M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier et des dispositions sur l'après-mine. Il rappelle qu'une réforme du code minier avait été annoncée au mois de juillet 2012. Il précise qu'une telle réforme revêt une importance primordiale pour l'ensemble des bassins miniers du pays. Il ajoute à cet effet, qu'un meilleur traitement de l'après-mine est indispensable et urgent au regard des situations de nature à mettre certains anciens territoires miniers en grandes difficultés. Il rappelle qu'une refonte totale du code minier, aujourd'hui obsolète, est nécessaire car les projets miniers actuels se heurtent systématiquement à la contestation légitime des populations en raison des risques et des larges insuffisances du dispositif après-mine existant. Il en appelle concrètement à une réforme du code minier sur de nombreux points notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. Il rappelle que, conformément à la décision du conseil de défense écologique du 23 mai 2019, les travaux de réforme du code minier avaient repris en vue d'une présentation en conseil des ministres en fin d'année. Il précise, cependant, que les orientations de ces travaux sembleraient ne pas prévoir de réforme des dispositions sur l'après-mine. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette réforme du code minier indispensable au regard du fait que l'ouverture de nouvelles mines ou le développement de l'activité minière ne peuvent s'accompagner que de dispositions visant à améliorer le dispositif après-mine existant.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des orientations envisagées relatives à la fiscalité du mécénat sur l'aide alimentaire. Il rappelle que les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire et constituent le premier réseau d'aide alimentaire en France. Il appuie ce constat par le fait que les banques alimentaires ont redistribué, en 2018, plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes. Il rappelle, qu'en plus des produits venant du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et de leur collecte nationale auprès du grand public, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs cette année. Il précise que ces produits, représentant 65 % des ressources des banques alimentaires, bénéficient d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Il s'inquiète, dans le cadre des débats actuels relatifs à la fiscalité du mécénat, d'une éventuelle diminution du taux ou la mise en place d'un plafond qui pénaliserait le don alimentaire. Il précise qu'une diminution du taux de 60 % conduirait nécessairement à une baisse des dons et qu'une mise en place d'un plafond pour le don le condamnerait, à terme, à devenir marginal. Il ajoute que si le choix de donner répond à un raisonnement économique légitime, alors une modification du taux à la baisse entraînerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Il soutient qu'une telle orientation obligerait l'État et les collectivités locales à prendre le relai avec un coût budgétaire beaucoup plus important. Il préconise une sanctuarisation de ce cadre fiscal incitatif clair et stable car il apparaît indispensable que les mesures de baisses de taux ou de plafonnement complémentaire ne concernent pas le don en nature, alimentaire, textile, produits d'hygiène de façon générale. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette évolution envisagée de la fiscalité du mécénat qui remettrait en question la politique de dons de denrées par les donateurs.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des chambres d'agriculture. Il appuie sa question sur la déclaration, faite au mois de juillet 2019, du ministre interrogé, qui a annoncé une baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de l'ordre de 15 % dès le mois de janvier 2020. Il rappelle que cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture et que, de ce fait, une éventuelle baisse de 15 % de cette taxe représenterait une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national desdites chambres. Il s'inquiète des conséquences d'une telle mesure qui serait de nature à porter atteinte aux 8 200 salariés de ces structures, à l'efficacité, à la proximité et à l'accompagnement réalisé au quotidien auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités. Il ajoute qu'un tel impact n'apparaît pas être en adéquation avec les enjeux actuels pour l'agriculture et la ruralité qui ont besoin d'être soutenus et accompagnés dans les transitions sociétales, environnementales et économiques. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette mesure qui conduirait à un affaiblissement du développement économique de l'agriculture et des territoires ruraux du pays.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la loi relative à la protection universelle maladie (Puma) sur le montant des cotisations des mutuelles d'entreprise. Il rappelle, qu'en vertu de la loi relative à la protection universelle maladie (Puma), entrée en vigueur au 1er janvier 2016, les personnes majeures sans activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel. Il en déduit, de ce fait, qu'il n'est plus nécessaire pour ces personnes d'être rattachées à un assuré ouvrant droit, ainsi, la notion d'ayant-droit disparait pour ces majeurs affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il s'appuie sur cette disposition législative pour poser plusieurs interrogations similaires à celles qui se posent, notamment, dans le monde du travail. Tout d'abord, il s'interroge sur l'existence ou non, d'une obligation de payer une cotisation supplémentaire sur le seul fait que le conjoint se soit catégorisé comme un ayant-droit. Ensuite, il s'interroge sur l'existence ou non, d'une possibilité ou d'une obligation d'une prise en charge du futur ex-conjoint à charge par les complémentaires santé comme les mutuelles. Puis, il s'interroge sur l'existence ou non, d'un droit à l'information, à la charge de la complémentaire santé, relative à l'ouverture des droits à titre personnel. Il s'interroge également sur l'existence, ou non, d'une modification et de quelle nature, de la connexion entre la complémentaire santé et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du futur ex-conjoint à charge. Enfin, il s'interroge sur l'existence ou non, de dispositions de la loi, dite Puma, qui permettraient à une structure privée, comme une entreprise, de contracter un accord de santé permettant de continuer à prendre en charge, avec la cotisation « famille » comme précédemment, le futur ex-conjoint à charge au sens de la sécurité sociale qui ne constitue plus un ayant-droit en vertu de la loi dite Puma. A cet effet, il l'interroge sur ces questionnements qui conditionnent le coût des cotisations des mutuelles d'entreprises.
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la toxicité des croquettes alimentaires destinées à la consommation animale. Il rappelle que la France compte, à ce jour, 7 millions de chiens et 13 millions de chats dont 80 % d'entre eux sont nourris avec aliments de production industrielle. Il rappelle que ces produits alimentaires représentent une dépense annuelle moyenne de 800 euros pour les propriétaires de chien et de 500 euros pour les chats, un fonds de commerce qui a généré 3,4 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2016. Il précise que l'offre actuelle de croquettes, en France, compte plus d'un millier de références partagé par deux grands groupes industriels qui commercialisent plus d'une quinzaine de marques différentes de ce type de produit. Il rappelle que des ouvrages, rédigés par des professionnels de santé tels que des vétérinaires et des nutritionnistes, ont dénoncé la toxicité de ces croquettes du fait de la présence de protéines animales de mauvaise qualité, de protéines végétales indigestes pour des carnivores domestiques, et d'un taux de glucide beaucoup trop élevé, voire plus important que certains produits sucrés en vente, comme des barres chocolatées, destinés à être consommés par des êtres humains. Il s'inquiète des pathologies engendrées par la consommation de ces produits comme le surpoids, le diabète, les allergies, l'arthrite, les infections chroniques de la peau ou encore les maladies auto-immunes. Il ajoute que l'apport excessif de céréales et en protéines végétales indigestes pour le système digestif d'un carnivore, en particulier chez les chats, engendre notamment des défaillances rénales, première cause de décès chez les félins domestiques selon des travaux scientifiques. Il demande, à l'appui de ces constats, que des mesures soient mises en place de nature à améliorer la qualité des croquettes et l'information du consommateur dans le choix de ces produits alimentaires. Il propose, d'une part, un enrichissement de la signalétique car, à ce jour, seules quatre mentions sont obligatoires sur les paquets de croquettes à savoir la liste des ingrédients, les composants analytiques comme les protéines et graisses, la quantité journalière et la mention indiquant que l'animal doit disposer d'eau à proximité. Il suggère, donc, d'inscrire des informations complémentaires à savoir le taux de glucides, le taux de protéines d'origine végétale, l'origine des ingrédients et la liste exhaustive de tous les additifs utilisés. Il propose, d'autre part, de cesser le regroupement des additifs sous l'appellation « additifs agréés par la CEE » et de cesser la pratique du splitting qui consiste à diviser en sous-catégories les ingrédients les moins nobles généralement pour faire apparaître la viande comme étant l'ingrédient principal. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique sanitaire qui touche les animaux domestiques.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) prévu par la loi n° 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017. En effet, afin de lutter contre les déserts médicaux dont font l'objet les BUD, un dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu a été mis en place dans ces espaces géographiques pour les entreprises s'implantant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Seulement, il est précisé dans le paragraphe II B du Bulletin officiel des finances publiques-impôts du 22 mai 2019, que ces allégements fiscaux excluent les professions libérales. Ne serait-il pas envisageable d'étendre les mesures incitatives fiscales dans les BUD, tel que le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, aux activités des professions libérales médicales, pour répondre au problème de démographie médicale et permettre, in fine , de créer des emplois dans ce territoire particulièrement touché par un fort taux de chômage ? Il complète sa préconisation par le fait que le délai d'attente pour accéder aux soins médicaux est particulièrement important dans le bassin minier, à titre d'exemple, un délai d'attente d'un an est nécessaire afin d'obtenir un rendez-vous chez un orthodontiste à Douai. Il observe par ailleurs que des exonérations fiscales sont octroyées aux professions libérales dans les zones franches urbaines (ZFU) ainsi que dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), alors même que ces zones présentent moins de déserts médicaux que le bassin minier. Il l'interroge donc afin de savoir s'il est envisageable d'étendre le dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu aux professions libérales médicales souhaitant s'installer dans les BUD.
