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Person

Dimitri Houbron

France

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Question 35557 — travail

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Il rappelle que le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et par la loi travail de 2016 qui a fixé un objectif de 200 branches à atteindre en trois ans. Le chantier de la restructuration des branches a pour objectif de remédier à l'éparpillement des branches professionnelles, dans le but de renforcer le dialogue social au sein de ces dernières et de leur permettre de disposer de moyens d'action à la hauteur des attributions que la loi leur reconnaît. Ainsi le code du travail laisse aux partenaires sociaux des branches concernées un délai de cinq ans pour harmoniser leur corpus conventionnel respectif (comme les conventions collectives, les annexes, et autres accords thématiques). Plus précisément, les partenaires sociaux doivent remplacer, par des stipulations communes, les stipulations des branches fusionnées « qui régissent des situations équivalentes » (art L. 2261-33). Ainsi, dans l'attente de l'aboutissement des négociations d'harmonisation et pendant ce délai de cinq ans, les conventions collectives préexistantes avant la fusion peuvent être maintenues, et les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ne peuvent être invoquées pendant ce délai. Le principe d'égalité de traitement recommencera à s'appliquer à l'issue du délai d'harmonisation, l'ensemble des salariés de la nouvelle branche fusionnée ayant vocation à être couverts par un seul et même corpus conventionnel. À l'expiration de ce délai de cinq ans, à défaut d'un accord de remplacement des stipulations des anciennes conventions collectives par des stipulations communes, les stipulations de la convention de la branche rattachée cessent de s'appliquer et l'ensemble des salariés et des employeurs de cette ancienne branche sont désormais couverts par la convention collective de la branche de rattachement. C'est là un point qui pose difficulté, car il n'y a pas de précision claire sur le sort de la convention collective rattachée dès lors qu'un échec des négociations apparait. Il rappelle que dans sa décision rendue le 29 novembre 2019 le Conseil constitutionnel, a posé une réserve d'interprétation à cette règle d'extinction des stipulations conventionnelles de la branche rattachée, dans le sens où si les stipulations de la convention collective de la branche rattachée régissent des situations spécifiques à cette ancienne branche, elles continueront de s'appliquer au-delà des cinq ans. Il pourrait donc y avoir là une crainte que la convention rattachée ne disparaisse jamais, contraignant ainsi les employeurs à cumuler les dispositions des deux conventions, même au terme des cinq ans ce qui pourrait aussi engendrer des impacts financiers importants. De plus une telle situation ne peut qu'être contraire à l'esprit de la réforme dans sa volonté de réduire le nombre de branches. À cet effet, il souhaite avoir des précisions sur ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

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Question 35443 — associations et fondations

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures de protection destinées aux membres des associations de protection animale. Il rappelle que les associations de protection animale concourent à la production d'informations destinées à sensibiliser la société à la cause animale. Il en déduit que cette action permet à ces structures de faire prévaloir une mission d'information, principe qui doit être sauvegardé et protégé. Il rappelle que, récemment, dans le cadre de cette mission, des militants d'une association de défense animale ont été agressés par des membres d'un équipage pratiquant la chasse à courre. Il précise que les militants associatifs voulaient empêcher la mise à mort d'un animal en filmant la scène. Il ajoute que des chasseurs, ne souhaitant pas que les militants poursuivent la production de vidéos notamment pour filmer la sortie de l'eau d'un animal abattu, ont agressé physiquement lesdits militants. Il souligne que le récit précité et les images de ces violences ont été relayés par des médias. Il ajoute que deux militants ont dû être hospitalisés dont l'un a été transporté dans une civière. Il conclue que l'association a déposé quatre plaintes pour des faits de violences en réunion. Il en déduit, au regard du fait que cette association effectue régulièrement ce type d'action, que les militants encourent le risque que ce type de violences se reproduise. À cet effet, il lui demande quels sont les moyens à disposition de ces associations pour qu'elles puissent poursuivre leurs missions d'informations sans qu'elles ne mettent en danger leur intégrité physique.

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Question 38772 — consommation

France · National Assembly · 4 November 2021

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de décret relatif au démarchage téléphonique. Il rappelle que la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été votée et promulguée en juillet 2020 et entend renforcer la protection du consommateur face aux abus du démarchage téléphonique. Il s'inquiète que le décret d'application envisagé puisse permettre aux opérateurs de démarchages d'appeler jusqu'à 4 fois par mois un citoyen même si celui-ci aurait décliné son intérêt dès le premier appel. Il s'inquiète également qu'aucune disposition ne semble empêcher l'opérateur de renouveler ses appels durant plus d'un mois. Il considère que cette permission irait totalement à l'encontre de l'esprit de la loi portée par son collègue M. Christophe Naegelen et reviendrait à cautionner une forme de harcèlement téléphonique. Il estime également que si certains citoyens ne souhaitent pas s'inscrire sur le dispositif Bloctel et sont consentants à recevoir occasionnellement des appels de démarchage, ils ne sont pas pour autant consentants à recevoir plusieurs appels identiques. S'il entend l'idée selon laquelle cette disposition entend également protéger les entreprises françaises et leurs emplois, touchées par la crise de covid-19, il considère que ce projet de décret risque de produire l'effet inverse au but recherché et de mener ces potentiels consommateurs à s'inscrire sur Bloctel, diminuant alors encore davantage la cible potentielle des opérateurs. Il rejoint les associations de consommateurs membres du Conseil national de la consommation et demande que le Gouvernement revoie le contenu de ce projet de décret pour renforcer réellement la protection des consommateurs, qu'ils soient ou non inscrits sur le dispositif Bloctel.