Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Éric Girardin

France

Records

2,758 records where Éric Girardin is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14921open

Question 14921 — travail

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Girardin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique où une entreprise est entrée dans un litige entre l'une de ses salariés et la médecine du travail. Cette salariée a été reconnue inapte, par la médecine du travail, sans reclassement possible. L'entreprise n'est pas mise en cause mais la dite salariée a refusé le diagnostic en saisissant le tribunal des prud'hommes. Elle est donc depuis mai 2018 en arrêt de travail complet, rémunérée intégralement par l'entreprise et perçoit des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. Cette salariée gagne donc plus en étant en arrêt de travail qu'en travaillant. Fin septembre 2018, le tribunal a débouté la salariée qui a interjeté en appel. L'entreprise est en quelque sorte victime d'un litige entre sa salariée et la médecine du travail. Il lui demande si l'entreprise doit aller jusqu'à se retourner contre la médecine du travail et comment combler ce vide juridique.

Question· Question écrite14735open

Question 14735 — emploi et activité

France · National Assembly · 11 April 2018

M. Éric Girardin alerte Mme la ministre du travail sur la portabilité des mutuelles. M. le député a rencontré en circonscription une femme qui est au chômage depuis le 3 mai 2018. La loi lui permet d'avoir une portabilité de sa mutuelle pour une année. Alors qu'elle était responsable dans une entreprise à la personne, elle a accepté en septembre 2018 une mission de cinq semaines à temps plein comme manœuvre sur une chaîne de mise en bouteille dans une maison de champagne. Pendant sa mission, son salaire était équivalent à son indemnisation de Pôle Emploi. Cependant, le fait qu'elle n'ait pas été indemnisée par Pôle Emploi durant un mois lui a fait perdre la portabilité de sa mutuelle. Son ressenti est simple : pourquoi aller travailler ? Le fait d'avoir travaillé 5 semaines l'oblige aujourd'hui à payer sa propre mutuelle alors qu'elle bénéficierait encore de celle de son ancien employeur si elle était restée au chômage... Il lui demande comment répondre à cela, à l'heure où la volonté de tous est de revaloriser la valeur travail.

Question· Question écrite10102open

Question 10102 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'appliquer une nouvelle règle de distance d'éloignement autour des éoliennes, compte tenu notamment de la hauteur de certaines éoliennes installées actuellement avec un mât de 135 mètres et une hauteur totale avec la pale de 200 mètres. Aujourd'hui, l'article L. 515-44 du code de l'environnement prévoit une distance de 500 mètres, bien insuffisante. L'Allemagne applique la règle dite des « 10H » qui permet d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur. La hauteur et les dimensions d'une éolienne déterminent ses nuisances, il convient donc d'adapter la règle en fonction de la hauteur. Il lui demande de conduire une étude pour définir une nouvelle règle concernant la détermination de la distance d'éloignement autour des éoliennes afin de mieux accompagner le développement de ce secteur et assurer une meilleure protection du voisinage.

Question· Question écrite12947answered

Question 12947 — traités et conventions

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'application du CETA au Canada en particulier dans la vente des vins et spiritueux français. Si L4on peut se réjouir de l'accroissement des ventes de produits français, on constate que les vins français sont soumis à des taxes plus importantes que les vins canadiens. Ces derniers bénéficient d'avantages fiscaux. En effet ils sont exonérés du système d'augmentation automatique de la taxe fédérale sur le vin (le Canada applique une taxe fédérale sur le vin en application d'un monopole d'État) qui ne s'applique qu'aux vins importés. Cet avantage contraire au principe de non-discrimination conduit à un avantage de 12 millions de dollars au profit des producteurs de vins canadiens. L'Australie et les États-Unis d'Amérique ont saisi l'OMC. Il lui demande si la France peut demander au Canada de respecter le CETA et de mettre fin à cette exonération pour les vins canadiens contraire au principe de discrimination comme au principe de l'OMC.

Question· Question écrite12603answered

Question 12603 — consommation

France · National Assembly · 9 February 2018

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement du paiement sans contact. La facilité que procure le paiement « sans contact » par carte bancaire explique son succès. Pourtant de plus en plus de personnes s'inquiètent que les commerçants ne leur demandent pas leur avis, ni ne leur montrent le prélèvement sollicité sur la machine avant de passer la carte bancaire. Aussi, il lui demande s'il existe un encadrement de ce mode de paiement pour éviter les abus, en particulier sur les publics les plus fragiles comme les séniors.