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis récemment rendu par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 26 décembre 2018 et relatif à la réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorates dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Il rappelle que le ministère a indiqué dans la réponse à la question écrite n° 12003 publiée au Journal officiel le 2 octobre 2018, à propos de l'absence d'avis de l'ANSES sur la présence d'ions perchlorates dans l'EDCH, qu'en fonction du contenu de l'avis, les modalités de gestion des situations de présence d'ions perchlorates dans l'EDCH pourraient être adaptées en 2019 si nécessaire. Il précise que ces modalités variées peuvent consister dans la consécration de la concentration d'ions perchlorates dans l'eau comme critère de potabilité de l'eau ou encore dans la généralisation de consignes de restriction à l'ensemble du territoire. Il s'inquiète, en effet, que le doute quant à l'enjeu sanitaire que représenterait la présence d'ions perchlorates dans l'EDCH persiste, nonobstant l'avis additionnel rendu par l'ANSES le 26 décembre 2018. Il constate que les conclusions demeurent incertaines quant à l'association chez les femmes enceintes et les nouveau-nés entre les niveaux de l'hormone nommée thyréostimuline (TSH) et les concentrations en perchlorate dans l'EDCH. Il est préoccupé par l'absence d'éléments conclusifs supplémentaires aboutissant à un flou sanitaire sur les effets biologiques ou cliniques des ions perchlorates. Il déplore, malgré l'affirmation de l'incertitude de l'ANSES, que cette dernière préconise tout de même une concentration limitée pour les ions perchlorates dans l'EDCH de 15 µg.L pour les adultes alors que parallèlement l'Organisation mondiale de la santé établit cette concentration à 70 µg.L. Il lui demande donc de bien vouloir informer les citoyens sur la valeur d'ions perchlorates qui serait à préconiser de manière univoque dans l'EDCH, et de bien vouloir clarifier le flou sanitaire en adaptant si nécessaire les modalités de gestion des situations de présence d'ions perchlorates dans l'EDCH.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations engendrées par les différences de traitement fiscal dont sont victimes, dans certains domaines, les corps de gendarmes ou de sapeurs-pompiers, eu égard à d'autres catégories socioprofessionnelles. Il rappelle que lorsque ces professionnels disposent d'un logement de fonction et d'une résidence extérieure, ils sont soumis à un doublement de l'imposition (accès à la propriété), des taxes (taxe d'habitation), et des charges diverses (factures...), et à un célibat géographique imposé si la famille réside dans la propriété. Il constate que les présentes caractéristiques d'un logement concédé par nécessité absolue de service s'approprient difficilement à l'avantage en nature dévolu par un logement de fonction. Il préconise une réflexion relative à une exonération de la taxe d'habitation sur le logement de fonction, possible pour certains corps de métiers uniquement, lorsqu'il existe une résidence principale autre que le logement de fonction. Il lui demande de préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à harmoniser ces diverses dispositions fiscales dans un sens favorable aux gendarmes et aux sapeurs-pompiers qui constituent des catégories socioprofessionnelles particulièrement dignes d'intérêt.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le numéro d'identification nationale des rapatriés d'Algérie. Il constate que certains rapatriés d'Algérie nés avant le 3 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, portent sur leurs documents officiels adressés par les administrations de la République, un numéro d'identification nationale correspondant, avant la date du 3 juillet 1962, aux départements d'Alger (91), d'Oran (92), de Constantine (93) ou aux territoires du Sud (94), alors même que certaines entreprises privées, notamment bancaires, leur attribuent le numéro d'identification 99 correspondant aux personnes nées hors du territoire de la République. Il estime que cette différence de numéro d'identification national est propre à créer un doute quant à l'intégration pleine et entière dans la citoyenneté française de personnes pourtant nées sur le territoire de la République nonobstant l'indépendance obtenue ultérieurement par le territoire en question. Il rappelle que la circulaire du 30 septembre 1996 relative à l'immatriculation des rapatriés d'Algérie au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) permettait aux français nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 de conserver leur numéro d'identification national portant les numéros 91, 92, 93 et 94. Il précise que cette circulaire visait à ce que soit reconnue la spécificité de leur naissance sur le territoire français et ainsi à renforcer le sentiment d'appartenance nationale, et de citoyenneté française pour les rapatriés qui en feraient la demande alors que nombre d'entre eux avaient automatiquement reçu le numéro d'identification 99, Il précise que ce numéro d'identification devait être transmis par l'INSEE aux organismes de sécurité sociale, qu'il pouvait être rectifié sur la carte d'électeur et auprès du centre des impôts afin de régler certaines difficultés liées à des procédures touchant à l'état civil et ressenties comme discriminatoires par les rapatriés d'Algérie. Il ajoute que cette circulaire ne s'appliquait donc pas aux établissements privés. Il demande ainsi son intervention afin que toutes les administrations et entreprises veillent à tenir compte de cette spécificité de naissance sur le territoire français et permettre la mise à jour du numéro d'identification national en conséquence des rapatriés d'Algérie qui en feraient la demande auprès d'eux.
