Amendement CL700 — APRÈS ART. 19

Summary

« Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «  Art. L. 622‑1 . – Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. « « Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France. « « Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. « « Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. « « L’infraction n’est pas constituée lorsque l’acte de facilitation est commis à titre gratuit et répond à une urgence humanitaire. » ; « 2° L’article L. 622‑4 est abrogé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 April 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Belkhir Belhaddad · LAREM · Député
• Frédérique Tuffnell · cosignataire
• Sébastien Nadot · cosignataire
• Isabelle Rauch · cosignataire
• Nicole Trisse · cosignataire
• Cédric Roussel · cosignataire
• Sira Sylla · cosignataire
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Éric Girardin · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.