M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le démantèlement du réseau Canopé, le centre de ressources pédagogiques de l'éducation nationale. Depuis 2015, le réseau Canopé est un acteur clé de la production et de la diffusion de ressources pédagogiques à usage des enseignants et de toute la communauté éducative. Ce réseau est présent dans toute la France, divisé en 101 ateliers. Il y a quelques semaines, le rattachement de ces ateliers aux rectorats a été annoncé dans l'objectif de faire des économies. Cette décision s'inscrit dans la droite ligne du projet de loi de finances pour 2020 qui prévoit la baisse des subventions à ces ateliers de 3 millions d'euros. Conséquence directe : la suppression de 55 équivalents temps plein dès cette année. Déjà mobilisés pour la sauvegarde des dotations publiques les personnels de l'éducation nationale se mobilisent contre cette nouvelle décision inexpliquée, prise sans concertation. Ils pointent notamment les risques que ne surgissent de fortes disparités régionales. Ils ont donc lancé une pétition réclamant un moratoire et une vraie concertation. Il s'agirait d'une rupture avec la méthode brutale du ministre depuis sa prise de fonction. Il lui demande donc de bien vouloir donner suite à la demande des personnels de l'éducation nationale de suspendre sa décision et d'engager de vraies discussions avec leurs représentants du personnel.
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre du travail sur la situation de l'entreprise Mäder Colors de Marœuil (62) dont le siège social se situe à Lille (59). Les 86 salariés ont appris la liquidation totale de leur entreprise le 20 octobre 2017, malgré la négociation et la signature 5 mois plus tôt d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont les conditions ne seront donc pas respectées par l'employeur. Les salariés rencontrés, le lundi 23 octobre 2017, ont rappelé que leur entreprise était, jusqu'à récemment, en pointe dans la production de peintures et résines de haute qualité parmi les plus respectueuses de l'environnement. Ils lui ont parfaitement décrit la dégradation continue de la situation, attestant d'une activité graduellement vidée de sa substance parallèlement à de multiples opérations réalisées par leur employeur. Le passage au temps partiel d'une partie de l'effectif et le PSE consenti par les salariés n'auront pas empêché cette liquidation. La fonte de 40 % des effectifs avait pourtant été présentée comme la condition nécessaire et suffisante au maintien de l'activité. C'est un drame social qui s'abat sur 86 familles. Les salariés rencontrés et leurs représentants demandent le respect des conditions du PSE pour les 36 salariés concernés lors de la première mouture ainsi que son extension aux 50 autres désormais concernés par la liquidation. Alors que le Président de la République, Emmanuel Macron, ne cesse de rappeler son attachement au respect de la parole donnée, notamment en matière de sauvegarde de l'emploi, la situation des salariés de Mäder Colors nous rappelle que la vigilance demeure une nécessité. Le Gouvernement d'Édouard Philippe s'est fait fort de « renforcer le dialogue social » par ordonnances, demandant aux parlementaires, aux salariés et à leurs représentants de faire « le pari de la confiance ». Force est de constater qu'il est difficile d'engager le dialogue quand les garanties apportées par une partie peuvent être insuffisantes au respect de ses engagements. Compte tenu du contexte décrit, il soutient pleinement les revendications de ces salariés. Les points de vigilance particuliers concernent la formation, la tenue d'un cabinet de reclassement et le respect de la portabilité de la couverture mutuelle dans les dispositions prévues par la loi. Il l'interroge donc quant aux mesures qu'elle entend prendre en urgence pour répondre aux attentes des salariés de l'entreprise Mäder Colors mais également sur la garantie qu'elle entend apporter sur les engagements pris dans le cadre des négociations entre directions et représentants des salariés.
M. Adrien Quatennens interroge M. le Premier ministre sur la situation des personnes bénéficiant d'un « contrat aidé ». Il s'interroge sur la pérennité de l'activité des structures employeuses et sur les justifications apportées par le Gouvernement. En 2016, 460 000 personnes ont pu accéder à l'emploi ou s'y sont maintenues grâce à ce dispositif. Bien qu'imparfait, celui-ci a apporté un secours bienvenu à ce demi-million de citoyens éloignés du monde du travail et a permis à des centaines d'associations, de centres sociaux et de collectivités de remplir des missions de solidarité et de cohésion sociale que nous jugeons d'intérêt général. Le propre d'un contrat aidé est son utilité sociale, non son utilité économique. Ces contrats permettent aux bénéficiaires de retrouver le chemin de l'emploi après un parcours de vie parfois difficile tout en suivant des formations qualifiantes. L'exercice de ces missions à caractère social a aussi un impact très positif sur les populations visées. Pourtant, dans le cadre de sa politique d'austérité, le Gouvernement a annoncé au cœur de l'été 2017 une diminution du nombre d'emplois aidés, dès la rentrée scolaire. Des centaines de personnes ont appris la non-reconduction de leur contrat quelques jours seulement avant de reprendre le chemin de leur travail. Certaines collectivités ont dû repousser la rentrée des classes à cause du manque de personnel. Dans l'édition du 3 septembre 2017 du journal Le Monde , M. le Premier ministre, annoncé que seuls 310 000 contrats aidés seraient financés en 2018, soit 150 000 de moins qu'en 2017. Il s'agit du plus grand plan social de ces dernières décennies : l'équivalent de 200 PSE de type Florange, sans bruit, sans débat. Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, territoires particulièrement marqués par un fort taux de chômage, sur les 42 545 personnes bénéficiant d'un contrat aidé, plus de 20 000 se retrouveront bientôt sans emploi. Chaque jour M. le député est alerté sur les effets désastreux de cette annonce. Il a rencontré de nombreux acteurs locaux (présidents d'associations, représentants de centres sociaux, directeurs d'écoles primaires, ...) qui lui ont fait part de leurs fortes inquiétudes quant à la pérennité de leurs activités qu'ils assumaient jusqu'alors. Il estime que « 75 % de ces contrats n'aboutissent à rien ». Une étude de la DARES, publiée en mars 2017, montre cependant que 57 % des emplois aidés dans le secteur marchand aboutissent dans les 6 mois à un emploi durable. Selon M. le Premier ministre ces emplois aidés sont aussi particulièrement coûteux pour la collectivité. Il envisage de traduire le CICE en une baisse des cotisations sociales patronales. Pourtant, un emploi créé ou maintenu grâce au CICE coûte beaucoup plus cher qu'un emploi aidé. Les indicateurs économiques fixent en effet le coût d'un emploi CICE à 440 000 euros alors qu'il n'est que de 10 000 euros pour un emploi aidé. Par ailleurs, il donne d'un côté 7 milliards d'euros aux 10 % des Français les plus aisés avec la transformation de l'ISF en IFI et l'instauration d'une « flat-tax » sur les revenus du capital. Tandis que de l'autre, vous mettez en difficulté des milliers de familles bénéficiaires parmi les plus modestes. Dès lors, il l'interroge sur l'accompagnement des bénéficiaires dont le contrat aidé n'est pas renouvelé et des structures dont la pérennité est menacée et sur les justifications macro-économiques apportées à la baisse des financements accordés à ces contrats utiles socialement et moins coûteux.