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Sylvain Templier

France

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Question· Question au Gouvernement4314open

Question 4314 — énergie et carburants

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Question· Question au Gouvernement3290open

Question 3290 — emploi et activité

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Question· Question écrite44905open

Question 44905 — établissements de santé

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M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts des droits d'exploitation des Ehpad. En effet, des épargnants ayant investi dans des établissements gérés par des promoteurs exploitants qui les prennent en location avec un bail commercial, se trouvent lésés si au terme de ce bail, le promoteur transfère les droits d'exploitation sur un nouveau bâtiment avec l'accord de l'agence régionale de santé (ARS). Le placement de ces épargnants perd alors l'essentiel de sa valeur, puisque l'établissement dans lequel ils ont investi ne dispose plus d'autorisation d'exploitation. Il lui demande si la législation actuelle permet de s'opposer à ces pratiques qui lèsent les copropriétaires ainsi que l'État qui se voit dans l'obligation de répéter sa contribution au financement de nouveaux Ehpad là où l'investissement devait être durable. À défaut, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'opposer à ces transferts.

Question· Question écrite44411open

Question 44411 — nuisances

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M. Sylvain Templier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Afin de favoriser le vivre-ensemble et pour lever certains litiges, la loi a introduit dans le code de l'environnement les « sons et odeurs » comme caractéristiques des espaces naturels et donc comme faisant partie du patrimoine. L'article 3 de la loi dispose que le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation, un « rapport examinant la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d'appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l'environnement ». En l'état actuel, certaines requêtes, portées devant les tribunaux administratifs, ont pour finalité l'arrêt des sonneries de cloches d'église. Celles-ci causeraient des désagréments sonores à toute heure de la journée. Néanmoins, ces sons font partis du patrimoine sensoriel des villages et il convient de les défendre. Théoriquement, le rapport aurait dû être remis avant le 29 juillet 2021. Celui-ci demeure donc en attente de publication. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de rédaction du rapport mentionné à l'article 3 et ce, afin de permettre une évolution du code civil.

Question· Question écrite42767open

Question 42767 — collectivités territoriales

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M. Sylvain Templier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition des compétences sur le sujet de l'alimentation au sein des collectivités territoriales. Dans le cadre de loi climat et résilience, le législateur a adopté un titre dédié à la thématique « se nourrir ». Il a voté donc ensemble de mesures ou d'objectifs permettant de tendre vers une alimentation saine, durable, accessible à tous. Seulement, la politique de l'alimentation demeure plutôt dans le champ national. Le programme national de l'alimentation 2019-2023 indique pourtant dès son introduction qu'il a vocation à « préciser les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales pour assurer l'ancrage territorial de cette politique ». La notion d'ancrage territorial est par ailleurs une expression récurrente de ce document. Le premier confinement lié à la crise sanitaire nous a démontré l'importance de l'enjeu alimentaire et nous a démontré que les acteurs en première ligne sur ce sujet étaient bien souvent les communes. Le CESE, dans son rapport « Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires », souligne toutefois qu'aucun texte législatif ne permet d'identifier des compétences alimentaires au sein des collectivités territoriales (en dehors de la restauration scolaire pour les communes, départements, régions, en fonction du niveau scolaire). Il n'empêche que certaines communes ou intercommunalités se sont engagées et sont porteuses de projets vertueux pour la durabilité alimentaire. Le CESE propose ainsi d'instituer une compétence « alimentation durable » au sein des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour, selon le conseil, « établir des liens étroits entre l'action sociale, la restauration collective, l'alimentation en eau potable, le foncier et l'urbanisme et le maillage commercial de proximité ». Or une telle proposition ne peut se faire par voie d'amendement. Alors que le Parlement examine le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, un débat sur ce sujet ne peut donc avoir lieu. En effet, attribuer une nouvelle compétence aux communes constitue une charge au sens de l'article 40 de la Constitution. Or le rapport Carrez sur la recevabilité financière indique qu'un amendement parlementaire « ne peut attribuer des compétences nouvelles à une personne publique, que ces compétences soient générales ou prennent la forme d'une mission ponctuelle ». En outre, l'attribution d'une compétence claire et identifiée permettrait une meilleure coordination de l'action publique sur le sujet (notamment dans le cadre du déploiement des PAT), une valorisation des productions locales, une identification et mise en place de politique luttant contre la désertification alimentaire (identifiée parfois au moment de la crise covid comme l'illustre l'ouvrage « Manger au temps du coronavirus », à ce titre une coordination avec les politiques d'action sociale pourrait être cohérente), mais également un aménagement du territoire plus cohérent, notamment en articulation avec les espaces agricoles ou avec l'aménagement commercial). C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité d'attribuer aux collectivités territoriales et notamment aux communes, une compétence dite « alimentation durable ».

