Lise Magnier

Question 953 — justice

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Question 93 — agriculture

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Question 664 — enfants

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Question 4400 — énergie et carburants

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Question 2722 — consommation

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Question 1938 — élevage

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Question 1729 — maladies

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Question 918 — énergie et carburants

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prise en compte de l'huile de palme dans les carburants français en 2020 et au-delà. L'Assemblée nationale a, après de nombreux rebonds et rétropédalages, opté pour une confirmation de l'exclusion des biocarburants dérivés de l'huile de palme du dispositif fiscal, la TIRIB, et ce à compter du 1er janvier 2020 dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2020. À l'issue de ces débats, le Gouvernement a annoncé la création d'un groupe de travail ayant vocation à réfléchir, à brève échéance, à la trajectoire adéquate de sortie de l'huile de palme et à l'éventuel recours à l'importation d'huile de palme dite « certifiée ». En parallèle, la direction générale des douanes et droits indirects aurait remis une note sur le maintien de l'exonération fiscale pour les acides gras de palme, un sous-produit de l'huile de palme. Ce maintien aurait été validé par le Gouvernement. Elle demande à la ministre de bien vouloir l'éclairer et dire si, depuis l'annonce de sa création, le groupe de travail s'est réuni et s'il se réunira. Enfin, elle l'invite à préciser si les acides gras de palme bénéficieront de l'exonération fiscale concernant la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants.

Question 695 — enseignement maternel et primaire

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 5 du projet de loi pour une école de confiance relatif au contrôle de l'instruction dans la famille. En raison de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire dès trois ans, les familles qui dispensent l'instruction à leurs enfants, s'inquiètent des critères d'évaluation. Si dès le cours préparatoire, l'évaluation peut s'appuyer sur une grille d'indicateurs objectifs tels qu'écrire, lire et compter, le contrôle sera davantage suggestif pour les enfants plus jeunes. En effet, la période entre les trois et les cinq ans de l'enfant est dédiée à l'apprentissage de la parole, à l'éveil et à la découverte. Durant cette période, les différences de niveaux peuvent être importantes, ce qui rend l'évaluation de fait suggestive. Par ailleurs, les parents regrettent l'absence de la dimension d'accompagnement dans la définition du rôle des inspecteurs en charge du contrôle et dans la nature même de ce contrôle. Ils comprennent le bien-fondé de cet article et ne remettent pas en cause la nécessité de s'assurer que chaque enfant bénéficie effectivement d'une instruction. Toutefois, ils évoquent une trop grande disparité de l'appréciation des acquis d'un inspecteur à l'autre. Aussi, elle souhaite connaître les évolutions envisagées pour l'adaptation du contrôle pour les enfants de moins de six ans mais également un travail plus coordonné avec les parents dans le cadre des contrôles opérés par les inspecteurs.

Question 473 — agriculture

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Question 427 — anciens combattants et victimes de guerre

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la composition des conseils départementaux du service départemental de l'ONAC. Aujourd'hui, les ONAC ont des difficultés à recruter des membres pour leurs conseils départementaux car la nouvelle génération d'anciens combattants travaille encore et ne peut se permettre de s'absenter aussi souvent qu'il le faudrait pour exercer cette mission. Un salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui offrant la possibilité de remplir ses obligations d'élus. Aussi, elle lui demande d'envisager la mise en place d'un dispositif identique à celui des élus pour les membres des conseils départementaux du service départemental de l'ONAC.

Question 1639 — sang et organes humains

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'Établissement français du sang dans la région Grand-Est. Depuis le début de la pandémie, les salariés des établissements français du sang alertent sur leur situation. Ils n'ont cessé d'être sur le terrain malgré les risques encourus en prélevant les donneurs, préparant les poches de sang, les analysant, effectuant les examens des patients, distribuant les poches, soit toutes les activités qui impliquent leur profession. Cependant, l'ensemble des établissements français du sang et en particulier celui du Grand-Est, n'arrivent plus à suivre la cadence en raison de manque de personnels qu'ils n'arrivent à recruter, ni à fidéliser à cause des grilles de salaires. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de travail des salariés des établissements français du sang.

Question 1361 — professions de santé

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé. La crise sanitaire traversée depuis plus d'un an a mis en exergue l'extrême nécessité de revaloriser tous ceux qui œuvrent pour la santé. Le Ségur de la santé devait répondre à ce besoin impérieux de revaloriser les salaires des soignants. Le 11 février 2021, M. le ministre a annoncé que « tous les salariés des structures sociales et médico-sociales qui sont rattachées à un établissement public hospitalier vont recevoir, à compter du 1er juin 183 euros net mensuels supplémentaires sur leur fiche de salaire ». Quid des autres ? De ceux qui exercent ces métiers, portés par les CCAS ou les associations dans les territoires ? Depuis la signature de cet accord, de nombreux professionnels de santé se sentent ainsi victimes d'une grande injustice. Pour le même métier, ils ne bénéficient pas de la même revalorisation, donc de la même reconnaissance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer avec précision la liste des personnels de santé concernés par les accords du Ségur de la santé à ce jour et quand seront intégrés ceux qui n'en bénéficient pas encore.

