At the European level, the ILUC (Indirect land use change) directive sets, from 2015 until 2020, a ceiling for the incorporation of the share of conventional biofuels in the final energy consumption of transport at 7% in energy, to combat land use change and prevent the production of energy raw materials from entering into competition with the food use of these same raw materials. Directive 2018/2001 of December 11, 2018 relating to the promotion of the use of energy produced from renewable sources (so-called “RED II” directive) in force does not return to this level. Indeed, in its article 26 relating to the specific rules applicable in particular to biofuels, the directive specifies that fuels derived from biomass consumed in the transport sector, when they are produced from of crops intended for human and animal food, must not exceed by more than one percentage point a maximum of 7% of final energy consumption in the road and rail transport sectors. There is therefore no drastic reduction in the contribution of conventional biofuels to the transport energy mix imposed by the overhaul of the “RED II” directive. Furthermore, the Government remains strongly mobilized on the issues specific to energy sectors based on national agricultural resources, such as cereals and beets for ethanol or rapeseed for biodiesel. For example, the incorporation of biofuels is supported by the incentive tax relating to the incorporation of biofuels (TIRIB) and this incorporation target increased on January 1, 2019 in both diesel and gasoline.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une recrudescence du nombre de logiciels auto-attestés présentant des fonctionnalités permissives et frauduleuses. Dans la perspective de la publication prochaine des textes réglementaires afférents à la réforme de la facture électronique, Mme la députée a été alertée par les représentants des logiciels certifiés NF203 et NF525 sur les alertes à prendre en compte dans la future mise en œuvre de la réforme. En effet, dans un souci d'ouverture du marché des logiciels à un plus grand nombre d'acteurs, l'évolution récente de la loi a permis que certains éditeurs auto-attestent leurs propres produits, au lieu de se soumettre aux contrôles de la part d'organismes prévus à cet effet. Des pratiques frauduleuses ont ainsi pu être constatées alors qu'elles avaient connu une baisse significative depuis la mise en œuvre de la certification des logiciels et systèmes de caisse et la publication du BOI-TVADECLA-30-10-30 en 2018. Ces pratiques frauduleuses prennent plusieurs formes : fraude à l'afficheur, fraude à la note non validée, fraude au duplicata, zappeur de caisse, caisse fantôme, suppression de ticket. Elles permettent également le détournement du chiffre d'affaires au travers des TPE (terminaux de paiement électronique, un périphérique des systèmes et logiciels de caisse), que cela soit un « TPE OFFSHORE » ou « TPE fantôme ». Cette fraude consiste notamment à détourner une partie des recettes encaissées par cartes bancaires (au travers l'utilisation par certaines entreprises d'un double système d'encaissement, un « officiel » qui mémorise les données déclarées et un autre « fantôme » dont les données ne sont pas connues de l'administration). Aussi, la disparition prochaine de l'impression systématique du ticket de caisse provoque une inquiétude très forte chez les représentants de ces logiciels certifiés car cette disparition renforcerait la tentation de fraude. De plus, le plafonnement des sanctions pour le non-respect des obligations prévues aux articles 290 et 290A du code général des impôts (CGI), à un montant de 15 000 euros par année civile, serait possiblement non dissuasif et très largement compensé par les gains frauduleux réalisés sur l'occultation des données de ventes et d'encaissement et donc sur la TVA et autres taxes assises sur le chiffre d'affaires. Il a également été porté à l'attention de Mme la députée que le faible nombre d'interventions de la part de la direction générale des finances publiques (DGFIP), ou de contrôles sur ces sujets, a pour incidence un sentiment d'impunité des entreprises utilisatrices des logiciels aujourd'hui conformes. De cette situation découle une triste conséquence : l'incitation de ces entreprises vertueuses à considérer l'adoption de ces solutions pour lutter contre la concurrence déloyale de celles qui fraudent. Cette situation est renforcée par le fait que lors des contrôles fiscaux, certaines des thématiques clés de la lutte contre les logiciels permissifs seraient quasiment absentes : la vérification de l'utilisation de logiciels certifiés ou auto-attestés, l'analyse de l'archive fiscale et de manière plus large, la vérification des données de la comptabilité informatisée. Il convient de rappeler que les critères de certification sont intrinsèquement liés à la capacité à réaliser une demande de traitement informatique (L 47 A II du livre des procédures fiscales) concernant la TVA et notamment la remontée du chiffre d'affaires. Compte tenu de ces éléments, Mme la députée demande quelles actions sont prises au niveau de la DGFIP et des services du ministère de l'économie, des finances et de la relance pour lutter contre le délitement observé de la certification des logiciels et système de caisse. Elle demande également quels dispositifs pourraient être mis en place afin de pouvoir effectuer des rappels au droit, procéder à des contrôles, voire sanctionner d'amendes les auteurs de ces pratiques frauduleuses.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les quantités de doses d'iode nécessaires en cas d'incident nucléaire majeur sur le sol européen. L'invasion de l'Ukraine par les troupes russes implique une vigilance importante sur les installations nucléaires. Ces derniers jours ont vu la prise de territoires abritant des centrales nucléaires par les forces russes, alimentant la peur d'un incident radioactif. Aussi, on apprend dans la presse nationale que la France, via son ministre des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian, a envoyé à l'Ukraine « différents produits médicaux », dont de l'iode, pour se prémunir contre le risque d'un accident nucléaire lors des combats avec l'armée russe. Quelques heures auparavant, l'ambassadeur de France en Ukraine, Etienne de Poncins, avait fait état dans les médias de la fourniture dans les prochains jours de « 2,5 millions de doses d'iode pour pouvoir parer à tout danger nucléaire ». Mme la députée salue cette coopération entre états. Toutefois, cette situation en Ukraine inquiète fortement les Français et la presse se fait écho ces derniers jours d'une demande grandissante de comprimés d'iode dans les pharmacies. Il convient ainsi d'indiquer clairement que l'utilisation de ces comprimés s'avère non-nécessaire pour le moment sur le territoire français. En effet, si on s'en tient aux points de situation réguliers de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur les risques concernant les installations nucléaires en Ukraine, il n'a pas été observé d'élévation de la radioactivité. L'IRSN précise également que l'absence d'un rejet radioactif est par ailleurs confirmée par les réseaux de surveillance des pays limitrophes à l'Ukraine qui ne montrent pas d'élévation anormale. Compte tenu de ces éléments, Mme la députée demande quels sont les stocks actuels de comprimés d'iode et quelles quantités la France a provisionnées pour des livraisons à l'étranger. Elle l'interroge également sur les délais de fabrication de ces doses en cas d'incident majeur sur le sol européen et quelle serait la logistique mise en œuvre afin de pouvoir les distribuer le plus rapidement aux Français.
Mme Émilie Cariou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets délétères des politiques de primes à destination des professionnels du soin et de l'accompagnement. Les volets 1 et 2 du Ségur de la santé sont venus revaloriser les professionnels médicaux et non médicaux. Ces revalorisations, si elles étaient essentielles, restent à la fois insuffisantes et créent des effets de bords délétères. Des iniquités de traitement subsistent encore, créant des tensions au sein des services, entre les professionnels. Elles poussent aussi à une concurrence entre les différents secteurs, publics et privés lucratifs ou non, alors que leurs offres sont souvent complémentaires sur un territoire. Elles alimentent aussi le sentiment d'injustice et de non-reconnaissance auprès des professionnels oubliés, pourtant mobilisés depuis 2020 dans une crise sanitaire qui n'en finit pas. Récemment et bien qu'en dehors du Ségur de la santé, une prime de 100 euros a été accordée aux infirmiers ayant une spécificité de réanimation. Selon ce même schéma de politiques de primes, en sera à nouveau exclue une catégorie de professionnels : les aides-soignants en réanimation médicale polyvalente. Dans les services de réanimation, les aides-soignants et les infirmiers agissent de façon complémentaire pour effectuer une prise en soins personnalisée du patient. Ensemble, ces binômes ont fait face à l'afflux de patients en réanimation pendant les vagues épidémiques successives dues à la covid-19. Face à cette injustice, les aides-soignants de réanimation devraient être éligibles, a minima , à une prime équivalente. Leurs qualifications et aptitudes spécifiques telles que la surveillance et la prise en charge du patient en réanimation doivent être reconnues. De surcroît, le ratio d'un aide-soignant pour quatre patients doit être abaissé à un aide-soignant pour trois patients. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si le ministère compte prendre des mesures de revalorisation à destination de ces professionnels pour rétablir une équité de traitement, mais également des mesures systémiques pour améliorer les conditions de travail de l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement.
Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse exponentielle des conduites addictives sur le département de la Meuse. Les difficultés économiques et sociales éprouvées dans le département de la Meuse font le lit des comportements à risque. Le nombre d'hospitalisations en psychiatrie liées aux consommations de substances psychoactives est deux fois plus élevé en Meuse, comparé à la moyenne française. Cette anomalie s'explique par les hospitalisations liées à l'usage d'alcool et d'opiacés. Selon l'Observatoire régional de santé (ORS), l'usage de ces substances est marqué par de fortes inégalités sociales, chez les groupes les plus défavorisés en matière de revenus, d'éducation ou d'intégration sociale. Selon l'observatoire, la proximité de la Meuse avec les Pays-Bas, où ont cours de grands trafics de produits stupéfiants, notamment d'héroïne, y favoriserait la présence du produit. Sur la période de 2014-2018, le produit stupéfiant le plus saisi par la gendarmerie et la police meusienne est le cannabis (62,1 % des saisies en grammes), mais la part d'héroïne est nettement supérieure à ce qu'on retrouve en France (la part de saisies d'héroïne est de 35,9 % en Meuse, pour moins de 5 % en France). L'héroïne est presque sept fois plus présente sur ce département par rapport à la moyenne française. En 2019, l'ORS a publié un Diagnostic partagé sur les comportements addictifs et leur prévention en Meuse, qui a servi de base à l'élaboration, par le Préfet en place, d'un plan départemental de prévention et de lutte contre les addictions en Meuse. Ambitieux, il englobait toutes les actions à mettre en œuvre, de la prévention au développement de l'offre de soin, en passant par la répression. Au bout de deux ans et demi, il peine toutefois à être mis concrètement en application. D'une part, les confinements ont retardé les actions de mise en réseau des professionnels. D'autre part, la personne en charge d'activer les différents acteurs et leviers nécessaires ne dispose d'aucune autorité hiérarchique pour le faire. Toujours isolés, les acteurs médicaux et médico-sociaux ne cessent de se débattre pour faire face à un nombre croissant de jeunes qui tombent dans l'addiction. À date, les professionnels de terrain estiment que l'offre de soin pourrait être complétée sur le département et appellent au développement de salles de consommation à moindre risque, mais également à l'installation d'un centre thérapeutique résidentiel. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande si l'État compte renforcer l'offre de soin et d'accompagnement sur le département de la Meuse, mais également mettre en place un plan d'urgence axé sur la prévention, décliné au niveau départemental et national, couplé à une large campagne de communication.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une possible hausse de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Depuis le début de la crise, les aides aux entreprises pour compenser les effets secondaires de la lutte contre le covid sont au rendez-vous. Cependant, dans un contexte de hausse importante des prix des matières premières, les entreprises et collectivités territoriales continuent de rencontrer des difficultés et se tournent vers l'État pour les épauler. Compte tenu de cette hausse, elle lui demande quels sont les effets constatés de cette augmentation des prix des matières premières sur les projets en cours dans les collectivités territoriales et si l'État a prévu - ou s'il compte prévoir - une augmentation de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les raisons mentionnées.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'intérieur sur les interventions policières ayant eu lieu dans la soirée du lundi 21 juin 2021. Dans un contexte sanitaire qui voit le nombre d'hospitalisations baisser drastiquement, les dernières annonces du Gouvernement ont vu la levée de l'obligation du masque en extérieur ou la fin du couvre-feu à 23 h. Aussi, à Paris notamment, ce sont des rues pleines de jeunes qui se sont remplies afin de célébrer la fête de la musique en toute légalité. Toutefois, les forces de l'ordre sont intervenues à plusieurs reprises pour disperser de manière très violente des rassemblements, de plusieurs centaines de personnes, non-conformes au vu du protocole sanitaire en vigueur ce 21 juin 2021. Malgré l'absence de gestes barrières qui est à déplorer lors de ces rassemblements, cela ne saurait justifier l'usage disproportionné de la force qui a été constaté sur de nombreuses vidéos circulant en ligne. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quel fondement juridique justifie cet usage disproportionné de la force par les forces de l'ordre envers ces jeunes qui sont sous cloche depuis près de 15 mois maintenant.
Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de formation et de travail des infirmiers et étudiants infirmiers de blocs opératoires en période de covid-19. L'ensemble des soignants infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) ou y ayant vocation sont concernés par une réforme sensée valoriser leurs compétences, avec notamment le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 qui attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs. Le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Dans le contexte de crise sanitaire et de manque de moyens humains, les formations pour devenir IBODE ont été gelées et nombre d'infirmiers en cours de formation ou élèves infirmiers se sont retrouvés dans l'obligation de différer leur formation, parfois autofinancée, notamment pour les infirmiers venus du secteur privé. Mme la député souhaite être rapidement informée des adaptations nécessaires à leur situation pour faire valoir leurs droits. Elle l'interroge notamment sur les mesures qui pourront être prises pour garantir la reprise prochaine des formations, pour prendre en charge leur financement pour soutenir les soignants et futurs soignants concernés - qu'ils viennent du secteur privé comme du secteur public -, pour indemniser les personnes concernées qui auront différé leur montée en compétences et leur valorisation en découlant, ou encore pour l'organisation nécessaire afin que les élèves infirmiers puissent intégrer ces formations de façon certaine prochainement ; elle rappelle que ses collègues de la majorité Carole Grandjean (QE n° 35255 du 22 décembre 2020) et de l'opposition Caroline Fiat (QE n° 31167 du 14 juillet 2020) l'ont elles aussi interrogé sur le sujet de la formation des IBODE en période covid et qu'elles n'ont obtenu pour l'instant aucune réponse.
Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la chute du crédit d'impôt « service à la personne et salarié à domicile » de l'article 199 sexdecies du code général des impôts dans le budget 2021. Le crédit d'impôt « service à la personne salarié à domicile » constitue une part substantielle en dépenses fiscales du budget du ministère du travail. Chiffré à plus de 5 milliards d'euros en 2020, il chute à 3,8 milliards d'euros en 2021 selon les bleus budgétaires exposés par le ministère du travail. L'emploi à domicile, dans le contexte covid-19, s'est malheureusement largement affaissé. Mme la députée sollicite le ministère de l'action et des comptes publics depuis l'été 2019 par question écrite sur ce sujet. Bien que plusieurs fois renouvelée, cette question demeure depuis sans réponse (question écrite n° 21013 du 2 juillet 2019). Mme la députée adresse ainsi de nouvelles interrogations à Mme la ministre, face à l'évaporation brutale de 1,2 milliard d'euros entre 2020 et 2021. Ces sommes qui, comme le reste du crédit d'impôt, bénéficient trop souvent très largement aux contribuables les plus aisés, constituent également un soutien à l'activité de nombreuses personnes en situation de précarité. En premier lieu, quels sont les progrès faits par le ministère du travail dans la détermination des activités concernées et la répartition par type d'activités du crédit d'impôt, notamment celles visées au code du travail ? Elle souhaite notamment savoir s'il est possible de lui fournir une évaluation répartissant la masse budgétaire 2020 par services mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail. En second lieu, la chute très importante du crédit d'impôt « salarié à domicile » en 2021 présage d'une situation extrêmement dégradée pour les personnes dont l'activité est éligible à ce crédit d'impôt. Quelles sont les principes de responsabilité sociale des entreprises intermédiaires, autant dans le secteur lucratif que non lucratif ? Quel suivi budgétaire et social est fait par le ministère du travail avec d'autres ministères pour les différents dispositifs d'aide auxquels pouvaient avoir accès les travailleurs soutenus par ce crédit d'impôt en cas de perte totale ou partielle d'activité en 2021 ? Mme la députée souhaite ainsi savoir quelles évaluations sont faites par le ministère du travail en lien avec le ministère des solidarités pour déterminer la perte éventuelle de prime d'activité, par département, pour les salariés concernés par le crédit d'impôt « salarié à domicile ». En outre, Mme la députée s'inquiète de la perte d'activité pour ces personnels qui les amènerait à solliciter davantage l'indemnisation chômage. Sur ce point également, Mme la députée souhaite être informée des éléments statistiques et évaluations dont le ministère dispose pour définir dans quelle mesure ces personnels ont eu une partie de leur rémunération garantie par l'assurance chômage, répartie par département. Mme la députée demande également dans quelle mesure lesdits personnels ont pu bénéficier des différentes mesures de chômage partiel décidées en 2020, présenté par département. De même, pour des personnels très majoritairement féminins, Mme la députée souhaite connaître l'accès à leurs droits sociaux, en particulier leur droit à la formation. Enfin Mme la députée souhaite être informée du basculement des salariés antérieurement éligibles au crédit d'impôt et qui, désormais sans activité ni rémunération suffisante, deviennent éligibles au revenu de solidarité active (RSA). Elle demande ainsi à être éclairée sur le nombre de personnes qui ont été concernées par le crédit d'impôt « salarié à domicile » qui en 2020, faute d'activité rémunérée à ce minimum, ont dû solliciter le RSA, ainsi que le montant global que cela a représenté, réparti par département.
Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Comme d'autres parlementaires l'ont relevé, le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue à ces professionnels de santé spécialisé la possibilité de réaliser de nouveaux actes exclusifs. D'autres personnels travaillant dans les blocs opératoires, dont les infirmiers de soins généraux faisant fonction, bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Tel n'est pas le cas des IBODE. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement entend apporter des réponses à ces demandes pour améliorer leur situation et redonner de l'attractivité à cette profession. Elle demande également un point statistique sur le nombre de contentieux et surtout le coût évalué à échelle nationale et pour chaque région de l'attribution de la NBI depuis 2015 par année depuis lors aux IBODE. Elle demande également quelles évaluations sont faites à propos de la corrélation entre rémunération des IBODE et effectif en fonction ou en formation dans cette spécialité infirmière. Mme la députée profite de sa présente question pour enfin relever que de nombreuses autres questions demeurent en suspens venant de parlementaires de tous groupes sur les IBODE, dont sa collègue Mme Elodie Jacquier-Laforge (QE n° 25432 du 24 décembre 2019, non répondue, sur l'accès à la formation IBODE), sa collègue Mme Laurence Dumont (question n° 26350 du 4 février 2020, non répondue, sur l'attractivité générale de la filière IBODE) ou encore son collègue M. Jean-Louis Touraine (question n° 31410 du 28 juillet 2020, non répondue, sur la NBI en particulier). Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des « paradis fiscaux » en droit français. L'actualité met sur le devant de la scène des pratiques d'optimisation agressive depuis des juridictions fiscales notamment dans la zone caraïbes. Ces activités se révèlent particulièrement lésionnaires pour les finances publiques françaises et donc la compétitivité des entreprises comme le financement des solidarités dans les territoires. Les effets de ces paradis fiscaux apparaissent souvent de plus en plus inéquitables aux yeux des citoyens français. On ne saluera pas assez le rôle de salubrité publique assurée grâce au travail et articles de presse diffusés depuis dimanche 5 novembre 2017 par Le Monde, Radio France et plusieurs médias français et internationaux, regroupés autour du Consortium international pour le journalisme d'investigation / International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ). Mme la députée s'inquiète des difficultés en droit français pour lutter efficacement contre ces paradis fiscaux. Elle s'interroge en particulier sur la maigreur de la liste française des états concernés par la qualification d'État ou territoire non coopératif (ETNC ; article 238 0-A du code général des impôts). La coopération simplement formelle de certaines juridictions fiscales semble avoir permis d'échapper à la qualification d'ETNC pour nombre d'entre eux, sans pour autant que la transparence ait substantiellement progressé. Par ailleurs, cela ne semble pas avoir empêché que ces États demeurent sources de profonde érosion pour les bases fiscales des États européens dont la France, en particulier en raison de différences substantielles quant aux taux d'imposition effectifs. Ainsi, elle lui demande : 1) comment entend-il positionner la France dans la lutte contre les paradis fiscaux, en particulier ce qu'il entend proposer, quand la Commission européenne annonce une mise à jour dès décembre 2017 de sa liste des paradis fiscaux et si le critère du taux d'imposition va à nouveau être davantage pris en considération ; 2) plus particulièrement, comment lui-même et plus généralement le Gouvernement entendent-ils travailler avec le Parlement à une rénovation des outils juridiques, concernant actuellement les ETNC et les pays à fiscalité privilégiée. Mme la députée rappelle à ce propos que depuis 2013, cette liste devrait faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, et ceci en présence du ministre chargé des finances (article 6 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires). Des progrès évidents sont à réaliser pour donner son effectivité à cette disposition et plus largement rester saisi de la question, en s'articulant avec le Parlement européen et en particulier sa commission « PANA » (Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale) qui a rendu au mois d'octobre ses conclusions sur le sujet. Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Ms. Émilie Cariou questions the Minister of Action and Public Accounts on the social and tax revenues collected since March 1, 2020 and the measures taken to prevent risks for these debts of the community. The French tax and social system has long involved companies that are also employers in the monthly collection of particularly voluminous compulsory deductions, including contributions social contributions, the general social contribution (CSG), the contribution to the repayment of the social debt (CRDS) and the value added tax (VAT). In 2017, the majority supported a mechanism to generalize the monthly payment of personal income tax (IRPP). To do this, the Government supported the maintenance of the withholding tax, with a deferral until January 1, 2019 for its implementation. and adaptations in particular on the aspect of sanctions in favor of companies (law no. 2017-1340 of September 15, 2017 authorizing the taking by orders of measures to strengthen social dialogue then order no. 2017-1390 of September 22, 2017 relating to the one-year delay in the entry into force of the withholding tax on income). Its implementation was made possible thanks to a substantial investment by agents under his leadership, which must still be welcomed and congratulated. However, the current economic crisis raises questions about maintaining good collection, prevention in the event of involuntary failure by the employer or even voluntary failures, and the reaction of administrations, in particular via administrative or even judicial repression. Therefore, the MP wishes to question the Minister on the following points: since on March 1, 2020, what is the monthly state of social and tax revenues from the departmental directorates of public finances (DDFiP) and the Union for the Recovery of Social Security Contributions and Allowances (URSSAF) for VAT, social contributions, CGS CRDS and IRPP? What are the elements of comparison with the same corresponding month in 2019? And what difference depending on the size of the companies, particularly between VSEs, SMEs and companies or groups with more than 250 million turnover? What are the statistics on cases of collection without reversion to the State or social security of these deductions due, giving the number of companies and the corresponding sums, for each month since March 1, 2020? What elements of comparison with the same months of the year 2019? And what a difference depending on the size of the companies, particularly between VSEs, SMEs and companies or groups with more than 250 million euros in turnover? What preventive measures have been put in place for each of these compulsory levies, in particular via the digital mechanisms of big data but also with the essential physical work of agents in the field, correlating in particular via the new tools for preventing the difficulties of the companies involved? in place with the Pacte law and the latest orders taken since March 2020? And what is the difference depending on the size of the companies, particularly between VSEs, SMEs and companies or groups with more than 250 million turnover? In particular, what are the recovery guarantee measures put in place by the State and social security to guarantee their debts, each month since March 1, 2020? What a comparison again with the same month of 2019? How can the cash flow facilities put in place directly or indirectly since March 2020, in particular the loan guaranteed by the State, be used to guarantee these tax or social debts? And what is the difference depending on the size of the companies, particularly between VSEs, SMEs and companies or groups with figures of more than 250 million euros? business? Finally, she asks him what administrative tax and social sanctions have been initiated and pronounced if necessary in the event of non-payment of sums collected or deducted at source, since March 1, 2020 for each of the deductions cited, what comparison once again with the same month of the year 2019 and what difference according to the size of the companies, in particular between VSEs, SMEs and companies or groups with more than 250 million turnover.