Question· Question écrite42500open

Question 42500 — agriculture

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M. Sylvain Templier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les méthodes de financement des projets alimentaires territoriaux, dits PAT. En 2014, M. le ministre avait fixé un objectif de 500 PAT pour 2020. En septembre 2020, seulement 41 étaient officiellement reconnus, d'après le rapport du CESE (« Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires », décembre 2020). Dans leur rapport pour avis de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sur le PLF de l'année 2019, les rapporteurs sénatoriaux indiquaient : « Il est illusoire d'espérer atteindre un objectif de 500 PAT d'ici 2020 sans y allouer des moyens supplémentaires ». Cependant, en 2021, les chiffres montrent que, grâce notamment au plan de relance, les PAT sont en pleine expansion, ce qui est salutaire et encourageant. Seulement, si les contraintes administratives ou d'ordre politique existent, il en est d'autres sur lesquelles il serait opportun d'agir. Dans une fiche pratique publiée en juin 2018, le Réseau national pour un projet alimentaire territorial (RnPAT) démontrait qu'il n'existait pas moins de 17 sources différentes de financements : programmes européens, aides du ministère de la santé, des agences de l'eau, de l'ADEME, des régions, des départements etc... Dans son rapport précédemment cité, le CESE déplore quant à lui que cette grande dispersion financière induise des calendriers différenciés, ainsi que des montants alloués plutôt faibles sur des périodes réduites. Le CESE en conclut que cela se traduit pour une bonne partie des PAT « par la nécessité de consacrer un temps considérable à leur propre ingénierie financière pour assurer la pérennité de leur fonctionnement, ce qui renforce les déséquilibres récurrents entre territoires urbains et ruraux ». Autrement dit, cet éclatement de l'ingénierie financière cause certains préjudices quant à l'organisation ou à la construction de PAT. Aussi, avant l'arrivée du prochain PLF, pour l'année 2023 donc, il serait utile d'évaluer plus précisément ces dysfonctionnements financiers tout en proposant des solutions améliorant cette ingénierie. Une harmonisation pourrait aussi permettre de limiter les concurrences parfois fortes entres les appels à projet de territoires voisins. Elle permettrait également de limiter des différences qui pourraient exister entre des zones plutôt urbaines et des zones fortement rurales. Cela semble indispensable à la pérennité de ces systèmes, d'autant qu'ils sont appelés à monter en puissance dans les années à venir. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère considère cette forte diversité des sources de financements comme un frein et si la possibilité d'une harmonisation peut être une piste envisagée pour simplifier l'ingénierie de ces systèmes.

Question· Question écrite40948open

Question 40948 — agriculture

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M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dysfonctionnements liés à l'application de l'article 24 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article 24 dispose que « au plus tard le 1er janvier 2022 », les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de bio. L'échéance, mentionnée par l'article, se rapproche et peu de données permettent d'évaluer très concrètement l'atteinte de l'objectif (ou à tout le moins son évolution). Par ailleurs, l'article 257 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venu ajouter le critère suivant : au plus tard le 1er janvier 2024, les repas servis par les acteurs précédemment cités doivent présenter des viandes dont au moins 60 % sont reconnues durables et de qualité, 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l'État. L'objectif est une fois encore salutaire, ambitieux et répond à une attente sociétale. Toutefois, l'Ademe a récemment rendu un rapport sur la restauration scolaire (qui représente 35 % de la restauration collective mais qui peut s'avérer être un bon indicateur d'une tendance globale) démontrant un certain nombre de lacunes. L'agence indique notamment que les objectifs fixés par la loi dite « EGalim » sont tenus par une minorité de cantines, rappelant qu'une large partie d'entre elles partent pratiquement de zéro. Premièrement, l'Ademe démontre un frein financier. Une fourchette représentative permet d'estimer le coût d'un repas entre 8 et 10 euros (le coût de la denrée alimentaire représentant environ 25 %). Or les critères d'EGalim font augmenter les prix des denrées (certaines études démontrent qu'un basculement vers le bio fait diminuer le coût repas, mais cela tient aux efforts et aux démarches d'amélioration des services engagés et non pas aux achats de denrées bio en soi). Le second inconvénient est relatif aux délais de mise en œuvre. L'Ademe souligne que certains services de restauration partent de loin ou ont des difficultés à évaluer leur point de départ. Nombre d'établissements ne connaissent pas ou peu les signes de qualité promus par l'article 24 d'EGalim (complexités juridiques et administratives). L'agence rappelle qu'il n'existe pas de données précises et consolidées concernant l'atteinte des objectifs fixés par la loi EGalim. En revanche, l'Agence Bio estimait la part de bio dans les restaurations collectives à 5,6 % en 2019 (+1,1 point par rapport à 2018). Une enquête de l'observatoire de la restauration collective bio et durable, reposant sur le volontariat, indique que seules 40 % des collectivités ont renseigné la part de produits de qualité, qui s'élève en moyenne à 15 % du montant total des achats (loin de l'objectif pour 2022). Enfin, l'Ademe souligne un autre point tout aussi important concernant la chaîne d'approvisionnement et le fait que les restaurations scolaires ne constituent pas des marchés prioritaires pour les produits de qualité. La restauration collective scolaire est notamment largement dépassée par la grande distribution, les artisans de bouche et la commercialisation en direct. Dans cette situation de concurrence, la restauration collective, qui plus est scolaire, est défavorisée. C'est-à-dire que les produits sous SIQO sont largement valorisés sur d'autres circuits. Le rapport offre toutefois un certain nombre de réponses à explorer : mutualisation des livraisons entre établissements d'un même territoire, renforcer la formation des équipes notamment dans le cadre scolaire, établir un état des lieux avec l'appui les structures administratives adéquates, encourager la contractualisation via les distributeurs, appui auprès des élus locaux, etc. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions afin que les objectifs inscrits dans la loi se retranscrivent effectivement et de manière opérationnelle sur le terrain.

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Question 40322 — consommation

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M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les arnaques sur l'origine française des denrées alimentaires. La crise sanitaire et les confinements successifs ont eu des impacts sur les systèmes alimentaires et notamment sur les pratiques de consommation des français. En effet, plusieurs enquêtes montrent que nombre d'entre eux achètent, ou à tout le moins en émettent l'intention, des produits locaux, produits en France ou à proximité de leur lieu de résidence. Cette recherche de localité dépend pourtant de la loyauté et de la sincérité des informations relatives à l'origine des produits. Or des enquêtes de la DGCCRF démontrent que certains professionnels achètent plusieurs tonnes de fruits et légumes à l'étranger, puis en maquillent l'origine. Ils remplacent ainsi l'origine étrangère par « origine France », certains allant même jusqu'à gonfler les prix ou en les adaptant aux prix de produits français similaires. Ce procédé permet donc de réaliser un bénéfice illicite important. En mars 2019 par exemple, la DGCCRF a initié des procédures judiciaires contre une société. Cette dernière a francisé près de 6 000 tonnes de kiwis entre 2015 et 2017, pour un bénéfice illicite d'environ 2 millions d'euros. Impossible donc, pour le consommateur, de s'apercevoir de l'origine réelle des denrées. Le contexte tant économique que social actuel rend propices ces pratiques. C'est en ce sens que la DGCCRF a contrôlé, en 2020, 452 établissements et que le quart d'entre eux a présenté des anomalies. Des kiwis aux melons, en passant par les vins et le miel, la liste des produits concernés est loin d'être négligeable. Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de la consommation permettent de condamner les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Malgré cela, cette pratique courante inquiète les producteurs honnêtes. Aussi, il souhaiterait savoir si un état des lieux relatif aux condamnations peut être publié par le ministère, si les contrôles seront renforcés et par quels moyens le ministre entend amplifier les contrôles et la répression des fraudes.

