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France · Amendment · Amendement

971

Amendement 971 — APRÈS ART. 7

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 July 2023

Last action

21 July 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Philippe Fait, Sophie Panonacle, Olivier Falorni, Stéphane Buchou, Luc Lamirault, Bertrand Sorre, Stella Dupont, Lysiane Métayer, Danielle Brulebois, Stéphane Vojetta, Jean-Charles Larsonneur, Jean-Marie Fiévet, Karl Olive

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 July 2023

Official sourceShare

Summary

« Chapitre XX « Favoriser le respect de la biodiversité « Article XX « Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs en application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. « L’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 July 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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