Ms. Émilie Cariou questions the Minister of Solidarity and Health to be informed of the first feedback on the suspension of the waiting day decided during the first measures adopted in the face of the covid-19 coronavirus crisis. In the current crisis, the country is uniting behind those on the front line to provide care and those who take care of them, in the public hospital service as well as in the medico-social sector. The Government accepted to suspend the waiting day established in particular by article 115 of the finance law for 2018 for all employees and public agents on the occasion of emergency law no. 2020-290 of March 23, 2020 to deal with the covid-19 epidemic (article 8). These measures were taken in particular after the tabling of amendments 99 100 and 99 102 that the MP asked to be presented by her parliamentary group, with her colleague Delphine Bagarry, on the text of bill no. 2758. This was an essential prevention and support measure, particularly for caregivers highly exposed to pathologies including covid-19, alongside other already existing mechanisms. Although these are obviously not the most urgent questions to be addressed by her services, she wishes to question the Minister on the first elements concerning the effectiveness of this measure. What devices information have been put in place for caregivers, their professional councils and representatives such as unions, and their employers and representative organizations, for the proper use of the system? What were the amounts committed for caregivers and their average per caregiver, according to their professional category (medical interns and students training in health professions, staff medical and paramedical professions including nurses, etc.), corresponding to this suspension of the waiting day? What is the first assessment of the average accounting cost of this necessary suspension, based on public and private employers as well as social security, since the promulgation of the law? What estimate is made of the non-use of this system and what is the estimate of disputes on this subject? What have been the means deployed to resolve potential disputes quickly, so that the remuneration of the staff concerned is maintained on time? She would like to have clarification from him on this subject.
Ms Émilie Cariou questions the Minister of Economy and Finance about the so-called “Cope niche” mechanism. French law grants a preferential rate to the taxation of capital gains derived from transfers of company securities in the case of a holding company (known as the “Cope niche” mechanism). In 2020, the budgetary cost of this niche was officially evaluated at 7.022 billion euros realized in 2018, in the documents annexed to the project of the 2020 finance law. Within this mechanism, tax law imposes a minimum share for financial costs and charges (QPFC) which remains subject to the normal rate of tax on profits (second paragraph of a quinquies of I of article 219 of the general tax code). This logic of minimum floor taxation was at the start of the five-year term at 4% (12% of the 33 1/3 of common law). With the drop in the facial rate on all companies, mathematically this minimum tax is falling and has - for the moment - not yet been readjusted. The MP asks him for the following information: per year, from 2015 to 2019, what was the average budgetary cost per company or group of companies concerned generated by the exemption based on this article a quinquies of I of article 219 of the general tax code? ; per year, from 2015 to 2019, what was by company or group of companies the median budgetary cost generated by the exemption based on this article a quinquies of I of article 219 of the general tax code? ; per year, from 2015 to 2019, what were the median and average budgetary costs generated by the exemption based on this article a quinquies of I of article 219 of the general tax code for the 10 companies or groups of companies that most benefited from this exemption? ; per year, from 2015 to 2019, what were the shares in the benefit of this exemption between, respectively, VSE SMEs and companies with turnover of 250 million or more? What was the geographical distribution, region by region? ; what extra-budgetary evaluations are made a posteriori of the companies or groups of companies having benefited from this exemption? What about the development of their activity? economy and jobs created or eliminated in France and Europe after the operation allowing them to benefit from this exemption? What effect in particular on employee profit-sharing? Finally, she asks what economic and socio-economic assessment is made of the attractiveness or uselessness of this tax measure, placed in the more general context of all measures favorable to investment in companies, and being considered in Europe the other compulsory deductions outside the central state, to which the taxation of capital gains of companies in France is often extremely quickly compared.
Ms. Émilie Cariou questions the Minister of the Economy and Finance on the EDF company's development project through the “Hercules” plan. A little more than 20 years after the first packages of European directives imposing new competition rules on energy companies, the EDF company is today considering a new organization aimed at separating EDF into two entities, a blue EDF, and a green EDF. If this organization is retained, the return of a blue EDF, under public ownership, cannot be done without an inventory and complete transparency on the financial situation of EDF. However, EDF is facing many challenges today such as the repayment of its loans, the financing of the Hinkley Point EPR (the cost of this EPR, initially estimated at around 22 billion euros, increased by 1.6 billion pounds in 2017, i.e. an investment of 3.7 billion euros per year, including 2.47 billion per year for EDF, which must finance 66.5% of the project) and Flamanville (the overall cost of the EPR is now almost 13 billion euros, much higher than the initial forecast), the doubling of the power exploited by renewable energies from 28 to 50 GW by 2030, the installation of smart meters, maintenance and network operation, major overhaul work as well as dismantling expenses, for which feedback from abroad has shown that French estimates were far below what is done, particularly in Germany. In its July 2019 report on the back end of the nuclear cycle, the Court of Auditors also recalled the urgency of updating the financial estimate of the CIGEO project which varies from 25 to 40 or even more than 70 billion euros according to certain estimates. In the same way, the Court recalls the urgency of reassessing the relevance of certain industrial strategies such as fuel recycling. Thus, before any evolution of the EDF company towards the public sector, it seems unthinkable not to carry out an exhaustive assessment of its situation, the situation of such a company could have repercussions on public finances and therefore the French. So, she asks whether there are plans to update the financial assessments of the various issues facing the EDF company and when.
Ms Émilie Cariou questions the Minister of the Economy and Finance on the future of the French nuclear reprocessing sector and all the radioactive materials recycled with the aim of being used in the fourth generation ASTRID reactor supposed to reuse reprocessed spent fuel. According to article L. 542-1-1 of the environmental code, a radioactive material is “a radioactive substance for which a use subsequent treatment is planned or envisaged, where applicable after treatment. This same article defines waste as “radioactive substances for which no further use is planned or envisaged or which have been reclassified as such by the administrative authority in application of article L. 542-13-2”. However, if the abandonment of the fourth generation reactor is confirmed by the CEA, the use of these materials will not seems more confident. However, according to ANDRA 2019 data, in addition to nuclear waste, nearly 400,000 tonnes of heavy metal (tmL) of “materials” are piling up on French territory. Therefore, the MP wishes to question the Minister on the following points: what will become of all of these radioactive materials? Will they be reclassified as waste? If applicable, will existing storage sites be sufficient and which ones will be affected? As proposed by the first recommendation of the Court of Auditors in its thematic public report on the downstream of the nuclear fuel cycle of July 2019, it also appears necessary to “complete the national inventory by reconciling storage and storage capacities and current and prospective quantities of materials and waste (DGEC, ANDRA, 2021)” in the light of these new data. She would therefore like to ask him if this update is planned and when it is due.
Ms. Émilie Cariou questions the Minister of the Economy and Finance on the evaluation and provisioning of management expenses for all radioactive waste. The Industrial Geological Storage Center (CIGEO) project is, as the Court of Auditors recalled in July 2019, the “main item of future costs of nuclear waste management” (Court of Auditors, Thematic public report on the downstream of the nuclear waste cycle). nuclear fuel, July 2019). It therefore calls for particular vigilance from the legislator on the financial evaluation of this project and its implementation if necessary: “the quantification of a precise amount is necessary because it makes it possible to set the financial amounts to be provisioned by nuclear operators to meet these future costs (charges and provisions, secured by dedicated assets)”. Nuclear operators (mainly EDF) estimated the cost of the project at 19.2 billion euros when the National Agency for Radioactive Waste Management (ANDRA) estimated it at 34.5 billion euros (subsequently revised to 30 billion euros - 2012). In 2016, the cost of the project was finally set at 25 billion euros by decree. However, the quantification of a precise, updated and realistic amount is essential because it allows the amounts to be set financial assets to be provisioned by nuclear operators to meet these future costs (charges and provisions, secured by dedicated assets). Indeed, the 1 billion euro increase in CIGEO's estimate would have an impact of 300 million euros on EDF's provisions and dedicated assets and around 25 million euros for Orano. As the Court of Auditors points out, operators are subject to ex post control by the authority administrative body formed jointly by the ministers responsible for the economy and energy. Therefore, she wishes to question him on the amounts immobilized by the operators, in order to know if these amounts have recently been updated and can now be immediately mobilized.
Ms. Émilie Cariou questions the Minister of the Economy and Finance on strengthening his economic and environmental expert skills concerning the downstream of the nuclear fuel cycle. In July 2019 the Court of Auditors published a thematic public report “The back end of the nuclear fuel cycle”. This publication covers all questions relating to the downstream of the cycle, namely the reprocessing of fuels used and waste storage. This independent and institutional report raises several concerns and provides several recommendations. One of them consists of strengthening public expertise, particularly due to the intrinsically long nature of the time scales of civil nuclear power. For example, on the closure of the nuclear cycle, the Court of Auditors notes that, although “the decisions to be taken in the short, medium and long terms, on the downstream side of the nuclear fuel cycle, must be based on economic and environmental data", "a certain number of these data are missing to be able to compare the different scenarios. The environmental assessment of the “closed” cycle in particular remains to be explored in greater detail. [...] The economic comparison of the different possible cycle evolution scenarios (maintenance of the current cycle, abandonment of reprocessing, development of fast neutron reactors making it possible to complete the closure of the cycle, etc.) has not been carried out exhaustively for the French situation", "The choices must also be informed by a more in-depth evaluation of public policy alternatives than those available today". Faced with this observation, the Court therefore rightly proposes in its tenth recommendation to “strengthen the counter-expertise capacity of data and studies from operators and carrying out cost-benefit studies of scenarios for the evolution of the nuclear power sector (MTES, 2019)”. The MP therefore wishes to ask the Minister to what extent and within what time frame it is planned to strengthen the establishment of second opinions and the analysis of public policy alternatives. The Court also notes that “it is important that the evaluation capacities of the Ministry of the ecological and inclusive transition be strengthened in order to assess more precisely and completely the technical, economic, financial and environmental aspects of the management issues of radioactive materials and waste. In order to carry out this recommendation, it appears necessary to strengthen the ministry's resources to measure all of the impacts and possibilities. She therefore wishes to question him about the means necessary budgetary and human resources identified to achieve this strategic objective.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la forte hausse des ventes de pesticides constatée en 2018 en France. Les chiffres du ministère de l'agriculture, publiés le 7 janvier 2020, indiquent en effet que le nombre de doses unités (NODU) de pesticides utilisées en France en 2018 a crû de 24 % par rapport à 2017. Une telle tendance risque de mettre en péril les engagements nationaux issus des plans Ecophyto II de 2015 et d'Ecophyto II + de 2019 qui prévoient d'atteindre l'objectif de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 puis de 50 % d'ici 2025 et de sortir du glyphosate d'ici fin 2020 pour les principaux usages et au plus tard d'ici 2022 pour l'ensemble des usages. Alors que partout, une demande croissante d'une alimentation plus saine et respectueuse de l'environnement est constatée, l'utilisation plus raisonnée des produits phytopharmaceutiques dont la réduction de leur usage constitue une attente citoyenne forte et une nécessité pour préserver la biodiversité et limiter les impacts multiples des pesticides sur la santé humaine. Encore confirmé lors des débats de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (EGAlim), cet objectif de baisse des produits phyto constitue par ailleurs un facteur prépondérant pour la qualité des produits français à valeur ajoutée à l'exportation, notamment vers les consommateurs européens ou hors Europe très demandeurs d'aliments répondant à l'image de la qualité française. La nouvelle stratégie « de la ferme à la table » de la Commission européenne confirme cette orientation d'intérêt général sur laquelle la France doit donner son poids vertueux et stratégique. Ainsi, elle l'interroge sur les moyens prévus pour favoriser une véritable transition écologique dans le domaine agricole et pour accompagner les agriculteurs vers la transition agro-écologique. Elle lui demande en particulier les précisions nécessaires pour chiffrer les efforts accomplis dans les politiques suivies avec les intermédiaires nécessaires que sont les industriels privés comme les grandes coopératives agricoles et les chambres d'agricultures départementales et régionales comme leur assemblée permanente nationale. Concernant le réseau consulaire agricole, elle lui demande dans quelle mesure le prochain contrat d'objectifs intégrera la rationalisation des produits phytopharmaceutiques dans ses moyens et obligations.