Question· Question écrite39847answered

Question 39847 — marchés publics

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M. Sylvain Templier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'approvisionnement de masques à usage unique en France. Lors de son allocution du 31 mars 2020, le Président de la République indiquait : « Il nous faut aussi produire davantage en France, sur notre sol. Produire parce que cette crise nous enseigne que sur certains biens, certains produits, certains matériaux, le caractère stratégique impose d'avoir une souveraineté européenne. Produire plus sur le sol national pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée ». Depuis le premier confinement, la production de masques en France connaît un réel essor. Nombre de particuliers se sont ainsi lancés dans des productions artisanales. Les industriels se sont également engagés pour répondre aux attentes et reconstruire une filière française. Grâce au soutien de l'État, la filière s'est rapidement mise en ordre de marche, passant ainsi de 3,5 à près de 100 millions de masques fabriqués chaque semaine, d'après les chiffres du ministère de l'économie. Bien sûr, tout cela s'est accompagné de centaines de créations d'emplois et également d'entreprises. Le nombre de producteurs est ainsi passé de quatre en janvier 2020 à une trentaine actuellement. Il apparaît toutefois que, malgré cette relance productive, les masques français peinent à trouver leur place dans les appels d'offres publics. En effet, France Info indiquait en janvier 2021 que, alors que la France s'était mise à produire plusieurs millions de masques, un nombre non négligeable de collectivités continuent de passer des appels d'offres à des sociétés dont les produits sont conçus à l'autre bout du monde. Le bulletin officiel des annonces de marchés publics indique que, si certaines entreprises françaises remportent les appels d'offres, la production, quant à elle, est importée de Chine, du Vietnam ou de Tunisie. Les journalistes de France Info ont ainsi pu démontrer qu'un tiers des appels d'offres sont remportés par des entreprises dont les masques proviennent de l'étranger. Nombre de producteurs s'étant lancés font part de leur désarroi puisque les administrations publiques boudent en partie leur production. Il faut rappeler en outre que la production nationale est bénéfique sur de nombreux plans : écologique, sécuritaire, social et économique. En l'état actuel, la réglementation européenne des marchés publics interdit en effet un critère ayant trait à l'origine géographique des produits dans le cadre de commandes publiques. Pourtant, au début de la crise sanitaire au printemps 2020, ces règles avaient été de manière informelle assouplies pour répondre à l'urgence, la concurrence étant moindre. Aussi, il souhaiterait connaître sa position et ses intentions afin d'encourager l'achat de masques produits en France au travers des commandes publiques.

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Question 39503 — animaux

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M. Sylvain Templier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de relance concernant le bien-être animal ainsi que sur le lancement de l'observatoire de la protection des animaux de compagnie. Avec en moyenne 100 000 abandons annuels (nombre largement sous-estimé comme l'a démontré le rapport de mission du député Loïc Dombreval), la France figure parmi les plus mauvais élèves européens. Le rapport mentionné ci-avant fait état d'un nombre se situant entre 200 000 et 300 000, en fonction des critères retenus. Ces données fragiles nécessitent une consolidation et un suivi annuel afin d'orienter et d'évaluer l'efficacité des politiques publiques. C'est en ce sens qu'a été installé à la fin du mois de mai 2021 l'observatoire de la protection des animaux de compagnie. L'un des objectifs de celui-ci est donc d'établir des données solides sur le nombre d'abandons et les causes, en vue de formuler des recommandations pour lutter contre ce fléau. Cela s'inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et du rapport de la mission de M. le député Dombreval (120 propositions avaient été formulées). Par ailleurs, le volet agricole du plan de relance prévoit des mesures d'accompagnement dédiées aux associations de protection animale. Il semble que 5 grandes associations nationales aient déjà bénéficié d'une partie de l'enveloppe. Pourtant, la France compte 775 associations avec refuge et plus de 3 000 associations sans refuge. Toutes agissent au quotidien et jouent un rôle absolument essentiel dans la protection animale. Les salariés et bénévoles ne comptent pas leurs heures pour ces enjeux. Comme l'avait montré la mission de M. le député Dombreval, certaines disposent de moyens financiers extrêmement faibles alors même qu'elles agissent dans l'intérêt collectif. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître le périmètre de l'observatoire (composition, feuille de route, installation dans le temps, budget), ainsi que ses objets d'études (inclut-il les nouveaux animaux de compagnie, les équidés ?). Il souhaiterait également savoir si des associations de petite taille et locales peuvent être en mesure de bénéficier d'un soutien du plan de relance qui leur serait indispensable (soutien financier ou d'entraide avec les associations nationales).

