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Person

Sonia Krimi

France

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Question· Question écrite18672open

Question 18672 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 September 2019

Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la capacité des services de l'État de garantir, dans le cadre de la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans à compter de la rentrée 2019, un dépistage précoce des troubles autistiques et une prise en charge pour une scolarisation adaptée à chaque enfant. Dans la mesure où les communautés médicale et éducative établissent que le dépistage tardif des troubles du spectre autistique (TSA) complique singulièrement la prise en charge des enfants concernés, Mme la députée s'interroge sur les modalités envisagées par le ministère de l'éducation nationale pour que chaque enfant fasse l'objet d'une consultation médicale afin de détecter l'existence ou la présomption d'un TSA, au plus tard à l'occasion de l'entrée à l'école. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie pour l'autisme 2018-2022, et considérant les carences constatées à la rentrée scolaire 2018 malgré la création de 4 500 nouveaux contrats d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH), elle appelle l'attention de M. le ministre sur l'obligation de résultat qui incombe à l'État d'assurer une scolarisation effective et adaptée à tout enfant porteur d'un syndrome autistique (Conseil d'État, 16 mai 2011, Mme Beaufils), sous peine de condamnation pour faute de l'État. Elle souhaite savoir si la création supplémentaire de 180 unités d'enseignement en classes maternelles autisme (UEMA), l'ouverture d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et la création d'unités d'enseignement en élémentaire (UEEA) sont de nature à garantir une scolarisation effective et adaptée pour les 100 000 enfants concernés en France par un trouble autistique.

Question· Question écrite23565answered

Question 23565 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'interprétation du cadre juridique relatif au droit à la prime de départ à la retraite des anciens salariés faisant valoir leur droit au départ anticipé dans des entreprises rattachées antérieurement au ministère de la défense (Naval Group pour exemple). Les anciens fonctionnaires de l'État, aujourd'hui salariés d'entités privées à la suite des privatisations d'entreprises publiques, sont dans l'obligation de démissionner pour bénéficier du dispositif amiante réservé aux agents de la fonction publique. En vertu de l'article 41-V de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale, la rupture du contrat de travail sollicitée par le salarié ouvre droit au versement d'une indemnité de cessation d'activité sans préjudice de « l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la légalité du refus par l'employeur du versement de la prime de départ à la retraite aux salariés concernés, notamment au regard du principe d'égalité entre les anciens agents de la fonction publique et les salariés des entreprises privées ayant connu une carrière similaire et fait l'objet d'un risque d'exposition à l'amiante identique.

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Question 23564 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 9 August 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'interprétation du cadre juridique relatifs au calcul de l'allocation spécifique de cession d'activité au titre de l'exposition à l'amiante dans les entreprises antérieurement rattachées au ministère de la défense. En l'état actuel du droit, les agents de la fonction publique ont droit au versement d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'exposition à l'amiante au cours de leur carrière. Le décret n° 2018-123 du 30 mai 2018 dispose que la rémunération de référence pour le calcul l'allocation sus visée est définie en fonction du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois résultant de la reconstitution de carrière et tenant compte notamment des « primes et indemnité ». En outre, la pension de retraite versée à l'issue de la période de cessation anticipée « tient compte » de la rémunération de référence ainsi déterminée. Au regard de ce cadre réglementaire, elle l'interroge sur l'interprétation des dispositions de la circulaire DGA N°001D18026235/ARM/SGA/DRH-MD relative au calcul des droits à pension des agents en fonction dans l'entreprise Naval Group et faisant valoir leur droit au départ anticipé. Elle l'interroge en particulier sur la conformité de l'exclusion des primes de l'assiette de la rémunération de référence prise en compte pour définir le montant de la pension de retraite.

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Question 22360 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport rendu par M. Jean Paul Delevoye pour l'amélioration du système de retraite. Celui-ci propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, de 15 % et 17 % actuellement, à 28,12 %. Si la logique globale est justifiée par la nécessité d'harmoniser le système de retraite et de financer l'augmentation des prestations, il entraîne un risque important pour les professions libérales situées en dessous de la tranche des 40 000 euros par an. En effet, si le taux appliqué aux revenus compris entre 40 000 et 120 000 euros par an est proposé à 12,94 %, l'effet de palier est très important pour les professions libérales de la tranche inférieure. Celles-ci se verront attribuer un taux de cotisation très élevé, ne prenant pas nécessairement en compte les dépenses annexes déjà taxées liées à leur activité. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur la possible mise en place de ce dispositif qui risque de fragiliser l'offre médicale insuffisante des territoires ruraux.