Question 1140 — agriculture

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Question 246 — emploi et activité

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Question 9972 — sécurité routière

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réduction de la vitesse maximale à 80km/h sur les axes secondaires. La diminution de la vitesse maximale sur les axes secondaires aura, inévitablement, des incidences sur le retrait des points de permis et provoquera une perte de permis plus rapide. La perte du permis de conduire peut constituer un réel handicap pour toutes les personnes qui utilisent leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour travailler, les transports en commun n'étant pas présents sur l'ensemble du territoire national. La réduction de la vitesse maximale sur les axes secondaires augmentera la perte de points de permis puisque les petites infractions de moins de 10 km/h sont les plus nombreuses. Aussi, elle lui demande s'il pourrait être envisagé de cesser de retirer des points de permis pour les infractions de moins de 10 km/h tout en maintenant les sanctions financières.

Question 9726 — assurance complémentaire

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des prothèses dentaires par les mutuelles. En France, il est régulièrement question d'améliorer la prise en charge des soins dentaires et notamment des prothèses dentaires, sans pour autant trouver la solution idéale. L'Allemagne, de son côté, a choisi de responsabiliser ses citoyens concernant les soins dentaires. Les prothèses dentaires sont prises en charge autour de 50 % sur la base de matériaux standard. En parallèle, un carnet bonus a été mis en place depuis une vingtaine d'années. Il donne droit à une meilleure prise en charge de l'assuré en matière de prothèse à condition que ce dernier soit en mesure de justifier de visites régulières chez le dentiste. Au bout de cinq ans, la prise en charge augmente à 60 %, puis 65 % au bout de dix ans. Aussi, elle lui demande si un tel système pourrait être mis en place en France afin d'assurer une meilleure prise en charge des prothèses dentaires tout en responsabilisant davantage les patients.

Question 7850 — professions de santé

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi santé de janvier 2016. La pratique avancée des professionnels infirmiers se différencie par deux années d'études supplémentaires qui sont validées par un master. Après cette validation, les professionnels infirmiers exercent, en quelque sorte, un nouveau métier, intermédiaire entre l'infirmière de niveau bac + 3 et le médecin. Il semblerait que l'administration ne permette aux infirmiers de pratique avancée d'exercer que des délégations de tâches médicales, qui relèvent déjà de la compétence des infirmières de niveau bac + 3. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de l'expertise infirmière en pratique avancée qui permettrait d'améliorer l'offre de soins et de faire face au vieillissement de la population.

Question 7710 — enseignement

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation artistique et culturelle. Le 14 septembre 2017, les ministres de la culture et de l'éducation nationale ont annoncé différentes mesures relatives à l'éducation artistique et culturelle à destination des enfants. La pratique de l'éducation artistique et culturelle semble avoir été établie comme prioritaire. Aussi, elle lui demande quelles dispositions compte-t-il prendre pour améliorer l'éducation artistique et culturelle à l'école et au collège et, notamment, l'éducation musicale. Par ailleurs, elle lui demande si des aides financières destinées à renforcer l'éducation artistique et culturelle sont envisagées.

Question 6794 — énergie et carburants

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails Internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

Question 6742 — assurance maladie maternité

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « reste à charge zéro » concernant les soins dentaires. Les chirurgiens-dentistes se retrouvent confrontés à un problème non négligeable pour l'exercice de leur profession : un manque de reconnaissance des soins conservateurs et techniques de prévention et interception par rapport aux soins prothétiques. En effet, ces derniers ont une liberté tarifaire que n'ont pas les soins conservateurs. Ce manque de reconnaissance des soins conservateurs va à l'encontre du maintien des standards d'hygiène, de qualité et de sécurité des soins. Les chirurgiens-dentistes, afin de sauvegarder leur activité s'ils ne veulent pas exercer en dehors du cadre conventionnel, devront enchaîner les actes tout en diminuant leurs coûts de production avec l'utilisation de matériaux bas de gamme. Considérer les chirurgiens-dentistes comme de simples revendeurs de prothèses remet en cause leur qualité de professionnels de santé et menace l'accès à des soins préventifs, primaires et d'urgence. Par ailleurs, la nécessité pour les chirurgiens-dentistes de s'orienter vers des matériaux de piètre qualité, à la provenance non-identifiée, vont mettre en difficulté l'activité des prothésistes française qui n'auront pas investi dans une production de masse à faible coût. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que la santé dentaire reste une priorité des chirurgiens-dentistes et que la traçabilité des matériaux utilisés soit garantie pour éviter tout scandale sanitaire et maintenir l'activité des prothésistes français.