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement de l'horticulture en métropole lilloise. En effet, M. le député a été interpellé par les enseignants du lycée agricole de Lomme, commune associée à Lille, par la fermeture de leur filière d'enseignement de l'horticulture biologique. Désormais, les élèves voulant poursuivre cet enseignement ne trouveront pas d'établissement le proposant moins éloigné que dans le département de l'Oise. Alors que 50 % des nouvelles demandes d'installation d'agriculteurs relèvent du domaine du maraîchage, cette suppression prive des centaines de lycéens de formation à un métier d'avenir. En effet, la multiplication des alertes environnementales le montre : il est urgent de bifurquer vers un modèle d'agriculture paysanne respectueuse de l'environnement et de rapprocher les sites de production des lieux de consommation, de favoriser les fameux « circuits-courts ». Les métropoles doivent donc développer de véritables ceintures maraîchères biologiques, en rupture avec l'agriculture productiviste. Pour le permettre, les lycées agricoles adoptent progressivement un enseignement tourné vers ces nouveaux modes de production. Mais pour accompagner leur diffusion, ces lycées doivent être mieux outillés (révision des diplômes, évolution des pratiques pédagogiques, augmentation de l'agriculture biologique dans les exploitations des établissements d'enseignement agricole, etc.). La diffusion de cet enseignement est rendue plus urgente encore par le vieillissement de la profession. Faute de repreneurs en nombre suffisants, des exploitations sont parfois absorbés par l'agro-industrie. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre le retour d'un enseignement professionnel au maraîchage biologique à Lomme et pour améliorer l'offre de formation de l'enseignement public agricole.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Le transport en ambulance bariatrique permet une prise en charge des personnes obèses et/ou handicapées plus adaptée. Or ces transports ne sont pris en charge par l'assurance-maladie que sur la base du coût d'un transport en ambulance conventionnelle. Souvent, ni la MDPH ni l'ARS n'apportent de concours financier supplémentaire. Il en résulte que le reste à charge pour le patient est très important : il peut aller jusqu'à 500 euros pour un aller/retour entre son domicile et l'hôpital. Ainsi, de nombreux malades souffrant d'handicap ou victimes d'obésité sont exclus de l'accès aux soins pour raisons financières. Du fait d'une lecture très restrictive du droit d'amendement des députés, d'autant plus lorsqu'ils sont membres de l'opposition, toute modification législative semble ne pouvoir émaner que du Gouvernement. L'accès aux soins doit être inconditionnel. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la prise en charge du transport médical en ambulance bariatrique.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre du travail sur la situation des agents SNCF à la suite de l'utilisation de leur droit de retrait. Mercredi 16 octobre 2019, un TER reliant Charleville-Mézières à Reims a percuté un camion bloqué à un passage à niveau. Blessé à une jambe, le conducteur, seul agent à bord, a dû marcher 1,5 km aller et 1,5 km retour pour installer les signaux d'alerte puis porter assistance à une dizaine de blessés. C'est la détermination de cet agent qui a permis que cet accident matériel ne se transforme pas en drame humain. Depuis 2017, 4 000 postes ont déjà été supprimés à la SNCF, en voici une partie des conséquences. Inquiets de la mise en danger par les pannes à répétition, les agents de la SNCF ont fait valoir leur droit de retrait. En effet, le droit de retrait permet au travailleur de se retirer d'une situation de travail s'il a un « motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection ». Plutôt que de féliciter le courage et le dévouement de cet agent, de tirer les leçons de cet évènement et d'engager un vrai plan de sécurisation, le Gouvernement et la direction de la SNCF ont préféré remettre en question la légalité de ce droit de retrait. La SNCF a même pris la décision de retenues sur salaires. Pourtant, la loi précise qu'« aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. » L'inspection du travail, saisie dans plusieurs régions, a d'ailleurs jugé légitime ce droit de retrait invoqué par les agents SNCF. Il lui demande donc de s'assurer que les agents ayant exercé leur droit de retrait ne subissent aucune retenue sur salaire, conformément à la loi. Il lui demande aussi de tirer les conséquences du plan social à la SNCF sur les conditions de travail des agents et la sécurité des usagers.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement des achats effectués par les clients d'XL Airways avant la faillite de l'entreprise. Le 19 septembre 2019 celle-ci a été placée en redressement judiciaire. Au total, 570 salariés vont perdre leur emploi. À cette catastrophe sociale s'ajoute l'inquiétude des clients ayant acheté un billet et toujours en attente de leur remboursement. Alors que l'entreprise a continué à commercialiser jusqu'au 19 septembre 2019, 130 000 billets ne seront pas honorés. Spécialisée dans la desserte des Caraïbes, cette compagnie attirait de nombreux tour-opérateurs et de nombreuses familles. Pour celles-ci, c'est un voyage rêvé qui s'évapore. La plupart des assurances ne fonctionnant pas en cas de faillite, XL Airways n'en fournissant parfois d'ailleurs aucun contrat et tentant d'échapper à ses obligations, ses clients ne semblent avoir d'autres recours que la puissance publique. Il appelle donc son attention particulière sur la situation des clients en demande de remboursement.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels sages-femmes en milieu hospitalier. L'hôpital public craque de tous côtés et ne tient plus que grâce au dévouement absolu des personnels soignants. Comme la plupart de ceux-ci, les sages-femmes subissent un mal-être au travail à cause de la dégradation de leurs conditions d'exercice. Elles sont confrontées à des logiques de rentabilité qui mettent l'accueil et l'humanité des soins au second plan. Malgré un dévouement total pour assurer un accueil digne, elles font souvent face au mépris et à l'autoritarisme managérial, directement importé du secteur privé. Les heures supplémentaires non payées s'accumulent aussi. Par ailleurs, les sages-femmes, professions largement féminine, sont rémunérées entre 400 et 600 euros de moins que les autres personnels de catégories A à l'hôpital public. Les sages-femmes des urgences obstétriques, pourtant pleinement mobilisées aux côtés des autres personnels des urgences, ont même été écartées de la mise en place de l'indemnité forfaitaire de 100 euros décidée en juillet 2019, sans qu'aucune raison ne soit évoquée. De telles conditions de travail et de rémunération dissuadent les jeunes soignants de rechercher un poste à l'hôpital. Dans le même temps, le nombre de reconversion chez les sages-femmes explose. Cette situation n'est plus tenable. Le PLFSS pour 2020 défendu par le Gouvernement prévoit en outre la fermeture de nombreuses maternités, alors-même que la situation est critique. Dans le Nord, la maternité de Tourcoing a vu la quasi-totalité de ses services fermer, sans qu'aucune évaluation des conséquences de ces fermetures et qu'aucune concertation avec les usagers et les professionnels de santé n'ait eu lieu en amont. Sans solution pérenne, ce sont les autres établissements de santé de la métropole lilloise, déjà surchargés, qui devront se répartir les prises en charge initialement traitées à Tourcoing. Et cela au détriment de la qualité de service et de la santé du personnel soignant. Il lui demande donc de mettre fin aux fermetures d'établissements et de tout mettre en œuvre pour une meilleure reconnaissance des sages-femmes et une amélioration de leurs conditions de travail.