Question· Question écrite39190open

Question 39190 — urbanisme

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M. Sylvain Templier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la construction d'une résilience urbaine française. Un récent rapport de l'ONG CDP montre qu'alors que 70 % que la population mondiale pourrait être urbaine d'ici 2050, près de 43 % des villes ne disposent pas de plan d'adaptation face au dérèglement climatique. Les villes constituent pourtant un paramètre majeur face au défi climatique. Le rapport indique que les milieux urbains sont à l'origine directe ou indirecte de 70 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. La crise du coronavirus a d'autre part mis en évidence de probables mutations territoriales à appréhender. Que cela soit dans les petites, moyennes ou grandes villes, la crise a bouleversé les rapports qu'entretiennent les citoyens à la vie urbaine. Nombre de sondages confirment ainsi un regain d'attractivité pour le périurbain ou pour les villes moyennes. Ce n'est pas un hasard si dans les couloirs de métro parisiens, des campagnes publicitaires fleurissent, vantant la tranquillité et la proximité avec la nature de certaines villes éloignées de la capitale. Si les intentions d'un nombre conséquent de Français se concrétisaient, l'on peut imaginer que des villes moyennes puissent gagner rapidement un nombre non négligeable d'habitants et ce à l'heure où celles-ci cherchent à construire une résilience face au dérèglement climatique. Par ailleurs, certaines grandes villes marquées par le confinement et le manque de nature envisagent des transformations importantes des modes de vie. En réalité, tant le coronavirus que la perception du dérèglement climatique pourraient modifier l'anatomie urbaine : transformation des logements, développement du vélo et des voiries associées, végétalisation, gestion de la densification... Ces évolutions perceptibles nécessitent une planification de la politique globale de la ville. Aussi, il souhaiterait connaître les actions du Gouvernement (prises ou envisagées) afin de renforcer la résilience des milieux urbains face au dérèglement climatique et à la mobilité spatiale des français.

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Question 38924 — agriculture

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M. Sylvain Templier interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les nouvelles règles envisagées pour l'édition du génome. Dans une décision du 25 juillet 2018, la cour de justice de l'Union européenne indiquait que les organismes obtenus par mutagenèse constituaient, en l'état du droit, des OGM et étaient donc soumis aux obligations prévues par la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (exception faite aux techniques de mutagenèse traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée). Ces nouveaux organismes, obtenus en modifiant un gène déjà présent dans la plante diffèrent des anciens modèles conçus en ajoutant un gène extérieur. Le sujet divise jusque dans l'appellation. Dans un rapport publié le 29 avril 2021, la Commission européenne estime que les « nouveaux OGM » peuvent renforcer la résilience et la durabilité du système agricole. La commission juge que les végétaux issus de la mutagenèse présentent d'importantes opportunités et des risques restreints. La conclusion de ce rapport marque une nouvelle étape puisque la commission juge la législation sur les OGM inadaptée aux nouvelles biotechnologies ou new genetic techniques et souligne que celles-ci se développement rapidement dans le monde. Dans sa conclusion la Commission indique qu'un mécanisme approprié d'évaluation fiable des avantages devrait être envisagé. Elle plaide pour « un nouveau cadre juridique pour ces biotechnologies ». Tout cela paraît prometteur puisque les plantes pourraient être plus résistantes aux maladies ou aux aléas du changement climatique. M.le député souhaiterait connaître la position que défendra la France suite à la publication de ce rapport, notamment en ce qui concerne une révision de la directive n° 2001/18/CE. Dans un souci de transparence, il souhaite, en outre, savoir si des études d'impact plus poussées seront communiquées.

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Question 38349 — pollution

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M. Sylvain Templier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution plastique liée à la pêche industrielle dans les mers et océans. D'après les données du National Geographic , 5 000 milliards de morceaux de plastique flottent déjà dans les océans. 73 % des déchets sur les plages proviennent d'objets plastiques. Environ 700 espèces d'animaux marins ont déjà ingéré du plastique ou ont été piégés dedans. Plus alarmant, d'ici 2050, toutes les espèces d'oiseaux marins mangeront du plastique potentiellement régulièrement. L'ONG Ocean Conservancy affirmait quant à elle que 250 millions de tonnes de plastique pourraient polluer les océans d'ici 2025 si des mesures de freinage drastiques n'étaient pas mises en œuvre. Le Gouvernement, grâce notamment à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, démontre sa préoccupation sur le sujet et ses mesures ambitieuses. La réduction puis l'interdiction des plastiques à usage unique comme les pailles ou les couverts est ainsi salutaire. Pour autant, il semble que des actions concernant le secteur halieutique puissent aussi avoir un impact important. En effet, nombre d'équipements marins sont composés de plastique et peuvent être perdus en mer : flotteurs, cordes et câbles, filets, balises et bouées, caisses de stockage. Dans l'étude mondiale « Evidence that the great pacific garbage patch is rapidly accumulating plastic » (mars 2018), des scientifiques indiquent que près de 46 % des déchets plastiques sont en fait des filets de pêche abandonnés. L'océanographe et biologiste Roberts Callum indique en complément dans son livre Ocean of Life (2013) que chaque jour la pêche à la palangre pose suffisamment de lignes pour faire 500 fois le tour du monde. Il souhaiterait ainsi connaître ses ambitions afin de réduire l'utilisation du plastique dans le secteur halieutique, permettant de contribuer à une pêche plus durable et plus respectueuse de l'environnement maritime.

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Question 38196 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Sylvain Templier interroge Mme la ministre de la mer sur les réponses apportées à la lutte contre les « prises accessoires ». L'observatoire Pelagis du CNRS indiquait récemment que, depuis le 1er janvier 2021, près de 450 petits cétacés (chiffres de février 2021) se sont échoués sur la façade atlantique, en très grande majorité des dauphins communs. L'observatoire souligne que les données du début d'année 2021 sont trois fois supérieures à celles de 2020, laissant présager qu'aucune diminution en 2021 ne sera perceptible. En 2020 déjà, près de 1 300 mammifères marins ont été retrouvés morts sur les côtes, en raison des prises accessoires. En effet, la quasi-totalité présentait des traces de captures externe ou en interne. Ces chiffres sont par ailleurs sous-estimés puisqu'une partie de ces animaux ne s'échoue pas sur les côtes mais sombre au fond de l'océan. Ils seraient selon plusieurs estimations jusqu'à dix fois supérieurs. La Commission européenne avait par conséquent adressé une mise en demeure à la France et l'avait enjoint à lutter plus activement contre ce phénomène. Au-delà des dauphins, l'étude « Facteurs de mortalité observés chez les tortues marines dans le golfe de Gascogne » (mars 1998) indiquait que les noyades consécutives aux captures accidentelles étaient fréquentes pour certaines espèces de tortues. En février 2021, le ministère de la mer a présenté un communiqué relatif à la protection des cétacés, présentant 7 engagements prometteurs. Certaines associations ont pourtant fait part de leur inquiétude, jugeant que ces réponses pourraient être trop faibles pour lutter efficacement et durablement contre ces captures accidentelles. La mise en place des engagements s'échelonne de janvier 2019 à avril 2021. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir si de premiers résultats ont été observés et si chaque engagement fera l'objet d'une évaluation (notamment concernant l'emploi de répulsifs acoustiques). Il souhaiterait également savoir si les données concernant les observations volontaires (fréquence, taux de recours) seront communiquées. Enfin, il lui demande quelles sont les autres espèces marines concernées par les prises accidentelles en France et dans quelle proportion.