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Question 22359 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la prise en compte de la spécificité de la création culturelle et artistique dans le cadre des travaux préparatoires de la réforme des retraites. Alors que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes auteurs leur garantit l'accès aux mêmes droits à la retraite que les salariés, la perspective d'un régime universel de retraite pourrait grever l'avenir de la profession. En effet, en l'état actuel du droit, « l'exception culturelle » se traduit notamment par une exonération de l'équivalent de la part patronale des cotisations des auteurs-compositeurs sans conséquence sur le niveau des droits acquis pour les auteurs. La perspective d'un taux de cotisation commun aux artistes-auteurs et aux salariés méconnaîtrait la nature spécifique des revenus issus de la production artistique et multiplierait par deux le taux de cotisation des auteurs-artistes. Elle souhaite connaître les modalités envisagées par le ministère pour préserver la pérennité de la profession des artistes-auteur, dans la perspective de la réforme du système de retraites.

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Question 22356 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déplacement des demandeurs d'asile concernés par la procédure dite « Dublin », soit que la demande d'asile sur le territoire français relève de la responsabilité d'un État tiers en raison du lieu d'entrée de la personne concernée sur le territoire de l'Union européenne, soit que l'asile sollicité concerne un autre État que la France au sein de l'Union. En Normandie, la centralisation à Rouen de « la procédure Dublin » effective depuis le 15 octobre 2018 a pour conséquences la multiplication du nombre de déplacements et l'augmentation de leur durée notamment pour les demandeurs d'asile résidant dans l'arrondissement de Cherbourg-en-Cotentin. En pratique, pour les demandeurs d'asile domiciliés à Cherbourg-en-Cotentin, les convocations nécessaires au contrôle de la domiciliation, à l'ouverture des droits CMU, à la remise des courriers et pour la constitution du dossier impliquent nécessairement quatre allers et retours entre Cherbourg-en-Cotentin et Rouen pour un total de 475 euros mensuels en train. Or, jusqu'au 15 octobre 2018, l'ensemble de ces déplacements vers Saint-Lô ne s'élevait qu'à 23 euros mensuels. Elle souhaite connaître les solutions envisagées pour diminuer les charges incombant aux demandeurs d'asile dublinés, dès lors qu'à cette étape de la procédure, les personnes concernées ne peuvent encore bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA).

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Question 22258 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 June 2019

Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de prévoir par le décret de programmation pluriannuelle de l'énergie des dispositions permettant le développement de la filière hydrolienne en France dans le but de renforcer l'objectif de mix énergétique. Au printemps 2019, l'immersion au large de Paimpol-Bréhat d'une hydrolienne fabriquée à Cherbourg puis son raccordement au réseau électrique illustrent le franchissement d'un gap technologique important. Cette avancée s'inscrit dans le cadre du programme d'investissement d'avenir financé par l'État et décline un axe stratégique majeur soutenu par la Commission européenne. En France, en raison d'une situation naturelle exceptionnelle (notamment le Raz Blanchard en Normandie, le Passage du Fromveur en Bretagne), le potentiel exploitable de l'énergie hydrolienne est évalué entre 3 000 et 5 000 MW. En outre, les perspectives de réduction des coûts de production de cette source d'énergie renouvelable totalement prédictible sont nettement supérieures aux prévisions initiales de la Commission européennes. La soutenabilité économique de ces projets développement innovants parfaitement conformes à l'objectif de mix énergétique justifie toutefois une inscription explicite dans le cadre normatif relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie. Dans la mesure où le développement de la filière hydrolienne est une étape essentielle à la réussite de la transition énergétique et au dynamisme de différents territoires littoraux, elle l'interroge sur les modalités d'intégration du développement de l'hydrolien à la PPE et notamment sur le nombre de projets envisagés à l'horizon 2028.