Ms. Émilie Cariou questions the Minister of Ecological and Inclusive Transition on the EDF company's development project through the “Hercules” plan. A little more than 20 years after the first packages of European directives imposing new competition rules on energy companies, the EDF company is today considering a new organization aimed at separating EDF into two entities, a blue EDF, and a green EDF. If this organization is retained, the return of a blue EDF, under public ownership, cannot be done without an inventory and complete transparency on the financial situation of EDF. However, EDF is facing many challenges today such as the repayment of its loans, the financing of the Hinkley Point EPR (the cost of this EPR, initially estimated at around 22 billion euros, increased by 1.6 billion pounds in 2017, i.e. investment of 3.7 billion euros per year, including 2.47 billion euros per year for EDF which must finance 66.5% of the project) and Flamanville (the overall cost of the EPR is now almost 13 billion euros, much higher than the initial forecast), the doubling of the power exploited by renewable energies from 28 to 50 GW by 2030, the installation of smart meters, the maintenance and operation of networks, major refit work as well as dismantling expenses, for which feedback from abroad has shown that French estimates were far below what is done, particularly in Germany. In its July 2019 report on the back end of the nuclear cycle, the Court of Auditors also recalled the urgency of updating the financial estimate of the CIGEO project which varies from 25 to 40 or even more than 70 billion euros. according to some estimates. In the same way, the Court recalls the urgency of reassessing the relevance of certain industrial strategies such as fuel recycling. Thus, before any evolution of the EDF company towards the public sector, it appears unthinkable not to carry out an exhaustive assessment of its situation, the situation of such a company being able to have repercussions on public finances and therefore citizens. So, she asks him if there are plans to update the financial assessments of the various issues facing the EDF company and when.
Ms. Émilie Cariou questions the Minister of Ecological and Inclusive Transition on the need to strengthen dialogue and transparency of industrial and strategic choices in the nuclear sector. As the Court of Auditors underlines in its thematic report “The backend of the nuclear fuel cycle” of July 2019, the case of MOX and URT materials is symbolic of this necessity: these materials long preserved as that can be recovered by the operator now risk being transformed into non-recoverable waste without storage solutions being ensured (Court of Auditors, Thematic public report on the back end of the nuclear fuel cycle, July 2019). This therefore results in a situation where future generations risk being exposed to the obligation to manage waste for which no management plan has been provided, since until then considered unilaterally as valuable. The need for consultation and anticipation is therefore highlighted here. This is why the Court recommends in this thematic public report of July 2019 to “increase the transparency of the terms of these arbitrations, in particular by specifying the conditions for exercising the missions of the administrative authority and by supplementing its capacity to anticipate long-term decisions”. She him asks what is planned to increase transparency and anticipation of long-term strategic decisions in the nuclear industry and its operators. Furthermore, she asks him if a new model of governance and reinforced consultation seems essential to put in place in order to further open up reflection on these engaging strategies. Finally, as was done through the first public debate on the National Plan for management of radioactive materials and waste (PNGMDR), she asks him how the ministry intends to strengthen public consultations, in conjunction with the National Commission for Public Debate (CNDP). Several contributions to the report of the commission of inquiry into the safety and security of nuclear installations (report no. 1122, submitted on June 28, 2018 by Ms. Barbara Pompili (rapporteur) and Mr. Paul Christophe (president) supported such a development.
Ms. Émilie Cariou draws the attention of the Minister of Ecological and Inclusive Transition to the potential modifications to the contours of the CIGEO project. The Industrial Geological Storage Center (CIGEO) project, by its nature, is a long-term project. It will depend, for example, on the evolution of the nature of the waste it receives. Thus, the abandonment of the ASTRID project risks reclassifying numerous radioactive materials including reuse is not guaranteed, in radioactive waste. As the Court of Auditors points out in its July 2019 report, “decisions to change the scope and nature of the waste to be stored would have a strong impact on the project, in terms of volumes and costs. For example, the cost of just the possible storage of spent MOX and URE4 in Cigéo is estimated at more than 5 billion euros. Even if adaptability studies must make it possible to find the response to evolving needs, estimating now the impact of different energy policy scenarios on the cost of Cigéo would make it possible to inform strategic decisions on the management of radioactive materials and waste and to anticipate developments in the project. (Court of Auditors, Thematic public report on the back end of the nuclear fuel cycle, July 2019). It therefore appears necessary to put update the cost of CIGEO in the light of these public policy changes and according to several scenarios. Therefore, she would like to ask if an update of the cost of CIGEO is planned in the event that the materials received are intended to evolve, at what time and according to what method.
Ms. Émilie Cariou questions the Minister of Ecological and Inclusive Transition on the evaluation and provisioning of management expenses for all radioactive waste. The Industrial Geological Storage Center (CIGEO) project is, as the Court of Auditors recalled in July 2019, the “main item of future costs of nuclear waste management” (Court of Auditors, Thematic public report on the back end of the cycle nuclear fuel, July 2019). It therefore calls for particular vigilance from the legislator on the financial evaluation of this project and its implementation if necessary: “the quantification of a precise amount is necessary because it makes it possible to set the financial amounts to be provisioned by nuclear operators to meet these future costs (charges and provisions, secured by dedicated assets)”. Nuclear operators (mainly EDF) estimated the cost of the project at 19.2 billion euros when the National Agency for Radioactive Waste Management (ANDRA) estimated it at 34.5 billion euros (subsequently revised to 30 billion euros - 2012). In 2016, the cost of the project was finally set at 25 billion euros by decree. However, the quantification of a precise, updated and realistic amount is essential because it allows the amounts to be set financial assets to be provisioned by nuclear operators to meet these future costs (charges and provisions, secured by dedicated assets). Indeed, the 1 billion increase in CIGEO's estimate would have an impact of 300 million euros on EDF's provisions and dedicated assets and around 25 million euros for Orano. As the Court of Auditors points out, operators are subject to ex post control by the authority administrative body formed jointly by the ministers responsible for the economy and energy. Therefore, she wishes to question him on the amounts immobilized by the operators, in order to know if these amounts have recently been updated and can now be immediately mobilized.
Ms Émilie Cariou questions the Minister of Ecological and Inclusive Transition on strengthening her economic and environmental expert skills concerning the downstream of the nuclear fuel cycle. In July 2019 the Court of Auditors published a thematic public report “The back end of the nuclear fuel cycle”. This publication covers all questions relating to the downstream of the cycle, namely the reprocessing of spent fuel and waste storage. This independent and institutional report raises several concerns and provides several recommendations. One of them consists of strengthening public expertise, particularly due to the intrinsically long nature of the time scales of civil nuclear power. For example, on the closure of the nuclear cycle, the Court of Auditors notes that, although “the decisions to be taken in the short, medium and long term, on the back end of the nuclear fuel cycle, must be based on economic and environmental data”; “a certain amount of this data is missing to be able to compare the different scenarios. The environmental assessment of the “closed” cycle in particular remains to be explored in greater detail. [...] The economic comparison of the different possible scenarios for the evolution of the cycle (maintenance of the current cycle, abandonment of reprocessing, development of fast neutron reactors making it possible to complete the closure of the cycle, etc.) has not been carried out exhaustively for the French situation”; “Choices must also be informed by a more thorough evaluation of public policy alternatives than are available today.” Faced with this observation, the Court therefore rightly proposes in its tenth recommendation to “strengthen the capacity of counter-expertise of data and studies from operators and carrying out cost-benefit studies of scenarios for the evolution of the nuclear power sector (MTES, 2019)”. The MP would therefore like to ask the Minister to what extent and within what time frame it is planned to strengthen the establishment of second opinions and the analysis of public policy alternatives. The Court also notes that “it is important that the capacities evaluation of the Ministry of Ecological and Inclusive Transition be strengthened in order to assess more precisely and comprehensively the technical, economic, financial and environmental aspects of the management issues of radioactive materials and waste. In order to carry out this recommendation, it appears necessary to strengthen the Ministry's resources to measure all of the impacts and possibilities. She therefore wishes ask him about the necessary budgetary and human resources identified by the MTES to achieve this strategic objective.
Ms Émilie Cariou questions the Minister of Ecological and Inclusive Transition on the future of the French nuclear reprocessing sector and all the radioactive materials recycled with the aim of being used in the fourth generation ASTRID reactor supposed to reuse reprocessed spent fuel. According to article L. 542-1-1 of the environmental code, a radioactive material is “a radioactive substance for which a further use is planned or envisaged, where appropriate after treatment”. This same article defines waste as “radioactive substances for which no further use is planned or envisaged or which have been reclassified as such by the administrative authority in application of article L. 542-13-2. However, if the abandonment of the 4th generation reactor is confirmed by the CEA, the use of these materials will not seems more confident. However, according to ANDRA 2019 data, in addition to nuclear waste, nearly 400,000 tonnes of heavy metal (tmL) of “materials” are piling up on French territory. Therefore, the MP would like to question the Minister on the following points: what will become of all of these radioactive materials? Will they be reclassified as waste? If applicable, will existing storage sites be sufficient and which ones will be affected? As proposed by the first recommendation of the Court of Auditors in its thematic public report on the downstream of the nuclear fuel cycle of July 2019, it also appears necessary to “complete the national inventory by reconciling storage and storage capacities and current and prospective quantities of materials and waste (DGEC, ANDRA, 2021)” in the light of these new data. She would therefore like to ask him if this update is planned and when it is due.
Ms Émilie Cariou questions the Minister of Ecological and Inclusive Transition on the control of the financial obligations of nuclear operators. The management of radioactive waste and materials, according to the polluter pays principle, is based on the responsibility of producers who must assume the cost. Operators (EDF, Orano, CEA) must therefore establish accounting provisions to be able to meet their future expenses, some of which must also be secured by the constitution of dedicated assets. As the Court of Auditors recalls in its report “The end of the nuclear fuel cycle” of July 2019, the State is ultimately responsible for radioactive substances. The objective pursued is therefore to prevent or limit the transfer of burdens to future generations, but also to the community. The attention of legislator is therefore important on these questions since the financial power of the State and therefore of its taxpayers is ultimately at stake. In this same report, the Court of Auditors underlines that “the controls of the public authority must be deepened in order to better assess the data produced by the operators and the decisions they take on their basis” (Court of Auditors, Public thematic report on the downstream of the cycle of nuclear fuel, July 2019). Therefore, she wishes to question her so that she can inform her of the way in which her ministry intends to implement this recommendation in order to better anticipate and control the financial responsibility of waste producers in financing their management.