Question 6632 — personnes handicapées

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liés aux troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Les troubles du langage et des apprentissages regroupent la dyslexie (troubles du langage écrit), la dysphasie (trouble du langage oral) et la dyspraxie (trouble de l'automatisation des gestes et des fonctions visuospatiales). Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages sont particulièrement handicapants pour les personnes atteintes. La méconnaissance de ces troubles entraîne un retard de diagnostic, et donc de prise en charge, qui peut entraver l'insertion sociale des personnes atteintes. Ces troubles concernent 10 % de la population, dont probablement une partie des 140 000 élèves qui sortent du système éducatif sans qualification pour ne pas avoir été diagnostiqués et pris en charge. Pour les adultes atteints de ces troubles, les difficultés qui y sont liés peuvent les empêcher de trouver un emploi. Aussi, elle lui demande quelles actions compte-t-elle mettre en place pour un diagnostic précoce et une meilleure prise en charge des personnes atteintes des troubles spécifiques du langage et des apprentissages.

Question 6538 — enseignement secondaire

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a cinquante ans, les sciences économiques et sociales faisaient leur entrée au lycée et rejoignaient les humanités et les sciences. L'actualité rappelle chaque jour la nécessité d'avoir de solides connaissances en économie, sociologie et sciences politiques pour mieux appréhender le monde et des questions comme la croissance, la mondialisation, l'emploi ou encore l'Union européenne. Les sciences économiques et sociales constituent le pivot de la filière ES de l'enseignement général, en première et terminale, dont le succès auprès des élèves ne cesse de perdurer. Elle offre aux futurs bacheliers un enseignement diversifié et leur laisse le choix de nombreux débouchés dans l'enseignement supérieur. Les sciences économiques et sociales doivent devenir un élément à part entière de la culture commune de chaque lycéen français. Or cette discipline ne fait pas partie des enseignements obligatoires. Aussi, elle lui demande son avis quant à l'intégration des sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique.

Question 6376 — logement

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret relatif au contrôle par les garants avant la délivrance de toute garantie financière dans le cadre d'une location immobilière. La loi ALUR avait admis la nécessité que les garants effectuent des contrôles avant de délivrer une garantie financière dans le cadre d'une location immobilière. Or pour que cette disposition de la loi ALUR soit effective, un décret devait être publié. À ce jour, il ne l'a toujours pas été, plongeant les professionnels de la garantie financière dans l'insécurité, tout autant que les consommateurs. Il est, aujourd'hui, prouvé que les dispositifs de surveillance à distance et de contrôle sur site mis en place par les garants spécialisés fonctionnent et évitent les dérives. Il serait donc judicieux qu'ils soient généralisés. Elle lui demande de lui dire quand ce décret tant attendu sera publié.

Question 6346 — femmes

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L'AVFT intervient depuis 1985 dans le cadre des violences subies par les femmes au travail. Depuis le 31 janvier 2018, l'association a annoncé la fermeture de son standard, n'étant plus en mesure de répondre à l'ensemble des demandes reçues. Depuis treize ans, cette association fonctionne sans augmentation et, donc, sans effectif supplémentaire alors même que certaines affaires médiatiques ont libéré la parole des femmes atteintes de violences sur leur lieu de travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'elle compte faire pour cette association qui effectue un travail indispensable d'intérêt général pour la société.

Question 6265 — communes

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les communes nouvelles. 40 % des communes de l'Union européenne se situent en France. La loi du 16 décembre 2010 introduit un dispositif de réforme visant à créer des communes nouvelles issues de la fusion d'au moins deux communes. Seulement 1 830 communes ont amené à la création de 542 communes nouvelles. Le projet de loi finances pour 2018 prolonge les aides financières aux communes nouvelles jusqu'au 1er janvier 2019, initialement prévues par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de commune nouvelle. Cela a pu permettre, dans le département de la Marne, un bilan de 800 000 euros d'économies pour la commune nouvelle d'Ay-Champagne. L'idée d'un projet de commune nouvelle pourrait être centrale lors des prochaines élections municipales de 2020. Elle lui demande quelles sont ses intentions pour revaloriser le mécanisme de commune nouvelle au-delà des incitations financières. Elle attire également son attention sur la possibilité de mettre en place graduellement de nouvelles mesures d'aide humaines et matérielles, afin de permettre aux communes rurales, un meilleur accompagnement dans ce dispositif, pour des communes plus fortes et plus vivantes, rappelant que 80 % de la population française vit dans une commune d'au moins 1 000 habitants.

