Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Bertrand Sorre

France

Records

4,244 records where Bertrand Sorre is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14495answered

Question 14495 — justice

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Bertrand Sorre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisagées en matière de procédure criminelle, notamment le recours accru à la procédure dite de « plaider-coupable » et leurs conséquences sur la place des victimes. La volonté de réduire les délais de jugement est légitime. Cependant, la réduction du débat contradictoire, la diminution potentielle des peines encourues et, par conséquent, le risque de sous-évaluation des dommages et intérêts, pourraient conduire à un traitement insuffisant des victimes et à une forme de justice perçue expéditive. Le procès, notamment devant une cour d'assises, conserve en effet une dimension tant symbolique que de reconstruction psychologique des victimes, en permettant leur expression, l'audition des témoins et la reconnaissance des faits. En outre, certaines dispositions envisagées feraient peser sur les victimes une responsabilité nouvelle et particulièrement lourde, en leur imposant de se prononcer dans des délais très contraints sur le recours à une procédure accélérée. Une telle exigence interroge quant à la réalité du consentement libre et éclairé des victimes, notamment dans des situations de grande vulnérabilité des victimes. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la loi SURE et les garanties qu'il entend apporter afin de préserver les droits des victimes et de maintenir un équilibre entre célérité de la justice et respect des principes du procès pénal.

Question· Question écrite14201answered

Question 14201 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Question· Question écrite14146open

Question 14146 — politique sociale

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 qui a mis fin à l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. La pension d'invalidité est désormais considérée comme une ressource du foyer. Des personnes, aptes au travail mais dont la situation d'invalidité ne permet qu'une activité à temps partiel, ne peuvent donc plus bénéficier du complément de revenus qu'elle percevait. Leur droit à la prime d'activité est soit fortement réduite, soit totalement supprimée. En conséquence, ces personnes ont vu leur niveau global de ressources diminuer, alors qu'elles font l'effort de maintenir une activité professionnelle en dépit de leurs difficultés de santé et de leur fatigabilité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel ouvrant droit à la prime d'activité, afin de soutenir les personnes concernées, de favoriser leur maintien dans l'emploi et leur insertion dans le monde du travail.

Question· Question écrite14122answered

Question 14122 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens alloués aux caisses de la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion en cours de négociation pour la période 2026/2030. Dans le département de la Manche, qui demeure fortement agricole, la MSA est un acteur essentiel. Elle assure une mission de service public et accompagne au quotidien les agriculteurs. Elle apporte en outre une aide au financement et au fonctionnement des Maisons France services, points d'accueil précieux en milieu rural. De nombreuses réformes ont été votées ces dernières années dont M. le député souligne d'ailleurs l'amélioration qu'elles ont représentées pour les ressortissants du régime agricole. Toutefois, la MSA a absorbé la mise en œuvre de ces réformes en adaptant pour ce faire, ses outils et ses équipes alors que ces effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Afin de ne pas sacrifier la qualité de service que la MSA offre à ses usagers, il souhaite connaître le niveau d'engagement du Gouvernement dans la future COG afin que soient garantis les ressources humaines nécessaires et les moyens d'une intervention sociale à la hauteur des besoins des agriculteurs et de leurs familles.

Question· Question écrite14037open

Question 14037 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des escroqueries bancaires et notamment celles impliquant de faux conseillers bancaires. Ces fraudes, de plus en plus sophistiquées, entraînent des pertes financières parfois très importantes. Convaincues d'être en relation avec leur banque, les victimes sont placées dans des situations d'urgence qui les conduisent à effectuer, dans la précipitation, des virements instantanés de sommes élevées, alors même que leur consentement est vicié. Lorsqu'elles découvrent la fraude, dite de spoofing , elles sollicitent un remboursement, auquel les banques opposent encore très fréquemment un refus. Or la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle, notamment depuis un arrêt du 28 mars 2018, que seule une négligence grave du client peut exonérer la banque de son obligation de remboursement, cette négligence devant être strictement caractérisée et ne pouvant être déduite du seul fait que la victime a été trompée par des manœuvres frauduleuses sophistiquées. Par ailleurs, le code monétaire et financier impose le remboursement des opérations non autorisées dans un délai maximal de huit jours, sauf à démontrer une telle négligence grave. Malgré ce cadre, les règles restent peu lisibles et de nombreuses victimes déplorent un accompagnement insuffisant, se retrouvant souvent en grande détresse face à ces situations. Aussi, dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection des usagers face aux fraudes bancaires et garantir une meilleure prise en charge des victimes, dans le respect des exigences jurisprudentielles et légales.

