Amendement 1283 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 181‑30 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par ailleurs, par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions précités peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale prévue au présent titre lorsqu’ils concernent la transformation d’un site industriel déjà existant, en activité, ayant déjà été l’objet d’une précédente autorisation environnementale. « Cette décision spéciale, notifiée au pétitionnaire, intervient après que l’autorité administrative compétente s’est vu notifier de l’autorisation d’urbanisme et a désigné les travaux dont l’exécution peut être anticipée. « Cette décision spéciale n’engage pas l’autorité administrative sur les suites qui sont réservées à l’autorisation environnementale en cours d’instruction. »

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 July 2023

   Non soutenu

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