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Il rappelle que la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité salariale, en la confiant aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), à compter du 1er janvier 2018. Il rappelle que, depuis 2016, les organisations professionnelles membres de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de cofinancer leurs actions de formation, n'ont cessé de solliciter les administrations impliquées afin d'assurer la pérennité des ressources et donc le fonctionnement du FAFCEA. Il déplore l'impréparation, dans laquelle le gouvernement précédent a engagé cette réforme, qui place, aujourd'hui, le FAFCEA dans une situation financière insoutenable, le contraignant à suspendre tout agrément, à partir du 15 mars 2019, suscitant, de ce fait, un vif mécontentement, légitime, des entreprises intéressées. Il précise que, selon la base des données du Trésor public précédemment chargé du recouvrement, la collecte pour l'année 2018 aurait dû être égale à celle de 2017 soit 72 millions d'euros ; or, après ce transfert, elle s'élève à 33,8 millions d'euros. Il constate, qu'en l'absence de toute décision corrective, plus aucun artisan, conjoint-collaborateur ou micro-entrepreneur, déclarant un chiffre d'affaires de ce pays, ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétique ou encore numérique. Il déplore la persistance d'éléments contextuels, afférents cette situation, à savoir, d'une part, que 170 000 entreprises cotisantes, répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public, ont, de façon toujours inexplicable, disparu des fichiers URSSAF ; d'autre part, qu'un nombre important de chefs d'entreprise, ayant le statut de salarié, n'ont pas versé la totalité de leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et prochaines mesures pour résorber ce préjudice certain qui porte atteinte à l'ensemble des entreprises artisanales de ce pays.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers. Il rappelle que les sapeurs-pompiers sont quotidiennement victimes d'agressions verbales, d'agressions physiques, de menaces de mort ou encore de jets de projectiles pendant l'exercice de leurs fonctions destinées à porter secours à la population. Il souligne, à cet effet, que ce climat de violence affecte les agents dans l'exercice de leurs missions et décourage une partie d'entre eux de déposer plainte par crainte de représailles de la part d'agresseurs faisant preuve, de plus en plus, de virulence. Il en déduit, dans ce contexte, que la préservation de l'anonymat des sapeurs-pompiers, dès la phase du dépôt de plainte, afin de les prémunir ainsi que leurs familles, contre toute tentative de vengeance, apparaît incontournable. Il propose, à cet effet, l'étude d'une disposition législative qui permettrait l'utilisation du matricule des agents agressés lorsqu'ils entameront des démarches judiciaires. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette proposition et cette problématique relative à l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de la police technique et scientifique (PTS). Il rappelle que les missions de ces agents ont évolué depuis leur apparition, époque à laquelle leurs travaux se situaient essentiellement au sein des laboratoires, quand aujourd'hui, ces agents sont de plus en plus souvent amenés à se déplacer sur le terrain. Il considère en effet qu'à l'heure actuelle, la lutte contre la criminalité exige très souvent l'intervention des personnels de la PTS qui sont donc de plus en plus sollicités et exposés à des situations qui n'étaient, à l'origine, pas prévues par leur statut, statut qui ne leur offre ainsi pas de protection équivalente aux agents des corps actifs de la police nationale. Il lui demande de l'éclairer sur son positionnement sur ce sujet et si une réforme est à l'étude afin que le statut des personnels de la PTS prenne en compte l'évolution de leurs missions et des risques qui en découlent.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la PAC 2015-2020 et les défauts de communication quant aux nouveaux critères d'accès au « ticket d'entrée ». Il rappelle qu'avant le décret 2015-1156 du 17 septembre 2015, la PAC était versée sous la forme d'un droit au paiement unique. Le décret 2015-1156 a modifié les conditions de versement de l'aide PAC, créant un droit au paiement de base, un paiement vert et un paiement redistributif. Au-delà de ces modifications, la réforme a surtout visé les modalités d'accès à l'aide. À ce titre, il rappelle que le paiement était en 2015 subordonné soit à l'exercice d'une activité agricole au 15 mai 2013 soit à l'octroi d'un droit au paiement unique en 2014. Si cette modification fait sens, il indique que de nombreux agriculteurs n'ont pas suffisamment eu connaissance des nouvelles conditions d'accès au « ticket d'entrée » à la prime PAC. Il pense en particulier à des cas spécifiques comme les agriculteurs récemment installés, ayant changé de forme juridique ou encore ayant procédé à un transfert de foncier. Beaucoup se sont donc vus réclamer les aides perçues et n'ont plus à ce jour accès à cette aide. Il rappelle qu'en raison de la situation déjà difficile de l'agriculture française, l'aide PAC est bien souvent vitale à de nombreuses exploitations. Dès lors, il lui demande de bien vouloir reconsidérer à la fois les recouvrements de paiement via l'ASP ou à défaut de proposer des échelonnements de paiement. Surtout, il s'agit de s'assurer que ces agriculteurs puissent à nouveau avoir accès à la prime PAC dans la mesure où ils répondent aux critères modifiés par le décret 2015-1156. Par ailleurs, il attire son attention sur la nécessité de s'assurer de la clarté et de la connaissance de ces conditions. La procédure de télédéclaration 2019 étant ouverte depuis le 1er janvier 2019, il lui demande de bien vouloir accentuer les efforts de communication sur ces modifications envers les bénéficiaires de la prime PAC.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la méthode de notation des épreuves finales du baccalauréat à partir de 2021, première année de mise en œuvre de la réforme du baccalauréat. Il l'informe en premier lieu qu'il a rencontré des lycéens au sujet de cette réforme, lesquels lui ont fait part de leur inquiétude que les épreuves finales du baccalauréat 2021 soient corrigées par les enseignants par établissement comme ce sera le cas pour le contrôle continu et non plus de manière aléatoire tel que c'est le cas actuellement. Il ajoute que les lycéens redoutent ainsi la fin de l'universalité du baccalauréat, notamment du fait que les notations divergent d'un établissement à l'autre et que certains d'entre eux ne « gonflent » les notes de leurs élèves de manière à favoriser certains élèves plutôt que d'autres lors de la sélection dans les études supérieures. Il demande à M. le ministre quelles mesures sont prévues pour réglementer la notation des épreuves du baccalauréat 2021 concernant à la fois le contrôle continu ainsi que les épreuves finales afin d'assurer à tous les élèves, sans distinction de leur établissement ou région d'origine, les mêmes chances dans la poursuite de leurs études.
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de la culture sur les subventions ministérielles octroyées au Grand cirque de Rome. Il rappelle que le ministère de la culture a octroyé, pour la période 2017-2018, une subvention, provenant de l'enveloppe budgétaire dédiée aux cirques traditionnels de famille, d'un montant de 10 000 euros au Grand cirque de Rome. Il rappelle que l'un des critères d'éligibilité à cette subvention est, il cite, de « justifier d'une expérience en gestion d'un chapiteau itinérant d'une jauge de 500 places maximum (en tant que propriétaire ou locataire de chapiteau) ». Il constate, cependant, que le Grand cirque de Rome, à la lecture de leur dossier de presse de l'année 2018, affiche, il cite : « Selon la taille de votre ville, c'est un chapiteau tout confort de 1 000 places ou un autre de 2 000 places qui peut être monté ». Il en déduit, à l'appui de ces éléments, que le Grand cirque de Rome n'est donc plus éligible à cette subvention octroyée par le ministère de la culture. Il demande, à cet effet, à ce que le ministère, dans le cas où cette condition d'éligibilité ne serait toujours pas respectée, refuse les futures demandes de subventions formulées par le Grand cirque de Rome. Il poursuit, dans l'hypothèse où cette condition d'éligibilité n'aurait pas été respectée par le Grand cirque de Rome alors que ce dernier percevait, durant cette période, ladite subvention ministérielle, que, le cas échéant, le ministère de la culture serait bien avisé à engager les procédures nécessaires dont il dispose pour récupérer les sommes indûment accordées. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique de nature à créer un certain trouble parmi les circassiens qui, eux, respectent l'ensemble des conditions d'éligibilité pour obtenir des subventions de son ministère.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan dit « Vefa ». Il rappelle qu'il est devenu impératif de mettre sur pied un cadre législatif et réglementaire afin de sécuriser spécifiquement ce marché, et éliminer les préjudices que connaissent actuellement les consommateurs. Il appuie ses explications sur l'étude publique, réalisée par l'association UFC Que Choisir, qui relève, sur l'année 2017, que 35 000 logements seront concernés par des retards de livraison, soit près d'un tiers, ce qui occasionne un préjudice financier estimé à 156 millions d'euros pour l'ensemble des consommateurs. Il souligne que les motivations des promoteurs, pour justifier ces retards, mettent en lumière l'existence de causes exonératoires trop extensives, notamment sur les intempéries, de nature à leur offrir le loisir de ne pas compenser financièrement le préjudice affectant les consommateurs. Il ajoute que cette étude fait aussi le constat qu'un seul logement sur cinq est livré sans réserve alors que, pour les autres, c'est en moyenne douze réserves qui sont émises. Il précise que dans 16 % des cas, les acquéreurs signalent des problèmes nuisant tout bonnement à l'habitabilité des logements, comme l'absence d'eau ou de chauffage, ce qui permet de remettre en question le sérieux de certains professionnels du secteur visé. Il note que la législation actuelle autorise les promoteurs à livrer des logements ayant une surface jusqu'à 5 % plus petite que celle achetée et ce, sans aucune compensation financière. Il constate, de ce fait, au regard des prix du neuf au mètre carré, que le manque à gagner pour le consommateur peut rapidement augmenter : de 8 700 euros pour un studio en en Île-de-France, à près de 12 000 euros pour un 3 pièces en province. Il en déduit que, dans l'objectif d'offrir un cadre sécurisé aux consommateurs achetant leur logement sur plan auprès d'un promoteur immobilier, et constatant les litiges relatifs à la « Vefa » ont augmenté de 84 % sur l'année 2018, qu'il est impératif que soit opéré un cadre législatif et réglementaire propre. Il propose, ainsi, d'encadrer de manière stricte les causes légitimes de report de livraison et de rendre obligatoires les pénalités de retard ; de mieux définir la notion d'achèvement des travaux afin de ne pas permettre la livraison de logements qui ne soient ni sûrs, ni habitables ; de mettre en place un système de consignation obligatoire et automatique d'une partie du prix du logement au moment de la livraison, jusqu'à la levée des réserves et d'assurer que toute réduction de surface, par rapport à celle établie contractuellement, donne lieu à une réduction proportionnelle du prix du bien. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l'amélioration du cadre législatif et règlementaire des « Vefa ».