Question 6248 — bois et forêts

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés économiques que rencontre l'industrie française de la transformation du chêne. La filière de la transformation du bois et du chêne en France représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Cependant, aujourd'hui, nombre de scieries connaissent de grandes difficultés, les contraignant à mettre en place des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires. La raison de ces difficultés se trouve dans l'absence de mise en place de restrictions à l'exportation des grumes de chêne non transformées, au contraire de l'ensemble des pays producteurs. Cette absence de restrictions d'exportation freine le maintien et la création d'emplois dans l'industrie concernée, puisque l'on compte 10 000 m3 de grumes exportées pour un emploi sur le territoire français contre 10 à 20 emplois pour la transformation en France du même volume. En parallèle, 98 % des Français préfèrent favoriser la transformation du bois français en France qu'à l'étranger. Aussi, elle lui demande de s'engager aux côtés de la filière de transformation du bois afin d'apporter l'aide dont elle a besoin et de lui faire connaître les dispositions qu'il compte mettre en place à cette fin.

Question 5929 — mort et décès

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les demandes d'inhumation des cendres d'un animal de compagnie avec son maître. En France, près d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. Ces foyers ont un attachement très fort à ces animaux. Par la loi du 16 février 2015, l'animal est défini comme « un être vivant doué de sensibilité ». Depuis quelques années, les communes doivent faire face à la multiplication des demandes d'inhumation des propriétaires de chats et de chiens avec les cendres de leur animal de compagnie. Le code pénal précise, en son article 433-21-1, que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Aujourd'hui, de nombreuses actions dissimulées, puisque le maire ne peut donner une telle autorisation, consistent à déposer les cendres de l'animal sur le monument funéraire ou au moment de la mise en bière. Les cendres d'un animal incinéré n'ayant aucune atteinte à la dignité ni aucun risque sanitaire, elle lui demande s'il pourrait être envisagé de réglementer la coutume en admettant la possibilité de placer les cendres de l'animal de compagnie dans le cercueil définitivement fermé de son maître lorsqu'il s'agit d'une inhumation, voire autoriser l'ajout de l'urne cinéraire de l'animal à celle de son maître dans les cases du columbarium et cavurnes ou même la dispersion de ces dernières en même temps de que celles de son maître.

Question 5377 — fonctionnaires et agents publics

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Mme Lise Magnier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des enseignants spécialisés mis à disposition des MDPH auprès des enfants en situation de handicap. La loi sur le handicap de 2005 et la disparition des commissions départementales de l'éducation spécialisée ont généré l'absence d'un cadre d'emploi unique. Les dénominations administratives, les formations et diplômes multiples, les parcours professionnels variés et l'absence de cadre statutaire créent de véritables inégalités de traitement entre ces enseignants qui exercent pourtant le même métier. Ainsi, ils peuvent être identifiés comme coordinateur enfance, référent insertion scolarité, chargé d'actions enfance ou encore correspondant scolarisation. Aussi, elle lui demande si une harmonisation des statuts est envisagée pour ces enseignants.

Question 4957 — professions de santé

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent les personnes fragiles contre la grippe sans prescription médicale préalable, en dehors de la primo-vaccination. Cette disposition a permis que plus d'un million de personnes soient vaccinées lors de la dernière campagne. Cependant, le décret d'application 2008-877 limite la possibilité des infirmiers de vacciner contre la grippe aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux malades chroniques. L'entourage est exclu, ce qui limite l'impact de la couverture vaccinale, alors même que la loi sur la santé de janvier 2016 a ouvert la possibilité aux sages-femmes de « prescrire et pratiquer, en vue de protéger l'enfant pendant la période post-natale, les vaccinations de personnes qui vivent régulièrement dans leur entourage ». Aussi, elle lui demande pourquoi cette possibilité de vacciner l'entourage des personnes âgées et des malades chroniques ne peut être accordée aux infirmiers.

Question 45648 — enseignement secondaire

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution de la bourse des collèges. Cette aide financière est versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège, ou au Cned, et dont les ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond, en fonction du nombre d'enfants à charge. En cas de divorce ou de séparation, la bourse n'est versée qu'à un seul des deux parents, bien souvent à celui qui a déposé la première demande. Dans un souci d'égalité et compte tenu du fait que cette situation pose régulièrement des difficultés, elle souhaiterait connaître sa position sur la proposition d'attribuer cette aide financière en alternant le parent bénéficiaire d'une année à l'autre.