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Chili. À date du mardi 22 octobre 2019, 4 morts, victimes des tirs des forces de l'ordre et 11 morts, victimes d'incendies étaient dénombrés. Les autorités annonçaient officiellement 239 civils ainsi qu'une cinquantaine de policiers et militaires blessés. Elles signalaient aussi 2 643 arrestations. Au total, 84 blessés l'ont été par armes à feu, selon l'Institut national des droits humains (INDH), organisme public indépendant. Alors que les manifestations se poursuivaient mardi, avec des milliers de personnes rassemblés dans plusieurs endroits de la capitale, les 7,5 millions d'habitants de Santiago devaient passer une quatrième nuit sous couvre-feu. Cette situation n'est pas seulement due à l'augmentation du ticket de métro mais à 30 ans de politiques libérales destructrices, creusant toujours plus les inégalités entre les Chiliens. Cette colère sociale est bien connue en France. La réponse brutale du Gouvernement français aux mobilisations sociales et écologiques a montré la voie. « Si même le gouvernement du pays des droits de l'Homme brutalise les manifestants, sentons-nous libres de les réprimer durement » se disent sans doute les membres du gouvernement chilien. Aussi, il l'appelle à suspendre la participation de la France à la prochaine COP25 organisée Santiago en décembre 2019, tant que les violences subies par le peuple chilien ne cesseront pas.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instauration déguisée du délit de mendicité. Aboli en 1994, le délit de mendicité revient en catimini dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique. En vertu du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires ont la possibilité de contrôler l'exercice de la mendicité dans leurs communes en utilisant leur pouvoir de police sur le fondement de l'article L. 2212-2 de ce code. La mendicité est ainsi interdite si réalisée de manière agressive, sous la menace d'un animal dangereux ou en présence d'enfants. Elle peut déjà être sanctionnée d'une contravention de 38 euros en cas d'atteinte à l'ordre public. L'article de la loi défendue par le Gouvernement prévoit le renforcement de l'arsenal législatif des maires en leur octroyant un pouvoir de sanction allant jusqu'à 500 euros, sans appel à la police ou à la gendarmerie. Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne de l'action du Gouvernement qui, plutôt que de s'attaquer à la pauvreté, s'attaque aux pauvres, comme il s'attaque aux chômeurs plutôt qu'au chômage. Elle criminalise les personnes les plus précaires. « Les pauvres » doivent être reconnus comme des citoyens, détenteurs de droits et de libertés. Avec sa vision autoritaire du pouvoir, le Gouvernement en fait des indésirables. Il l'appelle donc à revenir à la raison, à tout mettre en œuvre pour supprimer cette disposition, notamment par un amendement de suppression du Gouvernement, et à s'engager enfin dans la lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des malades de la mucoviscidose en France. En effet, l'association Vaincre la Mucoviscidose alerte régulièrement sur le peu de ressources allouées par la sécurité sociale au traitement de cette maladie rare qui concerne 7 500 patients et leurs familles en France. Aujourd'hui, au regard des standards européens, seuls 50 % des besoins en soin des patients sont financés par l'État. Au point que l'association reverse en moyenne un million d'euros par an pour compenser ce manque. Ainsi, les 47 centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM), ne disposent à cette heure que de 165 postes de soignants (infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues, diététiciens...) alors que l'État se fixe lui-même une norme d'encadrement équivalent à 351 postes. En conséquence, les patients subissent des retards dans leur suivi médical, connaissent une accélération de la dégradation de leur état de santé, et sont privés d'une chance de vivre plus longtemps. Il ne manque que 10 millions d'euros pour atteindre une prise en charge pérenne et entièrement publique de cette maladie. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer le financement de la prise en charge publique des patients atteints de mucoviscidose.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de ses agents. Le 16 septembre 2019, les agents de la DGFIP ont appelé à une journée « d'action nationale », de grève et de manifestation, afin d'alerter sur les suppressions de postes, les dangers de la dématérialisation, la disparition des trésoreries et sur la dégradation du service public qui en découle. En effet, depuis une quinzaine d'années 2 000 postes sont supprimés en moyenne chaque année. Une nouvelle baisse de près de 5 % des effectifs est programmée d'ici 2022, soit environ 5 800 postes supprimés. Pourtant, les agents relèvent une charge de travail toujours plus importante. À titre d'exemple, entre 2012 et 2017, les sollicitations à l'accueil ont augmenté de 39 %. La dématérialisation représente 15 millions de sollicitations de visu chaque année et 32 millions au total, sous toutes leurs formes, comme le démontrent les rapports d'activité successifs de la DGFIP. Prétendre que la dématérialisation allège la charge de travail des agents est donc en partie erronée. Les déclarations du ministre à ce sujet semblent déconnectées de la réalité du travail. Ces suppressions de postes rendent de plus en plus difficiles les conditions de travail au sein de l'administration des finances publiques et compromettent, à terme, la qualité du service public, alors même que ces agents ont pour mission la lutte fondamentale contre l'évasion, la fraude fiscale, et l'aide aux collectivités territoriales. À travers ces réductions d'effectifs et le plan « Nouveau Réseau de Proximité » des centaines de trésoreries vont fermer. Ces disparitions éloigneront les habitants des services de proximité auxquels ils doivent avoir accès, notamment en milieu rural. Le démantèlement des services publics doit cesser. Il lui demande donc de mettre fin à son plan de suppressions de postes et de lancer au contraire un plan de renforcement des services de la DGFIP.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers. Depuis plus de quatre mois les sapeurs-pompiers ont entamé une grève générale afin de mettre en lumière la dégradation de leurs conditions de travail et l'augmentation des risques encourus en mission. Face à l'absence de réponse de la part du Gouvernement, une grande mobilisation nationale a été organisée le mardi 15 octobre 2019. Son succès témoigne de la colère profonde qui touche la profession. Les motifs sont nombreux. Les effectifs et les moyens matériels sont largement insuffisants. Il est à ce titre alarmant d'apprendre que les agents intervenus sur le site de l'usine Lubrizol n'avaient pas assez de matériel pour tous les effectifs mobilisés. Des pompiers ont même dû intervenir munis de masques en papier pour lutter contre les fumées qui se dégageaient de l'incendie. Nombre d'entre eux ont souffert de maux de têtes et de vomissements. Ils demandent une augmentation des effectifs et un investissement massif dans le matériel. La prime de feu actuelle, qui représente 19 % du salaire de base, est insuffisante compte tenu des prises de risques en interventions. Ils en demandent la revalorisation à 28 %. Les soldats du feu ne veulent plus intervenir pour des opérations qui ne font, à la base, pas partie de leurs missions, alors-même que les appels sont toujours plus nombreux pour des opérations urgentes. Ces départs s'expliquent par le manque de moyens dans l'ensemble de la chaîne de secours. Enfin, la réforme des retraites à venir inquiète les pompiers qui ne voient pas clairement de quoi sera fait l'avenir et comment cette réforme impactera leur profession. Une chose est certaine toutefois, comme l'ensemble des Français, ils seront perdants. Face à l'urgence, les sapeurs-pompiers n'hésitent jamais à agir rapidement. Face à la situation grave, le Gouvernement, lui, cherche à gagner du temps. Il lui demande donc de mettre enfin en adéquation les actes avec ses discours de reconnaissance en répondant aux revendications légitimes des sapeurs-pompiers.