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du contenu des programmes de l'enseignement des sciences économiques et sociales. Il rappelle, outre la question des horaires et de la structure, que de plus en plus de professeurs de sciences économiques et sociales font part de leur inquiétude sur le futur contenu de cet enseignement, prévu dans la réforme du baccalauréat 2021 appliquée sur la structure du lycée général. Il s'appuie sur la publication des projets de programmes de sciences économiques et sociales, pour les classes de seconde et de première, du Conseil supérieur des programmes, qui remet en cause l'identité de cet enseignement. Il précise que ces projets de programmes sont de nature à interdire de porter des regards pluridisciplinaires fructueux sur des thèmes comme le marché ou l'économie. Il note que ces projets de programmes sont peu problématisés et tendent à n'apporter que des réponses figées, niant la réalité des débats scientifiques et démocratiques, interdisant de saisir les grands enjeux qui traversent les sociétés contemporaines, et empêchant de donner du sens aux apprentissages des élèves. Il précise, en deux ans, avec ces projets, les élèves n'auraient ainsi que bien peu entendu parler des inégalités, du pouvoir d'achat, des hiérarchies entre groupes sociaux ou du chômage. Il note que ces projets de programmes ne sont pas pluralistes car ils imposent de transmettre une seule grille de lecture des enjeux économiques et sociaux. Il précise que la marginalisation de l'approche macroéconomique au profit d'une approche microéconomique prédominante entraîne, en particulier, un déséquilibre manifeste dans l'appréhension de questions de société, en reléguant par exemple la question des politiques monétaires ou budgétaires au rang d'accessoire. Il note que ces projets de programmes sont bien trop volumineux et souvent excessivement techniques car ils ne laissent pas le temps suffisant aux apprentissages et risquent d'induire des pratiques d'évaluation faisant moins appel à l'esprit critique des élèves, à leur capacité de réflexion et d'argumentation. Il en déduit que ces projets de programmes se traduiraient par une dégradation de la formation intellectuelle et citoyenne des élèves. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur une réévaluation des projets de programmes de l'enseignement des sciences économiques et sociales.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Il rappelle, qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme, telle une action récursoire. Il en déduit que cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. Il précise, à cet effet ; que la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité de paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Il ajoute que toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Il indique, de ce fait, que les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. Il précise, effet, que les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Il rappelle, qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme, telle une action récursoire. Il en déduit que cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. Il précise, à cet effet, que, d'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité de paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Il précise, d'autre part, que dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagé. Il en déduit que cela constitue une atteinte au droit de contester le FPS révélant, de ce fait, un manquement au principe à valeur constitutionnelle au droit au recours. Il indique, de ce fait, que les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. Il précise, en effet, que les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il demande, face à ce constat, qu'une modification de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) soit envisagée afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Il rappelle, qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme, telle une action récursoire. Il en déduit que cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. Il précise, à cet effet, que la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Il ajoute que toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Il indique, de ce fait, que les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. Il précise, effet, que les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il rappelle que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Il lui demande, au regard des prochains débats relatifs à la loi d'orientation des mobilités qui devra répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi précité.
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nature de certaines interventions sur lesquelles sont sollicités les pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il rappelle que ces pompiers évoluent dans une situation à flux tendu matérialisée par une stagnation des effectifs et une augmentation du nombre d'interventions. Il note que les secours sont sollicités pour des interventions injustifiées alors que des situations, en parallèle, font courir un danger imminent et mortel à des citoyens. Il en déduit, de ce fait, qu'il y a une nécessité absolue à diminuer le nombre d'interventions, n'entrant pas dans la compétence directe de ce personnel, car elles mobilisent des sapeurs-pompiers au détriment de leur cœur de métier à savoir l'urgence. Il précise que, si l'urgence est une priorité pour les pompiers, les autres types d'interventions, tels que l'assistance et le confort, sont optionnelles. Il note que les pompiers constituent le service public ultime, le dernier rempart, dans des cas où d'autres services publics ne peuvent pas répondre dans l'immédiat aux diverses sollicitations, ou dans des cas où le citoyen ne peut pas ou ne veut pas se déplacer ; une situation qui ne peut perdurer. Il propose, de la part des opérateurs qui font eux-aussi un métier particulièrement difficile, une meilleure détermination de l'urgence des appels et des réponses à apporter. Il détaille, ainsi, que le requérant pourra être redirigé vers le service d'aide médicale d'urgence (SAMU), le service des ambulances, un hôpital de jour, ou une permanence de soins ambulatoires. Il ajoute que cette meilleure allocation des ressources servirait également les intérêts de l'hôpital dont les urgences sont, à ce jour, engorgées. Il précise, naturellement, qu'au moindre doute sur la gravité de l'appel, ce dernier doit toujours profiter au requérant. Il propose, aussi, que dans l'hypothèse où l'urgence de l'appel s'avère inexacte, hypothèse où les opérateurs n'ont pas pu évaluer à distance le degré d'urgence de la situation, il semblerait opportun que les pompiers, eux-mêmes, puissent avoir un pouvoir décisionnaire sur les interventions. Ainsi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement sur cette problématique et ces préconisations afin que les pompiers puissent se recentrer sur leur cœur de métier.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la problématique du recrutement pour les collectivités territoriales et de la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de 6 ans d'exercice dans une même collectivité ou établissement public. Il attire son attention sur la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012 qui avait pour objectif de résoudre la problématique de la précarité au sein des trois fonctions publiques et prévoyait ainsi la possibilité, dans la fonction publique territoriale, de transformer le CDD des agents contractuels, ayant exercé pendant au moins 6 ans dans la même collectivité ou établissement public et dans les mêmes fonctions, en CDI. Il précise que le bilan d'étape paru, en juillet 2015, laissait déjà à supposer que ce dispositif était insuffisant : 23 100 postes ont été pourvus dans la fonction publique territoriale sur les 30 000 ouverts ; au total des trois fonctions publiques, ce sont seulement 54 000 postes pourvus sur 79 000 ouverts, soit près d'un tiers des postes ouverts restés vacants. Il estime que le dispositif, qui était initialement prévu pour la période 2012-2016, et prorogé jusque mars 2018, pourrait être renouvelé pour la fonction publique territoriale, et que la condition du maintien de l'agent contractuel, au sein de la même collectivité ou établissement public et dans les mêmes fonctions, pourrait être supprimée dans la mesure où nombre d'agents contractuels peuvent voir leurs fonctions évoluer selon l'évolution des besoins de la structure qui les emploie, ou des changements de gouvernance qui peuvent s'opérer à la tête des établissement et collectivité, ou encore que certains agents contractuels peuvent être recrutés par d'autres structures de la même catégorie à des fonctions différentes durant ce délai de 6 ans, toujours en contrat à durée déterminée. Il considère ainsi que puisse être « CDIsés » ces agents contractuels à la seule condition d'exercice, au sein de ces collectivités ou établissement publics, pendant 6 ans sur une période de 8 ans. À l'heure où de nombreuses collectivités, notamment les plus petites, rurales et isolées, peinent à assurer les missions de service public qui leurs sont dévolues, il lui demande quelles solutions sont prévues pour poursuivre l'objectif de « déprécarisation » des agents contractuels de la fonction publique.