Question 43814 — professions et activités sociales

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU, Centres 15 et SAS. Cette profession est régie par une certification professionnelle de niveau V depuis la publication de l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Cependant, il semblerait que leur appartenance à la filière administrative n'entraîne pas de valorisation de leur activité professionnelle. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance et valorisation de cette activité professionnelle.

Question 43807 — professions de santé

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE) et de la prise en charge des soins des patients hospitalisés. En décembre 2021, le syndicat des chirurgiens de France, le syndicat « Bloc » et la Fédération de l'hospitalisation privée ont saisi le Conseil d'État afin d'élargir les actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. La stratégie de ces syndicats est de pouvoir avoir recours à des infirmiers non diplômé IBODE en raison du manque de personnel. En parallèle, cette disposition permet également des économies pour les hôpitaux car la rémunération des infirmiers non diplômés IBODE n'est pas la même que celle de leurs collègues. Cependant, une telle généralisation nuit à la bonne prise en charge des patients hospitalisés. Aussi, elle lui demande de lui faire part des actions qu'il compte mettre en œuvre pour faire reconnaître la formation des IBODE qui n'ont pas la même formation que les IDE.

Question 43793 — professions de santé

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse tarifaire des prestations de soins à domicile. Aujourd'hui, avec la surcharge du secteur hospitalier liée à l'épidémie de la covid-19, les soins à domicile sont essentiels au parcours de soins de certains patients. Cependant, malgré ce besoin absolu, le secteur des prestataires de soins à domicile fait l'objet de baisses tarifaires importantes et incompréhensibles des prestations de soins à domicile. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements au sujet de ces baisses tarifaires et de lui faire part des actions qu'il compte mettre en œuvre afin de revaloriser l'action des prestataires de soins à domicile.

Question 43684 — sécurité routière

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiabilité des radars automatiques, à l'origine de nombreuses erreurs de lecture des numéros d'immatriculation des véhicules. Ainsi, un citoyen résidant sur le territoire de la 4e circonscription de la Marne a par exemple reçu une contravention pour un excès de vitesse constaté en région parisienne alors même que son véhicule, une petite citadine, n'a pas quitté les frontières du département de la Marne. Suite à un dépôt de plainte, l'enquête a révélé que le véhicule photographié était finalement un camion avec une plaque d'immatriculation différente. Ces situations sont particulièrement pénibles à vivre pour les automobilistes concernés, d'autant plus qu'ils doivent payer le montant de l'amende forfaitaire afin de pouvoir contester la contravention. Plusieurs pistes d'amélioration sont envisageables afin de réduire la marge d'erreur des radars automatiques et faciliter les démarches pour les automobilistes injustement mis en cause : rendre plus fiable le processus de validation des photos en analysant le véhicule dans sa globalité et pas uniquement à partir du numéro d'immatriculation ; faciliter la procédure pour accéder à la photographie dès la réception de la contravention ; rajouter un cas d'exonération si la photo ne correspond pas au véhicule incriminé. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 43075 — logement : aides et prêts

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la notion de logement collectif pour l'éligibilité au dispositif Pinel. Il existe actuellement une véritable incertitude sur ce que les acteurs du logement appellent « l'individuel groupé » ou « maisons de ville » ou encore « maisons en bande » concernant leur éligibilité au dispositif Pinel. En effet, s'il est compréhensible que la « maison individuelle » en soit exclue au motif de la lutte contre l'étalement urbain, l'exclusion des catégories précédemment mentionnées serait peu compréhensible dans la mesure où elles sont peu consommatrices de foncier, constituent des habitats plutôt denses et répondent souvent bien aux attentes des différentes parties concernées. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir éclaircir l'interprétation de la notion de logement collectif pour l'éligibilité au dispositif Pinel puisque l'administration fiscale a régulièrement des appréciations divergentes sur ces produits.

Question 42864 — sang et organes humains

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dons d'organes. Aujourd'hui, 26 000 personnes en France sont en attente d'une greffe d'organe alors que seulement 6 000 greffes ont lieu chaque année. En 2020, 900 patients sont décédés et autant ont été retirés de la liste d'attente car leur état de santé ne permettait plus de supporter une greffe. Ces conséquences sont les résultats du manque de communication pédagogique auprès de la population, du refus de nombreuses familles et de la marchandisation du transport de ces dons. Le coût du transport d'organes est environ de 14 millions d'euros pour les centres hospitaliers chaque année, dont 12 millions à destination de trois compagnies aériennes et 2 millions à des compagnies de taxi qui réalisent des bénéfices sur ces montants. Le fait de confier ces trésors de vie à des compagnies privées, dont certaines ne paient même pas de charges dans le pays et ont une politique de l'emploi peu recommandable va à l'encontre de la dimension éthique du don d'organe. Lors de l'examen du projet de loi sur la bioéthique, l'Agence de la Biomédecine a demandé à prendre en charge le transport et l'organisation logistique dans le cadre du don d'organes, sans succès. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il compte mettre en œuvre pour que le système actuel organisant le don d'organes soit plus efficient. Par ailleurs, elle lui demande pourquoi le transport d'organes n'est pas assuré par le Garde médicale aérienne française (GMAF).