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels assistants de régulation médicale (ARM) à la suite de ses annonces le 19 juillet 2019. Les personnels des ARM du SAMU, pourtant pleinement mobilisés au côté des autres personnels des urgences dont ils sont un rouage important, ont été écartés de la mise en place de l'indemnité forfaitaire de 100 euros. En revanche une prime mensuelle de 100 euros leur serait versée à partir de janvier 2020 à la condition de s'engager à procéder à une certification. À ce jour, une grande partie des ARM disposent d'un diplôme de niveau 3 ainsi que de plusieurs années d'ancienneté. Constamment évalués et soumis à une pression intense, ils ont tous les jours l'occasion de prouver leur professionnalisme malgré le peu de reconnaissance qui leur est accordée. Beaucoup considèrent comme une remise en cause de leurs compétences le fait de devoir se soumettre à cette nouvelle certification après bien des années de métier. Le nouveau diplôme délivré serait même de niveau inférieur à leur qualification initiale. Ils soulignent également l'incohérence que constitue la création de cette nouvelle certification unique et la fermeture de filières qualifiantes comme celle du lycée Valentine Labbé à la Madeleine (Nord). Si la montée en compétences des ARM est en soi un objectif louable, elle devrait pouvoir être accompagnée d'une certification de niveau 3 et d'une augmentation conséquente des salaires, au même titre que tous les personnels des urgences. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer une plus juste reconnaissance du professionnalisme des personnels des ARM.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plus en plus inquiétante du centre hospitalier de Maubeuge. Depuis plusieurs mois, la situation de ce centre hospitalier tend en effet à se dégrader. Comme dans l'ensemble de la fonction publique hospitalière, le manque de matériel et de personnel pèse sur des conditions d'accueil de plus en plus précaires et sur la santé des personnels hospitaliers. Ceux-ci n'aspirent qu'à pouvoir exercer leur métier et ils souffrent de ne pas pouvoir rendre convenablement le service pour lequel ils se sont engagés. Dernièrement, les agents de l'hôpital ont appris la création d'un groupement de coopération sanitaire privé qui serait chargé à l'avenir d'assurer la totalité de l'activité d'imagerie médicale du centre hospitalier. Cette activité pourtant centrale se verrait donc privatisée. Mis devant le fait accompli, ces agents sont tenus de choisir désormais entre la mise à disposition ou le détachement s'ils souhaitent poursuivre leurs missions. La direction du centre hospitalier justifie cette décision par la volonté de maintenir l'activité de la radiologie, alors même qu'une privatisation ne constitue pas dans le cas présent la garantie d'un retour à l'équilibre financier. Cette privatisation menace aussi l'égalité dans l'accès aux soins. La santé publique ne saurait souffrir cette logique de médecine à deux vitesses. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer la pérennité du fonctionnement public de l'activité de radiologie au centre hospitalier de Maubeuge.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de stockage de boues à Montagne-du-Nord et Château l'Abbaye. En décembre 2018, une enquête publique a été lancée au sujet de la création d'une installation de stockage de boue le long de l'Escaut par les voies navigables de France (VNF). Ce projet fait face à l'opposition d'élus, d'associations écologistes, et de citoyens. Une pétition a déjà récolté plus d'un millier de signatures. Consultées, les populations de Château l'Abbaye, de Mortagne, de Flines-Les-Montagne et de Thun-Saint-Amand se sont prononcées contre ce projet. A ce jour, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut maintient son opposition. Toutefois, les habitants de ces communes s'inquiètent qu'une décision préfectorale ne vienne contredire ces délibérations. En effet, selon l'association Nature-Escaut, ce projet est négatif d'un point de vue écologique et sanitaire. En dehors du risque de pollution de la nappe phréatique, il existe des risques et des incidences liées aux boues. Une fois la croûte supérieure des boues asséchée, les micros particules de métaux lourds se dispersent aux vents sur plusieurs kilomètres et entraînent pour les populations concernées un risque de problèmes de santé pendant plusieurs années avant qu'elles ne soient recouvertes d'une couche de terre arable. Pour l'Escaut canalisée l'estimation est de plus de 2 500 000 m3. Il est donc nécessaire de stocker près de 4 000 000 m3 de sédiments, aux taux de pollution plus ou moins importants. Et ce projet s'inscrit dans une zone déjà très polluée en raison de l'implantation des anciennes fonderies de métaux (zinc, plomb) et par le passé, VNF y a déjà déposé des sédiments dont le degré de toxicité reste inconnu. Par ailleurs, les riverains craignent que le chantier, prévu sur 12 mois, engendre une augmentation des émissions de poussières, dangereuses pour la santé. C'est pour ces raisons que l'association Nature-Escaut demande l'application du principe de précaution, défendu par la Constitution. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre et les consignes qu'elle entend donner aux représentants de l'État pour protéger la santé des habitants de l'Escaut, prévenir les risques environnementaux, et tenir compte des délibérations locales.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'une meilleure prise en charge des femmes se plaignant de violences conjugales. Chaque année, une femme meurt en moyenne tous les deux jours sous les coups de son partenaire ou ex-partenaire. Au total, en 2018, 121 femmes en ont été victimes. Et loin de diminuer, ces drames se sont multipliés ces dernières semaines. Au 6 septembre 2019, ce sont déjà 101 femmes qui en ont été victimes. Séverine, étranglée avec un foulard par son partenaire en janvier 2019 avait déjà déposé plainte plusieurs fois. Julie, assassinée par son compagnon en mars 2019 avait, elle aussi, multiplié les plaintes. Les voisins de Marie, morte début septembre 2019 sous les coups de son mari avaient déjà signalé les violences dont elle était victime. La force publique semblait disposer d'éléments permettant d'éviter ces drames. En moyenne, seules 14 % des victimes de violences conjugales parviennent à déposer plainte contre les violences qui leur sont faites. Et une toute petite part des procédures parvient à son terme. Le manque de moyens est directement mis en cause. Avec un budget de 30 millions d'euros annuels, la lutte contre les violences faites aux femmes est loin d'être une « grande cause du quinquennat ». En comparaison, l'Espagne y alloue 420 millions d'euros chaque année. Le nombre de féminicides, passé de 71 en 2003 à 47 en 2018, y est deux fois moins élevé. Dans l'état des premières annonces gouvernementales, le Grenelle des violences faites aux femmes ne saurait suffire. Les événements récents ont montré qu'une meilleure formation des personnels de police et de justice est nécessaire. Il l'appelle donc à mettre en place les moyens financiers et humains pour répondre de façon concrète à la détresse des femmes victimes de violences domestiques.
