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Bertrand Sorre

France

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Question· Question écrite16448open

Question 16448 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 30 June 2026

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fiscalité familiale après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002, les deux parents séparés demeurent titulaires de l'autorité parentale et continuent à assumer conjointement les responsabilités liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. De plus en plus de parents séparés s'organisent afin de maintenir des liens réguliers et substantiels avec leurs enfants. Si la résidence alternée constitue l'exemple le plus visible de cette évolution, elle ne représente qu'une partie des situations rencontrées. De nombreuses familles fonctionnent selon des modalités de résidence dites classiques, élargies ou aménagées, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps chez chacun de ses parents sans pour autant relever juridiquement de la résidence alternée. Ainsi, il n'est pas rare qu'un enfant soit accueilli par son parent non hébergeant 35 %, 40 %, voire davantage du temps annuel auprès de ce parent. Pourtant, ces situations demeurent fiscalement assimilées à une résidence exclusive chez l'autre parent. Or le droit fiscal continue de reposer largement sur une logique binaire opposant un parent réputé assumer la charge principale de l'enfant à un autre parent dont la contribution demeure insuffisamment reconnue. Dans les faits, de nombreux parents séparés supportent pourtant des dépenses importantes et permanentes indépendamment du statut fiscal retenu. Cette problématique ne concerne pas uniquement le quotient familial, mais plus largement l'ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux, et soulève également une question d'équité devant l'impôt. Pour exemple, une différence de quelques jours de résidence par an peut ainsi produire des conséquences fiscales disproportionnées au regard de la réalité de l'investissement parental de chacun. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de conduire une étude sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence des enfants après séparation et sur l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité, et s'il entend examiner ou faire des propositions visant à mieux prendre en considération le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ainsi que les charges réellement supportées par ceux-ci afin d'instaurer une plus grande cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.

Question· Question écrite16323answered

Question 16323 — sports

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Si l'objectif de renouvellement des dirigeants associatifs est largement partagé, sa mise en œuvre soulève aujourd'hui de vives inquiétudes au sein du mouvement sportif. De nombreuses ligues régionales, notamment le CROS Normandie, font en effet face à une raréfaction des bénévoles prêts à assumer des responsabilités de gouvernance, ainsi qu'à des difficultés croissantes pour identifier des candidats disposant des compétences, de l'expérience et de la disponibilité nécessaires à l'exercice de ces fonctions. Or les présidents de ligues régionales exercent des missions particulièrement exigeantes, allant de la gestion financière et administrative au pilotage stratégique de leur structure, en passant par les relations avec les fédérations, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels et les clubs. Dans plusieurs disciplines et territoires, le renouvellement des dirigeants constitue un défi majeur. Dans ce contexte, l'application stricte de la limitation du nombre de mandats pourrait conduire certaines ligues à se retrouver sans candidat à leur présidence ou à devoir se priver de dirigeants expérimentés bénéficiant toujours de la confiance de leur assemblée générale. Cette situation est susceptible d'entraîner une perte de compétences, de stabilité et de continuité dans la conduite des politiques sportives régionales. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif actuel ou la mise en place de mécanismes dérogatoires permettant de tenir compte des réalités du terrain, notamment lorsqu'aucune candidature alternative ne se présente ou lorsque l'assemblée générale souhaite, par un vote démocratique, renouveler sa confiance au président en exercice, et quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir la continuité de la gouvernance des ligues régionales tout en préservant l'objectif de renouvellement démocratique des dirigeants sportifs.

Question· Question écrite16198answered

Question 16198 — entreprises

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les impacts d'une généralisation de la facturation électronique étendue aux TPE et micro-entrepreneurs de la facturation électronique. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront en effet être en capacité de recevoir des factures au format électronique. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront également émettre leurs propres factures par voie électronique. Si les objectifs de transparence, de lutte contre la fraude et de transmission de données entre administrations sont parfaitement compris et justifiés, cette mesure suscite néanmoins l'inquiétude de nombreux artisans ou auto-entrepreneurs car elle crée une dépense nouvelle. Pour recevoir des factures par voie dématérialisée, il sera nécessaire de souscrire à une plateforme payante, de disposer d'un abonnement dit « professionnel » (plus coûteux que l'abonnement des particuliers). Outre l'engagement financier, les « petits entrepreneurs » redoutent une complexité technique accrue sans bénéficier en compensation du gain de temps ou de simplification annoncé, le nombre de factures émises ou reçues étant souvent très limité pour ces structures. Aussi, il interroge sur les mesures envisagées pour accompagner ces petites entreprises afin de faciliter leur transition et compenser leur engagement financier.