Question 42739 — sang et organes humains

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel de l'Établissement français du sang de la région Grand Est et au niveau national. Depuis quelques mois, il semblerait que l'Établissement français du sang rencontre de nombreuses difficultés en matière de recrutement en raison de la non application du Ségur de la santé à cet établissement public. Il manquerait donc, à l'heure actuelle, plus de 300 personnes au niveau national, entraînant l'annulation de collectes, le transfert d'analyses biologiques de site en site, la sous-traitance d'analyses aux laboratoires privés, la fermeture de sites de collectes. Les stocks de sang sont, par conséquent, descendus en dessous des seuils critiques avec 75 000 poches de sang pour un besoin de 100 000 poches. Le modèle de transfusion français est reconnu au niveau international pour son éthique, la qualité de ses produits, sa sécurité et son professionnalisme. Les Français y sont très attachés. Aussi, elle lui demande pourquoi l'Établissement français du sang n'a pas été intégré dans le Ségur de la santé et quelles actions il compte mettre en œuvre afin de sauvegarder le système transfusionnel français.

Question 4219 — nuisances

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Les nouvelles dispositions, établies dans ce décret, suscitent incompréhension et inquiétude de la part des professionnels concernés qui estiment ne pas avoir vu leurs positions, la réalité de la scène et de la musique être prises en compte. Ils affirment que certaines nouvelles normes ne pourront pas être appliquées aussi bien d'un point de vue technique que financier. Par exemple, l'introduction d'une obligation d'un repos auditif ne tient pas compte des contraintes architecturales et urbaines de certaines salles. Par ailleurs, d'autres dispositions de ce décret vont remettre en cause la pluralité artistique. Ainsi, la baisse des basses fréquences entraînera la modification de la composition des morceaux de reggae, de dub, de musiques électroniques et de hip hop, entraînant une normalisation des morceaux de musique de ce type. Aussi, étant donné les problèmes engendrés par la publication de ce décret pour les professionnels, du spectacle et de la musique en vue de son application, elle lui demande de lui apporter des éléments complémentaires concernant son application en tenant des observations des professionnels concernés.

Question 41472 — transports routiers

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la problématique du trafic routier à 44 tonnes entre les pays membres de l'Union européenne. Depuis plusieurs années, l'Union européenne et le Parlement français ont légiféré sur le trafic routier à 44 tonnes. La directive européenne 95/53/CE du 25 juillet 1996 a fixé le poids maximal autorisé en trafic routier international à 40 tonnes. Cependant, cette directive permet aux États-membres de déroger à cette disposition en autorisant un poids total roulant autorisé plus important pour le trafic à l'intérieur de leurs frontières nationales. À partir du 1er janvier 2013, la France a donc autorisé la circulation sur le territoire français de poids-lourds de 44 tonnes à 5 essieux. D'autres pays européens ont également été dans ce sens. La directive laisse, malgré tout, un vide juridique en omettant de préciser les modalités des trajets transfrontaliers entre deux pays européens autorisant chacun la circulation à 44 tonnes sur leur territoire. Cette imprécision a eu pour conséquence une sanction de la Commission européenne face à l'avis de tolérance émis par la France en faveur du trafic routier à 44 tonnes avec des pays transfrontaliers pratiquant le même poids total roulant autorisé. La France a donc publié un décret en juillet 2021 qui détermine à 40 tonnes le trafic routier avec les autres pays européens. Cette décision a un fort impact économique et environnemental, notamment pour les entreprises des filières agricoles et agro-alimentaires, très fragiles face aux coûts logistiques. En effet, cette décision va immédiatement augmenter le nombre de camions sur les routes afin de prendre en charge le différentiel de poids. Pour un volume global annuel de 473 000 tonnes, le transport à 44 tonnes entraînait la disparition sur les routes de 2 500 camions environ. La Commission européenne, consciente des problématiques engendrées par cette directive, a prévu d'en inscrire la révision à son programme de travail pour l'année 2022. Aussi, elle lui demande si la révision de cette directive fait partie des priorités du Gouvernement à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022.