M. Adrien Quatennens alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la prise en charge des troubles du spectre autistique (TSA) en France. En avril 2019, le tribunal administratif de Lille a sanctionné l'État français pour n'avoir pas su assurer le suivi de deux enfants autistes dans le département du Nord. Ces décisions de justice viennent s'ajouter aux fréquentes interpellations d'élus de la part de familles de personnes atteintes de TSA, et qui révèlent les nombreuses insuffisances de la France dans l'encadrement des personnes autistes. Quelque soit la bonne volonté des acteurs du secteur pour permettre l'inclusion des autistes dans le cadre de la stratégie nationale pour l'autisme, leurs efforts se heurtent à un manque de moyen criant qui s'observe à tous les niveaux, du dépistage à l'encadrement du patient. Qu'il s'agisse des auxiliaires de vie scolaire, des professeurs ou des personnels d'encadrement en structure adaptée, partout les personnels sont en effectifs insuffisants. Cet état de fait empoisonne la vie des patients autistes et de leurs familles. On ne compte plus les interpellations de familles nordistes contraintes de chercher un placement pour leurs enfants dans des structures belges ne répondant pas aux mêmes réglementations faute de places dans le système de prise en charge français. La saturation est telle que la seule possibilité pour les patients une fois passé un certain âge demeure le retour au domicile familial, avec tout ce que cela comporte de complications pour les familles et d'empêchement pour le suivi des soins. Face à l'asphyxie du système de prise en charge, M. le député affirme qu'une meilleure allocation des moyens ne suffira pas et qu'il s'agit de les augmenter. Il lui demande donc d'augmenter de manière significative l'investissement public dans le recrutement et la formation des personnels spécialisés ainsi que dans la construction de structures adaptées et l'accompagnement scolaire.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des armées sur les exportations d'armes françaises. Le mardi 4 juin 2019, trois jours après le délai prévu par ses obligations, Mme la ministre a enfin remis aux parlementaires son rapport sur les exportations d'armes françaises en 2018. Celles-ci ont augmenté de 30 % en un an, s'élevant à 9,1 milliards d'euros. Ce rapport confirme que 50 % des exportations concernent les pays de Proche et du Moyen-Orient. Le Qatar est ainsi le plus gros client de l'industrie française de l'armement avec 2,5 milliards d'euros en un an. L'Arabie saoudite suit avec 1 milliard d'euros. Ces ventes d'armes ne sont pas sans poser de nombreuses questions puisque, souvent, elles permettent à leurs utilisateurs de se livrer à des actes contraires à nos valeurs. Le cas de l'utilisation d'un armement issu de la filière française par l'armée saoudienne au Yémen en est un exemple éloquent. Le média indépendant Disclose a ainsi récemment révélé que les canons Caesar, produits dans les usines françaises, ont été à de nombreuses reprises utilisés lors de bombardements qui ont coûté la vie à au moins 40 civils. Ces actes, qui peuvent être considérés comme des crimes de guerre ont suscité l'indignation et la mobilisation citoyenne à juste titre. À plusieurs reprises ces derniers jours des collectifs citoyens et des travailleurs des ports ont entrepris avec succès d'empêcher l'embarquement de nouvelles livraisons d'armes à destination de l'Arabie saoudite. Loin de défendre les valeurs d'humanisme et de respect des droits de l'Homme qui sont chères aux Français, Mme la ministre se contente de défendre ces livraisons par l'importance en matière d'emplois (200 000 ETP) de l'industrie militaire dans le pays. Sans remettre en cause la nécessité d'une industrie nationale de l'armement performante pour garantir l'indépendance et la souveraineté militaire du pays, M. le député rappelle à Mme la ministre que pour préserver des emplois et en relancer la création, l'industrie de la mort est moins efficace que la planification écologique. Cette planification, les députés membres du groupe La France insoumise la défendent dans leur programme l'Avenir en Commun. Elle permettrait de créer plus d'1,5 million d'emplois : 900 000 par la transition énergétique vers le 100 % renouvelable, 300 000 pour le passage à une agriculture paysanne plus respectueuse de l'environnement et 300 000 dans l'économie de la mer. Face au défi climatique, la France pourrait se faire la locomotive d'un engagement international nécessaire et urgent. Cela l'honorerait plus et serait plus bénéfique à son économie et aux Français que ces contrats d'armement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces sujets.
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels et des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Nord. M. le député est régulièrement alerté par les personnels soignants ainsi que par les familles des résidents au sujet de l'état déplorable de la prise en charge des anciens dans plusieurs établissements du département. En effet, le manque criant de moyens ne permet souvent pas une bonne prise en charge des personnes âgées en EHPAD. Ce n'est pas acceptable. À titre d'exemple, depuis plusieurs années le centre médical des Monts de Flandres, qui prend en charge des résidents tous atteints de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, voit ses manques de moyens compensés à hauteur de 400 000 euros directement par l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres, ceci au détriment du budget de la psychiatrie. De plus, la charge de travail augmentant concomitamment au manque de moyens, les arrêts maladie sans remplacement s'accumulent, les équipes soignantes s'épuisent, engendrant ainsi d'autres arrêts. Ce cercle vicieux ne pourrait être endigué par la réquisition brutale de personnels soignants à laquelle Mme la ministre a pu se livrer dans un contexte similaire dans certains services hospitaliers. Seule une augmentation des moyens permettra l'amélioration des conditions de travail et de la prise en charge des patients au sein de ces établissements. Assistant à l'asphyxie financière du système de soins français, il l'interroge sur sa volonté d'apporter une solution financière pérenne à la prise en charge des aînés en EHPAD, ainsi que sur les réponses que l'État employeur compte apporter pour pallier le manque criant de personnels dans ces établissements.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français installés à l'étranger souhaitant participer à la vie démocratique du pays. De nombreux citoyens français résidant à l'étranger interpellent les députés des circonscriptions de l'étranger à propos des conditions matérielles du vote sans toutefois avoir reçu de réponses satisfaisantes. En effet, il ne leur est possible de voter qu'au sein des consulats et des ambassades de France dans leur pays de résidence. Ceci peut rendre les distances entre les lieux d'habitation et les bureaux de vote considérables et constituer un véritable obstacle à l'exercice des droits démocratiques. Ainsi, nombreux sont les témoignages reçus de citoyens qui indiquent ne pas avoir pu voter lors des élections européennes de mai 2019 pour des raisons logistiques. C'est pourquoi il lui demande quelles les mesures il entend proposer afin de rendre effectif le droit de vote des ressortissants français résidant à l'étranger.