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délimitations des zones administratives concernées par les projets commerciaux. Il rappelle qu'il avait interrogé le ministère de l'économie et des finances, par question écrite le 19 décembre 2017 puis relancé le 31 juillet 2018, sur le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est saisie. Il précise qu'il n'a pas reçu de réponse du ministère sur le sujet. Il rappelle que la question écrite, précitée, a pour objectif d'alerter le fait que certains territoires économiques et sociaux, notamment ceux qui souffrent de la dévitalisation des centres-villes, ne sont pas adaptés au seuil trop élevé, de 1 000 m², au-dessus duquel une autorisation d'exploiter, délivrée par la CDAC, est obligatoire. Il précise que sa question écrite justifiait cet avis par le fait qu'un tel seuil ne permet pas de réguler convenablement une concurrence car des projets commerciaux, échappant à ce seuil de 1 000 m², constituent des risques d'accentuation de la dévitalisation des centres-villes des communes dites « moyennes » et que ce manque de régulation est responsable de la dévitalisation des centres-villes par l'installation de centres-commerciaux en périphérie des zones urbaines. Il réitère sa proposition, exposée dans la question écrite précédemment citée, d'abaisser le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial est saisie. Il maintient la possibilité d'instituer des commissions départementales, dédiées à l'étude des dossiers sur des seuils par pallier, afin de répondre à un potentiel souci de surcharge des demandes qui seront étudiées par la CDAC. Il ajoute, en complément de la question écrite précitée, qu'une problématique parallèle subsiste dans les territoires dont la situation économique et sociale fut exposée précédemment. Il précise que certains projets commerciaux, dont l'implantation fut refusée par une commune, n'hésitent pas à s'installer dans une commune voisine voire à la limite de la frontière de celle qui lui a refusé l'implantation. Il constate que ce type de promiscuité, à la limite de l'implantation sauvage, est de nature à remettre en cause, indirectement, le refus de la commune. Il propose, au regard de cette problématique, qu'une réflexion soit menée sur une révision, strictement limitée sur quelques éléments géographiques et économiques, sur les permis d'installation des projets commerciaux dans une commune. Il précise sa proposition en illustrant, à titre d'exemple, l'idée qu'un projet commercial d'envergure, s'il a vu son implantation refusée dans une commune, ne pourra pas s'installer dans une ou plusieurs communes voisines en vertu d'un accord explicite et contractuel passé entre les conseils municipaux des collectivités concernées. Il conclut qu'une telle proposition renvoie à une réflexion sur une nouvelle délimitation des zones administratives, potentiellement à l'échelle de l'agglomération, concernées par des projets commerciaux clairement identifiés selon une liste très restrictive. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à une réflexion sur une révision strictement limitée et ciblée des délimitations des zones administratives concernées par les projets commerciaux.
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). Il rappelle que le projet de loi de finances pour l'année 2019 prévoit de supprimer des taxes dites à faibles rendements, parmi celles-ci est directement visée la taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale (taxe CNBA). Il rappelle que cette taxe est affectée à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, établissement public à caractère administratif, chargé de la représentation et de la défense de la batellerie artisanale. Il précise, de ce fait, que la suppression de cette taxe entraînerait la disparition de la CNBA. Il rappelle que la Chambre nationale de la batellerie artisanale est un établissement autofinancé par les entreprises de transport fluvial de moins de 6 salariés les grandes entreprises du secteur n'y sont pas assujetties et que les faibles coûts pour l'État, à savoir les déplacements occasionnels de personnes pour les conseils d'administrations, sont largement compensés par les apports techniques des élus de la CNBA. Il ajoute que, dans l'hypothèse où la démarche soit motivée par une logique économique, la question des coûts pour l'État peut se résoudre, dans le pire des cas, par une absorption par la Chambre ; mais qu'elle ne saurait résoudre la problématique relative aux missions, aujourd'hui réalisées par la Chambre, qui devront être reprises par d'autres établissements, de ce fait, nécessiter de leur octroyer des moyens financiers supplémentaires de la part de l'État. Il rappelle que, si la volonté gouvernementale est de mettre sur pied une interprofession fluviale, il est indispensable d'y associer les petites entreprises afin de rendre cette branche professionnelle, indispensable, pérenne et cohérente. Il préconise, en lieu et place d'une suppression programmée de la CNBA, une réforme des statuts de cette Chambre ainsi que de sa taxe conformément aux demandes des administrateurs et à l'avis de la Cour des comptes. Il précise qu'une telle réforme permettrait un élargissement de cet établissement à d'autres métiers du fluvial petites entreprises de transports de passagers, nouveaux métiers du fluvial tels que les microentreprises ainsi que la professionnalisation de sa gestion. Il complète par le fait qu'une telle réforme permettrait de conserver une structure solide dans le but d'accompagner le développement des entreprises artisanales de transport fluvial face aux grands enjeux écologiques et économiques à venir, et offrirait un terreau idéal à une interprofession forte de la filière fluviale. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à une réforme de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et de sa taxation afférente.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les réhabilitations des biens immobiliers à proximité des monuments historiques. Il rappelle qu'un projet de loi, toujours en cours d'examen, prévoit d'adapter les avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), et de simplifier les modalités de recours. Il explique que la démolition d'immeubles dangereux, y compris lorsqu'ils présentent un intérêt patrimonial, peut s'avérer nécessaire lorsque les risques qu'ils font encourir sont élevés. Il précise, pourtant, que dans certains cas, le processus de démolition est freiné par les exigences, certes légitimes, de l'architecte des bâtiments de France (ABF), au titre de la préservation du patrimoine. Il soutient la mesure du projet de loi qui prévoit de faciliter les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs patrimonialement protégés en rendant consultatifs, dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme, les avis d'ABF portant sur immeubles sous arrêtés des maires, préfets ou présidents d'EPCI et traitant de la sécurité ou de la salubrité de ces biens. Il justifie ce soutien par le fait que les collectivités, et plus particulièrement les communes, sont tenues par le maintien de l'ordre public à savoir la mise en œuvre de toutes les mesures possibles et légales pour sauvegarder la sécurité des usagers par la prévention des risques notamment la démolition des immeubles dangereux. Il soutient, par conséquent, la disposition visant à simplifier les recours des collectivités auprès du préfet de région contre les avis des ABF en prévoyant que le silence du préfet vaut acceptation du recours. Il soutient, enfin, le fait que ces mesures ne concernent pas les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Il justifie ce soutien par le fait que la dégradation, avancée ou non, d'un immeuble classé ou inscrit au titre de monument historique, ne doit justifier sa démolition qu'en cas d'ultime recours et si l'ensemble des études, y compris celle de l'ABF, ont démontré qu'il n'était pas possible de procéder à une réhabilitation de l'immeuble visé. Il rappelle que, si la sécurité des administrés est une priorité, son maintien ne doit pas nécessairement être conditionné à la démolition d'un immeuble classé ou historique ; elle peut passer par des mesures règlementaires comme une privation temporaire et proportionnée de liberté matérialisée, à titre d'exemple, par l'interdiction de circuler dans la rue où se situe ledit immeuble dans l'attente de sa réhabilitation. Il s'interroge, cependant, sur les marges de manœuvres des collectivités territoriales compétentes et des bailleurs privés pour réhabiliter un bien immobilier situé dans le voisinage d'un immeuble classé ou inscrit au titre de monument historique. Il précise, sauf erreur de sa part, que cette question n'est pas entièrement traitée dans le projet de loi en cours d'examen. Il complète son interrogation par le fait que les collectivités et les bailleurs privés sont corsetés par des mesures trop rigides, même en cas de mesures préventives de nature à préserver l'intégrité du bâtiment classé, qui les empêchent de réhabiliter un immeuble voisin. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relatives aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux réhabilitations des biens immobiliers à proximité des immeubles classés ou inscrits au titre de monument historique.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente jurisprudence relative à la résiliation d'un bail pour motif de troubles du voisinage. Il rappelle, au regard des dispositions de l'article 1719-3 du code civil, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. Il rappelle que cet article fut confronté, lors d'une récente affaire judiciaire, où un preneur à bail d'un logement appartenant à un bailleur public a assigné ce dernier en condamnation pour réparer son préjudice causé par un manquement dudit bailleur à la remédiation des troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l'immeuble. Il précise, de ce fait, que le défaut de jouissance paisible des lieux stipulé dans l'article précité fut caractérisé par les nuisances sonores nocturnes et les violences imputables aux occupants du logement situé au-dessus de celui du donné à bail à savoir le requérant. Il rappelle que la Cour d'appel avait rejeté la demande du requérant au motif, d'une part, que le bailleur avait adressé trois lettres recommandées aux auteurs de ces troubles, lettres qui apparaissaient adaptées et suffisantes, et que, d'autre part, qu'il ne pouvait pas être reproché au bailleur de ne pas avoir engagé une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail. Il rappelle que, par la suite, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité de la cour d'appel au motif que cette dernière, en rendant ledit arrêt, a violé les dispositions, précédemment mentionnées, de l'article 1719-3 du code civil. Il précise que la Cour de cassation a rappelé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que, par conséquent, le bailleur n'est pas exonéré de cette responsabilité, sauf en cas de force majeure, au motif d'avoir adressé trois lettres recommandées aux auteurs des troubles. Il ajoute, enfin, que la Cour de cassation a, entre autre, condamné le bailleur public à verser des dommages-intérêts, au preneur à bail, pour manquement à ses obligations. Il préconise, en conclusion de ce cas de jurisprudence, qu'il puisse être légiféré, en vertu de l'article du code civil susvisé, le fait qu'un bailleur, lorsqu'il est saisi par l'un de ses preneurs à bail au motif d'un trouble anormal du voisinage, puisse intenter une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail à l'encontre des individus responsables de ces troubles même s'ils ne sont pas preneurs à bail du bailleur en question. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses avis et de ses recommandations relatives à ce cas spécifique.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du secteur de la petite enfance par l'État aux collectivités territoriales. Il rappelle que la question du financement, par l'État, du secteur de la petite enfance, pour les collectivités territoriales, fut déterminée dans le cadre de la signature, au mois de juillet 2018, de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG), entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour la période 2018-2022. Il précise que, dans cette COG, fut acté, entre autres, le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant avec la création de 30 000 places supplémentaires en crèches, et la création de 500 000 places d'accueil de loisirs supplémentaires dans le cadre du Plan mercredi. Il ajoute, cependant, que les inquiétudes des élus locaux sont plus importantes sur la prise en charge du coût de fonctionnement des crèches que sur la capacité même de budgéter la création des crèches. Il illustre cette crainte par le fait que les élus locaux plaident, d'une part, pour une revalorisation de la prestation de service unique et, d'autre part, pour un assouplissent des règles d'attribution. Il poursuit par le fait que l'éventuelle sécurisation des aspirations budgétaires des élus locaux se fera lorsque seront connues les lettres-circulaires d'application de la COG. Il rappelle que, bien qu'il semblerait que la petite enfance soit un secteur qui ne devrait pas pâtir d'une augmentation trop faible, par rapport à la précédente COG du fonds national d'action sociale qui finance la COG, les élus locaux ne disposent toujours pas d'informations relatives aux conditions de financement des crèches, notamment sur une éventuelle modification du cofinancement actuel de ces structures, et à la mise en œuvre du Plan mercredi. Il ajoute que, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée le 13 septembre 2018, la confirmation de la création de 30 000 places supplémentaires en crèches a accentué les inquiétudes précédemment mentionnées car, d'une part, les fonds destinés à la petite enfance ne suivraient pas, et, d'autre part, ces financements complémentaires nécessiteraient le gel des fonds destinés à l'action pour l'enfance. Il s'interroge sur la capacité budgétaire, sur le long terme, des collectivités territoriales pour mettre en œuvre ces mesures nécessaires et ce plan dit « pauvreté » qui a parfaitement ciblé les causes relatives au déterminisme social. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique de suivi du financement des secteurs « petite enfance » et « enfance » pour qu'ils soient corrélés aux objectifs de cette, nécessaire et impérative, stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions des réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises contient des dispositions qui concernent directement ou indirectement les chambres de commerce et d'industrie. Il précise être en adhésion avec la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises ; une entité qui se substituera aux réseaux des centres de formalités des entreprises (CFE) et assurera l'interface entre les entreprises et les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE. Il ajoute, cependant, émettre plus de craintes sur les dispositions relatives à l'accroissement du rôle de la tête de réseau CCI France dans le but de renforcer la cohérence et l'efficacité du réseau des CCI, d'améliorer son fonctionnement, et d'assurer le déploiement efficace des politiques publiques. Il précise être en accord avec les objectifs visés et, dans une certaine mesure, par quelques moyens pour y parvenir ; mais il émet des sérieuses réserves sur la décision de confier l'affectation de la taxe pour frais de chambres à CCI France, cela signifierait donc que cette taxe serait supprimée pour les CCI qui devront, dorénavant, espérer une redistribution territoriale équitable. Il illustre ses inquiétudes par le cas de la CCI Hauts-de-France qui a déjà perdu près de 49 % de ses ressources fiscales entre 2012 et 2018. Il complète, en parallèle, que la CCI est déjà précurseur dans la rationalisation des moyens en fusionnant une grande partie de ses locaux. Il en déduit qu'une nouvelle législation relative à la rationalisation sur une structure locale, qui a déjà fait des efforts dans ce domaine, ne l'affaiblisse davantage financièrement. Il préconise, de ce fait, que la quête d'efficacité du réseau des CCI, matérialisée par la nouvelle affectation de la taxe précédemment citée, doit aussi prendre en compte les précédents efforts des chambres régionales comme celle des Hauts-de-France. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative au différentiel territorial de la demande de modernisation des réseaux, et de la rationalisation des coûts des chambres de commerce et d'industrie.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants. Il rappelle qu'une proposition de loi a été enregistrée au bureau de la présidence du Sénat, le 22 février 2018, portant sur l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection. Il rappelle qu'un important réseau associatif d'anciens combattants s'est développé, au lendemain de la grande guerre, dans les communes. Il précise, qu'après la Seconde Guerre mondiale, près de 10 000 associations de ce type étaient en activité et, de ce fait, étaient en possession d'un drapeau. Il ajoute, qu'à ce jour, compte tenu de l'ancienneté de ces associations et de l'âge avancé de leurs membres fondateurs, le nombre de ces structures est en diminution. Il explique que cette évolution est de nature à compromettre la transmission de la mémoire nationale car les reliques et plus particulièrement les drapeaux, qui appartenaient à ces associations, même si certains sont déposés auprès d'autres organismes ou dans des mairies, sont entreposés dans des lieux privés voire vendus dans le cadre de brocantes ou sur des plateformes numériques. Il rappelle que le silence de la loi ne permet pas de s'opposer à ces pratiques dommageables y compris les forces de l'ordre. Il indique, de ce fait, être en accord avec la proposition de loi, précédemment mentionnée, visant à protéger la pérennité de ces drapeaux ainsi que leur valorisation. Il détaille que celle-ci vise à rendre obligatoire la restitution des drapeaux conservés par les bénévoles n'exerçant plus cette fonction ; à interdire la vente desdits drapeaux ; et à attribuer la propriété des drapeaux d'associations disparues à leur mairie de domiciliation afin de poursuivre le devoir de mémoire. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur les mesures proposées par ce texte visant à préserver la mémoire nationale par le biais de ces drapeaux.