Question 41363 — enseignement supérieur

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les partenariats instaurés entre les établissements français d'enseignement supérieur et leurs homologues étrangers. Récemment, un partenariat a été instauré entre l'École des mines ParisTech et la Xi'an Jiaotong University dans le nord-ouest de la Chine. Or cette université chinoise aurait des liens particulièrement développés avec l'Armée populaire de libération (APL). La France s'est décidée, il y a quelques mois, à faire la promotion de ses universités pour favoriser l'accueil d'étudiants étrangers. Un objectif de 500 000 étudiants étrangers d'ici 2027 est envisagé. En parallèle, il est indispensable de renforcer la sécurité des laboratoires de recherche universitaires afin d'éviter le vol de données et de recherches sensibles. Ainsi, 600 « zones à usage restrictif » concernent des laboratoires travaillant des sujets sensibles. Les doctorants et stagiaires étrangers en sont exclus pour des questions de sécurité. Cependant, l'enseignement supérieur ne semble pas suffisamment en alerte face à cette menace réelle. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) n'aurait pas été averti du partenariat noué entre ParisTech et la Xi'an Jiaotong University, alors que le contexte politique incite à la vigilance dans la mesure où la Chine développe depuis plusieurs années une stratégie de « fusion civilo-militaire » au sujet des technologies d'avenir tout en maintenant son emprise sur les enseignants-chercheurs du pays. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre afin de mieux former les directeurs d'établissements d'enseignement supérieur dans les risques éventuels liés aux partenariats avec des établissements étrangers.

Question 41279 — agriculture

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Mme Lise Magnier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois, mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées, ce que ni les problèmes constatés au niveau des chaînes d'approvisionnement en ce début d'année 2021, ni la hausse du niveau technologique ne suffisent à raisonnablement expliquer. Depuis le mois de mars 2021, les machines agricoles et forestières affichent ainsi des tarifs en hausse de 3 à 20 %, représentant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros par machine. Les utilisateurs constatent aussi chez les concessionnaires officiels une réduction des stocks de pièces de rechange faute de rentabilité, l'augmentation des tarifs d'intervention (+ 10 % sur la main-d'œuvre et les frais de déplacement) mais aussi des refus d'intervention sur des pannes jugées trop peu rentables. Alors que les fenêtres météorologiques n'ont jamais été aussi étroites, comment assurer sereinement les récoltes dans ces conditions ? Comment répercuter de telles hausses dans le prix des prestations de travaux, le prix des produits agricoles, le prix des produits alimentaires ? Alors que les professionnels doivent également faire face à une envolée du prix du carburant de 46 % en un an, elle lui demande comment le Gouvernement compte enrayer la flambée du prix des machines agricoles et s'il entend s'assurer d'une concurrence loyale en prenant des mesures qui rétablissent l'équilibre entre les utilisateurs acheteurs de matériels agricoles ou forestiers et les fabricants.

Question 41254 — sécurité routière

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les nouveaux modes de transport. Depuis quelques années, de nouveaux modes de transports ont vu le jour un peu partout en France. Vélos, trottinettes électriques ou non, gyroroues, overboards et autres ont fait leur apparition sur les trottoirs et les routes sans que les utilisateurs ne soient avertis des dangers de leur utilisation sans quelques précautions. Par ailleurs, ces usagers de modes de transport alternatifs n'ont que faire du code de la route, se mettant ainsi en danger tout comme les piétons qui les entourent. Actuellement, uniquement 5 % des usagers de trottinettes électriques portent un casque. De nombreux accidents ont lieu chaque jour avec des lésions multiples pour les accidentés. Un quart des victimes souffrent d'un traumatisme crânien et 20 % d'entre eux se retrouvent en arrêt de travail. L'âge moyen des personnes accidentés tourne autour de 33 ans, avec le risque de garder des séquelles à vie. Aussi elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre afin de réduire le nombre d'accidents liés aux modes de transport alternatifs.

Question 41220 — pharmacie et médicaments

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. L'approvisionnement en médicaments s'est complexifié ces dernières années. Toutes les catégories sont concernées en raison de problèmes de fabrication ou de capacité de production insuffisante. Avec l'entrée en application du décret publié fin mars 2021 afin d'éviter la pénurie de médicaments, les laboratoires pharmaceutiques français ont désormais l'obligation de constituer un stock de sécurité minimale de deux mois pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. L'objectif de ce dispositif est de constituer un stock sur des médicaments pour lesquels une interruption de traitement peut mettre en danger la vie du patient à court ou moyen terme. Ce décret ne concernerait que les médicaments produits par des laboratoires pharmaceutiques français. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont prévues pour les médicaments produits par des laboratoires pharmaceutiques étrangers qui pourraient être concernés par une éventuelle pénurie.