Question· Question écrite13998answered

Question 13998 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre des transports sur une évolution souhaitée du statut des agents d'exploitation de la sécurité des routes. Ces agents reconnaissables à leur gilet orange assurent des missions avec une présence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le métier de ces agents les expose à des risques qui engagent leur intégrité physique et parfois même leur vie. Depuis le début de l'année 2026, 21 accidents sont survenus sur le réseau national impliquant des agents d'exploitation de sécurité des routes. Dans la circonscription du Sud-Manche de M. le député, cinq accidents survenus dans la même semaine sont à déplorer. Hormis les demandes relatives à la sensibilisation des conducteurs et à la prévention des conduites à risques au volant, les agents ont une autre revendication : celle de voir reconnaître leur métier considéré à risque, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, alors que le danger de leur mission est avéré. Il lui demande, en conséquence, quelle suite envisage le Gouvernement sur l'évolution du statut des agents d'exploitation de sécurité des routes.

Question· Question écrite13831answered

Question 13831 — travail

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la pérennisation du contrat à durée déterminée multi-remplacements, dont l'expérimentation, (décret n° 2023-263) entre 2023 et 2025, s'est achevée le 13 avril 2025. Le Gouvernement a dressé en 2025 un bilan positif de cette expérimentation, constatant un allongement de la durée des contrats, une réduction du nombre de CDD successifs, une fidélisation des salariés et une simplification administrative très appréciée pour la gestion des ressources humaines. Malgré ce constat, les employeurs sont contraints, depuis avril 2025, de revenir au CDD distinct pour chaque remplacement, quelle que soit la durée des absences. Pour les employeurs, cette situation provoque une surcharge administrative et des coûts de gestion et rend les contrats moins attractifs pour les salariés, dans des secteurs en tension, tels que le sanitaire et le social. Le retour au droit commun complique également la compréhension des contrats et des soldes de tout compte pour les salariés. Suite à cette expérimentation au résultat très positif, il lui demande si le Gouvernement prévoit relancer le CDD multi-remplacements afin de le pérenniser.

Question· Question orale sans débat631answered

Question 631 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation actuelle de la pêche artisanale de la côte ouest du département de la Manche (50) et sur les perspectives malheureusement défavorables qui s'annoncent. L'évolution climatique voit une rapide modification de la ressource et engendre notamment une raréfaction du bulot. Ce sont près de trente bateaux directement affectés et les armateurs comme les équipages n'ont plus guère d'avenir sur cette pêche spécifique. En parallèle, les îles anglo-normandes vont mettre en place des nouvelles aires marines protégées (AMP) dans leurs eaux à compter du 1er septembre 2026, des zones dans lesquelles les arts trainants ne seront plus autorisés alors qu'elles sont aujourd'hui très fréquentées par les pêcheurs français. De plus, l'établissement d'autres zones de protection à l'étude par les services français (et notamment autour et dans l'archipel de Chausey) constitue des perspectives dramatiques. Les pêcheurs de la côte ouest sont inquiets, craignent pour l'équilibre économique de leurs entreprises et chez certains, la colère gronde. Il est indispensable qu'une vigilance accrue soit portée à ces situations individuelles, aux conséquences graves pour chacun et que des solutions puissent être mises urgemment à l'étude (type plan de sortie de flotte, reconversion, suspension de nouvelles aires protégées, etc.). Le dialogue doit prévaloir et il est urgent qu'il se matérialise. Aussi, il lui demande ses intentions afin de construire la suite d'une filière pêche artisanale aujourd'hui en grand danger.

Question· Question écrite13136answered

Question 13136 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de limiter le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi (sauf rares exceptions faites pour des salariés). Pour les actifs, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Dans les territoires ruraux, la mobilité ne peut souvent encore s'envisager sans une automobile et le permis de conduire s'avère incontournable pour accéder à l'emploi et la formation. Le recours au CPF permettait auparavant à ceux qui avaient constitué, grâce à leur travail, un droit à la formation, d'accéder au moyen de déplacement qui demeure le plus approprié aux réalités de bon nombre de territoires ruraux. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour réexaminer ce dispositif, afin de préserver pour chaque citoyen un accès équitable à la conduite et à la mobilité, quel que soit son lieu de vie et de travail.