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Question 38195 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Sylvain Templier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement apporté aux filières aquacoles. L'aquaculture est l'une des solutions permettant de réduire la surpêche qui dégrade l'environnement aquatique. Elle peut renforcer la souveraineté et l'autonomie alimentaire française, et, est donc appelée à se développer. L'aquaculture représentait en 2018 une valeur de 956 millions d'euros en France et le plan de relance dédie 50 millions d'euros aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture pour la période 2020-2022. La pisciculture est un secteur à fort potentiel économique. Environ 32 000 truites élevées en eau douce sont « produites » par an. La France figure ainsi dans les trois premiers producteurs européens. En ramenant à zéro les prises accessoires ainsi que les dommages sur la faune et la flore marine, la pisciculture est aussi prometteuse sur le champ de la durabilité. Cependant, à la différence des poissons sauvages, qui parviennent à se nourrir eux-mêmes naturellement, les poissons d'élevage sont alimentés par l'intermédiaire de l'action humaine. Les exemples internationaux montrent que, jusqu'à une période récente, ceux-ci étaient nourris grâce à de grandes quantités de farines et huiles de poisson. La production de ces aliments nécessitait un nombre conséquent de poissons, souvent sauvages par ailleurs. Ce schéma n'était donc pas durable. Aujourd'hui, les poissons d'élevage sont davantage nourris avec des farines végétales. Dans un premier temps, M. le député souhaiterait connaître, pour la filière française, la composition des aliments en question (soja, colza, protéagineux...) et leur origine. De plus, les exemples internationaux démontrent que face à l'essor du secteur, la gestion et les contrôles sanitaires doivent être scrupuleux. En effet, certains élevages étrangers n'ont pas échappé à l'infestation de poux de mer (ou autres parasites) ou encore au développement de maladies comme l'anémie, des chlamydioses ou encore des troubles cardiaques. En somme, l'aquaculture et la pisciculture sont riches de promesses en matière de respect de l'environnement. Pour assurer ces promesses, ces secteurs nécessitent un véritable accompagnement. Le plan de relance et les budgets dédiés y apportent des réponses prometteuses. Aussi, il souhaiterait connaître quels moyens sont dédiés aux contrôles sanitaires et à quelle fréquence ceux-ci sont réalisés.

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Question 38187 — agriculture

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M. Sylvain Templier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la place des innovations agricoles et des nouvelles technologies dans le cadre du prochain plan stratégique national. Comme dans bien des secteurs productifs, la chaîne agricole est composée de nombreux maillons qui assurent, dans le cas présent « de la fourche à la fourchette », la production de biens. Pour produire, les agriculteurs ont recours à des formations, des savoir-faire qui se transmettent depuis des générations ou grâce à l'enseignement. Mais ils ont aussi recours à la technologie. 5 % de la recherche et développement française est consacrée à l'agriculture chaque année, soit 2,3 milliards d'euros. Pour renforcer la souveraineté agricole et pour lutter contre le réchauffement climatique, il faut faire évoluer le système productif. L'histoire agricole démontre que le secteur s'est toujours adapté aux mutations technologiques et industrielles de la Nation. Aujourd'hui, avec la nouvelle politique agricole commune, l'Europe et la France ont l'opportunité de faire avancer l'agriculture de demain, de faire avancer l'agriculture du XXIe siècle. En ce sens, l'innovation est une priorité majeure de la réforme de la PAC. La connaissance est essentielle pour une croissance conciliant résilience et durabilité agricole. Nombre de technologies, qu'elles soient matérielles ou numériques, peuvent révolutionner le secteur : échantillonnage grâce aux GPS, autoguidage par satellite, recours aux drones pour optimiser l'apport d'intrants, planification de vols. Un développement des nouvelles technologies permettrait à la fois d'adapter le secteur aux défis climatiques mais améliorerait aussi la productivité et peut-être même l'attractivité des métiers agricoles. L'innovation permettrait, en partie, d'apporter des réponses à la crise multidimensionnelle touchant le monde agricole. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend stimuler la recherche, l'innovation et le recours aux nouvelles technologies à travers le PSN.

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Question 38110 — pharmacie et médicaments

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M. Sylvain Templier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes sanitaires liés à la résistance antibiotique. Le monde traverse depuis plus d'un an une pandémie qui a réinterrogé les rapports entre l'homme et l'animal. Le concept « One Health », prépondérant aujourd'hui, s'impose comme un impératif des politiques publiques. Mais la question de la santé soulève le sujet des traitements. La découverte et le développement des anti-infectieux et antibiotiques a constitué un progrès médical majeur, permettant de rallonger l'espérance de vie humaine. Malheureusement, leur usage massif, répété et parfois abusif a créé les conditions favorisant la dissémination de souches bactériennes résistantes. D'après l'OMS, près de la moitié des antibiotiques dans le monde sont destinés aux animaux. Or les bactéries résistantes issues de l'élevage peuvent tout à fait se transmettre à l'homme. Des mesures internationales ont été actées ces dernières années. Pour autant, l'OMS rappelait il y a quelques mois que le phénomène constitue aujourd'hui « l'une des plus grandes menaces pesant sur la santé mondiale, la sécurité alimentaire et le développement ». Le Gouvernement a lancé en 2017 le plan écoantibio 2 afin de réduire les risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire. Ce plan arrive à échéance en 2021. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître les premières conclusions de ce plan. Il souhaiterait également savoir si les chiffres liés au phénomène, portant sur les humains et les animaux, ont été actualisés (décès, nombre d'infections à bactéries multirésistantes, coûts). Enfin, il lui demande quelles nouvelles actions seront entreprises pour les années à venir.