Ms Émilie Cariou questions the Minister of Ecological and Inclusive Transition on the updating of the cost of the CIGEO project. The CIGEO project is, as the Court of Auditors recalled in July 2019, the “main item of future costs of nuclear waste management” (Court of Auditors, thematic public report on the back end of the nuclear fuel cycle, July 2019). This project therefore calls for particular vigilance on the part of legislator on its financial assessment and its realization if necessary: “The quantification of a precise amount is necessary because it makes it possible to set the financial amounts to be provisioned by nuclear operators to meet these future costs (charges and provisions, secured by dedicated assets)”. The nuclear operators (mainly EDF) estimated the cost of the project at 19.2 billion euros when the National Agency for radioactive waste management (ANDRA) estimated it at 34.5 billion euros (subsequently revised to billion euros - 2012). In 2016, the cost of the project was finally set at 25 billion euros by decree. As a reminder, in its thematic public report on the downstream of the nuclear fuel cycle of July 2019, recommendations 2 and 3 of the Court of Auditors are as follows: “Estimate the cost of Cigéo for each of the four scenarios from the national inventory of radioactive materials and waste (DGEC, ANDRA, 2020)”; “Update the costs of the Cigéo reference scenario by taking into account the risks and opportunities of the project in a more realistic manner (DGEC, ANDRA, 2020)”. Therefore, it wishes to question it in order to know if an update of the cost of CIGEO is planned, taking into account the present recommendations of the Court of Auditors calling for the establishment of a “method that takes into account the risks and opportunities of the project in a more realistic manner than that initially retained”, as also supported in substance by the report of the commission of inquiry into the safety and security of nuclear installations (report no. 1122, submitted on June 28, 2018 by Ms. Barbara Pompili (rapporteur) and Mr. Paul Christophe (president).
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de la culture sur la territorialisation de l'action du ministère et de tous ses services, dont en particulier ses opérateurs, à travers les Contrats de performance (COP). Le Grand débat national a permis d'exprimer et de mieux identifier toute la difficulté de faire s'appliquer et rendre tangibles les politiques publiques sur l'ensemble des territoires, dont les plus ruraux, et leur besoin en service public. Remettre de la proximité était déjà l'un des objectifs pris en compte dans l'action de Françoise Nyssen avec, par exemple, des actions de lutte contre les déserts culturels et le plan « Culture près de chez vous ». L'égalité réelle des Français face au service public culturel ne peut être atteinte qu'à travers la montée en puissance de cette attention redonnée « au dernier kilomètre ». Les travaux de généralisation en cours des Contrats de performance (COP) pluriannuel du ministère avec tous ses opérateurs (musés nationaux par exemple) sont par ailleurs plus qu'encouragés notamment par la Cour des comptes depuis plusieurs années. Ainsi, elle souhaite savoir dans quelle mesure ces COP ont permis de diffuser cette nécessité de plus de proximité et de territorialiser l'action publique culturelle en 2018, en particulier vers les zones rurales ou urbaines les plus défavorisées. Elle lui demande quels résultats tangibles ont été programmés et obtenus en 2018 en termes de moyens humains et financiers, avec ces contrats et quels liens sont faits avec les collectivités pour coconstruire, stimuler et structurer le cas échéant l'action culturelle de ces dernières, notamment dans les espaces ruraux dépourvus d'équipements pouvant accueillir une exposition temporaire d'un grand musée national implanté à Paris, pour ne citer que cet exemple. Enfin, elle lui demande quels objectifs pourront être dressés et quels résultats pourront être obtenus d'ici 2022 avec ces COP généralisés et territorialisés, leviers de changement des opérateurs nationaux, souvent perçus par l'ensemble de la population comme extrêmement franciliens, trop lointains et insuffisamment atteignables sur l'ensemble du territoire français.
Ms. Émilie Cariou questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the implementation of Law No. 2006-739 of June 28, 2006 on the program relating to the sustainable management of radioactive materials and waste. In its article 3, this law provides that for the management of long-lived radioactive waste of high or medium activity, research and related studies are continued according to the three axes following complements: first, the separation and transmutation of long-lived radioactive elements; secondly, reversible storage in deep geological layers; third, warehousing. Coupled with the reading of article 6 of the 2006 law (L. 542-1-2 of the environmental code), it appears that deep geological storage is only considered by default, if all of these avenues have been fully appraised and assessed and if safe storage cannot be achieved on the surface. At a time when a national public debate is opening on the management of radioactive materials and waste and considering in particular the incommensurable financial impact of deep geological storage, she therefore wishes to question the state of progress of research and projections on all of these three management avenues mentioned, in France but also in partner countries European and international. In particular, it wishes to be informed precisely on the respective financing mobilized for each management approach and on their prospects for achievement in the short and medium term.
Ms. Émilie Cariou questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition on the costs of the different avenues for managing long-term radioactive waste set out in Article 4 of Law No. 91-1381 of December 30, 1991 relating to research on the management of radioactive waste and confirmed by Law No. 2006-739 of June 28, 2006 of the program relating to the sustainable management of materials and radioactive waste. Article 3 of the 2006 law thus provides that the management of long-lived radioactive waste of high or medium activity, research and studies relating to this waste are continued according to the following three complementary axes: the separation and transmutation of long-lived radioactive elements, reversible storage in deep geological layers and storage. In order to enlighten Parliament in its role, it is necessary that the latter has all the information available, and in particular financial information, to guide the scientific choices which collectively involve an entire country. On the essential subject of nuclear power, the temporal perspectives and the extent of the sums involved must mobilize the financial legislator to promote the obligation of transparency of public authorities. Article 135 of the finance law for 2016 required a report on the financing of local nuclear information commissions and article 90 of the finance law for 2015 prescribed a report on the financing and status of the Nuclear Safety Authority. She asks him if in 2019, and before the tabling of the finance bill for 2020, it will be possible to transmit all the data useful for the economic and financial evaluation of the management of this long-lived radioactive waste of high or of medium activity, this to give full application to the aforementioned 2006 law and without there being any need to again impose the transparent production of these elements, by amendment integrated into the finance law.
Ms. Émilie Cariou questions the Minister of the Economy and Finance on the first effects and returns for the self-employed and SMEs of the reform of long-term capital gains within the framework of the finance law for 2018. Parliament supplemented the reform of the single flat-rate levy (PFU) in the finance law for 2018 with an article 29, resulting from the amendment of the majority I CF-570 adopted in the finance committee during its first reading. The reform of taxation and the PFU should enable the strengthening of the policy of attractiveness of the French territory and revitalize the real economy, to support social cohesion through work. For the sake of tax fairness, the aim of this amendment is to grant craftsmen, farmers, traders or self-employed people the same preferential rate of 30% of overall compulsory PFU deductions, and reduce accordingly to 12.8% the tax rate applicable to long-term capital gains (article 39 quindecies of the general tax code). The Monitoring Committee set up under article 28 VII of the finance law for 2018 must more broadly establish the proper evaluation of the reform of the PFU and capital taxation. While waiting in particular for these essential elements, she questions him about the support that has been provided to the multiple economic actors who constitute the first French economic network: what specific means have been put in place to inform all territories and enable the self-employed and SMEs concerned to take advantage of this extension of the PFU to long-term capital gains put in place by article 29 of the finance law for 2018? She also asks him what the first projections and quantified returns are, to identify the first socio-economic effects, for these economic actors and their environment, available to the services of its ministry.
Ms Émilie Cariou questions the Minister of the Economy and Finance on the establishment of a “Territorial Corporate Responsibility” label for companies with more than 500 employees. This system would call for establishing a certification of the territorial commitment of companies by complementing the social and environmental responsibility (CSR) of companies with a territorial commitment of companies (RTE), purely incentive system, targeting large companies, as explained by the MPs authors of the report on “the preparation of a new stage of decentralization in favor of territorial development” (Messrs. Arnaud Viala, Jean-François Cesarini and Guillaume Vuilletet, report of the joint information mission on the preparation of a new stage of decentralization in favor of territorial development n° 1015, filed on May 31, 2018). This new concept would aim to encourage the economic revitalization of territories by reducing the territorial divide. It would encourage the recognition and promotion of companies deploying their operations throughout the diversity of French territories, including rural areas, and would constitute an incentive lever to support real economic deconcentration towards territories such as the Meuse. Four main criteria could be taken into account: firstly, the mapping of the geographical location outside metropolitan areas; secondly, the means of deconcentration of workplaces; thirdly, mobility facilities including assistance with the spouse's job search and housing search; fourthly, involvement in the local economic, associative, cultural and educational fabric. This system, purely voluntary, is inspired by the proven social and environmental responsibility (CSR) mechanism. It is fully in line with the philosophy of the PACTE law recently adopted by the National Assembly which, in article 61, redefines the corporate purpose of the company by adding social and environmental issues. She would therefore like to know his intentions on this issue.
Ms. Émilie Cariou questions the Minister of the Economy and Finance on the implementation of a new “equalization” taxation on GAFA discussed during the informal meeting in Tallinn on September 15 and 16, 2017. Formalized during this meeting between European Ministers of the Economy and Finance of the European Union, this announcement relating to the taxation of digital giants met with a favorable response among the French. This is thus continuing the presidential project, that of taxing large Internet groups on their turnover generated on national territory. However, certain questions remain, and already providing some answers would make it possible to clearly discern whether the right direction is indeed being taken on this subject. The MP therefore wishes to obtain clarification on the following points: what is the upcoming timetable for this French initiative supported by the current Estonian presidency of the European Union; what would be the essential characteristics of this new tax which at first glance appears to be a tax on turnover; the Court of Justice of the European Union develops very strict case law, particularly on respect for the field of VAT, a levy which eminently concerns the turnover (ECJ, judgments of March 31, 1992, “Dansk Denkavit” and “Poulsen Trading”, C 200/90); how effective this new tax will be for French public finances; what yield would be expected; what tools would be put in place to prevent GAFA from passing on this new taxation to other European players and therefore ultimately to other taxes levied in Europe; which joints for this new tax with the common law taxation on profits to which it is appropriate to come; subjecting GAFA to special taxation presents a certain economic interest, a “first step” and a real signal sent in the face of the feeling of fiscal impunity felt by the French and French companies in the face of digital giants. We must not lose our real objective, that of putting them back into the straight path of common law, even if it means adapting the latter. However, these adaptations are currently underway, with the work of the OECD in particular on the notion of virtual permanent establishment, supported by the Estonian presidency of the European Union and the draft directive relaunched in the fall of 2016 by the European Commission called CCCTB (common consolidated corporate tax base) and its anti-fraud mechanisms. She asks him what is the Government's position on its subjects.
Ms Émilie Cariou alerts the Minister of Action and Public Accounts on the evolution of the human and financial resources of tax control. The anti-fraud bill passed a new stage during the week of October 8, 2018, with the adoption of the conclusions of the joint committee both in the Senate and in the Assembly on Tuesday October 9 and Wednesday October 10, 2018. It is in this strong context of affirmation of its desire to carry out a firm fight against breaches of tax law that the MP wishes to be specifically informed about. To successfully implement ambitions in this area, we must, as is logical, modernize fraud detection tools, but also ensure the processing of information by services equipped with sufficient human and financial resources. In a context of increased use of digital technology and great ambitions for reorganization of the DGFIP, the MP wishes to question the Minister on the following points: firstly, what is the general evolution of the financial and human resources allocated to tax control over the last three years and its projections for 2019? Secondly, more specifically, what is the evolution of the number of full-time equivalent agents in tax control functions, in the directorates territorial authorities and their verification brigades as in the specialized national directorates, over the last three years and its projections in 2019? Thirdly, what is the evolution, over the last three years and the projections for 2019, in the human resources made available throughout the territory by the DGFiP for the benefit of the judicial and police services? The work and debates on the bill against fraud have notably made it possible to highlight expectations in terms of adequate staffing of police investigation services to combat economic delinquency and the economic aspects of serious crime. Finally, she asks him what changes in the practices of tax services can justify the change in the tax coverage rate.
Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non publication par certaines entreprises de l'agroalimentaire de leurs comptes. Des difficultés affectent le secteur de l'agro-alimentaire, avec en son cœur une accentuation de problèmes économiques subis par les agriculteurs. L'opacité qui tient lieu parfois de règle chez certains grands groupes, certes à l'occasion dans une logique de protection face à l'agressivité commerciale de certains distributeurs, contribue à accentuer un certain malaise du secteur et l'incompréhension des citoyens français dans leurs habitudes de consommation. Les états généraux de l'alimentation que nous lançons avec toutes les parties prenantes vont être l'occasion de conduire des réformes adaptées pour faire reconnaître la valeur ajoutée de chaque intervenant de la chaîne de l'alimentation, en particulier les exploitants agricoles. Lors du précédent quinquennat, l'Assemblée nationale a adopté à une large majorité une mesure aiguillon de la transparence, à savoir l'article 98 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette disposition met en place un outil coercitif spécifique au secteur agroalimentaire permettant à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de solliciter du tribunal de commerce compétent le prononcé d'une astreinte journalière proportionnelle à son chiffre d'affaires pour la société commerciale manquant à ses obligations de transparence comptable (article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, alinéa 6). De récentes auditions à l'Assemblée nationale cette semaine du 11 septembre 2017 ont pu heurter des membres de la représentation nationale de tous bords comme les Français, avec la prolongation de l'opacité sur ces éléments comptables par un certain mutisme chez des représentants de grands groupes agroalimentaires, toujours défaillants dans cette publicité, malgré ce nouveau dispositif de la fin 2016. Dans ce contexte, la députée l'interroge sur les points suivants, afin de faire le point sur les outils mis à disposition par le droit en vue d'atteindre le niveau de transparence espéré par tous : quelles sont précisément les entreprises concernées par le dispositif de l'article 98 précité, leur nombre et leur répartition parmi les transformateurs, distributeurs et commerçants ; comment l'obligation de publier les comptes est-elle actuellement respectée dans ce secteur ; quelles sont les cas de recours et astreintes au final prononcés qui ont été le cas échéant constatés avec ce nouveau dispositif inscrit à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime ; quelles sont les possibilités offertes pour les représentants des citoyens, consommateurs et agriculteurs pour solliciter la mise en œuvre cette procédure d'astreinte, afin de la rendre plus fréquente ; quelles sont les solutions envisagées pour rendre plus efficiente cette nécessaire mesure de transparence pour l'ensemble des acteurs de la chaîne de l'alimentation, tant pour les citoyens que pour les agriculteurs. Économiquement et juridiquement, se justifierait-il de rendre par exemple automatique le prononcé de l'astreinte, d'orienter vers des entités de soutien aux agriculteurs les sommes produites par les astreintes, ou d'en augmenter drastiquement le montant, pour enfin que les obligations de publicité comptable soient mises en œuvre ? Elle lui demande sa position sur ces questions.
Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la question de la vente d'électricité d'origine nucléaire - dans le cadre du dispositif ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) - aux concurrents du groupe EDF. Grâce à la loi NOME voté en 2010, l'approvisionnement à prix réduit des fournisseurs alternatifs en électricité d'origine nucléaire ne peut dépasser le seuil des 100 TWh. En pleine flambée des cours de l'énergie et dans un contexte de haute inflation, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait contraindre EDF à vendre davantage d'électricité à bas prix à ses concurrents - soit 20 TWh -, faisant ainsi peser plus de 8 milliards d'euros sur les comptes de l'électricien. Cette mesure l'a de facto fait plonger de près de 25 % à l'ouverture en Bourse ce vendredi 14 janvier 2022. Au même moment le Gouvernement annonçait être « sur plus de 20 milliards en 2022 de mesures qui visent à limiter la hausse des prix de l'électricité ». Dans sa volonté de contenir la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) à 4 %, le Gouvernement fait donc peser sur l'énergéticien français une pression dangereuse pour une entreprise à capitaux publics et ce afin de nourrir une mise en concurrence fictive avec les fournisseurs alternatifs, qui, il faut le rappeler, ne se gênent surtout pas pour délocaliser leur main-d'œuvre hors d'Europe. Cet appauvrissement imposé d'EDF au profit d'intérêts privés risque d'être lourd de conséquences. Ainsi, l'absence de marge en matière de sécurité d'approvisionnement électrique est une mise en danger de la part du Gouvernement. Mme la députée rappelle l'urgence de réévaluer la pertinence de certaines décisions politiques et économiques. Les différentes décisions prises relatives au groupe EDF laissent présager un affaiblissement de sa productivité, fragilisant son modèle économique. Ainsi, avant toute évolution de l'entreprise EDF, il apparaît inenvisageable de ne pas réaliser immédiatement une évaluation exhaustive de sa situation, qui par définition a une incidence non négligeable sur les finances publiques et les concitoyens. Aujourd'hui l'État n'a plus la main et il conviendrait de pouvoir revenir à un système plus régulé du secteur de l'énergie. Le seul levier de la fiscalité - telle que la baisse régulièrement demandée de la TVA à 5,5 % sur la part variable de la facture d'électricité, c'est-à-dire la partie relative à la consommation - ne pourrait servir de seule politique énergétique au pays. Des décisions politiques fortes doivent être prises car il est temps d'arrêter l'idée d'un marché de l'électricité où règne le chaos et qui empêche d'être stratège en la matière. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles perspectives financières le Gouvernement envisage pour le groupe EDF. Est-il prévu de mettre à jour dans les mois à venir les évaluations financières des différents enjeux auxquels fait face l'entreprise EDF dans un contexte de forte financiarisation du secteur de l'énergie et de fortes montées en charge des travaux à financer sur le parc ? Enfin, elle demande si le Gouvernement envisage une recapitalisation de l'énergéticien.
Mme Émilie Cariou alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la question des problèmes d'évaporateurs de l'atelier T2 de l'usine UP3 à La Hague. À l'automne 2021, celui-ci était à l'arrêt à cause du dysfonctionnement de deux des trois évaporateurs de l'atelier. L'un des évaporateurs était fortement affecté par de la corrosion et avait ainsi atteint un niveau d'épaisseur de paroi insuffisant selon les critères d'arrêt définis pour ce matériel. Dans le même temps, un autre évaporateur a également dû être temporairement mis à l'arrêt suite à la découverte de traces d'usures sur la tuyauterie. La découverte de cette corrosion sur ces évaporateurs n'a pourtant rien d'étonnant, ce problème précis ayant déjà fait l'objet d'une décision de l'ASN en 2016 (no 2016-DC-0559) obligeant l'exploitant de l'usine à renforcer le contrôle de ces installations et à en adapter l'utilisation afin de ralentir la corrosion. L'enjeu est important car une épaisseur insuffisante - causée par la corrosion - peut mener à mettre en cause l'étanchéité des évaporateurs comme le rappelle l'IRSN (no 2021-00144). Elle souligne que ce type d'incident lié à la corrosion de matériaux sensibles n'est pas nouveau et s'intègre dans un problème plus global de maintenance et de retraitement des déchets nucléaires. Elle interroge donc le Gouvernement sur le défaut d'anticipation. Mme la députée demande à la ministre de la transition écologique quel impact cet arrêt de l'usine a eu sur le retraitement des déchets radioactifs et sur la capacité d'entreposage de ces déchets. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le ministère compte désormais imposer pour s'assurer de la sureté des évaporateurs restants dans les ateliers UP3 et UP2-800. Enfin, elle souhaite également savoir si cet incident aura des répercussions sur la pratique du retraitement en France.
Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle augmentation du coût de construction de l'EPR de Flamanville. Ce projet est en construction depuis 2007 pour une mise en service initialement prévue en 2012, à un prix total de 3,3 milliards d'euros. Or une énième révision à la hausse du coût estimé a été annoncée par l'exploitant ces derniers jours. Ce nouveau coût s'élève désormais à au moins 12,7 milliards d'euros, soit près de quatre fois le montant initial. Ce nouveau coût s'accompagne d'un nouveau retard de presqu'une année dans la mise en service de cet EPR. Elle souhaite ainsi connaître les raisons de ces nouvelles difficultés et les raisons pour lesquelles les problèmes n'ont pas pu être décelés plus tôt. Par ailleurs, elle insiste, de nouveau, sur la nécessité d'un débat ouvert et à grande échelle autour de l'avenir du nucléaire en France. Elle demande donc si EDF compte expliquer les problèmes de process qui peuvent s'avérer être systémiques, permettant ainsi d'éviter des retards et autres problèmes de financements sur les prochains projets d'EPR annoncés par le Président de la République. De plus, différents problèmes ont été soulignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) cette semaine tels que le fonctionnement des soupapes, le colmatage des filtres du réservoir d'eau interne en cas d'accident et bien évidemment d'une centaine de soudures à reprendre. Dans le contexte actuel, entre retards à l'allumage et absence de stratégie nationale claire et partagée sur le nucléaire français, elle l'interroge sur les conséquences que compte tirer le Gouvernement suite à ces problèmes survenus à Flamanville : le nucléaire français est un domaine stratégique qui mérite un véritable débat national public et qui doit réellement associer la représentation nationale.
Mme Émilie Cariou alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la question des arrêts des centrales nucléaires qui ont eu lieu entre fin 2021 et début 2022 suite à des problèmes de corrosion sur les circuits de sécurité des réacteurs. En effet, le redémarrage des réacteurs de la centrale de Chooz (Ardennes) est ainsi désormais prévu le 27 juillet 2022 pour le réacteur numéro 1 et le 31 décembre 2022 pour le second. Celui des deux réacteurs de Civaux (Vienne) est attendu le 31 août 2022 pour le premier réacteur et le 31 décembre 2022 pour le second. Les mêmes problèmes ont également été détectés sur le réacteur numéro 1 de la centrale de Penly (Seine-Maritime) et doit être arrêté jusqu'au 30 mai 2022. Mme la députée salue l'annonce du Gouvernement d'une demande d'audit auprès du groupe EDF afin de savoir pourquoi autant de réacteurs sont à l'arrêt, pour combien de temps et le coût que cela engendrera. Toutefois, cet enchaînement de dysfonctionnements conduit le groupe EDF à revoir à la baisse sa prévision de production d'électricité d'origine nucléaire pour l'année 2022, provoquant ainsi toujours plus de tensions sur la sécurité d'approvisionnement électrique l'hiver 2021-2022 en France. Dans un contexte où la disponibilité du parc est d'ores et déjà amoindrie, ces évènements ont contraint le groupe EDF à effectuer un nouveau contrôle de tous ses réacteurs, même ceux qui ont déjà été effectués. Mme la députée alerte sur le fait qu'un manque d'anticipation pourrait coûter très cher aux finances publiques et qu'une décision subie d'arrêt - ou de maintien au regard des besoins électriques à venir - des réacteurs fragiliserait la souveraineté énergétique. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quel est le délai donné par l'entreprise EDF pour procéder à un réexamen de tous les contrôles qui avaient été faits dans le passé et ce, pour tous les réacteurs du parc. De la même manière, elle rappelle l'urgence de réévaluer la pertinence de certaines stratégies industrielles telles que le prolongement des réacteurs de 900 MW qui, à l'évidence, rencontrent d'importants problèmes de maintenance et ne permettent pas d'assurer une quantité constante d'électricité peu carbonée. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de l'approvisionnement en matières premières des chefs d'entreprises meusiens et nationaux qui constatent une envolée des prix de ces matières premières. Elle souligne qu'il est essentiel de pouvoir sécuriser les approvisionnements, ainsi que l'activité des entreprises, notamment en Meuse, afin d'éviter que des drames ne se produisent à l'avenir. Cuivre, fer, acier, aluminium ou encore maïs, blé, soja, bois : après une chute mondiale en 2020, les prix des matières premières connaissent une hausse exponentielle depuis le début de l'année 2021. Le cours du pétrole brut a pris 30 % depuis un an. Celui du bois de construction a triplé au cours des douze derniers mois. L'étain, prisé pour les circuits électroniques, les composants automobiles et les batteries, est également au plus haut depuis 2011 : son prix a doublé en un an. Et le cours du cuivre a battu début mai 2021 un record vieux de dix ans. Tous ces éléments ont également pour conséquences un impact sur le compte de résultat opérationnel d'innombrables entreprises en France, et donc sur les marges potentielles qu'elles se sont fixées. Mme la députée souligne également qu'il existe aujourd'hui des coûts non récupérables sur les contrats clients qui occasionnent d'ores et déjà des pertes sèches pour ces entreprises. Elle salue toutefois la mise en place de consignes données aux acheteurs publics de l'État dans les contrats de la commande publique en cours d'exécution. Elle souligne que les ministres ont invité les collectivités locales et les établissements publics locaux et nationaux à suivre ces consignes du ministère. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures économiques et fiscales pérennes le Gouvernement compte prendre afin de sécuriser l'activité des entreprises déjà très impactées depuis près de 15 mois et ainsi leur permettre d'amortir ces écarts.
