelques mois après, avec une amende fortement majorée. Si les personnes morales ne déclarent pas la personne conduisant le véhicule au moment de l'infraction, ce n'est pas de mauvaise foi mais bien trop souvent un oubli de leur part car le libellé sur l'avis de contravention est trop peu visible. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet pour que les entreprises et les associations concernées prennent bien connaissance de cette obligation de désignation et qu'elles remplissent cette obligation.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes. Actuellement, en grand difficulté après 12 ans de gel tarifaire et une inflation qui augmente, la profession a perdu 24 % de pouvoir d'achat en 15 ans. Nombre d'entre eux dépassent les 60 heures hebdomadaires pour rembourser leurs charges. Cette situation les incite à multiplier les prises en charge simultanées et à abandonner les soins à domicile quand ils ne renoncent pas à fermer leur cabinet. Un tiers des fermetures administratives concerne les kinésithérapeutes de moins de 30 ans. Présents dans la vie des concitoyens de la pédiatrie jusqu'à la gériatrie, ils sont là pour la santé de tous les Français. Or l'enveloppe proposée lors des dernières négociations conventionnelles ne compense pas la moitié du décrochage de leurs revenus actuels. Ainsi, la profession est inquiète quant à son avenir et à la qualité des soins qu'ils pourront assurer à l'avenir. Des « négociations flash » devrait avoir lieu prochainement avec le ministère. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour soutenir les kinésithérapeutes afin qu'ils puissent continuer à prodiguer des soins de qualité à leurs patients.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les violences répétées que subit le monde agricole. Depuis plusieurs semaines, les agriculteurs sont victimes de dégradations de leurs outils de production par certains mouvements radicaux comme Les Soulèvements de la Terre. Aucune cause ne doit pouvoir justifier le recours à la violence. L'ensemble du réseau est atterré et touché par un sentiment d'incompréhension, d'injustice, d'insécurité voire d'abandon à l'encontre de leurs adhérents. Ces actes délibérés viennent les éprouver encore d'avantage dans leur travail. Les préjudices moraux et financiers sont bien réels. À ce titre, les standards de la Mutualité sociale agricole (MSA) sont saturés d'appels. Les jeunes agriculteurs de la Manche ont lancé un appel au calme et ne souhaitent pas qu'il y ait une escalade de violence qui pourrait conduire à un drame humain. Toutefois, ils souhaiteraient être soutenus par les pouvoirs publics dans cette situation critique. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ces exactions.