Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Fabien Di Filippo

France

Records

8,514 records where Fabien Di Filippo is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11273open

Question 11273 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement par l'assurance maladie de certains produits sans gluten. Depuis 1996, certains produits sans gluten porteurs d'une vignette avec un code-barres (vignette LPPR) peuvent être partiellement pris en charge par l'assurance maladie pour les patients atteints d'une maladie coeliaque confirmée par biopsie digestive. Ces produits sans gluten rentrent dans 4 catégories : les pains, les farines, les biscuits et les pâtes. Les remboursements se font via un envoi mensuel des tickets de caisse ou factures à l'assurance maladie, ou, depuis 2020, directement depuis l'application du compte Ameli, en scannant le code-barres des aliments avec un téléphone ou une tablette. La prise en charge est de 60 % du montant du produit. Elle est plafonnée à 45,73 euros par mois et par adulte et à 33,54 euros par mois par enfant de moins de 10 ans et peut être complétée par les organismes complémentaires. À ce stade, le ministère de l'économie évalue le montant remboursé à 1,6 million en 2024 sur une base de remboursement (dont part complémentaires) de 2,5 millions d'euros. Alors que l'on estime désormais à 700 000 le nombres de malades coeliaques en France (1 % de la population) et que les démarches à effectuer en vue d'un remboursement ont été facilitées ces dernières années avec la dématérialisation, cette somme pourrait fortement augmenter dans les prochaines années. Or l'ensemble des coûts de santé augmentent dans le pays : dépenses pour l'hôpital, traitements innovants, vieillissement de la population, financement de la dépendance... Et les déficits de la sécurité sociale tendent à s'accroître. Dans ce contexte, la question de la nécessité et de la pertinence de mesures telles que celle du remboursement des aliments sans gluten doit être posée. Au vu de la situation extrêmement tendue pour les finances publiques, de l'augmentation générale des coûts de santé et des efforts demandés à l'ensemble des Français quant à la prise en charge de leurs frais médicaux, il lui demande si elle compte pérenniser cette mesure de remboursement des produits sans gluten.

Question· Question écrite11226open

Question 11226 — taxis

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes suscitées par l'entrée en vigueur de la nouvelle convention nationale entre l'assurance maladie et les taxis conventionnés. Si la maîtrise des dépenses de santé est nécessaire, les modalités d'application de cette réforme, notamment l'instauration d'un seuil minimal d'activité à réaliser dans la zone d'autorisation de stationnement (ADS), menacent directement la pérennité du transport sanitaire dans les territoires et par conséquent, l'accès aux soins des patients les plus fragiles. Cette convention, effective depuis le 1er novembre 2025 et appelée à s'appliquer pleinement au 1er novembre 2026, place la profession face à une équation économique impossible. L'économie française étouffe de normes et de contraintes qui découragent ceux qui la portent par leur travail ou leur entrepreneuriat. En effet, l'obligation pour chaque taxi conventionné de réaliser au moins 50 % de son activité dans la zone correspondant à son autorisation de stationnement, sous peine de sanctions allant jusqu'au déconventionnement, suscite une forte incompréhension. Beaucoup d'artisans taxis travaillent en dehors du territoire attaché à leur licence. Cette règle se révèle particulièrement difficile à appliquer dans les territoires ruraux, où la demande locale reste structurellement trop faible. Les transports se font majoritairement vers les centres hospitaliers situés dans les grandes agglomérations, souvent hors de leur zone ADS. En pratique, cette obligation met les professionnels dans une situation impossible : soit ils renoncent à une part essentielle de leur activité, mettant en danger la viabilité économique de leur entreprise, soit ils dépassent le seuil imposé au risque de perdre leur conventionnement. Dans ce secteur qui représente 45 000 entreprises et environ 30 000 salariés, la Fédération nationale des artisans du taxi estime que plus de la moitié des entreprises pourraient être contraintes à des licenciements économiques. Ces mesures auront pour conséquence directe une désertification du transport sanitaire. Sans taxis pour assurer ces trajets essentiels, comment pourra t-on garantir la continuité des soins pour les patients en affection de longue durée, ainsi que pour les personnes âgées ou isolées qui dépendent exclusivement de ce service public de fait ? Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de protéger l'équilibre économique des taxis conventionnés, garantir la continuité du transport sanitaire sur l'ensemble du territoire et évaluer avec rigueur les impacts sociaux et sanitaires avant toute application définitive de cette nouvelle convention.