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Question 38104 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes sanitaires liés à la résistance antibiotique. Le monde traverse depuis plus d'un an une pandémie qui a réinterrogé les rapports entre l'homme et l'animal. Le concept « One Health », prépondérant aujourd'hui, s'impose comme un impératif des politiques publiques. Mais la question de la santé soulève le sujet des traitements. La découverte et le développement des anti-infectieux et antibiotiques a constitué un progrès médical majeur, permettant de rallonger l'espérance de vie humaine. Malheureusement, leur usage massif, répété et parfois abusif a créé les conditions favorisant la dissémination de souches bactériennes résistantes. D'après l'OMS, près de la moitié des antibiotiques dans le monde sont destinés aux animaux. Or les bactéries résistantes issues de l'élevage peuvent tout à fait se transmettre à l'homme. Des mesures internationales ont été actées ces dernières années. Pour autant, l'OMS rappelait il y a quelques mois que le phénomène constitue aujourd'hui « l'une des plus grandes menaces pesant sur la santé mondiale, la sécurité alimentaire et le développement ». Le Gouvernement a lancé en 2018 la stratégie nationale de santé 2018-2022. Elle comprend un chapitre sur la préservation de l'efficacité des antibiotiques, composé de quatre objectifs majeurs. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître le suivi d'application et l'efficacité des actions du plan sur ce sujet. Il souhaiterait savoir si les chiffres liés au phénomène, portant sur les humains et les animaux, ont été actualisés (décès, nombre d'infections à bactéries multirésistantes, coûts). Enfin, il lui demande quelles nouvelles actions seront entreprises pour les années à venir.

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Question 38002 — biodiversité

France · National Assembly

M. Sylvain Templier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité sur les coûts liés aux espèces dites envahissantes. Les espèces exogènes introduites volontairement, par erreur ou de manière subie (en raison notamment des échanges commerciaux internationaux) peuvent engendrer des nuisances environnementales, économiques et également sur la santé humaine. Il peut s'agir d'espèces végétales ou animales. Une équipe de recherche internationale a publié le 31 mars 2021 des travaux sur le sujet. Ils indiquent que ces invasions, pour la plupart causées par l'homme, ont représenté un coût d'au moins 1 288 milliards de dollars entre 1970 et 2017. Ils indiquent par ailleurs que ces coûts sont sous-estimés et que ces dégâts économiques sont en réalité secondaires. Les dégâts les plus importants portent sur la biodiversité locale. L'IPBES estime que les espèces envahissantes figurent parmi les cinq facteurs directs de l'érosion de la biodiversité et sont la seconde cause de l'extinction d'espèces. L'impact sur la santé humaine n'est également pas négligeable : allergies, morsures, piqûres. Les chenilles processionnaires, les frelons asiatiques ou encore les fourmis de feu figurent parmi les plus nuisibles. Les chercheurs indiquent qu'aucun signe de ralentissement n'est perceptible et que, au contraire, le nombre d'espèces envahissantes tend à croître. Ils estiment enfin que les montants liés à la prévention, la surveillance et la lutte contre leur propagation seraient dix fois inférieurs à ceux liés aux conséquences. Les réponses à apporter sont nationales et internationales. Dans un cas comme dans l'autre, la recherche doit être amplifiée. M. le député souhaiterait ainsi savoir si la France entend aborder ces problèmes lors des prochains évènements mondiaux portant sur la biodiversité. Il souhaiterait également connaître sa position sur la possibilité d'adopter des accords internationaux en vue de réduire la dissémination incontrôlée d'espèces envahissantes ou à tout le moins d'engager des actions mondiales concertées pour lutter contre ce phénomène.

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Question 37578 — transports

France · National Assembly

M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les possibilités d'amélioration de la logistique en circuit court. Le bilan carbone de ces circuits est très variable et dépend notamment de la logistique. Comme l'a indiqué l'ADEME en juin 2017, si les produits parcourent une distance moindre, les émissions de gaz à effet de serre ne sont pour autant pas plus faibles. Une optimisation au niveau des transports pourrait être une réponse à ce problème. Il semble en effet que la mutualisation du transport de marchandises entre les acteurs concernés puisse être améliorée. Le décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 adapte la dérogation à l'inscription au registre pour les exploitations agricoles réalisant des transports de marchandises au titre de l'entraide agricole. Ce décret exclut de fait les mutualisations entre producteurs et artisans de l'alimentaire. Pourtant, de nombreuses plateformes numériques proposant des paniers alimentaires en circuits courts offrent des produits issus à la fois d'exploitations agricoles et d'entreprises d'artisanat. En revanche, ces plateformes ne sont pas en mesure de favoriser les mutualisations entre les agriculteurs et les artisans, qui ont pourtant la même clientèle cible et souvent les mêmes points de vente. Une meilleure prise en compte de ces problématiques réduirait le trafic, notamment dans les zones denses. D'autre part, les travaux du RMT Alimentation locale démontrent que la distance moyenne d'une tournée de livraison effectuée par un agriculteur en circuit court peut aller jusqu'à 150 km. Or le décret cité précédemment prévoit que « les dispositions du chapitre 1er du code des transports ne sont pas applicables aux transports exécutés dans un rayon de 100 km autour de la commune dans laquelle ce transport a son origine ». Cette limite ne semble donc pas prendre en compte les spécificités de certaines métropoles ayant une aire d'approvisionnement plus vaste, liée notamment à l'importance du bâti dense. Elle peut donc s'avérer handicapante pour certains acteurs des circuits courts. Le député souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend apporter afin d'aider à l'optimisation de la logistique en circuit court, et ce afin de renforcer leur potentiel et leur implantation face à une demande croissante.