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incompatibilité entre la réduction du nombre d'élèves par classe et la baisse des effectifs de professeurs dans l'éducation nationale. Lors de sa conférence de presse le 9 mai 2019, le Président de la République a annoncé vouloir diminuer le nombre d'élèves par classe de grande section de maternelle, CP et de CE1. Il a ainsi fixé un plafond à 24 élèves par classe de ces niveaux. Cet effort est nécessaire puisque le nombre d'élèves par classe influe directement sur la qualité de l'apprentissage, et qu'en matière d'effectifs la France accuse un important retard par rapport à ses voisins italiens ou belges, pays dans lesquels la moyenne d'élèves par classe de primaire n'est que de 19. Au niveau européen, la moyenne est de 20 élèves par classe. Selon les chiffres du ministère, 38% des classes, soit 53 000 sur 140 000 dépassent ce nouveau plafond. La baisse démographique (- 238 000 élèves entre 2018 et 2022) ne suffira pas à le compenser et affecter des moyens humains plus importants est nécessaire. L'augmentation des effectifs de professeurs doit plus que jamais être à l'ordre du jour. Or ce n'est pas la voie que prend le Gouvernement. En effet, l'examen des textes budgétaires met en évidence que l'éducation ne semble pas être une priorité de ce gouvernement. Sur un an, le ministère de l'éducation nationale perd ainsi 1 800 postes équivalents temps plein. Aussi, sans augmentation globale des effectifs, l'augmentation du nombre de professeurs affectés aux classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 se ferait au détriment des autres classes du premier degrés, CE2, CM1 et CM2. Cette situation ne serait pas tolérable. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inaction du Gouvernement dans la lutte contre la malbouffe. En février 2019, les députés membres du groupe La France insoumise ont déposé une proposition de loi visant à lutter contre la malbouffe. Cette proposition de loi a été en grande partie dénaturée par la majorité sur consigne du Gouvernement. Pourtant, une étude récente rappelle l'urgence à lutter contre ce fléau. Publiée par la revue The Lancet en avril 2019 et menée dans 195 pays par le professeur Christopher Murray de l' Institute for Health Metrics and Evaluation , celle-ci semble montrer qu'un décès sur cinq est directement lié à une mauvaise alimentation. Avec 11 millions de morts en 2017 directement liés, il s'agirait donc de la première cause de mortalité. Selon cette étude, à ce décompte funeste il faudrait ajouter des millions de destins écourtés à cause des déséquilibres alimentaires. Ces déséquilibres sont liés, pour moitié, aux carences en fruits, légumes et céréales et, pour autre moitié, aux excès de gras, de sel et de sucre en seraient les premières causes. À titre d'exemple, la consommation de sodas est 10 fois supérieure aux recommandations et la consommation de sel dépasse de 86 % les limites fixées par l'OMS. Ces déséquilibres facilitent le développement de l'obésité, du diabète, des maladies cardiovasculaires et du cancer. Concept développé en 1981 par Stella et Joël de Rosnay, la malbouffe sévit aujourd'hui plus que jamais. Alors qu'il en avait l'occasion il y a quelques semaines en défendant la proposition de loi insoumise, le Gouvernement a préféré rester inactif face à ce phénomène. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend mettre en place sur le sujet.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le niveau inquiétant de l'artificialisation des sols en France. Dans l'hexagone, 7 % du territoire est considéré comme artificialisé et 60 000 hectares de terres agricoles et forestières supplémentaires en moyenne le sont tous les ans. C'est l'équivalent du territoire de Belfort qui est bétonné chaque année et 70 % des constructions nouvelles le sont sur d'anciennes terres arables. La France est le troisième pays européen qui a le plus perdu de surfaces agricoles et forestières en 10 ans. À ce rythme, 15 % du territoire de la métropole sera recouvert de béton et ciment d'ici 2050. Pour endiguer ce phénomène, un projet a été adopté en 2016 et visait « 0 artificialisation nette ». Cette ambition avait été réaffirmée par la « Plan biodiversité 2020 » de l'ancien ministre Nicolas Hulot. La mise en place d'une taxe avait tout de même était prévue pour dissuader les promoteurs de bétonner et d'asphalter les terres agricoles et les espaces naturels. Celle-ci vient d'être abandonnée par M. le ministre d'État. Il cède au lobbying de l'Union nationale de l'aménagement et de la Fédération des promoteurs immobiliers et abandonne toute ambition en la matière. Il trahit même la feuille de route européenne fixée en 2011 et qui prévoyait « la suppression d'ici 2050 de toute augmentation nette de surface occupée ». Cette décision va à l'encontre de l'impératif écologique, de la préservation de la biodiversité et du respect de la santé des hommes grâce aux poumons verts. Le ministre ne tient pas non plus compte de l'avis de l'Institut national de recherche agronomique qui demande à minima de tenir compte de la valeur agronomique de ces terres dans le cadre des projets immobiliers et de construction. Le ministre ne peut se cacher derrière des intérêts de court terme. Le respect des sols est nécessaire et leur reconstitution est longue, environ 100 ans. Il faut préserver leur microfaune et leurs nappes phréatiques. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter contre la délinquance en col blanc. La fraude et l'évasion fiscales sapent la confiance, ruinent le consentement à l'impôt et affaiblissement la cohésion sociale. Les diverses estimations de leur coût annuel pour les Français alertent l'ensemble de la société. 85 milliards d'euros, c'est le montant moyen repris par de nombreuses études. Le rapport du syndicat Solidaires finances publiques évoque même 100 milliards de fraude et d'évasion chaque année en France. Pourtant, les moyens mis en place pour lutter contre ces fléaux sont bien trop insuffisants. En 2012, la section financière du parquet de Paris, compétente en la matière, comptait 12 enquêteurs pour le traitement de 267 dossiers. En 2018, seuls 3 enquêteurs sont encore en poste. À la fin de cette année 2018, 468 dossiers en cours n'avaient pas pu être étudiés. L'ancien procureur de Paris, M. François Molins déclarait ainsi il y a quelques mois que, compte tenu des effectifs, seuls 50 dossiers pouvaient être traités chaque année. La faiblesse des moyens alloués à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est telle que des affaires datant de 2009 ne sont pas encore refermées. Le 12 décembre 2018, le rapport de la Cour des comptes insistait d'ailleurs sur le manque de moyens et d'effectifs. Pour y remédier, l'exécutif, par la voie de M. Rémy Heitz, nouveau procureur de Paris, entend favoriser les procédures de plaider-coupable. Ces procédures, si elles permettent aux enquêteurs de refermer rapidement certaines affaires, sont surtout un moyen habile pour les tricheurs de ne pas faire face à un potentiel procès qui leur coûterait bien plus cher en termes financier et d'image. La politique de lutte contre ces fléaux ne saurait se résumer à ces procédures. Plus que jamais, il faut des effectifs de contrôle accrus. La police fiscale promise par le Président de la République tarde à se mettre en place et à produire des effets. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il compte allouer à la lutte contre la délinquance en col blanc.
