Amendement 979 — APRÈS ART. 19

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1 er janvier 2024, un rapport quinquennal recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte, leur nature, leur taille, leurs caractéristiques ainsi que l’estimation du coût des opérations de dépollution, de démolition ou de renaturation le cas échéant. Il détaille les emprises foncières identifiées pour faire l’objet de travaux ou d’opérations dans le cadre de l’aménagement d’un projet industriel d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marjolaine Meynier-Millefert · RE · Député
• Philippe Fait · cosignataire
• Romain Daubié · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Luc Lamirault · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
• Lysiane Métayer · cosignataire
• Danielle Brulebois · cosignataire
• Jérémie Patrier-Leitus · cosignataire
• Stéphane Vojetta · cosignataire
• Karl Olive · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.