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Question 37159 — consommation

France · National Assembly

M. Sylvain Templier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étendue des compétences de l'Observatoire de la formation des prix et de marges. Les rapports publiés par l'OFPM démontrent que les données étudiées portent essentiellement sur le champ de la vente au détail de grandes et moyennes surfaces. En effet, la méthodologie est basée sur l'exploitation des comptabilités des GMS. Les ventes représentées concernent donc en majorité des produits issus de « circuits longs ». Cependant, au vu de la segmentation des marchés, encouragée par la crise sanitaire, est-il juste de ne considérer que la vente en GMS ? Le rapport de l'OFPM, portant sur l'année 2020, indique clairement que la période de confinement a totalement modifié les modes de consommation alimentaire, allant même jusqu'à parler de « révolution douce dans les assiettes ». Effectivement, plusieurs chercheurs ont démontré que les confinements avaient entraîné une hausse très significative des modes de distribution en vente directe, sous l'effet d'une très forte demande auprès de producteurs locaux. Les circuits courts, grâce à leurs nombreux atouts (proximité, produits de saison, lien social) ont entraîné de nouveaux adeptes temporaires ou permanents. Un élargissement des compétences de l'OFPM aux « circuits courts » permettrait aux parlementaires d'avoir une vision plus complète des réalités du monde agricole, et ce dans un contexte où de nouveaux agriculteurs veulent de plus en plus s'insérer dans ces circuits et où ces circuits sont amenés à se développer. De plus, la vente en circuit court est multiforme : ventes sur les marchés ou en bord de route, magasins de producteurs, magasins fournis directement par des producteurs, AMAP, drives fermiers, etc. Il y a donc tout intérêt à étudier la formation des prix et des marges dans ces pratiques de vente. Enfin, plus globalement, les informations du rapport transmis au Parlement peuvent paraître fermées au grand public. Or la diffusion de ces informations de manière intelligible et régulière pourrait permettre au consommateur de faire des choix plus éclairés. Il souhaiterait ainsi connaître sa position sur la proposition d'une évolution de l'observatoire dans son organisation et son champ de compétence, et ce afin de réellement prendre en compte la diversité des filières et des circuits de distribution.

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Question 36633 — langue française

France · National Assembly

M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de vocabulaire officiel pour désigner les parents endeuillés par la perte d'un enfant. Dès 2016, une pétition adressée à l'Académie française pointait cette défaillance. Quand une femme perd son mari, elle est veuve. Quand un enfant perd ses parents, il est orphelin. « Quand nous perdons nos enfants, qui sommes-nous ? » interrogeait ainsi l'auteure de la pétition. Cette situation est vécue par beaucoup comme une injustice. Les mots sont riches de pouvoirs et de symboles, qui plus est dans ces évènements liés au deuil. Ils apaisent. Ils rassurent. Ils réconfortent. C'est ainsi que la notion de « parange » est née. Contraction des mots « parent » et « ange », elle pourrait combler ce déficit. Les parents traversant cette épreuve souhaitent bénéficier de cette reconnaissance. Cette demande est par ailleurs appuyée par de nombreux sociolinguistes. Bien que l'Académie française semble écarter cette demande, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Il souhaiterait, en complément, connaître ses intentions pour développer et renforcer la recherche sur les cancers pédiatriques.

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Question 35108 — biodiversité

France · National Assembly

M. Sylvain Templier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les liens existants entre les pandémies et la faune sauvage. Un rapport de l'IPBES d'octobre 2020 a, une nouvelle fois, défini les liaisons existantes entre la détérioration de la biodiversité et la propagation des virus. Les 22 scientifiques estiment ainsi qu'1,7 millions de virus encore non découverts existent chez les mammifères et qu'entre 631 000 et 827 000 pourraient infecter l'être humain. Ils ajoutent que 70 % des pandémies récentes sont d'origine animale (Ebola, Zika, covid), bien que les causes initiales puissent être liées à l'activité humaine (déforestation, consommation, trafic...). En raison de la détérioration croissante de la biodiversité, des pandémies risquent d'apparaître plus fréquemment et pourront se propager plus rapidement. Il s'agit là de données inquiétantes notamment au regard des chiffres de commercialisation d'espèces sauvages dans le monde. La France n'est pas épargnée par cette problématique. Par ailleurs, en plus d'engendrer des dégâts humains importants, ces pandémies déstabilisent les économies. Les coûts engendrés par le covid-19 au niveau mondial sont estimés à environ 10 000 milliards de dollars. Dans le même temps, ce rapport apprend que les coûts de prévention seraient jusqu'à cent fois moins importants. Il souhaite ainsi connaître ses ambitions et ses projets d'actions pour répondre à ces enjeux et ce, dans la perspective de la COP15 de mai 2021 en Chine.

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Question 34094 — biodiversité

France · National Assembly

M. Sylvain Templier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'évolution de la dotation biodiversité et le renforcement de ses moyens. Le comité interministériel aux ruralités du 14 novembre 2020 a en effet validé le principe d'une meilleure prise en compte de l'identité des territoires ruraux dans les politiques publiques. Actuellement, la dotation biodiversité encourage les communes largement couvertes par une zone Natura 2000, un cœur de parc national ou un parc naturel marin à contribuer à la protection de la biodiversité. Le calcul de cette dotation introduit un critère de surface qui pèse encore peu sur le montant de cette dotation. Le nombre d'habitants, référence majeure dans le calcul des dotations des collectivités, impacte fortement le montant de cette dotation biodiversité. Les communes bénéficiaires interrogent ce mode de calcul et souhaitent que la surface soit davantage reconnue. D'autres critères plus qualitatifs pourraient récompenser les communes les plus vertueuses en matière de protection de la biodiversité. Il lui demande sur quelles bases seront définies les modalités de calcul de la dotation biodiversité et comment ses moyens pourront être renforcés.