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des sports sur le devenir de la gouvernance du sport français. L'ancienne ministre des sports, Mme Laura Flessel, avait dit afficher un objectif ambitieux à l'occasion des Jeux olympiques d'été 2024 organisés en France : 80 médailles pour la délégation française. Sous son ministère cet objectif paraissait déjà difficile en raison des mesures d'économie imposées et par de nombreuses suppressions de postes. Cet objectif paraît désormais inatteignable en raison de la réorganisation hâtive et sans concertation de la gouvernance du sport français. La situation des conseillers techniques sportifs (CTS) pose en effet de nombreuses questions quant aux moyens effectivement alloués à cette ambition. Le rapport remis par l'Inspection générale du ministère des sports est à ce titre alarmant. Il constatait effectivement qu'un scénario de rupture pourrait notamment se traduire par une désorganisation totale alors même que l'efficience du dispositif des CTS ne peut être contestée, au regard du caractère central de leur intervention à travers la haute performance, la détection des talents, la formation des dirigeants, entraîneurs, arbitres et la structuration du milieu associatif. Ce rapport fait même explicitement référence à la difficulté d'accueillir et d'encadrer les 3 millions de praticiens supplémentaires espérés à cet horizon. L'ensemble des acteurs du sport français redoute les effets néfastes de cette réorganisation qui désavoue même le comité d'action publique 2022. Il l'interroge donc sur les suites qu'elle entend donner à la demande de nombreux acteurs du sport d'un moratoire jusqu'en 2025.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nouvelle carte scolaire qui sera mise en œuvre à la rentrée de septembre 2019. D'ores-et-déjà, la mise en place de la nouvelle carte scolaire impliquera la suppression de nombreuses classes sur l'ensemble du territoire national. À titre d'exemple, l'académie de Lille a confirmé la fermeture de sept classes pour la seule ville de Lille. Alors même que la tendance à Lille est à l'accroissement du nombre d'enfants scolarisés, ces suppressions toucheront les écoles maternelles et élémentaires de plusieurs quartiers. À l'échelle du département du Nord, 190 classes de CP et CE1 classées en REP et REP+ seront dédoublées à la rentrée prochaine mais seulement 44 postes d'enseignant auront été créés. Ainsi, les moyens alloués par le ministère de l'éducation nationale ne correspondent pas aux besoins constatés. Dans ces conditions, ce nouveau dispositif force les pouvoir publics locaux à anticiper un sous-encadrement structurel des élèves dès la rentrée prochaine. Il lui rappelle que « l'école de la confiance » qu'il appelle de ses vœux ne peut se construire à coup d'économies sur l'éducation des enfants de la République. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour fournir aux services de l'éducation nationale les moyens de réaliser leurs missions.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les faiblesses du système de surveillance de la chaîne alimentaire. Quelques jours avant l'ouverture du Salon international de l'agriculture, les magistrats de la Cour des comptes ont remis leur rapport annuel dans lequel ils alertent sur l'état du système français de surveillance de la chaîne alimentaire. Ils relèvent ainsi que des « insuffisance subsistent à toutes les étapes, depuis les autocontrôles réalisés par les entreprises jusqu'à la publication des résultats des inspections ». Selon eux, la situation ne s'est pas améliorée depuis leur dernier contrôle sur le sujet en 2013. Ce rapport met en avant le manque de moyens humains et financiers alloués à la surveillance de la chaîne alimentaire, des abattoirs aux grandes surfaces ou aux restaurants si bien que la France est dans l'incapacité de se conformer à l'obligation européenne de présence d'un agent des services vétérinaires dans chaque abattoir et qu'un restaurateur n'est en moyenne contrôlé que tous les quinze ans. Alors que la sécurité alimentaire et la transparence sont des enjeux fondamentaux, à l'heure où tous les citoyens réclament légitimement de pouvoir mieux manger, le Gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la qualité des contrôles sanitaires. Des solutions existent pourtant pour augmenter les recettes propres à financer ces contrôles. L'agroalimentaire ne finance en France que 10 % des contrôles. C'est 30 % aux Pays-Bas, 50 % au Danemark. L'augmentation des redevances sanitaires payées par les entreprises, notamment les mastodontes du secteur agro-industriel, permettrait des contrôles de qualité et en quantité suffisante pour assurer la sécurité alimentaire. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre le renforcement de la surveillance de la chaîne alimentaire.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets des programmes présentés par le Conseil supérieur des programmes pour les classes de seconde et première concernant les sciences économiques et sociales (SES). En effet, de nombreux professeurs ont fait part de leur crainte quant au contenu des programmes et l'identité des SES, notamment le caractère pluridisciplinaire de la matière. Les principales critiques des personnels rencontrés et qui ont alerté M. le député portent sur une séparation rigide, un manque de problématisation des enjeux, une négation des débats scientifiques, un manque de sens des enseignements laissant de côté des enjeux de société contemporains, ou encore un manque de temps réservés à l'apprentissage. Tout ceci traduirait une dégradation de la formation actuellement proposée aux élèves de la filière. Au vu de ces éléments, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour préserver la qualité et conserver les spécificités de l'enseignement de cette matière.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l'Office national des forêts (ONF) et son devenir. Depuis plusieurs semaines, M. le député et plusieurs de ses collègues sont alertés par les personnels et associations de protection de l'environnement sur le devenir et les futures missions qui devront être assurées par l'Office national. En effet, le contrat d'objectifs et de performances signé entre l'État et l'ONF pour la période 2016-2020 préconise une hausse de la récolte passant de 6,3 millions de mètres cubes en 2016 à plus de 6,5 pour 2020 sous la pression de la demande en bois. Les agents de l'Office réclament quant à eux une gestion durable des forêts publiques et pointent une industrialisation croissante de la gestion des domaines allant de pair avec une forme de privatisation. Diminution des recrutements de gardes-forestiers, embauche d'employés sous contrat privés (non assermentés), baisse des moyens financiers : ceci constitue les critiques récurrentes. À la vue de ces éléments, il l'interroge sur ce qu'il entend mettre en œuvre afin de contribuer à la pérennisation des activités de l'ONF dans le cadre d'une gestion durable de notre patrimoine naturel forestier.
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs ». Selon la Caisse primaire d'assurance-maladie, le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 000 en 2012 à 813 000 en 2017, soit une augmentation d'environ 60 % en 5 ans. Pourtant, les études évoquant la dangerosité des médicaments à base de méthylphénidate (prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité) ne cessent d'affluer. Une étude réalisée à l'Université de Copenhague et publiée dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology montre par exemple que le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Par ailleurs, d'après la revue médicale Prescrire l'efficacité de ces psychostimulants est très limitée et ne saurait masquer des risques cardiovasculaires et neuropsychiques graves. Au vu de ces éléments, il l'interroge pour connaître les mesures qu'elle compte entreprendre afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les manquements du système de remboursement des soins. M. le député a été averti pas plusieurs témoignages d'habitants de sa circonscription concernant le manque de transparence du remboursement des actes médicaux. Plusieurs d'entre eux ont notamment évoqué la réalisation d'actes sans que le taux de remboursement ne leur ait été communiqué. Il estime qu'il est anormal que le taux de remboursement ne soit pas toujours communiqué immédiatement aux patients. La question de l'accès à l'information se pose aussi en raison du processus de dématérialisation de la prise en charge des ayant-droits. Celui-ci a déshumanisé les rapports entre patients et conseillers. De nombreux habitants de sa circonscription l'ont interpellé à ce sujet. Enfin, la question du champ de prise en charge des soins et actes médicaux par la sécurité sociale est plus que jamais prégnante. Alors que plus d'un Français sur trois déclare avoir renoncé aux soins pour des raisons financières, l'instauration d'une sécurité sociale intégrale et universelle est un enjeu de santé publique et de justice sociale. Il l'interroge sur sa volonté d'aboutir à la mise en place d'une sécurité sociale du XXIe siècle, à la hauteur des enjeux et digne d'un pays comme la France.
