Amendement II-1551 — APRÈS ART. 42

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : – les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique, en regard des objectifs fixés et des nouvelles compétences attribuées ; – l’élaboration et le déploiement d’une méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux des projets soutenus par les dotations de l’État aux collectivités territoriales ; – l’opportunité et les conditions d’une modulation de ces dotations en fonction de l’engagement des collectivités territoriales en matière de transition écologique.

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Timeline

1. 27 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2021

   Publication

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3. 5 November 2021

   Rejeté

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