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Question 34092 — baux

France · National Assembly

M. Sylvain Templier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des propriétaires bailleurs en résidence services face à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19. Les propriétaires de ces biens achetés sous le régime « loueur meublé non professionnel » (LMNP) en confient généralement l'exploitation par contrat de location non commercial à des sociétés gestionnaires professionnelles. Or la crise sanitaire que l'on traverse impacte directement les taux de remplissage desdites résidences services, en particulier pour le tourisme et les affaires. De ce fait, de nombreux exploitants ont d'ores et déjà suspendu - totalement ou partiellement - de façon unilatérale le versement de loyers auprès des propriétaires bailleurs. Ces propriétaires bailleurs ont, pour beaucoup, investi leur épargne ou souscrit un crédit immobilier afin d'investir dans ces loueurs meublés, et certains d'entre eux ont déjà dû renoncer à 7 mois de loyers. La Fédération nationale des associations de propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT) a rappelé que la première obligation du locataire est bien de payer son loyer, surtout s'agissant de baux fermes avec loyers garantis. Bien que des efforts apparaissent nécessaires pour que les conséquences de cette crise ne mettent en défaut les exploitants, il serait malvenu de faire peser la plus grande partie des efforts sur les propriétaires particuliers. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'ensemble des loyers dus par les sociétés gestionnaires professionnelles soit intégralement versé aux propriétaires en LMNP, et, plus largement, pour que les obligations contractuelles liant ces sociétés aux propriétaires bailleurs soient effectivement respectées.

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Question 44136 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Sylvain Templier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le suivi de la stratégie nationale de prévention de la délinquance. Selon le bilan provisoire publié par le service statistique ministériel de la sécurité intérieur (janvier 2022), le nombre d'agressions physiques est en hausse de 12 % en 2021. Le nombre de victimes de viols ou de tentatives de viol est en hausse de 32 %. Les violences intrafamiliales, ainsi que les vols, trafics et escroqueries croissent également. Il convient toutefois de souligner une baisse des atteintes aux biens et de préciser que certains chiffres s'inscrivent en partie dans le un contexte de libération et de meilleure prise en compte de la parole. Par ailleurs, l'année 2020 avait été marquée par une baisse ou une stabilisation des actes de délinquance en raison des mesures de freinage de la pandémie. Pour répondre à ces problématiques, le Gouvernement a lancé la stratégie nationale de prévention de la délinquance sur la période 2020-2024, mentionné par le Premier ministre d'alors. Depuis la loi du 5 mars 2007, plusieurs plans et stratégies se sont succédés, pour un bilan parfois mitigé. Compte tenu de l'enjeu de cohésion sociale, inhérente à la sécurité, il est plus que primordial de s'assurer de la bonne mise en œuvre de cette stratégie se déroulant sur cinq ans. Composée de quatre axes (prévention de la délinquance des plus jeunes, protection des personnes vulnérables, implication renforcée de la population, gouvernance rénovée) déclinés en quarante mesures, la stratégie est ambitieuse et couvre les angles de ce fléau multidimensionnel. Si certains effets ne peuvent s'apprécier que sur le long terme, d'autres critères, notamment en ce qui concerne la territorialisation des mesures, peuvent d'ores et déjà être appréciés. En effet, le quatrième axe prévoit une adaptation à chaque territoire et une coordination entre les différentes acteurs impliqués (préfet, justice, maire...). M. le député souhaiterait ainsi savoir si, au terme des premières années de mise en œuvre, des résultats préliminaires pouvaient être observés. Il souhaiterait par ailleurs savoir de quelle manière cette stratégie est évaluée et suivie dans son application.

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Question 44008 — climat

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Sylvain Templier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des techniques de captation de carbone et des moyens de recherche dédiés. L'Agence de la Transition Ecologique a publié, en janvier 2022, une étude intitulée : « Transition(s) 2050, Choisir maintenant, agir pour le climat ». Ce document de près de 700 pages présente quatre scénarios de trajectoire et de transformations pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Dans l'ensemble des pistes évoquées, les puits de carbone occupent une place prépondérante. Tous les scénarios montrent une hausse des puits d'un facteur de 2 à 3 par rapport à 2017. Le renfort de leur potentiel est donc un enjeu majeur. Outre la séquestration dans les écosystèmes terrestres comme les forets ou les sols, l'ADEME mentionne également la séquestration technologique ainsi que dans les matériaux biosourcés. Les puits technologiques révèlent un potentiel très intéressant. Ils permettent de capter et stocker du CO2 de sources fortement émettrices comme les industries lourdes. Néanmoins, cela pose des questions d'acceptabilité que l'on peut retrouver dans les débats autour de l'enfouissement des déchets nucléaires (effets de longs termes, charge pour les générations futures etc.). Par ailleurs, l'ADEME souligne que les puits technologiques ne sont pas indispensables pour atteindre la neutralité carbone, à l'exception notamment du scénario n° 4 : « pari réparateur ». Le rapport indique que les CCS (« technologies permettant de capter le CO2 à la sortie des cheminées de centrales électriques ou d'installations industrielles, de le comprimer, de le transporter vers un site de stockage et de le stocker sous terre ») semblent être plutôt nécessaires. À tout le moins, lancer des réflexions sur le sujet paraît être opportun. Or les technologies les permettant ne sont, en l'état actuel, pas déployées en France, à l'inverse des États-Unis d'Amérique qui semblent investir sur ce sujet. Ils investissent également sur la géo ingénierie marine dans le but de densifier le stockage de carbone dans les océans. Aussi, il souhaiterait savoir si, au vu des qualités potentielles décrites, ces solutions lui paraissent indispensables. Il souhaiterait également savoir si les budgets de recherche dédiés au sujet sont jugés satisfaisants ou s'ils pourraient être amenés à évoluer. Enfin, il souhaiterait savoir si des études plus poussées notamment sur les conséquences à long terme des puits pourraient être fournies.

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Amendement AC103 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 2 February 2022

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Amendement 68 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 January 2022

Amendment· Amendement67adopted

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 January 2022

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Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

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Amendement 19 — ART. 2

France · National Assembly · 17 January 2022

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Amendement 18 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 17 January 2022

Amendment· Amendement5adopted

Amendement 5 — ART. 2

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendment· Amendement4adopted

Amendement 4 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 January 2022

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Amendement 16 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 January 2022

Amendment· AmendementCD7adopted