Mme Émilie Cariou interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le soutien de son ministère à l'indépendance des journalistes, en particulier à l'occasion de mises en cause judiciaires en France et à l'étranger. Depuis le début du quinquennat, le Parlement a été amené à intervenir sur la conciliation entre liberté de la presse, confidentialité et intérêts le cas échéant légitimes des personnes et entreprises, soutenant que les juridictions pénales, civiles et administratives s'en fassent concrètement l'écho. À l'occasion du récent classement de la liberté de la presse délivré par l'ONG Reporters sans frontières d'avril 2020, la France a perdu 2 places, passant de la 32ème à la 34ème place. Les difficultés pour partie inévitables de couverture des mouvements sociaux débutés à l'automne 2018 ont mené l'ONG à ainsi dégrader l'évaluation de la situation française. Avec la montée d'autoritarismes dans d'autres pays et la crise sanitaire et économique, sauvegarder la réalité de la protection concrète des journalistes et des entreprises de presse est essentiel. Le ministère de la justice conserve une position éminente pour veiller au respect effectif de la liberté d'informer devant les juridictions et par les services investis de prérogatives de police judiciaire. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les engagements européens doivent être totalement et intégralement respectés. Ce sont là des trésors de l'héritage républicain et européen à jalousement défendre, qui plus est aussi pour le ministère en charge in fine de la conciliation des libertés qu'est celui de la justice. Les nécessités de l'ordre public ne sauraient porter d'atteinte substantielle aux libertés protégeant l'action indépendante des journalistes, de la presse traditionnelle et de l'audiovisuel comme des pure players numériques, face aux groupes privés mais aussi face aux autorités publiques, le cas échéant étrangères. Elle l'interroge sur les points suivants. Premièrement, de façon générale, quelles sont ses positions sur les différentes positions d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, concernant la liberté de la presse en France ? Deuxièmement, quelles sont les réponses que le ministre apporte aux atteintes aux principes de liberté et d'indépendance de la presse dans son expression publique ainsi, le cas échéant, que les politiques publiques par lui dirigées qui en ont découlé, en lien avec les autorités de police investies de prérogatives de police judiciaire ? Troisièmement, quelle est la position du ministère en particulier sur les différentes convocations et auditions de certains journalistes menées par différents services de police (article 61-1 du code de procédure pénale), notamment sur des enquêtes concernant le Yémen ou récemment celle d'une journaliste de Médiapart, selon l'AFP du 27 mai 2020, convoquée pour une audition par un service de police sur le motif allégué de recel de violation de secret professionnel ? Quatrièmement, d'après Mme la députée, la répétition de ces sollicitations contraignantes pour les journalistes d'investigation pose la question de leur compatibilité avec le droit de la presse nationale et la Convention européenne des droits de l'homme, son article 10 et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, protectrices des sources journalistiques. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet et les risques éventuels pesant sur l'impartialité réelle ou apparente pour l'État de droit, et la crédibilité de la France avec ses partenaires notamment européens.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de la culture sur le soutien de son ministère à l'indépendance des journalistes, en particulier à l'occasion de mises en cause judiciaires en France et à l'étranger. Depuis le début du quinquennat, le Parlement a été amené à intervenir sur la conciliation entre liberté de la presse, confidentialité et intérêts le cas échéant légitimes des personnes et entreprises. À l'occasion du récent classement de la liberté de la presse délivré par l'ONG Reporters sans frontières d'avril 2020, la France a perdu 2 places, passant de la 32ème à la 34ème place. Les difficultés pour partie inévitables de couverture des mouvements sociaux débutés à l'automne 2018 ont mené l'ONG à ainsi dégrader l'évaluation de la situation française, selon elle. Avec la montée d'autoritarismes dans d'autres pays et la crise sanitaire et économique, sauvegarder la réalité de la protection concrète des journalistes et des entreprises de presse est essentiel. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les engagements européens doivent être totalement et intégralement respectés. Ce sont là des trésors de l'héritage républicain et européen à jalousement défendre, qui plus est pour le ministère en charge de leur sauvegarde, celui de la culture. Les nécessités de l'ordre public ne sauraient porter d'atteinte substantielle aux libertés protégeant l'action indépendante des journalistes, de la presse traditionnelle et de l'audiovisuel comme des pure players numériques, face aux groupes privés mais aussi face aux autorités publiques, le cas échéant étrangères. Elle l'interroge sur les points suivants. Premièrement, de façon générale, quelles sont ses positions sur les différentes positions d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, concernant la liberté de la presse en France ? Deuxièmement, quelles sont les réponses que le ministre apporte aux atteintes aux principes de liberté et d'indépendance de la presse dans son expression publique ainsi, le cas échéant, que les politiques publiques par lui dirigées qui en ont découlé ? Troisièmement, quelle est la position du ministère en particulier sur les différentes convocations et auditions de certains journalistes menées par différents services de police (article 61-1 du code de procédure pénale), notamment sur des enquêtes concernant le Yémen ou récemment celle d'une journaliste de Médiapart, selon l'AFP du 27 mai 2020, convoquée pour une audition par un service de police sur le motif allégué de recel de violation de secret professionnel ? D'après Mme la députée, la répétition de ces sollicitations contraignantes pour les journalistes d'investigation pose la question de leur compatibilité avec le droit de la presse nationale et la Convention européenne des droits de l'homme, son article 10 et la jurisprudence de la Cour européenne, protectrices des sources journalistiques. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Émilie Cariou appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation des tests pour le covid-19 coronavirus et la situation des personnels soignants depuis le début de la crise. Depuis le début de la crise du covid-19, le Gouvernement annonce tout mettre en œuvre pour réussir à augmenter les capacités industrielles et sanitaires dans le but de réaliser le maximum de tests sur les personnes touchées par le covid-19 et ainsi améliorer leur prise en charge, tout comme rendre plus efficientes les mesures de confinement. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite être éclairée par M. le ministre sur les points suivants : depuis le début de la crise du covid-19 et le stade 1 (dernière semaine de février 2020), quelle est l'évolution hebdomadaire du nombre de tests (sérologie et PCR notamment) sur l'ensemble des personnels concourant à la prise en charge des patients suspectés d'être atteints par le covid-19 et exposés à ce risque (médecins, étudiants des professions de santé, manipulateurs en radiologie, infirmiers, aides-soignants, personnels de nettoyage des chambres etc.) ? Dans l'objectif annoncé de réaliser 500 000 à 700 000 tests pour le 11 mai 2020, combien seront destinés justement à ces personnels directement exposés au covid-19 ? Quel est le financement de ces tests ? L'État prend-il notamment en charge à 100 % cette nécessaire généralisation ou celle-ci vient-elle toucher le financement déjà cadré des différentes structures sanitaires ? Elle lui demande de bien vouloir lui apporter ces précision.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la revalorisation de la prime d'activité depuis 2019 sur les personnels travaillant dans les structures sanitaires. À l'occasion de la crise sociale qui a saisi le pays à l'automne 2018, la majorité parlementaire en soutien du Président de la République a voté une profonde revalorisation de la prime d'activité (articles L. 841-1 et suivants du code de la sécurité sociale), versée aux actifs afin de commencer à réévaluer à court terme leur pouvoir d'achat, en loi de finances pour 2019. Ce soutien a été confirmé en loi de finances pour 2020, à hauteur globale de 9,5 milliards d'euros (Stella Dupont, rapport spécial n° 2301 sur la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2020, déposé le 10 octobre 2019, p. 11). L'un des intérêts de cette prime depuis sa création par la loi « Rebsamen » n° 2015-994 du 17 août 2015 réside dans sa capacité à toucher tous publics, du secteur privé comme du secteur public. Or la politique de modération salariale appliquée dans le secteur public de la santé a eu des effets importants notamment sur les personnels travaillant dans le secteur sanitaire, notamment les agents catégorie B et C du secteur public hospitalier et médico-social. La massification de cette prime d'activité est donc intervenue dans un contexte où une partie des actifs intervenant dans le secteur des services de soins allait et devait être soutenue. La crise du covid-19 pose d'ailleurs encore plus largement la revalorisation que l'on doit à toute cette première ligne intervenant au plus près, dans tous les territoires, des Français malades ou âgés. Ainsi, elle l'interroge sur les points suivants : quelle a été la politique menée par son ministère pour atteindre spécifiquement et informer les soignants concernés et quels ont été les moyens humains et financiers pour faire en sorte que les personnels concernés, notamment dans les établissements publics de santé, soient correctement informés de leurs nouveaux droits et aient bien recours à la prime d'activité depuis 2019 ? Depuis le 1er janvier 2019, quelle évaluation comptable est faite, pour chaque département, du versement de la prime d'activité vers les personnels travaillant en établissement public de santé, statutaires et contractuels, comme dans le domaine médico-social et quelles données de comparaison par rapport à 2018 pour ces mêmes personnels peut être faite ? Comment et à quel montant est évalué le non-recours à cette prime parmi les personnels du secteur public de santé, quelle comparaison est faite avec les autres fonctions publiques civiles et militaires et quels moyens humains et financiers sont déployés pour lutter contre ce non-recours, qui empêchent la bonne allocation des ressources au soutien des personnels soignants concernés ? Quelles sont les perspectives visées par le ministère pour intégrer de façon plus durable dans la rémunération des soignants cette prime d'activité, venant du budget de l'État ? Elle lui demande de bien vouloir lui apporter ces précisions.
Mme Émilie Cariou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le pilotage de la politique publique autour des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur. L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s'élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l'enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération pour l'inflation. Dans sa déclaration de revenus, le contribuable doit solliciter son bénéfice : l'avantage n'est pas conféré automatiquement. Pour l'année 2017, dans le secondaire, on compte 2 917 152 élèves mentionnés dans les déclarations de revenus, et pour cette fraction d'élèves, l'État a engagé 173 millions d'euros. Environ 1 616 822 collégiens et lycéens en auraient donc bénéficié, soit environ 55,4 % des inscrits pour 2017. Concernant les inscrits dans le supérieur, on compte 1 345 101 étudiants mentionnés dans les déclarations d'impôt en 2017. Le budget alloué à cette réduction d'impôts représente 170 millions d'euros pour les étudiants. Dans l'enseignement supérieur, cela aurait donc concerné 928 961 personnes soit 34,4 % des étudiants pour l'année 2017. Ces chiffres apparaissent relativement disparates, en particulier dans le supérieur. Si ce retour ne vaut expertise, plusieurs acteurs meusiens ont interrogé Mme la députée sur les mesures destinées à faire connaître ce dispositif. Aucune publicité ne serait faite pour ces avantages fiscaux. Elle souhaite obtenir plusieurs informations sur la bonne allocation de ce dispositif sur le territoire national. Elle lui demande ainsi quelle politique est menée par les services du ministère de l'enseignement supérieur avec ceux du ministère de l'action et des comptes publics pour assurer la bonne connaissance de ce dispositif, par ses services ou en association avec d'autres services publics ; quelle mise en cohérence est faite avec d'autres politiques redistributives, en particulier les prestations familiales ou les systèmes de bourses ; quelle est la part de non-recours pour ce crédit d'impôt, et quels sont les raisons du non recours selon les évaluations menées le cas échéant par les services du ministère de l'éducation nationale ; quelle est par décile de contribuables la répartition de cette réduction d'impôts depuis 2017 ; quelle est la répartition par département de cette réduction d'impôts depuis 2017 ; quelle est l'évaluation de l'efficacité économique et extra sociale de cette dépense fiscale, face à ses buts initiaux « d'alléger les charges supportées par les familles pour la scolarisation des enfants » et quels sont les objectifs qui lui sont toujours associés. Elle souhaite également savoir, à raison notamment de la répartition par décile, quelle évaluation est faite par le ministère de l'enseignement supérieur, le cas échéant avec le ministère de l'action et des comptes publics, pour que cette allocation soit efficacement effectuée ; s'il y a des évaluations et des projections faites pour que ces sommes soient refléchées vers des dispositifs bénéficiant à tous, dont les plus précaires, type financement de coopératives d'achat à destination des étudiants.