Question· Question écrite10963open

Question 10963 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'impact pour l'équilibre des exploitations agricoles du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui doit s'appliquer aux importations d'engrais au 1er janvier 2026. Conçu pour taxer les importations à forte intensité carbone, ce nouvel instrument règlementaire européen vise à soumettre les produits importés dans le territoire douanier de l'Union européenne à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits. Avec le MACF, chaque importateur devra acheter des certificats carbone proportionnels aux émissions liées à la production de ces engrais. Cette mesure pourrait profondément déséquilibrer le marché des engrais et mettre en difficulté nos exploitations agricoles. En effet, la France importe près de 43 % de ses engrais, principalement de pays hors UE tels que la Russie, l'Égypte ou l'Algérie. Ces engrais, notamment l'urée et la solution azotée, sont très énergivores dans leur fabrication, donc fortement émetteurs de CO2. La hausse de leur prix affecterait fortement des trésoreries agricoles déjà au bord de la rupture. La crainte d'un renchérissement des coûts d'importation a d'ailleurs déjà commencé à entraîner depuis le 31 octobre 2025 une accélération des achats et une envolée du prix de ces engrais. Il est regrettable que l'une des seules applications d'une forme de « taxe carbone » aux frontières de l'UE se traduise par un affaiblissement des productions et de la souveraineté alimentaire nationale. Cette situation est particulièrement inquiétante, car la moitié des rendements de céréales en France dépend de la filière des engrais. Les agriculteurs ne peuvent pas diminuer l'utilisation d'engrais sous peine de voir la quantité et la qualité de leurs productions baisser et de perdre de nouveaux marchés, mais ils se retrouvent confrontés à une hausse de leurs coûts de production qui met parfois en péril la survie de leurs exploitations. Déjà confrontés à une la baisse des cours des céréales, les agriculteurs vont devoir subir du fait du MACF une perte de compétitivité face aux produits agricoles hors UE, qui ne subiront pas cette taxe carbone et un risque de déprise agricole, en particulier pour les exploitations céréalières intermédiaires, incapables d'absorber ces hausses. La situation est d'autant plus angoissante pour eux qu'il leur est à ce stade impossible d'évaluer le coût exact de l'application de ce nouveau mécanisme. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a mis en place un outil numérique afin d'aider les importateurs et déclarants autorisés à estimer les montants qu'ils devront payer au titre du MACF à compter du 1er janvier 2026. Pourtant, il est précisé que « les valeurs, notamment d'intensité carbone, utilisées dans l'outil mis à disposition ne sauraient préjuger des valeurs par défaut et autres paramètres de calcul structurants applicables dans la période effective, qui ont vocation à être fixés via la législation secondaire prévue par le règlement MACF ». Le surcoût est malgré tout estimé entre 120 et 150 euros par tonne d'engrais importée. La taxe MACF pourrait par exemple atteindre 144 euros par tonne d'urée importée. Pour une exploitation moyenne, cela se traduirait par un surcoût d'environ 150 euros par hectare par an, soit jusqu'à 15 000 euros de charges supplémentaires. Certaines trésoreries n'y résisteront pas. Face aux enjeux en matière de survie de l'agriculture française et de protection de la souveraineté alimentaire du pays, il lui demande si elle envisage d'organiser le report de la mise en œuvre du MACF dans l'attente de solutions permettant d'assurer la viabilité économique et la compétitivité des exploitations agricoles ou a minima de mettre en place une compensation ciblée pour les aider à faire face à la hausse des coûts d'engrais.

Question· Question écrite10909answered

Question 10909 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les revirements inacceptables et totalement contraires aux intérêts de la France du Président de la République concernant l'adoption du traité de libre-échange entre l'Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay). La signature officielle de ce traité pourrait intervenir le 19 décembre, si les 27 États membres donnaient leur accord. Tout d'abord, les parlementaires français ont manifesté une opposition constante et très majoritaire à cet accord. Le 26 novembre 2024, les députés ont encore approuvé à 484 voix pour et 70 voix contre et les sénateurs à 338 voix pour et 1 voix contre, une position de rejet de la France de ce texte qui met en grave péril ses intérêts agricoles et sa souveraineté alimentaire à terme. En février 2025, lors du Salon de l'agriculture, le Président de la République qualifiait encore l'accord de « mauvais texte », affirmant vouloir rassembler une coalition de pays pour le bloquer. Cependant, les propos tenus ces derniers jours semblent indiquer un changement de position incompréhensible et insupportable qu'il est urgent de clarifier. Le Président a en effet annoncé « attendre la finalisation » de certaines « mesures de sauvegarde », qui iraient « dans le bon sens pour protéger les secteurs exposés et les consommateurs européens ». Les agriculteurs s'inquiètent de cette position qui résonne comme un signal d'ouverture à l'accord, alors que les ajustements évoqués sont largement insuffisants. Le texte n'a en effet subi aucune modification majeure depuis décembre 2024 et ces clauses de sauvegarde « temporairement applicables » n'éliminent absolument pas les risques économiques et environnementaux. Les conditions de production des agriculteurs sud-américains, loin des standards sanitaires et l'asymétrie de concurrence qu'entraîneraient les importations issues des pays du Mercosur, appellent en effet à un rejet total de ce texte. Au lieu de se voir imposer cette concurrence déloyale, nos agriculteurs doivent être soutenus face aux nombreuses difficultés qu'ils rencontrent, notamment face aux épizooties qui frappent les élevages (fièvre catarrhale ovine, dermatose nodulaire contagieuse...). Enfin, la mise en place d'un soi-disant « mécanisme de rééquilibrage » qui contraindra l'UE à verser des compensations financières aux pays du Mercosur si elle venait à réduire les exportations sud-américaines qui, par exemple, ne respecteraient pas nos règles sanitaires et mettraient en danger la santé des citoyens, est tout simplement aberrante et inacceptable. C'est un abandon de souveraineté et un mépris absolu pour le travail des agriculteurs qui respectent des conditions de production extrêmement rigoureuses. Dans ces conditions, il est urgent qu'un vote puisse avoir lieu au plus vite au Parlement concernant cet accord et que toute signature du traité soit rejetée et condamnée d'ici là. Il souhaiterait savoir quelles suites il compte apporter à ces demandes.