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fixation des montants des prestations d'hébergement d'établissements accueillant des personnes âgées. Il rappelle que, dans le cadre de la préparation des budgets de l'année 2019 qui seront votés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Premier ministre a annoncé que les pensions de retraite seront revalorisées de 0,3 %. Il précise, compte tenu de l'attachement collectif à préserver le pouvoir d'achat de l'ensemble des catégories sociales y compris celles qui participent à l'effort du redressement économique du pays, qu'il appartient au Gouvernement de veiller à limiter les dépenses contraintes qui s'imposent aux retraités. Il préconise, au regard du constat exposé, que la publication du prochain arrêté relatif « aux prix des prestations d'hébergement d'établissement accueillant des personnes âgées » - visé à l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles - limitera également la revalorisation du prix socle de ces prestations à 0,3 %. Il appelle le ministère questionné et le ministère de l'économie et des finances, chargés de publier cet arrêté, de veiller, autant que faire se peut, à ce que cette revalorisation n'affecte pas le pouvoir d'achat des retraités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-fondé d'une pérennisation du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Il se réfère sur les prévisions ministérielles relatives à l'arrêt du dispositif précité au regard de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019. Il ajoute, qu'en vertu de cette mesure, il serait prévu de la compenser par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents ; un rééquilibrage bienvenu mais qui ne concernerait pas les employeurs saisonniers. Il précise que la suppression de ce dispositif d'exonération impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros sur la base de la masse saisonnière de l'année 2016. Il ajoute, en s'appuyant sur le même référentiel, que la perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un salaire mensuel à 1.10 SMIC en additionnant le salaire minimum interprofessionnel de croissance et l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) serait de 189 euros. Il précise, qu'à titre d'exemple dans la région des Hauts-de-France, sur la base du même référentiel précité, que la perte globale enregistrée pour les agriculteurs, comptant 37 995 contrats TO-DE, se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. Il ajoute que cette mesure risquerait de malmener la compétitivité nationale de certains secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, tels que l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture, alors que la concurrence est déjà très sévère avec les pays voisins. Il lui demande donc s'il envisage de compenser durablement cette perte qui serait de nature à accélérer la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la fiscalité de la soulte en cas de divorce. Il rappelle que la soulte est une somme d'argent versée par l'un des époux à l'autre époux lorsque le premier récupère la pleine propriété du bien immobilier en commun à l'issue de la procédure de divorce. Il précise que, en contrepartie de la concession de sa part, l'époux, qui ne récupère pas le bien immobilier en commun, se voit verser une somme d'argent, dit soulte, par l'autre époux. Il rappelle que, dans les cas les plus fréquents, la soulte est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché suite à une estimation faite par le notaire qui entérine l'accord des époux par la rédaction d'un acte de licitation ou d'un état liquidatif. Il s'interroge sur l'existence d'une déduction fiscale de la soulte payée, dans un partage immobilier, de la base de calcul de la plus-value en cas de revente dudit bien immobilier. Il constate qu'il n'existerait aucune source juridique sur cette question, à l'exception des échanges dans lesquels la soulte est déductible, bien que le Centre de recherche d'information et de documentation notariales (CRIDON) répond par la négative, celui-ci ne semblerait pas avoir de texte précis en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer l'existence, ou non, ainsi que les textes afférents, d'une déduction fiscale de la soulte payée, dans un partage immobilier, de la base de calcul de la plus-value en cas de revente dudit bien immobilier.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la garantie des principes de justice sociale dans la prochaine réforme des retraites. Il rappelle que le Président de la République avait inscrit, dans son programme électoral, l'objectif d'une réforme complète du système de retraite en promettant la création, il cite, « d'un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Il rappelle que le système par répartition constitue la meilleure garantie qui puisse être donnée aux jeunes générations car la pérennisation d'une activité économique, produite par des salariés pour financer les retraites, est assurée. Il ajoute, à l'inverse, que le système par capitalisation comporte des risques de faillites des organismes financiers gestionnaires de retraites. Il rappelle que le régime à prestations définies, socle du système actuel, est centré sur la garantie d'un rapport entre la première pension et la rémunération moyenne des dernières années dit « taux de remplacement ». Il ajoute, à l'inverse, que le régime à cotisations définies assure peu de sécurité sur le niveau de prestation, notamment celui de la pension, car, à long terme, ce niveau sera ajusté en fonction des possibilités permises par le niveau de cotisation. Il rappelle que la source de financement assurée par les cotisations sociales a tendance à se réduire provoquant une restriction de la solidarité assurée par les régimes. Il précise que ce phénomène est dû à un transfert progressif de cette solidarité de régimes vers la solidarité nationale avec un financement par l'impôt. Il rappelle enfin les enjeux liés au paritarisme et aux relations intersyndicales notamment avec les régimes de complémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies cardiovasculaires. Il rappelle que les maladies cardiovasculaires représentent, en France, la première cause de mortalité chez les femmes et les personnes âgées de plus de 65 ans. Il rappelle que 150 000 décès d'origine cardiovasculaire sont à déplorer chaque année dont 27 % dus aux infarctus du myocarde, 25 % d'accidents vasculaires cérébraux (AVC), et 23 % d'insuffisance cardiaque. Il note qu'en France, 15 millions de personnes souffrent d'hypertension, 10 millions de personnes sont atteintes d'un excès de cholestérol appelé dyslipidémie, et 3 millions de diabétiques. Il précise que le montant des dépenses annuelles, liées à ces maladies cardiovasculaires, s'élève à près de 28 milliards d'euros. Il rappelle que la question de la prévention apparaît comme l'une des solutions majeures pour enrayer ce problème de santé publique. Il ajoute que, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 80 % des infarctus du myocarde prématurés pourraient être évités par une prévention plus efficace des facteurs de risque à savoir la sédentarité, le tabac, l'obésité, l'hypertension artérielle, l'excès de cholestérol, la consommation d'alcool, ou encore le diabète. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques, avec, notamment, la mise en place d'un plan national de prévention des maladies cardiovasculaires.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'aliénation parentale. Il rappelle que, selon les dernières observations réalisées en France, et en dépit de la loi de la famille du 4 mars 2002 reconnaissant le principe de la coparentalité, et de la loi de 2004 simplifiant les procédures de divorce, le nombre d'enfants, se trouvant impliqués dans la séparation hautement conflictuelle de leurs parents, est passé à un taux de 10 %. Il rappelle qu'entre 1 000 et 1 100 enfants sont élevés par l'un de leurs parents, et que près de 28 000 plaintes et plus de 130 000 mains courantes pour non représentation d'enfants sont enregistrées chaque année. Il rappelle la persistance du débat scientifique, associatif et sociétal relatif à la reconnaissance de l'aliénation parentale défini comme un processus, exercé le plus souvent par l'un des deux parents, à conditionner son enfant au rejet de l'autre parent. Il précise qu'une revue scientifique a estimé que les conséquences de l'aliénation parentale concernent, actuellement, entre 5 et 10 % des 75 000 divorces avec enfant. Il rappelle que l'actualisation de la classification internationale des maladies, publiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), intègrera les notions d' « aliénation parentale » et d' « exclusion parentale ». Il rappelle que deux jugements de la Cour européenne des droits de l'Homme, en 2006 et 2010, ont indiqué la nécessité d'agir rapidement lorsque de tels litiges surviennent, et de prendre des mesures adéquates pour amener le parent aliénant à respecter ses obligations légales et son devoir d'éducation. Il précise que ces deux jugements reconnaissent la présence d'emprise, voire de fixations pathologiques, sur l'enfant par un parent aliénant et donc l'existence d'un syndrome d'aliénation parentale. Il ajoute que, de ce fait, la Cour européenne des droits de l'Homme reconnaît une violation de l'article 8, relatif au droit à la famille, de la Convention des droits de l'Homme par, dans les jugements en question, la République tchèque. Il rappelle, qu'en France, le syndrome d'aliénation parentale a été reconnu, pour la première fois, par le tribunal de grande instance (TGI) de Toulon le 4 juin 2007, puis par un jugement du TGI de Laval le 8 février 2008, et enfin par la Cour de cassation le 26 juin 2013. Il ajoute que, pour la première fois en France, un tribunal, à savoir le TGI de Lyon, a condamné, le 1er septembre 2015, un parent en correctionnelle pour violences psychologiques et manipulations psychologique sur enfants. Il précise que l'accusé, précité, a été condamné à 5 mois de prison avec sursis et à une mise à l'épreuve pour un « parent manipulateur », un « parent aliénant » pour lequel l'expert en psychiatrie a relevé un syndrome d'aliénation parentale évident. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la catégorisation de certains sédiments issus des dragages. Il rappelle qu'environ 6 million de mètres cube de sédiments - dont environ 1,6 millions provenant des canaux domaniaux, de gares d'eau ou de rivières domaniales - sont essentiellement extraits directement dans les 525 000 kilomètres de cours d'eau, dont un peu plus de 7 000 kilomètres domaniaux, lors de leur entretien courant en France. Il rappelle que la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE, du 19 novembre 2008, exclut de son champ d'application « les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres sont exclus du champ d'application de la présente directive, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ». Il ajoute, à l'inverse, que tout sédiment, qui ne subit pas un simple déplacement au sein des eaux de surface mais qui est géré à terre, est considéré comme un déchet au sens de cette directive. Il rappelle que, depuis la parution du décret n° 2010-369, du 13 avril 2010, modifiant la nomenclature des installations classées, les sédiments gérés à terre sont réglementés au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il précise, qu'auparavant, ces sédiments étaient encadrés réglementairement au titre de la « Loi sur l'eau ». Il rappelle que la classification de certains sédiments dans la catégorie des déchets méconnaît les vertus économiques, voire écologiques, qui peuvent être retirés par les opérations de dragages. Il précise que le coût d'une extraction d'un mètre cube de dragage est approximativement de 150 euros, un montant de moins en moins soutenable et contre-productif car les sédiments, cantonnés dans des zones de stockage, ne sont pas réutilisés à cause de cette classification dans la catégorie des déchets. Il ajoute qu'à ce jour, la France revend ses sédiments à des pays européens, notamment la Belgique et les Pays-Bas, qui, en vertu d'une transposition nationale plus souple de la norme européenne, recyclent ces sédiments destinés au secteur économique du bâtiment et travaux publics (BTP). Il constate, de ce fait, que le problème réside dans la nouvelle nomenclature nationale de classification des déchets qui est issue d'une transposition plus exigeante et restrictive de la norme européenne, alors que nos voisins européens ont adopté une transposition plus souple et, donc, de nature à nuire à notre activité économique. Il constate, de ce fait, que l'absence d'amortissement du coût excessif de l'extraction des sédiments risque, à terme, de décourager le dragage et donc de nuire aux caractères écologiques des cours d'eau. Il précise qu'une réglementation plus souple, consistant à réutiliser les sédiments sur le territoire national, permettrait de faire baisser le prix de l'extraction. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de déduction fiscale des cotisations des mutuelles de santé. Il rappelle que de récentes études ont mis en exergue une dégradation de l'état de santé des publics les plus fragiles à savoir les familles monoparentales, les femmes, les jeunes, ou encore les retraités. Il ajoute que ce phénomène est la conséquence d'une incapacité croissante des personnes les plus modestes, à savoir celles ayant un revenu mensuel net inférieur à 1 200 euros, à financer leurs soins. Il précise que près de 50 % de ces individus ont déjà renoncé ou repoussé une consultation chez un dentiste, et près de 40 % chez un ophtalmologiste. Il vise la nature alarmante de ce constat en rappelant que, dans les foyers les plus modestes, 64 % indiquent avoir eu des difficultés au moment de payer des actes médicaux remboursés très partiellement par la sécurité sociale et que pour 53 % des ménages les plus modestes, le coût financier d'une mutuelle de santé est délicat à supporter. Il rappelle que la problématique relative au montant des mutuelles de santé conditionne l'efficacité du modèle social français et des politiques de santé publique. Il mentionne les études, spécialisées dans la comparaison des contrats, qui ont mis en relief des disparités existant entre les zones géographiques sur les tarifs des mutuelles de santé en vigueur. Il constate, à l'appui de ces résultats, que les départements du Nord Pas-de-Calais, franciliens, et du sud-est sont les plus chers pour une mutuelle de santé pour les seniors, pour les travailleurs non-salariés (TNS), pour les familles et pour les jeunes actifs salariés soit les publics les plus fragiles comme mentionné précédemment. Il précise que ces écarts géographiques des tarifs des mutuelles, de nature à accentuer la paupérisation précitée, sont justifiés par le niveau de la consommation locale des médicaments qui est plus importante dans les zones urbaines, le niveau de la consommation médicale différenciée en fonction des profils socioéconomiques des patients, le niveau de la consommation des services annexes tels que le tiers-payant, ou encore par la fréquence des soins et le tarif des dépassements d'honoraires. Il rappelle qu'en vertu de la loi dite « Madelin », promulguée le 11 février 1994, les travailleurs non-salariés (TNS) rapprochent leur protection sociale de celle des salariés par le biais d'une déduction fiscale de leurs cotisations d'une mutuelle de santé complémentaire. Il ajoute que cette spécificité s'applique au conjoint-collaborateur de TNS, et au gérant non-salarié, associé de société de personnes et d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et ne s'applique pas aux entrepreneurs en micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, et aux TNS relevant de professions agricoles. Il constate que les dispositifs de la loi précitée sont de nature à inciter, financièrement, les bénéficiaires à souscrire une mutuelle de santé. Il ajoute qu'une extension, à titre expérimental, ciblée sur des publics spécifiques serait de nature à répondre aux problèmes de santé publique précités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'éligibilité des conjoints survivants d'anciens combattants à la demi-part fiscale. L'article 195 du code général des impôts prévoyait notamment que le revenu imposable des anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie était divisé par 1,5. Cette possibilité était également offerte aux veufs de ces anciens combattants, âgés de plus de 74 ans aussi. De ce fait, les veufs pouvant accéder à cet avantage fiscal devaient remplir deux conditions : avoir plus de 74 ans et leur conjoint devait à la fois bénéficier lui-même de l'avantage fiscal et être décédé après ses 74 ans. Si cette dérogation aux propositions initialement prévues par le CGI permettait à une partie des veufs de bénéficier d'un avantage fiscal, cela entraînait une différence de traitement selon l'âge de décès du mari. L'amendement n° II-2570 déposé le 8 novembre 2019 à l'Assemblée nationale a apporté une modification au f de l'article 195 du CGI. Dès à présent, le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire est étendu aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans à la seule condition que l'ancien combattant ait bénéficié de la retraite du combattant. Si cette avancée a été très appréciée par le monde combattant dans son ensemble, un sentiment d'injustice demeure. En effet, cette mesure ne peut bénéficier qu'aux conjoints survivants dont l'époux ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans. Néanmoins, nombre de titulaires de la carte de combattant sont décédés avant 65 ans, excluant ces conjoints survivants de l'éligibilité à la demi-part fiscale. Sont également exclus les conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant décédés après 74 ans mais n'ayant pas demandé leur demi-part. Cette situation d'injustice est également partagée par les conjoints survivants des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sans carte. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité d'étendre l'éligibilité à la demi-part fiscale aux conjoints survivants dont le conjoint décédé, titulaire de la carte de combattant, n'a pas pu bénéficier de sa retraite d'ancien combattant, ainsi qu'aux conjoints survivants dont le conjoint décédé n'a pas demandé l'accès à la demi-part et celui n'étant que titulaire de la TRN.