Mme Émilie Cariou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le pilotage de la politique publique autour des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur. L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s'élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l'enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération pour l'inflation. Dans sa déclaration de revenus, le contribuable doit solliciter son bénéfice : l'avantage n'est pas conféré automatiquement. Pour l'année 2017, dans le secondaire, on compte 2 917 152 élèves mentionnés dans les déclarations de revenus, et pour cette fraction d'élèves, l'État a engagé 173 millions d'euros. Environ 1 616 822 collégiens et lycéens en auraient donc bénéficié, soit environ 55,4 % des inscrits pour 2017. Concernant les inscrits dans le supérieur, on compte 1 345 101 étudiants mentionnés dans les déclarations d'impôts en 2017. Le budget alloué à cette réduction d'impôts représente 170 millions d'euros pour les étudiants. Dans l'enseignement supérieur, cela aurait donc concerné 928 961 personnes soit 34,4 % des étudiants pour l'année 2017. Ces chiffres apparaissent relativement disparates, en particulier dans le supérieur. Si ce retour ne vaut expertise, plusieurs acteurs meusiens ont interrogé Mme la députée sur les mesures destinées à faire connaître ce dispositif. Aucune publicité ne serait faite pour ces avantages fiscaux. Elle souhaite obtenir plusieurs informations sur la bonne allocation de ce dispositif sur le territoire national. Elle lui demande ainsi quelle politique est menée par les services du ministère de l'éducation nationale avec ceux du ministère de l'action et des comptes publics pour assurer la bonne connaissance de ce dispositif, par ses services ou en association avec d'autres services publics ; quelle mise en cohérence est faite avec d'autres politiques redistributives, en particulier les prestations familiales ou les systèmes de bourses ; quelle est la part de non-recours pour ce crédit d'impôt ; quels sont les raisons du non recours selon les évaluations menées le cas échéant par les services du ministère de l'éducation nationale ; quelle est par décile de contribuables la répartition de cette réduction d'impôt depuis 2017 ; quelle est la répartition par département de cette réduction d'impôt depuis 2017 ; quelle est l'évaluation de l'efficacité économique et sociale de cette dépense fiscale, face à ses buts initiaux « d'alléger les charges supportées par les familles pour la scolarisation des enfants » et quels sont les objectifs qui lui sont toujours associés. Elle souhaite également savoir, à raison notamment de la répartition par décile, quelle évaluation est faite par le ministère de l'éducation nationale, le cas échéant avec le ministère de l'action et des comptes publics, pour que cette allocation soit efficacement effectuée, et s'il y a des évaluations et des projections faites pour que ces sommes soient refléchées vers des dispositifs bénéficiant à tous, dont les plus précaires, du type financement de coopératives d'achat scolaires.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion fiscale et budgétaire et plus largement le pilotage de la politique publique autour des réductions d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur. L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s'élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l'enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération pour l'inflation. Dans sa déclaration de revenus, le contribuable doit solliciter son bénéfice : l'avantage n'est pas conféré automatiquement. Pour l'année 2017, dans le secondaire, on compte 2 917 152 élèves mentionnés dans les déclarations de revenus, et pour cette fraction d'élèves, l'État a engagé 173 millions d'euros. Environ 1 616 822 collégiens et lycéens en auraient donc bénéficié, soit environ 55,4 % des inscrits pour 2017. Concernant les inscrits dans le supérieur, on compte 1 345 101 étudiants mentionnés dans les déclarations d'impôt en 2017. Le budget alloué à cette réduction d'impôts représente 170 millions d'euros pour les étudiants. Dans l'enseignement supérieur, cela aurait donc concerné 928 961 personnes soit 34,4 % des étudiants pour l'année 2017. Ces chiffres apparaissent relativement disparates, en particulier dans le supérieur. Si ce retour ne vaut expertise, plusieurs acteurs meusiens ont interrogé Mme la députée sur les mesures destinées à faire connaître ce dispositif. Aucune publicité ne serait faite pour ces avantages fiscaux. Elle souhaite obtenir plusieurs informations sur la bonne allocation de ce dispositif sur le territoire national. Elle lui demande ainsi quelle politique est menée par les services du ministère de l'action et des comptes publics avec l'éducation nationale pour assurer la bonne connaissance de ce dispositif, par ses services ou en association avec d'autres services publics ; quelle mise en cohérence est faite avec d'autres politiques redistributives, en particulier les prestations familiales ou les systèmes de bourses ; quelle est la part de non-recours pour ce crédit d'impôt ; quelles sont les raisons du non-recours selon les évaluations menées le cas échéant par les services du ministère de l'action et des comptes publics ; quelle est par décile de contribuables la répartition de cette réduction d'impôt depuis 2017 ; quelle est la répartition par département de cette réduction d'impôt depuis 2017 ; quelle est l'évaluation de l'efficacité économique et extra économique de cette dépense fiscale, face à ses buts initiaux « d'alléger les charges supportées par les familles pour la scolarisation des enfants » et quels sont les objectifs qui lui sont toujours associés. Elle souhaite également savoir, à raison notamment de la répartition par décile, quelle évaluation est faite par le ministère de l'action et des comptes publics pour que cette allocation soit efficacement effectuée, s'il y a des évaluations et des projections faites pour que ces sommes soient refléchées vers des dispositifs bénéficiant à tous, dont les plus précaires, du type financement de coopératives d'achat scolaire.
Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan des 10 dernières années quant aux politiques publiques en faveur de l'implantation des jeunes médecins formés dans la région Grand Est et la Meuse. La fin du numérus clausus a été actée avec le tout premier article de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il appelle à leurs responsabilités réaffirmées tous les acteurs publics, dont les administrations d’État, de même que les doyens des facultés de médecine, face aux espaces ruraux en particulier. Avec cette réforme essentielle qui doit contribuer à renforcer l'offre de santé, Mme la députée demande à obtenir des éléments d'information sur les mesures qui ont favorisé l'implantations de jeunes médecins, dans le secteur hospitalier comme dans le secteur privé, dans le Grand Est et la Meuse sur les 10 dernières années. En particulier, elle souhaite connaître l'origine du lieu de formation des médecins qui s'installent en Grand Est dans chaque département, en particulier ceux formés dans les différentes universités de la région. Elle demande ainsi, département par département, l'origine géographique (lieu de formation ou d'installation précédente) des médecins qui s'installent en Grand Est ou effectuent leur exercice sous une autre forme (remplacement), de même qu'elle souhaite connaître les lieux d'installation des médecins formés par les universités du Grand Est. Mme la députée souhaite connaître le nombre de médecins formés ou installés en région Grand Est qui ont, sur chacune des 10 dernières années, décidé d'exercer dans un pays frontalier, notamment le Luxembourg. Elle souhaite être informée des différentes actions visant à sensibiliser les universités, les facultés de médecine et les doyens pour l'implantation territoriale équilibrée, notamment vers la ruralité. Sur ce point, elle souhaite être renseignée sur les politiques publiques d'aides financières ou de réglementation portées par l'État ou l'assurance maladie. Elle souhaite par ailleurs être informée sur l'accomplissement par l'État de son rôle de pilotage avec tous les acteurs, notamment sur les dispositifs favorisant la coordination avec les acteurs locaux porteurs, eux, de projets d'implantation de médecins comme des maisons de santé, ou encore les coordinations et échanges mis en place avec les autorités syndicales ou ordinales des médecins. Elle souhaite obtenir des éléments chiffrés sur la part, ces 10 dernières années, des avantages liés aux zones de revitalisations rurales (ZRR) et leur prorogation jusqu'à 2020 pour nombre de communes en loi de finances 2018 et l'actuel projet de loi de finances 2020 amendé. Elle souhaite enfin être informée du nombre de médecins ayant bénéficié, par département, dans la région Grand Est, de ce dispositif, et pour quels volumes financiers d'exonérations globaux, médians et moyens.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prélèvements obligatoires concernant les biens de la plaisance de luxe et leur évolution en lien avec la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et le relèvement du droit annuel de francisation adoptés en loi de finances pour 2018. Á l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il a été voté une augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) via la création du 223 bis du code des douanes. La mesure a visé à trouver un équilibre dans le régime fiscal applicable à certains biens sortis de l'ISF devenu impôt sur la fortune immobilière (IFI), opéré par cette loi de finances 2018 et en particulier son article 31. Le rapport n° 2169 d'application des mesures fiscales présenté par le rapporteur général du budget M. Joël Giraud en juillet 2019 a constaté que les premiers éléments statistiques concernant cette taxation faisaient apparaître un rendement extrêmement faible par rapport aux objectifs annoncés (86 700 euros de taxe collectés, contre 10 millions d'euros projetés au moment du projet de loi de finances pour 2018). Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les points suivants : quelle est par année l'évaluation qui est faite pour les navires concernés de perte d'assiette et d'imposition pour l'ancien ISF ? Le très faible rendement de la surtaxe DFN pose en effet la question légitime de l'imposition des biens patrimoniaux non affectés à l'activité économique, dont la relance a été le but premier de la transformation de l'ISF en IFI, et qui doit être soumise à évaluation (article 33, X, de la loi de finances pour 2018) ; quelle est plus généralement l'évolution de la fiscalité directe et indirecte applicable aux grands navires de plaisance depuis la réforme de l'IFI ? Elle souhaite en effet être informée sur les 5 dernières années des différentes ressources fiscales tirées de la plaisance de luxe qui seraient suscitées par la sortie de l'imposition sur la fortune de ces biens sortant, actuellement, de l'article 965 du code général des impôts, qui définit l'assiette de l'imposition sur la fortune immobilière.
Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets du prélèvement forfaitaire unique à l'égard des TPE-PME. À l'occasion du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont pu débattre du prélèvement forfaitaire unique, lequel plafonne les prélèvements globaux sur un certain nombre de revenus d'activités, pour favoriser l'investissement, la prise de risque et la création de richesses permettant celle d'emplois. Par exigence d'équité fiscale, la majorité a soutenu et obtenu par amendement d'intégrer dans ce plafond les plus-values des indépendants hors impôt sur les sociétés (amendements n° I-CF570 en commission des finances puis n° I-592 adopté en première lecture). Artisans, commerçants ou encore agriculteurs exerçant individuellement sont ainsi concernés par la part de la baisse de la fiscalité sur leurs plus-values, de 17 % à 12,8 % (premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts). Pas moins que les autres, ces acteurs économiques présents dans tous les territoires doivent tout autant être encouragés à investir et à réinvestir dans leurs entreprises. En attendant les premières expertises sur ce sujet, dont les travaux de France Stratégie sur les effets de la politique fiscale arrêtée en 2018, elle lui demande quels sont premiers résultats de cette politique publique et lui pose donc les questions suivantes : quels ont été les moyens mis en œuvre par les services de l'État, notamment ceux du ministère de l'économie et des finances ainsi que par les directions départementales des finances publiques (DDFIP), pour efficacement informer ces acteurs économiques et leurs conseils (professionnels du droit et du chiffre, établissement financiers, syndicats professionnels) ; quels sont les premiers chiffres dont disposent les administrations fiscales pour le recours, pour les contribuables concernés ; quel est le suivi effectué pour les effets économiques et sociaux (investissement, réinvestissement, intéressement des salariés) à la suite de cette diminution de la fiscalité et quelle est la répartition géographique des nombres de recours à ce dispositif du premier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies , en particulier par département.