Question 41168 — famille

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que, si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que, conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du Code civil). Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

Question 41145 — enseignement maternel et primaire

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des anciens instituteurs. La mise en place du PPCR (protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations) a mis en difficulté d'anciens instituteurs. Il semblerait que les décrets d'application de ce nouveau parcours écartent de l'accès à la hors-classe les ex-instituteurs en supprimant leurs années d'exercice en tant qu'enseignants quand ces derniers étaient encore appelés « instituteurs ». En parallèle, les représentants des ex-instituteurs ne seraient plus invités aux CAPD concernant l'accès à la hors-classe. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur la situation des ex-instituteurs et de leur possibilité d'accès à la hors-classe.

Question 41134 — énergie et carburants

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Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le chauffage urbain. Le chauffage urbain, également appelé réseau de chaleur, est principalement produit à partir d'énergies renouvelables. La loi de 2015 a déterminé comme objectif de multiplier par cinq entre 2012 et 2030 la quantité de chaleur et de froid renouvelables. Or, entre 2012 et 2019, la croissance de la chaleur renouvelable consommée par les réseaux a augmenté uniquement de 10 %. L'utilisation du chauffage urbain reste, en France, très en dessous de la moyenne européenne. Le chauffage urbain peut être une contribution majeure à la transition énergétique. Un récent rapport de la Cour des comptes pointe son exploitation insuffisante. En raison du poids des investissements nécessaires pour le mettre en place, les collectivités doivent s'en saisir. Cependant, elles manquent souvent de moyens humains et financiers. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour favoriser l'installation du chauffage urbain en France.

Question 41082 — animaux

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux de compagnie en cas d'accident de leurs propriétaires. La France compte, selon une enquête de l'Institut Kantar, près de 14 millions de chats, 8 millions de chiens et d'autres espèces considérées pouvant être des animaux de compagnie. Beaucoup d'entre eux restent une partie de la journée, seuls, au domicile de leurs propriétaires. Il y a deux ans, la ville de Montpellier a mis en place une carte gratuite, à mettre dans son portefeuille, afin de signaler la présence d'un animal chez soi et la personne à prévenir en cas d'urgence. En cas d'accident des propriétaires, les secours seraient donc en mesure de prévenir la personne susceptible de s'occuper de l'animal concerné. En parallèle, cela permettrait également de soulager les refuges de la SPA qui accueillent les animaux de propriétaires accidentés quand les secours ne retrouvent pas immédiatement les proches. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur un éventuel élargissement de cette initiative à l'ensemble du territoire.

Question 40235 — établissements de santé

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens affectés aux CECOS suite à l'adoption de la loi sur la bioéthique. Un CECOS est un centre situé dans un CHU dont les deux principales missions consistent à permettre aux couples ayant des problèmes de stérilité ou autres de fonder une famille mais aussi de préserver la fertilité des hommes, des femmes et des enfants qui ont un traitement ou une circonstance présentant un risque pour leur fertilité. Il existe 31 CECOS en France, répartis sur le territoire afin que tout patient puisse y avoir accès facilement. La loi de bioéthique, récemment adoptée par le Parlement, a introduit la possibilité pour les femmes seules et les couples de femmes d'avoir recours à la procréation médicalement assistée, probablement dès la fin de cette année. Cependant, au regard du financement actuel et des modalités d'évolution à venir, il semble impossible que les CECOS puissent prendre en charge ces femmes sans que cela soit au détriment des couples hétérosexuels ayant des problèmes de fécondité. En parallèle, ils vont également devoir gérer la levée de l'anonymat des donneurs. Dans la mesure où la loi de bioéthique ne doit en aucun cas mettre en péril l'accompagnement actuel des couples infertiles qui traversent déjà un parcours de soin long et difficile, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir lui faire savoir quelles actions il compte mettre en œuvre pour faciliter le travail des CECOS et s'il envisage d'établir des conventions triennales avec les CECOS, ce qui constitue une demande de ces derniers . Elle lui demande quand le groupe de travail annoncé sera mis en place.

Question 40145 — professions et activités sociales

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Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la prime grand âge. Le Gouvernement a décidé d'attribuer une prime de 100 euros net mensuels aux aides-soignants qui prennent soin des personnes âgées. Les autres personnels de ces établissements n'ont pas eu cette reconnaissance, que ce soient les agents de service (ASH), qui pratiquent parfois les mêmes tâches que les aides-soignants, ou les infirmiers qui touchent le même salaire que les aides-soignants en début de carrière. Cette distinction de traitement est incomprise du côté des infirmiers qui manquent cruellement de reconnaissance dans leur travail alors que, dans certaines structures, ils doivent faire face au fait de travailler sans présence médicale les week-ends et jours fériés. Aussi, elle lui demande s'il envisage de faire en sorte que les infirmiers et agents de service qui prennent soin des personnes âgées puissent également bénéficier de cette prime grand âge.