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Question 15680 — professions de santé

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la formation des assistants en santé bucco-dentaire. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, dite loi « Rist », a créé le statut d'assistant dentaire de niveau 2 afin de permettre à ces professionnels, sous la responsabilité du chirurgien-dentiste, de participer à certains actes techniques, notamment en matière d'imagerie diagnostique, de prophylaxie, d'orthodontie et de soins post-chirurgicaux. Ce statut était très attendu par la profession. Toutefois, une difficulté juridique liée à l'inscription de cette formation au répertoire national des certifications professionnelles a empêché la publication des textes d'application et rendu le dispositif inopérant. Afin de remédier à cette situation, une proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire, accompagnée d'une formation reconnue au niveau bac +2 a été déposée puis adoptée au Sénat en fin d'année 2025. Ce texte permettrait de sécuriser juridiquement la formation attendue par la profession et de répondre aux besoins croissants des cabinets dentaires ainsi qu'aux enjeux de prévention et d'accès aux soins bucco-dentaires. Or, à ce jour, cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, suscitant une vive incompréhension parmi les professionnels concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inscrire ce texte à l'ordre du jour.

Question· Question écrite15555open

Question 15555 — élections et référendums

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. La récente réforme du scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants a introduit la parité et on peut se réjouir de voir les femmes représenter la moitié des membres des exécutifs locaux. Cette réforme a également mis fin au panachage avec l'impossibilité de rayer des noms. Pour les électeurs, cette pratique offrait une facilité, celle de composer l'équipe municipale idéale, du moins choisie pour chacun de ses membres. Force est de constater que ce nouveau scrutin a en réalité engendré une augmentation des listes uniques et la démission d'élus dès le début du mandat du fait d'une représentation au sein des conseils municipaux, souvent très inéquitable au regard de la répartition des suffrages. Cette réforme a provoqué le désintérêt de nombreux électeurs (la liste unique étant assuré de l'emporter) et également décourager de possibles candidats peinant à constituer une liste complète. L'abstention, qui touchait moins les petites communes jusqu'à présent, a augmenté considérablement, avec son corollaire, la perte de légitimité de ces nouveaux élus. Cette situation représente un grand danger pour la démocratie locale française, précisément où celle-ci résistait au déclin qu'elle connaît d'année en année dans les grandes villes. Afin de remobiliser les électeurs et les volontés démocratiques, élus et habitants de son territoire souhaitent que l'harmonisation des modes de scrutin entre petites et grandes communes soit globale. Ainsi, ils réclament une méthode permettant de composer la future équipe municipale à partir des candidates et candidats, le fléchage sur le bulletin de vote des représentants à l'intercommunalité et le remboursement d'un forfait au titre des frais de campagne. Il lui demande donc ce qui est envisagé pour tirer les enseignements de ces élections et de faire évoluer en conséquence cette réforme.

Question· Question écrite15342answered

Question 15342 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de reconnaissance de la représentativité patronale dans la branche esthétique-cosmétique-parfumerie (IDCC 3032) à la suite de l'arrêté du 23 décembre 2025. Plusieurs organisations représentatives des artisans indépendants contestent la représentativité accordée à l'union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB), estimant que des adhésions rétroactives financées par des têtes de réseau auraient artificiellement majoré ses effectifs, au détriment des très petites entreprises indépendantes qui composent majoritairement le secteur. Malgré des éléments transmis à l'administration, dont un constat d'huissier, l'arrêté a été maintenu. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend diligenter une enquête administrative afin de garantir la sincérité du dialogue social dans cette branche et envisager la suspension de cet arrêté dans l'attente des décisions de la justice administrative.

Question· Question écrite15226open

Question 15226 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les demandes d'aides instruites par Thermiconseil. En effet, il y a quelques semaines, le monde de la construction résidentielle a appris avec inquiétude la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société Thermiconseil. Cette entreprise étant l'un des plus importants bureaux d'étude thermique en France, également très engagé dans la rénovation énergétique, l'annonce a plongé des centaines de particuliers dans l'incertitude quant à la poursuite et l'aboutissement du parcours d'aide dans lequel ils étaient engagés. Ayant l'agrément de MAR, Mon Accompagnateur Rénov', l'entreprise défaillante devait délivrer des attestations ECFR (Espace conseil France Rénov') pour des dossiers de rénovation d'ampleur, indispensables pour les demandeurs qui ne peuvent désormais plus y avoir accès. Il sollicite donc une réponse précise et rassurante à destination des personnes qui avaient contractualisé avec Thermiconseil afin de les accompagner au mieux dans le recouvrement de la créance et dans la finalisation de leur parcours de rénovation énergétique soutenue par des aides.