Amendement AS50 — APRÈS ART. 4

Summary

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au précédent alinéa ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou d’abus ». 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche Maladie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabrice Brun · DR · Député
• Hubert Brigand · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Nicolas Tryzna · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Eric Liégeon · cosignataire
• Philippe Juvin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.