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, et plus particulièrement sur son premier alinéa, relatif aux libertés et responsabilités locales, qui confère aux régions les compétences de subventionnement du fonctionnement et des équipements des instituts de formations sanitaires et sociales (IFSS). M. le député a récemment fait la rencontre de représentants de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, qui lui ont exposé les dysfonctionnements générés par cet article. En effet ce dernier permet aux conseils régionaux de mieux maîtriser les problématiques territoriales en décidant notamment de la répartition des étudiants entre les différents instituts. Mais il attribue également aux régions le choix du financement de ces instituts quand ils sont privés à but non lucratif ou à but lucratif sans qu'il ne soit fait mention d'aucune mesure de contrainte de prise en charge totale pour les instituts, même publics. Par conséquent, d'importantes disparités entre les différentes formations et entre les régions ont pu être constatées notamment en ce qui concerne le coût annuel de la scolarité. Dans le cas précis des instituts de formation en masso-kinésithérapie, on observe que le fonctionnement de certains instituts est intégralement financé par les régions, tandis que d'autres ne bénéficient d'aucun accompagnement. Cela vaut également pour les instituts de formation privés (IFSI, IFAS, écoles de sages-femmes, et également certains IFMK, qui sont intégralement financés malgré leur statut privé). Le coût de la scolarité n'est donc pas corrélé au statut de l'IFMK, qu'il soit public, privé à but non lucratif ou privé à but lucratif, le financement des Instituts ne relève que de la politique régionale. Ainsi par exemple, le coût annuel de la scolarité à l'IFMK public de Brest s'élève à 6 184 euros, contre 860 euros pour l'IFMK privé à but non lucratif de Nancy. Dans les cas les plus contrastés, on observe que pour un même diplôme d'État, les étudiants peuvent débourser pour leurs quatre années de formation des sommes allant de 736 euros à près de 37 200 euros. Les conséquences de cette disharmonie sont multiples et posent différentes questions, à commencer par celle des inégalités régionales, le financement étant directement lié aux orientations politiques des régions. Le principe d'égalité territoriale ne peut de fait pas être respecté. Les instituts héritent donc d'une plus ou moins bonne image. Les conséquences sur les étudiants sont considérables : la nécessité d'une activité rémunérée en parallèle des études génère une surcharge qui n'est pas propice au bon déroulement des études, il est prouvé que le taux de réussite est directement lié au salariat étudiant. D'autres sont contraints de s'endetter, parfois lourdement, ce qui a des répercussions directes sur l'orientation professionnelle à la sortie des études. De ces inégalités découle naturellement une sélection par les moyens qui s'ajoute à la sélection au mérite incarnée par le concours d'entrée dans les instituts. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'équité du financement du fonctionnement des instituts publics de formations sanitaires et sociales, rétablissant ainsi l'égalité devant les études dans l'enseignement supérieur, qui ne peut être assurée pour ces formations.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des associations de prévention spécialisée, notamment dans le département du Nord. Il a été interpellé par des membres du collectif des salariés des associations de Prévention spécialisée itinéraires, FCP, Rencontres et loisirs et Avenir et loisirs. Ce collectif est constitué de délégués du personnel, de représentants syndicaux et de salariés de ces différentes associations qui œuvrent chaque jour à l'accompagnement des jeunes en situation d'exclusion sociale au sein de la métropole européenne de Lille. Les associations de prévention spécialisée remplissent un rôle primordial pour l'intérêt commun en tentant chaque jour de guider les jeunes vers une insertion positive, et doivent donc être en mesure de proposer un suivi de qualité. Ces représentants nourrissent de grandes inquiétudes au sujet de l'avenir de leurs associations eu égard aux orientations du conseil départemental du Nord, dont dépendent leurs budgets. Les élus seront prochainement amenés à délibérer et à formuler un vote qui concerne le financement des associations. Si ce vote devait s'avérer favorable à la poursuite de la baisse des dotations, il aura des conséquences désastreuses sur l'avenir des personnes accompagnées qui font partie des populations les plus fragiles. Toutefois, la responsabilité du conseil départemental du Nord ne saurait être la seule engagée. La baisse des subventions, si elle témoigne d'une volonté politique, découle surtout de la baisse des dotations de l'État aux collectivités. Outre les emplois, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de ce secteur qui sont fortement menacés, M. le député tient à attirer l'attention des services de madame la Ministre sur les contrecoups auxquels s'attendre suite à de telles baisses budgétaires : la multiplication des placements en foyer de protection de l'enfance, le non-recours aux soins, le décrochage scolaire, l'aggravation du chômage des jeunes, l'accroissement du nombre de cas de jeunes sans abris, La vision budgétaire à court terme aura donc encore une fois des conséquences sociales à long terme. Favoriser des économies sur la prévention est par ailleurs un mauvais pari en matière de maîtrise de la dépense publique : le traitement des conséquences coûte souvent plus à la collectivité que celui des causes. Dès lors, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le financement des associations de prévention spécialisée, dont le budget se doit d'être à la hauteur des besoins croissants des territoires.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués aux services « Prévention » des CARSAT. La baisse drastique du budget de fonctionnement prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS voté en décembre 2017), ainsi que par les contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations sur les contrats d'objectifs de gestion (COG) oblige les CARSAT à se réorganiser afin de s'adapter aux moyens alloués. Ainsi, à la CARSAT des Pays de la Loire, consigne a été donnée aux agents des services Prévention (contrôleur de sécurité et ingénieurs-conseils) de choisir les entreprises cibles des programmes de prévention en tenant compte de l'éloignement géographique. C'est-à-dire que les entreprises à forte sinistralité seront exclues des contrôles du fait de leur éloignement géographique. Chaque année, 800 salariés décèdent au travail soit par les conséquences d'un accident du travail soit d'une maladie professionnelle. Indubitablement, la prévention des risques professionnels doit être une priorité pour le Gouvernement. Par ailleurs, les CARSAT ont une mission de service public. Elles se doivent par conséquent, d'agir dans les entreprises sur tout le territoire. Prévenir les accidents du travail et promouvoir l'amélioration des conditions de travail sont au cœur de la Branche AT/MP, au bénéfice des salariés et des entreprises. Cependant, les moyens actuels dont disposent les services « Prévention » ne permettent de visiter chaque année que 5 % des entreprises. Il faut ajouter que le Gouvernement via la ministre du travail a affiché des objectifs d'amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles inscrits dans le Plan Santé au travail 3, objectifs qui ne peuvent être atteints qu'en se donnant les moyens nécessaires. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en place pour que les services Prévention puissent continuer à intervenir dans chaque entreprise le nécessitant afin de garantir la santé et la sécurité de tous les travailleurs du pays.